COMMISE RS CRD SAC

(8) L'expression trade practice submittal désigne originairement les conclusions arrêtées à la suite des discussions de ces petits congrès industriels convoqués par la Commission. Mais elle a été étendue par l'usage à la désignation des réunions mêmes dans lesquelles ces conclusions sont arrêtées. C’est dans ce sens dérivé que nous emploierons le plus souvent le terme « Trade practice submiltal ».

Commission a ainsi défini les trade practice submittals (9) :

« Dans certaines circonstances, par exemple quand un grand nombre de requêtes, toutes relatives à la même industrie, sont reçues dans un court délai, ou quand une industrie parait gênée par des pratiques courantes, dont la suppression lui laisserait plus de liberté pour satisfaire sa clientèle, un {rade practice submittal peut être employé par la Commission pour résoudre le problème, au lieu de la procédure en forme. »

« Ce trade practice submittal consiste en une invitation, qui n’est aucunement une citation avec contrainte à comparaître, à tous les chefs d’une industrie, ou à leurs représentants, de se réunir sous la présidence de la Commission, pour peser les avantages et les inconvénients des pratiques qui ont motivé les requêtes adressées à la Commission, ainsi que pour examiner tout sujet qui s’'imposerait à l'attention de la réunion. »

« À la fin de la discussion, chacune des pratiques examinées est soumise séparément aux industriels convoqués pour leur permettre d'exprimer leur opinion et déterminer si cette pratique est loyale ou déloyale, utile ou nuisible. La Commission ne prend pas parti dans la discussion, sauf pour poser des questions susceptibles d'apporter la lumière, et, par suite, la précision dans les comptes rendus. »

« Si, à la presque unanimité, l’opinion des repré-

(9) Trade Practice submittals, pp. 21-22.

tee

sentants de l’industrie condamne une certaine pratique, la Commission considère cette opinion comme fondée sur la science des experts, l’expérience des hommes d’affaires et les connaissances des industriels en la matière. »

« De même, si la réunion approuve une pratique, alors même que cette dernière aurait motivé une requête pour l'émission d’une plainte, cette opinion est acceptée par la Commission comme inspirée par l'expérience et le jugement des industriels. »

« Cette presque unanimité dans l’opinion des représentants d’une industrie influe considérablement sur les décisions de la Commission appelée à juger telle ou telle pratique. »

« Il est bien entendu que l’opinion ainsi formulée ne représente en aucune façon une décision ou un jugement de la part de la Commission, et elle n’est aucunement susceptible d'engager ceux qui assistent à la réunion, qu'ils partagent ou non l’avis de la ma- Jorité. »

« Mais, dorénavant, la Commission connaît l’opinion des industriels et, lorsqu'une requête lui sera adressée visant l’un d’eux qui continuerait à user des procédés condamnés, elle considérera comme de son devoir, après avoir fait une enquête et en tenant compte de l'intérêt public, d’émetfre une plainte formelle. De cette façon, cette opinion des industriels sera soumise au jugement des tribunaux, au moyen de la procédure usuelle et avec faculté de révision. »

« De même, quand l'opinion sur une pratique donnée est divisée, la Commission considère la légalité

de cette pratique comme douteuse et devant être établie par la procédure régulière. »

« En résumé, le rade practice submittal est une requête adressée par la Commission à une industrie donnée, pour que cette dernière donne son opinion sur la loyauté (fairness) ou la déloyauté (unfairness) des pratiques commerciales qui y sont employées. Cette opinion est reçue par la Commission comme la meilleure et la plus autorisée qu'on puisse obtenir. Mais cette opinion est toujours susceptible d’être attar quée par tout membre de l'industrie qui veut la soumettre à un examen plus minutieux, en la portant devant un tribunal dont la procédure renferme toutes les sauvegardes. »

On estime que, dans ces trade practice submittals, il est utile ou opportun pour les membres d’une industrie, de discuter tout ce qui concerne la conduite et la gestion des aïffaires, ainsi que toutes les pratiques commerciales de cette industrie, mais qu'on doit s’abstenir d’y traiter les questions de prix (10).

La publicité des trade practice submittals est assurée par la publication d'une brochure miméographiée, renfermant un compte rendu de”tous les trade practice submittals qui sont intervenus entre le 6 novembre 1919 et le 18 janvier 1923. Les trade practice

(10) Parfois, la Commission a refusé d’accepter les conclusions exprimées par les représentants d’une industrie et elle a réservé sa décision. Voir Trade practice submittals, pp. 44-51, Gold mounted knives. La Commission a parfois même exprimé une opinion contraire à celle émise par les représentants d’une industrie réu- -nis en frade practice submittal. Voir Trade practice submittals, pp. 40-44, Sheffield silver plated hollow-ware.

submittals postérieurs au 18 janvier 1923 sont miméographiés et distribués gratuitement à tous les membres de l’industrie dont les prafiques commerciales ont été discutées. Tout membre de lindustrie est libre d'envoyer à la Commission ses remarques ou ses critiques sur les opinions adoptées par ses collègues, même s’il n’a pas pris part aux délibérations. La Commission tient compte des critiques qui lui sont ainsi adressées et les utilise, si l’occasion se présente, pour son œuvre de police commerciale. La Commission envoie à la presse des résumés des trade practice submittals; de cette façon, tout citoyen américain peut suivre facilement cette forme de son activité. En outre, les trade practice submittals constituent eux-mêmes un excellent moyen de publicité pour la Commission. Les frade practice submittals amènent souvent les hommes d’affaires occupant les places les plus importantes dans l’industrie américaine à se réunir dans les bureaux de la Commission. Ils voient ainsi comment la Commission fonctionne et ils peuvent mieux se rendre compte que la Commission travaille surtout à aider les hommes d’affaires honnêtes dans leurs légitimes efforts.

Mais la publicité, quoique d’une importance considérable, n’est pas le seul objet des trade practice submittals. Ils ont été organisés aussi dans le but de hâter la procédure de la Commission. Nous avons noté, dans le chapitre III, que des critiques avaient été dirigées contre la lenteur des procédures en forme de la Commission. Cette dernière s’est rendu

compte qu’à ce point de vue sa procédure pouvait

laisser à désirer (11). Elle n’a pas voulu cependant la changer, parce qu’elle pense que celle qu’elle a choisie est imposée par l’article 5 du Federal Trade Commission Act, et parce qu’elle estime aussi que, malgré le formalisme qu’elle a emprunté à la procédure américaine de droit commun, elle renferme des éléments susceptibles de donner à ses ordres de désistement une base solide. Certes, cette procédure renferme des garanties très sérieuses pour le défendeur, ainsi que pour la Commission. Mais, à côté des affaires exigeant un procès en forme, il existe une grande quantité de requêtes adressées à la Commission, que celle-ci pourrait régler à l’amiable avec les intéressés. Parfois, aussi, quand la Commission a reçu beaucoup de requêtes afin d'émission de plaintes, toutes visant les pratiques d’une même industrie, elle pourrait avoir intérêt à réunir les représentants de cette industrie, pour qu'ils discutent eux-mêmes des pratiques dont on se plaint, les condamnent et se mettent d'accord pour ne plus les continuer. Ainsi la Commission pourrait s'occuper de plusieurs requêtes à la fois et épurer toute une industrie de procédés douteux. Les avantages des frade practice submittals, au point de vue procédure, sont évidents ; ils ont permis à la Commission de donner satisfaction à un grand nombre de requêtes en très peu de temps, à peu de frais et d’en éviter certaines qui auraient pu lui être adressées plus tard. Il faut considérer les

