témoignage, émis par un vendeur

« … Une petite firme engagée dans l’industrie de la viande. la Sargent Meat Company avait acheté mes porcs. et M. Sargent n’achetait pas tous les jours. Le lendemain, j’avais un assez grand troupeau de porcs et les acheteurs des packers sont venus

dans l’allée et ne m'ont pas regardé. Je leur ai dit: « Voulez-vous acheter mes pores? » Ils m'ont .répondu: « Vendez-les à Sargent! »

2me témoignage émis par un acheteur indépendant

« Jadis, avant que les packers ne soient venus sur les marchés, nous avions affaire à une classe de commissionnaires supérieurs (à ceux d'aujourd'hui). Ils étaient loyaux et indépendants: alors tout

le monde avait ses chances. Mais quand Swift et Armour sont

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les packers. Les autres ventes se font sur des petits marchés de la campagne, qui sont la propriété exclusive des packers. Comme il n’y a aucune concurrence sur ces marchés, les packers imposent à l’éleveur les conditions qu’ils veulent. Le plus souvent, d’autre part, ils bénéficient de tarifs de transport spéciaux pour conduire les bêtes ainsi achetées jusqu’à leurs abattoirs. :

Les packers ont appliqué les mêmes procédés de concurrence déloyale dans toutes les branches du commerce des denrées alimentaires. auxquelles ils ont étendu leur activité. La Commission a relevé notamment :

1° Des discriminations dans les prix (price discriminations).

2° La fixation concertée des prix.

3° Une action exercée sur les prix au moyen d’cpérations pratiquées dans les bourses de commerce.

4° Une pratique consistant à forcer les détaillants

venus et se sont emparé du contrôle du marché, ils ont amené un tas de commissionnaires qui, selon toute vraisemblance; étaient sous leur contrôle. Ces commissionnaires ont toujours accordé aux packers un droit de priorité. Il nous faut nous mettre à genoux pour avoir la possibilité de regarder un troupeau de bétail et il nous faut payer plus que les grands packers. »

3° témoignage, émis aussi par un» acheteur libre :

« Les grands packers contrôlent le marché; le petit acheteur ne peut pas leur échapper; ils prennent toute L « étoffe » (stuff) choisie que leur offrent les commissionnaires… Les commissionnaires favorisent les grands packers.… Quand j’offre 7,10 dollars pour le bétail et les grands packers, 7,15, ce sont eux qui lont. Maïs quand les packers offrent 7,10 dollars et moi 7,15, c’est le grand packer qui l’a pour 7,10 dollars. » Report of the Federal frude Conimission on the Meat: Industry, vol. II, p. 101.

à se fournir chez les packers de tous leurs produits à la fois, sous peine de se voir refuser toute vente.

5° La division du pays en un certain nombre de ‘sections, dans chacune desquelles un seul packer exercera son industrie.

6° L’élimination des grossistes du champ de la concurrence par la fermeture de leurs débouchés.

L’audace et la portée de pareilles techniques commerciales ont fini par éliminer presque complètement du champ de la concurrence les entreprises alimentaires qui n'avaient pas su puiser dans la coalition la force de résister à une telle poussée (36). Parmi les firmes survivantes, les unes sont obligées de cantonner leur activité dans de petits marchés locaux, les autres doivent se borner à vivre dans l’ombre des grands packers et se contenter de leurs maigres restes.

Mais des chiffres seront plus éloquents que tout développement, pour mettre en évidence les profits retirés par les packers de leur coalition. Si leurs bénéfices ont été à peu près normaux avant l'entrée en guerre des Etats-Unis, ils se sont accru, à partir de ce moment, avec une rapidité fantastique. Alors que les bénéfices moyens des 5 grands packers étaient de 4,6 cents par dollar de marchandises vendues, en 1917, ces bénéficés atteignaient 96.182.000 dollars

net, soit 21,6 % de leur capital social, réserves in-

(36) Un membre de la firme de Pfund and Son, Philadelphie, déclarait à un représentant de la Commission: « Les grands packers me tiennent dans la paume de leur main; ils peuvent m’écraser à nimporte quel moment qui leur plaira ».

cluses. Et il est probable que la réalité dépasse de beaucoup ces évaluations, basées sur les comptes truqués des entreprises en cause (37).

