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que tout fabricant faisant le commerce entre les états, quelque minime que soit l'importance de ses affaires, ainsi que tout grossiste faisant le commerce entre les états est assujetti aux prescriptions du Clayton Act (3). l

Conférence ruling N° 28. — Une demande de renseignements fut adressée à la Commission concernant le refus des banques de prêter de l’argent sur un dépôt de titres d’une certaine catégorie. La Commission décida que les faits ne constituaient pas un cas soumis à la juridiction de la Commission, l’article 5 du Federal Trade Commission Act en exceptant expressément les banques (4).

Conference ruling N° 32. — Requise d'émettre une plainte concernant l’application des statuts d’un labor union, la Commission décida que, comme les unions du travail ne s'occupent pas du commerce entre les états, l’objet de la plainte ne tombait pas sous sa juridiction (5).

Conference ruling N° 35. — Requise d'émettre une plainte contre un détaillant qui faisait concurrence au requérant en accordant des diminutions sur ses prix de vente en divers lieux du même état, la Commission décida qu'il ne s'agissait pas d’une question touchant le commerce entre les états et qu’elle était dès lors incompétente pour déterminer si cette pratique était ou non illégale (6).

CAMES CGED'J5 TT COMSRAI EC ND N5%0; (ONE SA COD 545 (OM OMC ADS TC

W'ASSERMAN. 3 18

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Conference ruling N° 47. — La Commission fut requise d'émettre une plainte par un fabricant d’un article dans lequel le poil de daim était employé. Ce fabricant faisait le commerce entre les états pour la vente de cet article. Un concurrent, qui fabriquait un article semblable, avait l'habitude de marquer ses marchandises « 100 % poil de daim » (100 % Deer Hair), quand, en fait, ses produits étaient composés de 50 % de poil de chèvre, d’une valeur beaucoup moins grande que le véritable poil de daim. Après enquête faite par la Commission, le concurrent cessa cette pratique et assura la Commission qu’il ne la recommencerait pas. Cette dernière décida que, étant donné l’abandon de cette pratique, l'intérêt public n’exigeait pas d’autre action régu-

lière de la Commission (7).

Le 6 novembre 1919, la Federal Trade Commission organisa les trade practice submittals (8), qui constituent à la fois un très adroit mode de publicité, une nouvelle espèce de procédure, et un moyen d’éducation morale des hommes d’affaires. La Federal Trade