(1) Dans son Annual report pour 1922, la Commission déclare que le public lui adresse plus de requêtes qu’elle n’en peut examiner et jüger dans un délai raisonnable.

trade tractice submittals comme une nouvelle espèce de procédure instituée par la Commission pour régler les affaires qui ne nécessitent pas de procédure régulière. La Commission ne songe nullement à remplacer sa procédure normale par les {rade practice submittais. 11 faut donc regarder ces derniers comme destinés à compléter la procédure régulière, et non à s’y substituer.

En réunissant ainsi les représentants d’une industrie, pour les faire discuter sur des pratiques douteuses et les leur faire condamner eux-mêmes, la Commission a contribué à léducation morale des hommes d’affaires. Au point de vue moral, il vaut certes beaucoup mieux que ce soient eux-mêmes qui se chargent de réprimer les pratiques abusives de leur industrie. Au moyen des trade practice submittals, la Commission essaye de développer progressivement, chez les industriels et les commerçants, l’esprit d’honnèêteté et de leur démontrer tout l'intérêt qu'ils pourraient avoir à n’accomplir que des opérations parfaitement loyales. Il y a toute raison de croire que la méthode des trade practice submittals est plus efficace que la répression, en raison du fait que les hommes d’affaires cessent les pratiques condamnées de leur propre volonté. En éveillant chez les industriels et les commerçants un esprit de loyauté envers leurs concurrents et le public, la Commission a fait un très grand pas vers l’assainissement du commerce américain. Il semble que la nature des trade practice submittals se prête remar- -quablement au développement de cet esprit. La

franche discussion entre représentants d’une industrie de toutes les pratiques en usage dans leur compartiment industriel les habitue à comprendre qu’ils ont tous un grand intérêt à l’assainissement de leurs méthodes commerciales et que chacun, autant que ses concurrents et autant que le public, en bénéficiera. La Commission a elle-même intérêt à développer le plus possible les trade practice submittals. En faisant l’éducation morale des hommes d’affaires, elle réduit le nombre des requêtes qui pourraient lui être adressées. Mais nous ne croyons pas qu’elle arrivera à supprimer sa procédure en forme par cette méthode (12).

Il semble que les {rade practice submiltals démontrent que la Commission n'est pas aussi mauvais psychologue que certains de ses critiques le croient. Une pratique commerciale déloyale, dès qu’elle est employée par un membre d’une industrie ou par un commerçant, tend à se généraliser. Tous les autres concurrents sont tentés de s’en servir, afin de se protéger. Quand un commerçant se sert de réclames trompeuses, ou essaye de corrompre des employés de ses clients, les autres commerçants, qui ne se servent pas de ces procédés, en subissent un préjudice considérable. Les autres membres du commerce ou de l’industrie sont amenés à l’imiter pour se défendre; d’où la corruption de toute une industrie ou de tout

(12) M. Henderson, dans son livre : The Federal Trade Commission, p. 244, déclare qu’un seul frade practice submittal a autant d'influence éducative que la coercition consécutive à une multitude de plaintes formelles et d'ordonnances.

un commerce. Par la procédure formelle, la Commission ne peut réprimer les méthodes de concurrence déloyale qu’à partir du moment où elles commencent à prendre corps. Les pratiques condamnables, une fois généralisées, il faudra agir contre to#s ceux qui en font usage, si la Commission veut complètement purger cette industrie ou ce commerce du procédé déloyal et empêcher son développement dans l’avenir. Il semble que le trade practice submittal soit susceptible de donner des résultats plus efficaces et plus satisfaisants, et avec moins de délai que la procédure en forme. Les trade practice submittals ont cet avantage sur la procédure en forme qu’ils empêchent la généralisation des pratiques commerciales déloyales, et s’adaptent mieux aussi à l’épuration d’une industrie ou commerce, une fois que les pratiques déloyales sont généralisées. Ils sont basés sur des éléments psychologiques différents de ceux de la procédure formelle ; ils conviennent mieux en certaines circonstances, mais ils ne peuvent ‘pas remplacer les moyens normaux de répression de la procédure régulière.

Parmi les éléments psychologiques qui servent de base aux frade practice submittals, nous trouvons l'esprit corporatif américain. Cet esprit est un produit des conditions économiques qui ont vu le jour immédiatement après la guerre de Sécession.

Il s’est manifesté dans la création des trade associations, qui prirent naissance pendant le dernier quart du xx siècle ; au xx° siècle, leur développement a été très rapide. En 1914, on comptait à peu

près 800 associations ; en 1919, 2.000. Le grand essor des trade associations pendant la guerre a été dû à l’encouragement qu’elles reçurent de la commission des industries de la guerre (War Industries Board), cette commission trouvant plus facile de traiter avec elles qu'avec des entreprises individuelles (13). Ces associations existent pour la défense des intérêts de toutes les entreprises engagées dans une même branche de commerce ou d'industrie. Leur activité se porte notamment sur la conciliation des différends commerciaux et l’éthique commerciale (frade disputes and trade ethics) (14). Sous ce chef, les trade associations ont développé les services suivants:

1° Arbitrage des conflits et différends commer- Ciaux;

2° Rédaction de codes des pratiques déloyales de concurrence :

a) En ce qui concerne les relations entre vendeur et acheteur ;

(13) Trade association activities, document du département du commerce, Washington, Government Printing Office, 1923, p. 304.

(14) Ibid, pp. 95-117. Parmi les autres activités des trade associations américaines signalées dans ce document, Citons lUNSer vice de statistique et d’informations (pp. 9-44), 20 service de renseignements sur la législation industrielle et commerciale américaine (p. 48), 3° service de conseil auprès des législateurs américains ayant pour but d’aiguiller la législation dans la voie des intérêts d’une branche de l’industrie ou du commerce (pp. 44-51), 4° études et rapports sur la comptabilité du coût de production (pp. 69-79), 5° créations de types (standards) pour perfectionner la technique industrielle et commerciale (pp. 51-69), 6° enquêtes sur la responsabilité financière des clients (pp. 81-95),-7°. études sur les relations entre patrons et employés (pp. 117-134), 8° études sur la réclame (pp. 141-153), 9° études sur les problèmes de trans- ‘ ports (pp. 153-163). 10° recherches sur la technique commerciale et industrielle (pp. 164-191).

b) En ce qui concerne les relations entre concurrents.