Les packers semblent avoir eu eux-mêmes quelque honte, et peut-être quelque remords, de l’énormité de ces profits. Car ils ont senti la nécessité de leurrer le consommateur américain sur la prospérité de leurs affaires. Ils ont répandu à profusion, par la voie d’une presse complaisante, des statistiques tendant à démontrer qu’ils ne faisaient guère plus de 1 cent de bénéfice par livre de bœuf vendu! (ce qui, d’ailleurs, étant donné le volume de leurs affaires, représentait déjà un chiffre assez appréciable).

En réalité, à une époque où le pays tout entier était soulevé par les élans du plus pur patriotisme, les packers profitaient sans vergogne de la situation créée par la guerre. Une lettre de M. Shepard (38), vice-président de la Cudahy Packing C°, à Mr. R. Murphy, gérant général de la compagnie, datée du 12 février 1918, insiste sur la nécessité d'obtenir coûte que coûte une importante commande de l’adminis-

tration du ravitaillement ; mais peu importe la fa-

(37) Report of the Kederal Trade Commission on the Meat Industry, vol. I, pp. 72-73. Les bénéfices nets réalisés par les cinq grands packers pendant les années 1912-1917 sont :

LOLA ER Re 18.035.000 doHzxs, soit un bénéfice de 8,1 % TL E EE 18.581.000 — a 7.0 % LOS RP 22.894.000 — — 8,3 % LOTSRER ACTES 37.385.000 — — 12/87 LONGER re 59.236.000 — — 18,5 % 19:17 MERE 95.639.600 — — 26,5 %

(38) Report of the Federal Trade Commission on the Meat Industry, vol. I, p. 74.

çon dont elle sera exécutée. Une autre lettre du 6 février’ 1918, adressée par un préposé de cette même Compagnie (29) au gérant adjoint d’une de ses succursales, lui interdit de vendre une viande de qualité inférieure, qui était cotée sur le marché à 12,5 cents par livre, et lui ordonne de la stocker, en attendant les résultats de pourparlers tendant à la faire accepter pour le ravitaillement militaire, au tarif de 18 cents la livre. — La Compagnie Morris avait laissé rancir un stock de beurre destiné à un client de Panama, qui, dans ces conditions, refusa la livraison. Elle l’envoya alors sans hésiter à un camp militaire de la Louisiane, en exécution d’un contrat de fourniture de beurre (40).

Une lettre, adressée par le surintendant de la suc-

cursale à Philadelphie de l’Armour Company, à un préposé chargé de la vente de la viande, montre bien quelles viandes les packers affectaient au ravitaillement des armées américaines ou alliées..

« Cette semaine, dit-elle, n’a pas été très satisfaisante, à cause de la grande quantité de viande de mauvaise qualité qu’il nous a fallu vendre. Même nos Kisher cars, venant de la Noble Street, étaient en bien mauvais état : 90 % des viandes déchargées étaient avariées. »

« Morris et Wilson ont eu autant d’ennuis que nous. Mais Swift est passé entre les gouttes sans subir

aucun trouble. Il est possible que ce trouble soit dû

(39) Ibid. p. 75.

(40) Ibid. p. 75.

[9e] Qt (M |

au fait qu'il nous a fallu garder trop longtemps la viande de bœuf à l’abattoir. Swift avait eu des wagons et se trouvait dans la possibilité d’expédier plus rapidement ses envois. »

« Wilson a congelé une assez grande quantité de bœuf... Il nous a acheté des bœufs.. qui avaient été « arrangés » deux fois avant leur vente. Il les a mis en sac et expédiés à New-York, pour les faire con-

geler. Il a acheté (à notre entrepôt), à Arch Street, - du bœuf qui était tellement mauvais que nous avons baigné dans du vinaigre et de la soude avant de le présenter. Je crois que ce bœuf a été envoyé à New- York pour y être congelé ».

« Je ne sais vraiment pas ce qu’il va faire de ce bœuf. Certes, je ne crois pas que du bœuf, dans ces conditions, puisse être exporté ou vendu à nos alliés ! » (41).

$ D. — Le packers and stockyards act

Le volumineux rapport de la Federal Trade Commission sur les packers, a fourni au Congrès les éléments d’une intéressante réglementation de l’industrie de la viande. Ÿ

Toutefois, il faut reconnaître que le rapport de la Commission ne présente pas toute l’impartialité souhaitable dans une œuvre scientifique. Il semble bien que la Commission ait voulu influencer défa-

vorablement le législateur américain à l’égard des

(41) Ibid. p. 76.

packers. De parti pris, elle a fait le silence sur certaines de leurs techniques commerciales qui sont vraiment dignes d’être retenues et imitées. Ses critiques manquent parfois de précision et même d’exactitude et ses imputations ne sont pas toujours fondées sur une rigoureuse argumentation.