3° Rédaction d'un glossaire des termes techniques et commerciaux pour assurer un emploi juste et loyal de tous les termes usités dans une industrie ou un commerce. ,

4° Enquêtes faites sur l’usage des marques de fabrique ; dépôt et protection des marques de fabrique.

5° Etudes et rapports sur les brevets d’inventions.

6° Elimination des procédés commerciaux déloyaux.

Donc, le travail d'assainissement du commerce occupe une place assez grande dans les trade associations américaines, bien que ce travail ne soit pas le seul, ni, peut-être, le principal but de leur création. Il est incontestable que ces associations ont déjà contribué à l’assainissement du commerce par leurs propres moyens de police commerciale. Généralement, les diverses commissions instituées par ces associations étudient des problèmes relatifs aux méthodes de concurrence et présentent des rapports qui sont discutés aux réunions annuelles de lassociation. À ia fin des débats, les membres votent une série de propositions, condamnant ou approuvant les méthodes de concurrence étudiées. Chaque membre de l’association est censé s’engager à respecter les propositions votées. L'association dispose, pour assurer Ces engagements extrajuridiques, de sanctions assez énergiques : l’exclusion ou lexpulsion.

L’exclusion et l'expulsion privent les membres ainsi

frappés de tous les Services de l’association et les exposent à une déconsidération générale dans leur branche d’activité économique. En outre, les membres de l’association, collectivement et individuellement, agissent par divers autres moyens de pression pour amener à résipiscence les membres récalcitrants. L'esprit de solidarité et la confiance engendrés par les associations contribuent beaucoup à faire respecter leurs décisions (15).

Il semble que la Federal Trade Commission, en établissant ces frade practice sabmittals, se soit inspirée, en les adaptant à ses fins et en les développant, de ces méthodes d’activité des trade associations américaines. Il est à noter que l’existence des {rade associations facilite beaucoup les trade practice submittals. Il est plus facile de traiter avec une industrie déjà organisée en trade association qu'avec une industrie où cet organe manque ; les membres des associations sont déjà habitués à travailler ensemble dans l'intérêt général de leur industrie et à se soumettre aux règlements généraux des associations sur les moyens permis de concurrence. D'autre part, l'institution des trade practice submittals donne plus d'importance aux {rade associations. La Commission, bien qu'elle se préoccupe d'inviter autant que possible tous les membres d’une même industrie aux

(15) Un document du département du commerce américain, Trade association activities, pp. 95-116, aonne un aperçu général sur les efforts des {rade associations en vue d’assainir le commerce. Les Annual reports publiés par la plupart des importantes trade associations fournissent des détails intéressants sur la répression par elles des moyens déloyaux de concurrence.

trade practice submittals, compte surtout sur la présence de ceux qui appartiennent aux associations pour y venir discuter les moyens légitimes de concurrence. Et quand les pratiques déloyales ont été condamnées dans ces réunions, elle se fie surtout à l'appui des trade associations pour faire respecter les propositions ainsi votées Avec l’augmentation du nombre des {rade associations, les trade practice submittals prendront une place plus importante dans le travail de la Commission. La valeur éducative des trade practice submittals, de son côté, réagira sur les trade associations et rendra le travail de police commerciale de la Commission beaucoup plus facile et beaucoup plus efficace.

Il nous est permis de dire que les trade practice submittals ont déjà eu une influence importante sur le commerce américain. Dans les cinq ans qui-se sont écoulés depuis leur institution, la Commission a tenu 19 trade practice submittals. Quand on considère que souvent, 5 à 13 moyens de concurrence déloyaux sont condamnés dans chaque séance, et que les condamnations de pratiques déloyales votées. s'appliquent, non seulement à une entreprise, mais à toute.une industrie, on se rend compte de l'importance que cette procédure a déjà prise.

Afin de mieux montrer la nature de ces trade practice submittals, nous donnerons une analyse détaillée .de quatre des plus importants. De ces quatre exemples, nous pourrons facilement dégager les principes généraux qui s'appliquent à tous. Pour les autres, nous nous bornerons à signaler les pratiques

condamnées les plus importantes.

A) INDUSTRIE DU MACARONI EN PAQUETS (Package Macaroni Industry) (16)

La Commission avait reçu une grande quantité de requêtes demandant l’émission de plaintes contre certaines pratiques commerciales usitées par quelques fabricants de macaroni en paquets. Ces requétes venaient, pour la plupart, de firmes engagées dans cette industrie, mais il y avait des requêtes émanant d’autres sources (17). La Commission demanda conseil à la National Association of Macaroni Manufacturers. Les dirigeants de cette association conseillèrent à la Commission de tenir un {rade practice submittal pour examiner de très près certaines pratiques employées par quelques membres de cette industrie. Le 25 juin 1920, immédiatement après la réunion annuelle de cette association, ce trade prac-

tice submittal eut lieu.

La Commission avait invité de nombreuses per-

sonnalités à participer à cette conférence.

Parmi les présents, signalons :

MM. les Commissaires Murdock, Colver et Pollard, M. le docteur Benjamin R. Jacobs, représentant le bureau de chimie (Bureau of Chemistry), département d’agriculture ;: M. James F. Williams, Minneapolis, Minn.,, Président de la National Assofiation of Macaroni Manufacturers.

Dix autres représentants des fabriques de maca-

(6) Trade practice’ submittals, pp. 19-27.

(17) La Commission n'indique pas la nature de ces sources.

roni ont également assisté à cette réunion. La Commission envoya des exemplaires miméographiés du trade practice submittal à tous les membres de l’industrie du macaroni qui n'avaient pas assisté à cette réunion, invitant ces derniers à soumettre leurs commentaires et leurs critiques des propositions votées.

À la fin de la discussion, les propositions suivantes furent votées :

1° PAQUETS INCOMPLÈTEMENT REMPLIS (Slack filled packages) Il est déclaré à l’unanimité que les paquets partiellement remplis constituent un moyen de concur-

rence déloyale et une pratique nuisible au public (18).

20 SUBSIDES AUX AGENTS DE VENTE DES (GROSSISTES (Subsidizing jobber’s salesmen)

Il est déclaré que la pratique de donner des subsides aux agents de vente des grossistes, de leur donner des primes (bonuses), escomptes (commissions) constitue une pratique commerciale déloyale qui est contraire à l'intérêt public: Il manquait une

voix à cette proposition pour avoir l’unanimité.

(18) Certains fabricants de macaroni avaient pris l’habitude de vendre leurs produits dans des paquets de même grandeur que ceux de leurs concurrents, avec cette différence qu’ils ne remplissaient pas leurs paquets entièrement. Cette pratique leur permit de vendre leurs paquets moins cher que leurs concurrents qui les remplissaient entièrement. Les ménagères, voyant chez leur détaillant deux paquets de macaroni de même grandeur, achetaient celui qui était le moins cher, — c’est-à-dire un paquet incomplètement rempli. Cette pratique tendait à restreindre la vente des fabricants de parfaite bonne foi, qui les remplissaient complètement.

soie

3° Pois -MINIMUM DES PAQUETS (Minimum weight package)

Il est déclaré que faire des paquets de macaroni ou de spaghetti contenant moins de 8 onces n'est pas un mode de vente économique, est contraire à l’intérêt public, et constitue une concurrence et une pratique commerciale déloyales. !

Toutes les voix, sauf une, ont été données à cette proposition.

4° ETIQUETTES FAUSSES ET TROMPEUSES (False and misleading labels)

Il est déclaré à l'unanimité que les étiquettes fausses destinées à tromper le public sur la quantité du : produit vendu constituent un moyen de concurrence déloyale et contraire à l’intérêt public.

5° PRIMES AUX DÉTAILLANTS (Premiums to the trade)

Il est déclaré que la pratique de donner des primes ou des bons en nature aux détaillants, pouvant avoir pour effet d’influencer la vente des produits ou d'amener une réduction dans le prix de vente de ces produits à un acheteur, est un moyen trompeur de vente, un moyen déloyal de concurrence, une pratique de vente indésirable et contraire à l’intérêt public.

Il manquait une voix pour que le vote soit unanime.

Il a été suggéré que cette pratique pouvait être employée par un vendeur pour répondre au concurrent qui s’en servait. La Commission fit remarquer

W4SSERMAN. 19

que, si l’industrie décide de condamner cette pratique, un fabricant pourra se protéger en lui signalant tout concurrent qui l’emploie. Ce concurrent sera donc poursuivi par la Commission.

Les représentants ont voté l’insertion de l’article 2 du Clayton Act dans le compte rendu du trade practice submittal.

B) INDUSTRIE DES BOITIERS DE MONTRE PLAQUES: OR (Gold-filled Watch Case Industry) (19)

Dans ce second cas, 75 % des fabricants américains de boîtiers de montre plaqués or (gold-filled) avaient demandé à la Commission de tenir un trade practice submittal pour y discuter certaines méthodes commerciales courantes dans cette branche d'industrie, et essayer de trouver des moyens de parer aux abus commerciaux qui s’y étaient développés. La Commission accueillit cette demande favorablement, et, en janvier 1923, elle invita tous les fabricants de boîtiers de montre plaqués or à assister à une réunion. Ce submittal, qui réunit les principaux fabricants de

l’article en question, eut lieu peu après. La Commis-

(19) Trade practice submittals, pp. 34-40. Il est impossible de rendre le sens exact du terme américain gold-filled par l’expression française « plaqué or ». L'expression « plaqué or » (en anglais goid-plated), indique, en Amérique, la bijouterie faite de métaux inférieurs et reouverts dun léger plaquage d’or, L’expression goldfilled désigne la bijouterie faite de métaux inférieurs et recouverts d’une couene épaisse d’or, dont }J’usage est habituellement inférieurs et recouverts d’un léger plaquage d’or. L’eépression goldgaranti pour un nombre d’années stipulé.

ons

sion fut représentée par M. le Commissaire Murdock, qui expliqua aux représentants le but du trade practice submittal. Les représentants élirent un président et un secrétaire et votèrent les propositions suivantes :

« Attendu qu'il est maintenant, et qu'il a été d'usage pendant des années chez les fabricants et marchands de boîtiers de montre plaqués or (goldfiled and gold-plated), de garantir ces boîtiers pendant un délai spécifié, dans la plupart des cas, pour 20 et 25 ans. »

« Attendu que cette pratique est devenue tellement générale que tout marchand ou tout fabricant désirant faire des affaires sur le marché des Etats-Unis a été et est dans l'obligation, afin de se protéger, d'adopter et de continuer cette pratique. »

« Attendu que le public a été trompé et fraudé parce que des fabricants et marchands peu scrupuleux ont placé sur des boîtiers de montre d’une qualité inférieure ou sur des boîtiers de montre en cuivre avec léger plaquage d’or, des garanties pour un long temps (long time quarantees). Comme il est impossible pour qui que ce soit de savoir, sans détruire le boîtier de montre, la quantité d’or qu’il renferme, et comme il apparaît clairement que cette pratique est nan seulement contre l’intérêt du consommateur, mais a permis à des fabricants et marchands ‘4’employer des méthodés de concurrence déloyale dans le commerce entre états; »

« Nous, les fabricants soussignés, qui représentons au moins 75 % de la production totale aux Etats-Unis

des boîtiers de montre plaqués or, condamnons la pratique de garantir ces boîtiers pour des délais spécifiés, et nous prions la Federal Trade Commission de poursuivre toute personne, firme, corporation, association qui... »

Ici suit un long paragraphe détaillant les pratiques condamnées et spécifiant les procédés de fabrication approuvés et les poinçons que les boîtiers de montre ainsi fabriqués doivent porter. La Commission a donné à ce paragraphe les commentaires suivants :

« Après examen de toute l’affaire, il est convenu :

« I.— Que la Federal Trade Commission a raison de croire, d’après les faits qui lui ont été soumis par les fabricants, et après avoir soumis ces faits à une enquête supplémentaire, conformément à la procédure prescrite par l’article 5 du Federal Trade Commission Act :

« a) Que la pratique de placer des garanties de longue durée sur les boîtiers de montre plaqués or destinés à être répandus et vendus dans le commerce entre les états a trompé et trompe les acheteurs » ;

« b) Que le fait de poinçonner ou qualifier goldfilled des boîtiers de montre, destinés à la distribution ou à la vente dans le commerce entre états, tend à tromper lacheteur s’il manque au moins les éléments suivants : à

«€ 1° Poinçons placés très près des mots gold-filled, et aussi nets que les mots gold-filled, avec des mots ou des marques indiquant la qualité de l’or ».

« 2° Dos et couvercles intérieurs faits de deux

lames d’or ou d’un alliage d’or fixées à la surface d’une lame d’un autre métal ».

« IL. — Que la Commission a recueilli ce qui suit comme étant lopinion des commerçants (of the trade) sur ces questions, et en tiendra dûment compte, quand cela sera nécessaire, dans toute procédure devant elle. »

« a) Que les fabricants et les marchands doivent être obligés de poinçonner la marque de fabrique, d’une manière visible et ineffaçable, sur la surface intérieure du couvercle ».

« b) Que l’épaisseur de la lame d’or ou alliage d’or fixée aux parties extérieures du boîtier ne sera pas inférieure à 3/1000 de pouce; celle des lames intérieures d’or ou d’un alliage d’or ne sera pas inférieure à 1/1000 de pouce ».