Cette attitude tendancieuse trouve son explication, et peut-être son excuse, dans l'attitude des packers qui, nous l’avons vu, ont essayé d’entraver l'enquête de la Commission par tous les moyens possibles. Ils ont accumulé sur sa route des embûches de toute sorte, et, s’ils n’ont pu paralyser ses investigations, ils lui ont, en revanche, inspiré une irréductible défiance à l’égard de tout ce qui avait quelque rapport avec leur activité.

Mais, quoi qu’il en soit, le Congrès a pu puiser dans le rapport de la Commission des éléments suffisamment dégagés de tout parti pris pour être amené à élaborer la loi de 1921 concernant les packers et les parcs à bestiaux, qu'il nous faut maintenant analyser.

Le titre premier de cette loi pose quelques définitions générales. L'article 2, $ b, notamment, nous indique quelles sont les opérations portant sur un produit visé par la loi qui devront être considérées comme commerciales. Ce sont toutes celles qui concernent l'expédition de ces produits (bétail, viandes et sous-produits, lait et sous-produits, volailles et œufs), d’un état de la confédération dans un autre état (en comprenant par ces termes tout état ou possession des Etats-Unis, le district de Colombie et les nations

WW ASSERMAN 93

ctrangères), pour y être vendus, ou les opérations d'achat ou de vente effectuées, soit pour l'expédition dans un autre état, soit pour l’abatage du bétail dans Pétat considéré et l’expédition hors de cet état des produits résultant de cet abatage.

Le titre II, relatif aux packers, commence par en donner une définition détaillée dans l’article 201. Ce mot packer signifie essentiellement toute personne adonnée aux opérations commerciales définies par l’art. 2, $ b, achetant par exemple du bétail par une opération commerciale en vue de l’abattre (art. 201, $ a), ou manufacturant, ou préparant des viandes ou des produits carnés alimentaires pour la vente et l'expédition commerciales (art. 201, $ b), etc. Dans ces conditions, toute . personne manufacturant ou préparant, ou vendant des produits du bétail ne sera considérée comme packer que si elle procède en outre sur ces produits à des opérations commerciales ou si elle possède ou contrôle directement ou indirectement, personnellement, ou par l’intermédiaire de ses agents, serviteurs ou employés, un intérêt dans une entreprise adonnée à des opérations commerciales portant sur les produits visés par la loi. Sera réciproquement considérée comme packer une entreprise de manufacture, de préparation ou de vente de produits du bétail, si une ou plusieurs personnes adonnées à des opérations commerciales portant sur de tels produits, possèdent ou contrôlent un intérêt dans cette entreprise. I1 en sera enfin de même de toute entreprise de ce genre, lorsqu'une ou plusieurs

personnes, par la possession ou le contrôle d’un certain nombre d’actions, possèderont ou: contrôleront 20 % au moins des voix ou du pouvoir de contrôle de ladite entreprise en même temps que 20 % au moins des voix ou du pouvoir de contrôle de toute entreprise adonnée à des opérations commerciales sur les produits visés par la loi.

Après avoir ainsi déterminé avec précision ce qu’il faut entendre par packers, la loi passe, dans son article 202, à l’'énumération des différentes manœuvres et opérations qui leur sont interdites au nom du principe de la liberté de la concurrence. Le législateur américain n’a pas, sur ce point, suivi les conclusions que lui avait présentées la Federal Trade Commission. Cette dernière avait, en effet, mis en évidence, au cours de son enquête, le fait que la monopolisation du commerce de la viande et de ses dérivés par les cinq grands packers, puisait essentiellement son origine dans l’acquisition par ceux-ci d’un contrôle de plus en plus efficace sur les centres d'achat du bétail, d’une part, et les moyens de distribution de la viande et de ses dérivés, d’autre part (42). Le premier de ces instruments de monopolisation, le plus important d’ailleurs, soulève le problème du contrôle des parcs à bestiaux. Le deuxième pose diverses questions relevées par l'enquête de la Commission, telles que l’emploi de la pratique des rebates, la monopolisation des wagons réfrigérants et des frigorifiques, l’organisation d’un système extrê-

(42) Ibid. p. 76.

mement ingénieux de distribution en gros, la domination complète des détaillants par le contrôle des banques où ils puisent leurs crédits, etc.