« c) Que chaque fois que l'épaisseur des lames d’or ou d’alliage d’or est indiquée, cette marque doit s’appliquer seulement aux parties extérieures du boîtier et doit être exprimée en décimales indiquant les millièmes de pouce. »

Tous les Commissaires, à l'exception de M. le Commissaire Nugent, ont approuvé ces propositions, votées à l'unanimité et signées par six des plus importants fabricants de boîtiers de montre plaqués or. M. le Commissaire Nugent a exprimé son opinion contraire dans les termes suivants :

« À mon avis, tous les fabricants doivent être obligés de marquer sur chaque montre la quantité d’or employée, ainsi que la qualité de cet or exprimée en carats. La qualité d’or exprimée en carats (isolée de

l'indication de la quantité), n'indique pas, et n’a pas pour but d'indiquer au consommateur la valeur de l'or employé ».

« La garantie de long usage est une supercherie (fake) et, puisqu'elle est fournie dans le but de tromper le public, je donne mon assentiment à la proposition visant la poursuite de tout fabricant qui la pratique. »

Il est à noter que, dans ce trade practice submittal, les représentants réunis de l’industrie ne se sont pas bornés à indiquer les moyens de concurrence qui devaient être condamnés, mais ont également déterminé les procédés techniques de fabrication qui devaient être employés pour pouvoir qualifier un boîtier de montre gold-filled. Ces délibérations ont révélé chez les principaux fabricants de boîtiers de montre plaqués or un souci très louable de l'intérêt public, en même temps qu’une saine compréhension de leur intérêt corporatif. Le procès-verbal auquel il a abouti se range, par sa précision, parmi les meilleurs qui soient sortis de cette catégorie de travaux de la Commission.

C) INDUSTRIE LAITIERE (Creamery Industry) (20)

La Commission avait reçu une grande quantité de requêtes lui demandant l'émission de « plaintes » contre certaines pratiques commerciales de l’industrie laitière dans la vallée du Mississippi. Avant d'engager des procédures en forme, la Commission décida de

(20) Trade practice submitltals, pp. 1-6.

réunir les membres de cette industrie afin de connaitre si les pratiques incriminées étaient ou non devenues générales. Car, dans le cas où elles se seraient généralisées, la procédure formelle ne pourrait pas donner les résultats espérés.

Le 3 octobre 1919, la Commission réunit une quarantaine de représentants de l’industrie laitière à Omaha, Nébraska. Après une discussion sans Ccaractère officiel, on décida de remettre le trade practice submittal, pour pouvoir réunir plus de représentants.

En attendant, la Commission dressa un rapport résumant la discussion de la réunion du 3 octobre 1919 et recueillit par lettres l'avis des chefs d'entreprise de l’industrie laitière sur les pratiques commerciales qu’ils considéraient comme déloyales.

Le 2 novembre 1919, la Commission réunit les représentants de l’industrie laitière au nombre de 125, venant de 14 états. La réunion eut lieu à Omaha, Nébraska, sous la présidence de M. le Commissaire Colver, qui expliqua aux représentants les principes des trade practice submüttals. Après avoir discuté à fond, les représentants adoptèrent une série de 14 propositions (resolutions). Chaque proposition fut votée à une forte majorité, beaucoup même à l’unanimité. Les propositions suivantes furent adoptées :

1° La pratique consistant à intervenir dans les relations fixées par contrat entre employeur et employé, dans le but de gêner la production, livraison, transport, achat et vente d’un concurrent est déclarée déloyale.

2° Toute pratique ayant pour Da de tromper le

consommateur sur la qualité ou la quantité d’un produit laïtier est déclarée déloyale,

3° L’usage des bidons et autres appareils de l’industrie laitière, sans le consentement du propriétaire et dans l'intention de s'approprier la clientèle, la propriété ou les affaires d’un autre, est déclaré déloyal.

4° Le fait de fournir ou de prêter des bidons ou autres appareils au producteur dans le but d’assurer au fournisseur ou prêteur l’exclusivité des produits qui y seront placés, est déclaré pratique déloyale.

5° La propagation ou la publication de fausses déclarations concernant les méthodes ou les affaires d’un concurrent, est déclarée déloyale.

6° Le don de primes ou rémunérations aux employés ou agents des voituriers (common carriers), dans le but de s’attirer la clientèle ou de changer la destination des envois de marchandises, est déclaré déloyal.

7° L'usage d’obtenir des informations et renseignements d’un concurrent par l’espionnage, par de fausses déclarations ou en jouant le rôle d’un fonctionnaire officiel, est déclaré déloyal.

8° Les rabaïs secrets sur les prix d’achat sont déclarés déloyaux. |

9° L'achat ou l’offre d’achat de produits laitiers à des prix non conformes à ceux déterminés par les conditions du marché ou du commerce, le paiement de prix. plus élevés à certaines catégories d’expéditeurs ou de vendeurs, ou le paiement de prix différents au même moment dans diverses localités, dans

l'intention de créer un monopole (exception faite des

différences causées par les frais dé transport, les qualités. ou diminutions faites de bonne foi en concurrence loyale), sont déclarés déloyaux.

10° Quand la crème est achetée d’après le système connu sous le nom de « paiement en gare » (sfation payment plan), le paiement d’une commission excédant trois cents, tous les frais compris; est contre l'intérêt public et est déclaré déloyal.

11° L’attribution de primes ou d’objets de valeur, comme récompense supplémentaire, est déclarée déloyale.

12° Tous les arrangements visant la vente du beurre doivent être faits sur la base d’une demi-livre au lieu d’une livre.

13° La fourniture de bidons gratuits aux fermiers, constituant un gaspillage énorme, est considérée comme une coutume néfaste.

14° En ce qui concerne les 14 propositions votées, les membres de l’industrie laitière présents à ce trade practice submittal déclarent :

a) Qu'il n’y aura pas à distinguer, dans l’application des règles énoncées, entre le commerce entre les états et le commerce à l’intérieur d’un seul état ;

b) Qu'il n’y aura pas de distinction, dans l’application des règles énoncées, en raison de la forme juridique de l’entreprise ; ;

c) Que l'autorité, la juridiction et le pouvoir plénier de la Federal Trade Commission, en accord avec les stipulations du Federal Trade Commission Act, sont formellement admis.

Ces 14 propositions ou règles ainsi votées par des

représentants de l’industrie laitière réunis en trade practice submittal furent approuvées par la Commission. La lecture de ces propositions démontre très nettement le besoin que lindustrie laitière éprouvait de cet assainissement. Il est fort douteux que la Commission eût pu faire œuvre de moralisation dans cette industrie, en un délai raisonnable, au moyen de la procédure formelle. Ce trade practice submiltal montre assez quel rôle actif cette procé-, dure officieuse de coopération entre les commergants et la Commission peut jouer comme moyen de police commerciale.

La Commission envoya un exemplaire de ce trade practice submittal à tous les intéressés dans l’industrie laitière, les invitant à adresser leurs critiques, ainsi que leurs commentaires, à la Commission. La Commission ajouta qu’en l’absence de preuves démontrant le contraire, elle regarderait comme concluantes les condamnations votées dans ce trade practice submittal.

D) IMPRESSION SIMILI GRAVURE (Engraved effects printing) (21)

À la requête du groupement de simili-gravure (engraved effects group) de l'Association New-Yorkaise des maïîtres-imprimeurs (New-York Employing Printers Association), un trade practice submittal eut lieu le 28 octobre 1914, devant M. le Commissaire

(21) Voir la brochure miméographiée de la Federal Trade Commission datée du 18 janvier 1925, et intitulée Trade practice submittal — Engraved effects printing.

Charles W. Hunt, dans le but de discuter l'usage des termes engraved effects et embossed effects, appliqués à une espèce d'impression en relief. Ce submittal eut lieu dans les bureaux new-yorkais de la Commission.

I1 ÿ fut question d'un genre d'impression faite’ sur les presses à imprimer ordinaires, en utilisant une encre spéciale séchant très lentement, L’impression, ainsi faite, est poudrée avec une poudre à base de résine ou d’agradant. Le tout est chauffé afin de faire fondre cette poudre et l’encre qui se solidifient en refroidissant. Ce procédé produit une impression qui ressemble beaucoup à la gravure. On avait suggéré plusieurs tèrmes pour désigner ce procédé, parmi lesquels citons : Engravotype, embossotype, thermotype, embossograph, caméograph, raised printing (impression repoussée), et relief printing (impression en relief). On a fait tout particulièrement des objections quant aux termes raïsed printing et relief printing, mais on en avait aussi formulé quant à la plupart des autres. Lés termes raised printing et relief printing, en effet, s’appliquaient aux autres procédés d'impression dont les résultats étaient de beaucoup inférieurs au procédé en question.

Le trade practice submittal réunit des représentants de 34 firmes (la Commission en avait invité 165) et on procéda à la discussion des termes qui devaient être employés pour désigner ce procédé, afin d'éviter toute confusion de la part de la clientèle et de parer aux abus du terme « gravure ». En effet, certains imprimeurs avaient, dans leurs ré-

clames, représenté ce génre d'impression comme de la véritable gravure. |

Après discussion, la décision suivante fut votée à l'unanimité :

« Il est décidé que le terme engraved or embossed effects (simili-gravure ou repoussée), sera le nom donné à l’industrie produisant ces impressions sans l'emploi de plaques de cuivre ou d’acier. »

Lors de la convocation de ce {rade practice submittal, la Commission avait décidé que des représentants de l’industrie de la gravure ordinairé auraient l’autorisation d’assister à la réunion. Douze représentants de cette industrie prirent part au {rade practice saubmittal. À Ja décision des représentants de l’industrie de la simili-gravure, les représentants de la gravure ordinaire répliquèrent en votant la proposition suivante :

« L'industrie de la gravure au moyen de plaques d’acier ou de cuivre, représentée à cette réunion, est opposée à l’usage des termes engraved effects et embossed effects, ou de toute autre expression comprenant les mots engraved ou embossed, pour qualifier l'impression en relief. Elle croit que l’usage de ces termes tend à tromper le public et est susceptible d’y parvenir. Il n’y a pas d’objection aux deux suggestions de M. Wallace Brown que le terme qualifiant le procédé dont il s’agit soit ou thermograph ou bien caméograph.

Ce trade practice submittal, le dernier qui ait été tenu jusqu’à ce jour, donne une note originale par rapport aux précédents. En premier lieu, c’est le

premier submtittal où la Commission ait réuni des représentants de deux industries ayant des intérêts opposés dans la question à résoudre. C’est aussi le premier submittal où les représentants convoqués n’aient pu se mettre d'accord et où les délibérations aient abouti au vote de deux propositions contraires.

En présence de ce désaccord, la Commission dut intervenir pour prendre parti entre les deux thèses. Elle désapprouva l’usage des termes engraved effects ou embossed effects où de toute autre expression comprenant les termes engraved ou embossed pour qualifier l’impression en relief. Elle considéra ces termes comme tendant à tromper le public et susceptibles d’y parvenir. Elle admit au contraire la suggestion d’un des représentants de l’industrie de la gravure ordinaire, M. Wallace Brown, en faveur de l'adoption, pour qualifier ce procédé, des termes thermograph où caméograph. Elle donna donc gain de cause aux porte-parole de la gravure sur plaques de cuivre ou d’acier. Cette décision de la Commission laisse fortement prise à la critique.

D'une part, il est possible de faire de la véritable gravure en utilisant des plaques de matières autres que le cuivre ou l’acier (22). Donc. la décision de la Commission à cet égard ne saurait être prise à la lettre. Car la Commission ne pouvait pas faire d’objection à l’emploi du terme engraved pour désigner

le résultat du procédé classique de gravure à l’eau-

(22) Voir ALFRED DE LOosTaLoT, Les procédés de la gravure, pp. 117-148.

forte ou au burin, faite, non sur des plaques de cuivre ou d’acier, mais sur des plaques d’airain ou de zinc, qui sont en usage dans l’industrie de la gravure, et qui sont autant engraved que la gravure sur cuivre ou acier.

D'autre part, on peut se demander si le terme engraved effects, qui correspond très exactement à l’expression française « simili-gravure », est réellement susceptible de tromper le consommateur le plus crédule. Le terme a lavantage de donner une idée assez exacte du résultat obtenu. Les engraved effects s'adressent à une classe d'acheteurs ayant des goûts particuliers. Ceux-ci veulent avoir une carte de visite ou un papier à en-tête produisant l'effet de la véritable gravure, sans consentir à y mettre le prix. Ces acheteurs, bien qu'ils ne soient pas trompés eux-mêmes, désirent tromper le destinataire de leurs lettres ou de leurs cartes de visite, qui peut se figurer, en faisant le geste connu de passer le pouce sur les caractères, avoir affaire à des gens élégants. Dans ces conditions, on se demande si cette classe d'acheteurs mérite tant de sollicitude de la part de la Commission. Il semble qu’il y ait des questions plus importantes à résoudre que celle-là, et que la Commission, qui en a tant à traiter, ferait mieux de s’occuper de celles qui présentent un véritable intérêt public.

En ce qui concerne l'usage du terme embossed effects, nous pouvons ajouter que le procédé, qui consiste à faire des caractères en relief par des procédés

appartenant uniquement à l'imprimerie, n’a rien à

voir avec l’industrie de la gravure. Le terme embossed effects.ne pourrait pas donner lieu de croire qu'il s’agit de véritable gravure, Ce procédé, assez ancien dans l'imprimerie, n’a pas, jusqu’à présent, déçu les acheteurs, et l’industrie de la gravure n’a jamais eu à se plaindre ni du terme ni du procédé.