Si le Congrès a suivi les suggestions de la Commission en accordant, dans la réglementation du commerce de la viande, une place prépondérante à la question des parcs à bestiaux, qui fait l’objet du titre III de la loi tout entière, il n’a pas admis la partie de ses conclusions qui cherchait l’origine du monopole des cinq grands packers dans le contrôle des moyens de distribution de la viande. Il a craint que la Commission ait manqué de clairvoyance et n’ait jugé que sur des apparences. Il n’a pas voulu non plus inaugurer une politique révolutionnaire en faisant acquérir par l'Etat, comme le suggérait la Commission, l’ensemble des moyens de distribution employés par les packers. L'article 202 du Packers and Stockyards Act prend, dans ses $ a à $ g, des me sures d’une toute autre sorte : c’est-à-dire des prohibitions d’une portée d’ailleurs très générale, tendant à entraver les pratiques des packers contraires au principe de la liberté du commerce.

Le $ a, notamment, a une ampleur considérable. Il frappe, en effet, toute pratique déloyale, se basant sur une discrimination injuste ou constituant une tromperie commerciale. Le $ b vise la pratique des discriminations de prix (price discriminations), qui consiste, pour les packers, à établir un ordre de préférence injustifiable, quant aux conditions des relations commerciales, entre leurs clients, suivant les

régions où ils opèrent.

Les $$ c à g frappent d’une façon très générale tous les accords, ententes, coalitions, conclus par les packers, entre eux ou avec d’autres personnes, dans le but de restreindre la concurrence, d’accaparer les produits, d'agir sur les prix et de monopoliser le marché.

Supposons maintenant qu’un packer a violé ou viole actuellement une disposition de la loi: au moyen de quelle procédure va-t-on le remettre dans le. droit chemin ? C’est l’objet de l’art. 203. Mais il faut noter auparavant que si, comme le déclare l’art. 406, $ a, du Packers and Stockyards Act, les pouvoirs de l’Interstate Commerce Commission n’ont été nullement diminués par la promulgation de cette législation nouvelle, le $ b du même article enlève, par contre, à la Federal Trade Commission, la compétence qu’elle possédait de droit commun sur les affaires visées par le Packers and Stockyards Act, exception faite pour les plaintes déposées avant son enregistrement. Cette compétence passe désor mais au secrétaire de l’agriculture. C’est donc à lui qu’incombera la charge de poursuivre les infractions à cette loi. À cet effet, il suivra une procédure analogue à celle prévue par l’art. 5 du Federal a Commission Act, auquel d’ailleurs l’article 205, K b, renvoie directement pour tout ce qui concerne jee significations. Le secrétaire délivrera donc contre le packer poursuivi une « plainte » spécifiant les charges qui lui sont imputées et l’assignant à une audience qui ne pourra avoir lieu que passé un délai de 30 jours

après la signification de ladite plainte. Si, après cette

audience, le secrétaire constate que le packer a violé ou viole actuellement la loi, il rédigera un rapport écrit sur les faits constatés et émettra une ordonnance qui sera signifiée au packer, laquelle lui enjoindra de cesser de commettre cette infraction. Le packer pourra interjeter appel de cette ordonnance, dans les 30 jours de sa signification, devant la cour de circuit d’appel du siège principal de ses affaires. Celle-ci pourra exiger une caution (art. 204, $ a). Après quoi, le greffier de la cour fera immédiatement délivrer une copie de l’acte introductif d’appel au secrétaire, qui déposera alors à la cour une transcription complète et exacte de la procédure (art. 204, $ b). À n'importe quel moment après l’enregistrement de cette transcription, la cour peut, à la demande du secrétaire, délivrer une injunction temporaire interdisant au packer la poursuite des pratiques incriminées (art. 204, $ c). La cour, qui peut d’ailleurs exiger des dépositions complémentaires, ratifiera, modifiera ou rejettera l’ordonnance du secrétaire. Dans le premier cas, son arrêt agira comme une énjunction délivrée contre le packer. Cet arrêt pourra d’ailleurs être revisé par la cour suprême des Etats-Unis sur cerliorari. L'art. 205 prévoit des peines allant de 6 mois à 5 ans de prison, et de 500 à 10.000 dollars d'amende, qui pourront être appliquées séparément ou cumulativement au packer qui n’obéira pas à l’ordonnance du secrétaire, quand celle-ci sera devenue définitive et exécutoire.