L'intérêt du public et du consommateur étant tout à fait minime, nous pouvons le négliger et tourner notre attention vers le second problème, celui qui se pose entre deux ciasses de concurrents et qui consiste dans l’appréciation de la loyauté ou de la déloyauté des méthodes de concurrence. Dans cette affaire, les graveurs et les imprimeurs ont chacun un intérêt très légitime. Il est tout naturel que les premiers cherchent à préserver les procédés techniques de leur industrie, et à se protéger. contre les pratiques qui tendraient à ruiner leur commerce. Mais les imprimeurs sont aussi très légitimement fondés à développer et étendre le champ de leur activité en inventant et appliquant de nouveaux procédés pour perfectionner leur art et accroître leur productivité. Nous ne croyons pas que les graveurs puissent, sans exagérer la protection qui leur est due, imposer aux imprimeurs l'usage d’une dénomination qui n'indique ni la nature, ni le procédé, ni les résultats du procédé employé par eux. D'autre part, les imprimeurs ne doivent pas, en bonne justice, adopter une dénomination qui soit susceptible de créer une confusion entre leurs productions et celles des graveurs. Celles d’engraved effects et embossed effects don-

nent, il nous semble, satisfaction aux deux parties, : et ne trompent personne.

Ce trade practice submittal est à tous égards celui qui a donné les résultats les moins satisfaisants. D'abord, la Commission n’a pu réunir que 34 représentants de l’industrie en cause, sur les 165 qu'’elie comptait, c’est-à-dire 20,6 %, pourcentage par trop faible pour que cette assemblée d’industrie!s fut vraiment représentative. D'autre part, c’est le premier trade practice submittal où la Commission n’a pas réussi à mettre d'accord les divers intérêts en présence. La Commission n’a pas toujours accepté entièrement et sans réserves les décisions des trade practice submittals. Elle a même parfois exprimé une opinion tout à fait contraire à la leur (23). Mais c’est la première fois qu’elle a rendu une décision aussi partiale en matière de trade practice submittals. Mais, à cet égard, ce trade practice submittal de l’industrie de la simili-gravure est une exception tout à fait isolée. Comme nous l’avons noté, la plupart des submittals ont posé des questions de première importance et les ont tranchées d’une façon très satisfaisante. Un bref aperçu sur l’ensemble des autres trade practice submittals le démontrera clairement.

Aux Etats-Unis, il existe une industrie assez développée, qui consiste à acheter des machines à écrire

d'occasion, usagées ou hors d'état, les remettre à

(23) Trade practice submiltals, pp. 44251:

neuf et les vendre sous le nom de rebuilt typewriters (machines à écrire remises en état). Certains abus se sont révélés dans la pratique commerciale de cette industrie, tels que la vente de machines comme neuves, la vente de machines légèrement réparées comme complètement remises à neuf, etc. La Commission invita environ 200 membres de cette industrie à un trade practice submiltal. Ce submittal eut lieu le 27 février 1920, à Washington. Deux propositions furent votées et approuvées par la Commission : la première pose les conditions techniques de fabrication pour qu'une machine à éerire, remise à neuf, puisse être appelce rebuilt. Quelques-unes de ces conditions techniques visent à assurer la bonne qualité du produit ; les autres sont destinées à réagir contre une série de moyens de concurrence que les représentants ont qualifiés de déloyaux. Parmi ces moyens condamnés, nous trouvons : la vente de machines remises à neuf comme des machines neuves, la vente de machines comme étant rebuill, quand elles n’ont reçu que de légères réparations, la réclame trompeuse visant la vente ou la location de ces

machines, et l’usage de garanties illusoires (24).

L'industrie du beurre, dans la partie sud-ouest des Etats-Unis, a formé l’objet d’un {rade practice submittal, qui eut lieu à Dallas, Texas, le 2 avril 1920. La Commission avait reçu de nombreuses requêtes lui demandant d'émettre des « plaintes » visant une pratique commerciale de cette industrie qui consis-

(24) Ibid, pp. 7-9,.

WASSERMAN 20

tait dans la vente du beurre en paquets semblables à des paquets normaux d’une livre, demi-livre et quart de livre, mais qui, en réalité, contenaient sensiblement moins que la forme du paquet pouvait donner lieu de le croire. Les représentants réunis décidèrent que désormais le beurre devrait être vendu en paquets contenant 16, 8, ou 4 onces de ce produit, et que le poids net de chaque paquet serait marqué de façon apparente (25).

Le 8 mars 1920, la Commission tint un trade practice submittal pour l’industrie des produits de celluloïd, au sujet de l’usage des étiquettes et des mar-

ques de fabriques trompeuses (misbranding). À ce —

submittal, les représentants décidèrent de nommer une commission d’études qui devrait préparer un rapport et soumettre aux représentants, réunis un peu plus tard dans une deuxième conférence, une série de propositions visant les pratiques commerciales à condamner. Cette deuxième conférence eut lieu à Washington, comme la première, le 17 mai 1920. Le rapport et les propositions de la Commission furent acceptés par les représentants et par la Federal Trade Commission. Parmi les propositions ainsi adoptées, citons les suivantes (26) :

1° Il n’est pas nécessaire d'indiquer l’inflammabilité des produits de celluloïd, étant donné que le public est déjà au courant de cette propriété . du celluloïd.

. (25) Ibid, pp. 12-13.

(26) Zbid, pp. 10, 15-19.

2° Les termes « ivoire », « écaille », « ambre », « jade », « corail » ne doivent pas être employés comme substantifs, mais seulement comme adjectifs.

3° Toute désignation géographique, quand les produits ne viennent pas du pays ainsi désigné, est condamnée,. |

4° Chaque fabricant doit être libre d'employer sa propre marque de fabrique ; un terme uniforme pour désigner cette classe de produits n’est pas nécessaire.

Certains abus se développaient dans l’industrie de l’argenterie plaquée argent concernant l'usage du terme « Sheffield ». Certains fabricants d’argenterie fabriquaient une qualité très inférieure, mais continuaient de se servir du nom « Sheffield » pour désigner leur genre de marchandise. Pour le public, le mot « Sheffield » désignait l’argenterie plaquée d'argent d’une qualité supérieure. La Commission réunit des représentants de cette industrie, le 19 janvier 1922, dans un trade practice submittal. Les représentants décidèrent que, dorénavant, le terme « Sheffield » devrait être réservé à l’argenterie plaquée d’argent, d’une qualité supérieure. Des conditions minima de fabrication furent posées pour. cet article, et les représentants présents convinrent de ne se servir de ce terme que pour l’argenterie ainsi fabriquée. La Commission, de son côté, étudia la question et décida qu’étant donné que le terme « Sheffield » est un nom géographique, et que ce terme, originairement, désigne l’argenterie fabriquée à Sheffield par un procédé nettement déterminé, elle

ne pouvait pas approuver son emploi pour désigner l’argenterie fabriquée aux Etats-Unis par des procédés différents (27).

Un trade practice submittal qui, par son but et ses conclusions, mérite d’être rapproché de celui-ci, eut lieu à New-York, le 2 mai 1922, en ce qui concerne l'étiquetage et le poinçonnage des canifs montés sur or. Dans ce submittal, des conditions techniques minima de fabrication furent posées, et on décida que le terme «canif monté sur or» (gold mounted knife) ne devrait s'appliquer qu'aux canifs fabriqués dans les conditions qu’indique cette expression. En outre, les représentants voulurent fixer les conditions du poinçonnage des montures en or. La Commission n’accepta pas ces propositions entièrement et sans réserves. Notamment, elle attira l’attention des fabricants de canifs montés sur or sur les règlements fédéraux se rapportant à l’usage des poinçons (28).

Notons encore deux {rade pratice submittals, convoqués pour examiner la valeur de pratiques commerciales relatives à la vente et à la distribution de l'essence. Le premier réunit les représentants de l'industrie de l’essence des états suivants : Indiana, Illinois, Michigan, Wisconsin, Minnesota, Missouri, Iowa, North Dakota, South Dakota, Northern Oklahoma et Kansas. Le deuxième, ceux des états de Colorado, Montana, Idaho, Utah et New-Mexico. Ces

(27) Trade practice submittals, pp. 40-44.

(28) Ibid, pp. 44-51.

deux submittals eurent lieu, l’un le 22 juin 1920, l’autre le 19 août 1920, respectivement à Chicago et à Denver. On y vota à peu près les mêmes propositions, qui furent approuvées par la Commission. Parmi ces propositions, citons (29)%:

1° Condamnation de toute pratique ayant pour but de jeter le discrédit sur un concurrent ;

2° Condamnation de la réclame trompeuse ; 3° Condamnation des étiquettes fausses :

4° Réglementation des conditions de location des pompes et autres appareils destinés à la distribution de l'essence ;

5° Condamnation de la vente à crédit ; 6° Condamnation des rabais secrets.

Un autre trade practice submittal, qui eut lieu le 2 octobre 1922, réunit les membres de l’industrie des éditeurs de musique. La pratique, très employée dans cette industrie, de marquer les éditions à des prix fictifs, en vue de faire croire à l’acheteur que son marchand de musique lui accorde un rabais, fut condamnée (30).

Les représentants de l’industrie des instruments de musique en cuivre se réunirent le 1° janvier 1924 et votèrent. des propositions tendant à supprimer la pratique qui consiste à donner des instruments de musique, des subsides et escomptes aux musiciens

(29) Ibid, pp. 52-66.

(30) Voir la brochure miméographiée de. la Commission datée du 28 janvier 1924, et intitulée Music publishers trade practice submittal,

professionnels et renommés, afin de pouvoir citer les noms de ces musiciens dans leurs réclames (31). Bien que la Commission convoque elle-même les trade practice submittal, et qu’elle y soit toujours représentée par au moins un commissaire, elle n’essaye jamais de diriger les débats ni d'imposer sa volonté aux représentants de l’industrie. Nous avons noté que la Commission n’a pas toujours approuvé les propositions votées, mais elle n’en a jamais empêché le vote. Ce sont les représentants eux-mêmes qui rédigent les propositions. Les avantages de la liberté de discussion et de vote sont apparents ; sans cette liberté, les trade practice submittals perdraient beaucoup de leur valeur. Un inconvénient de cette liberté réside toutefois dans ce que les propositions votées sont trop souvent mal rédigées, obscures et très peu précises. Ecrites dans l’argot de métier, par des hommes d’affaires qui n’ont pas pris le temps d'approfondir « l’anglais du roi », elles manquent parfois de précision, mais l'emploi de .ce langage d’affaires leur donne en revanche une allure de spontanéité qui montre que ce sont bien les représentants de l’industrie en cause qui les ont rédigées et votées. Si les propositions des trade practice submittals sont souvent écrites en une langue inélégante, elles dénotent au moins une connaissance de métier qui trop souvent fait défaut dans les décisions de la Commis-

sion.

(31) Voir la brochure miméographiée de la Commission datée du 15 septembre 1924 et intitulée Band instrument manufacturer's trade practice submittal,

Les représentants ont largement usé de la liberté que la Commission leur a laissée. Ils n’ont pas hésité à condamner des pratiques déloyales, et souvent dans des termes plus sévères que ceux que la Commission a employés dans ses décisions. Très souvent, les représentants ont précisé les conditions techniques de fabrication, afin de pouvoir définir avec quelque exactitude dans quels cas tel terme pourrait désigner tel produit (32). A cet égard, ils sont allés beaucoup plus loin que la Commission ne l’a fait dans ses décisions. C’est encore là un caractère distinctif des trade practice submittals. Le fait que les représentants se sont montrés sévères pour les procédés commerciaux déloyaux indique que la Commission ne s’est pas trompée sur la mentalité des hommes d’affaires américains et qu’elle est un psychologue assez averti. Si les décisions et les études économiques de la Commission semblent indiquer parfois qu’elle a pris un peu de la mentalité tracassière des policiers, elle est très loin d’en être complètement imprégnée. Dans un grand nombre de cas, elle a senti que la sévérité était un devoir social, en face de certains hommes d’affaires disposés à ne s’arrêter devant rien quand il s’agit de gagner de l’argent. Mais la Commission sait aussi que l'industriel ou le commerçant américain a ses qualités aussi bien que ses défauts, et qu’il est particulièrement soucieux de se montrer sous ses bons côtés, quand il se trouve en présence

(32) Notamment dans les trade practice submittals sur largenterie plaquée argent, l’industrie des boîtiers de montre plaqués or et des canifs montés sur or.

de ses collègues. Par l’organisation des trade practice submittals, la Commission a su fort bien exploiter cette mentalité du monde commercial américain.

Bien que la création des trade practice submittals ne date guère que de cinq ans, ils ont déjà donné des résultats fort intéressants et contribué sérieusement à l'assainissement du commerce américain. Les propositions votées par les représentants des industries ont d'ordinaire été respectées par les membres de l’industrie, et dans aucun cas l’intervention de la Commission n’a été nécessaire. Outre le travail d’assainissement du commerce, les trade practice submittals ont contribué dans une large mesure à développer la moralité des hommes d’affaires, à abréger la longueur des procédures formelles de la Commission et à jeter dans le public un jour favorable sur l’ensemble de son œuvre. Nous croyons que ces submittals ont plus fait pour le crédit public de la Commission que n'importe quelle autre manifestation de son activité. Ils ont démontré aux hommes d’affaires que la Commission n’est pas une simple agence du ministère de la justice, qu’elle s’intéresse vraiment au développement et au progrès de l’industrie et du commerce américains et qu’elle est favorable à toutes les ambitions légitimes des industriels. Les submittals ont placé la Commission en contact direct avec un grand nombre de commerçants et attiré l'attention de ces derniers sur ses travaux. Les trade associations, d’abord hostiles et soupçonneuses à l'égard de la Commission, ont compris que celle-ci travaillait dans leur propre intérêt et par les mêmes moyens qu’elles.

Il est à espérer que la Commission fera un emploi toujours croissant des {rade practice submittals, non pas pour remplacer sa procédure régulière, mais en quelque sorte pour la compléter. Elle y gagnera certainement d'augmenter son prestige par la publicité qu'ils comportent et d'accomplir sa tâche d’une fa-

çon plus efficace et avec un moindre effort.