Le titre IT du Packers and Stockyards Act est tout entier consacré à la réglementation des parcs à bes-

tiaux. Le Congrès, en accordant une importance prédominante à cette question, n’a fait que suivre à la lettre les suggestions de la Commission. C’est, en effet, nous l’avons vu, dans le contrôle presque complet des pares à bestiaux, que les cinq grands packers ont puisé l’instrument le plus efficace de monopolisation du marché. Le premier devoir qui incombait au législateur était donc de régler l’usage de cette arme puissante.

L'article 301 de la loi commence par donner quelques définitions préliminaires.

L'article 302, $ a, dit ce qu’il faut entendre par « parcs à bestiaux ». Il s’agit « d’un endroit, un établissement ou une installation désignés communément sous le nom de pare à bestiaux, dirigé ou exploité contre paiement ou en vue de réaliser un bénéfice comme marché public, consistant en-un certain nombre d’enclos ou autres enceintes et leurs dépen- ‘dances, où les bêtes bovines, ovines, porcines, chevalines, mulassières, caprines, sont reçues, détenues ou gardées pour la vente et l’expédition commerciales ». Toutefois, la loi déclare que la qualification de parcs à bestiaux ne s’appliquera qu’aux parcs dont la superficie, normalement disponible pour le bétail, est au moins égale à 20.000 pieds carrés. Le $ b prévoit que périodiquement le secrétaire de l’agriculture établira après enquête quels sont les parcs qui rentrent dans la définition précédente. Il en avisera les propriétaires intéressés, publiera les résultats de cette enquête, en plaçant des exemplaires de cet avis

dans le parc à bestiaux visé. ,

ESC0tEe -

L'article 303 prévoit que tous les négociants et agents de vente de ce parc, ainsi classé, doivent, pour pouvoir y poursuivre leurs affaires et sous peine d’amende, se faire enregistrer au Secrétariat de l’agriculture et y déclarer la nature des opérations qu’ils exécutent et la nature des services fournis par eux audit parc.

La loi détermine ensuite quel contrôle le secrétaire de l’agriculture aura à exercer sur lactivité des agents de vente, négociants et propriétaires des parcs à bestiaux ainsi classés. Le titre II de la loi pose quatre principes d’une portée très générale, qui viennent réglementer l’activité de ces personnes.

1° L'article 304 déclare que « tout propriétaire de parc à bestiaux et tout agent de vente devront fournir, sur demande raisonnable, et sans distinction arbitraire, les services normaux inhérents audit parc ». Ces individus font au public une offre de service, et contractent de ce fait une sorte d’engagement unilatéral qu'ils doivent remplir à l’égard de quiconque s'adresse à eux pour obtenir leurs. services et sans qu’il leur soit possible de travailler pour les uns à l'exclusion des autres. Ce principe établit l'égalité à ce point de vue entre les divers clients d’un parc à bestiaux.

2° Cette égalité doit être également assurée au point de vue de la rémunération exigée des clients des parcs. Et il ne suffit pas que les uns ne soient pas favorisés au détriment des autres; il faut encore que ceux qui contrôlent les parcs à bestiaux n’abusent pas d’une situation privilégiée en imposant des tarifs

et des charges léonines aux éleveurs obligés de passer par leur intermédiaire. C’est pourquoi l’art. 305 déclare-t-il que « tous les tarifs ou charges appliqués du chef des services susdits, fournis dans un parc à bestiaux par un propriétaire de parc à bestiaux ou un agent de vente, devront être justes, raisonnables et uniformes, et que tout tarif ou charge injuste, non raisonnable ou non uniforme est interdit et déclaré illégal ». Les packers ne pourront donc pas imposer à leurs clients des tarifs et charges exagérés et surtout ils ne pourront pas établir « un avantage, un préjudice ou une préférence indue et non raisonnable entre des personnes et des localités dans le commerce du bétail ». Tel est l’objet de l’article 311.

L’instrument destiné à garantir le publie, contre les infractions à ce principe, est indiqué par l’art. 306. Tout propriétaire ou agent de vente de pares devr faire imprimer et remettre au secrétaire de lagriculture et apposer, dans l’enceinte du parc, des affiches exposant avec la plus grande clarté et tout le détail nécessaire, les tarifs et charges des divers services qu’ils assurent dans le parc ; cela dans un délai de 60 jours à dater du classement du parc, ou si l'agence de vente entre en activité après ce délai, avant qu'aucun des services visés n’ait été fourni. Aucun changement ne pourra être apporté à ces tarifs, qu'après l'écoulement d’un délai de 10 jours à partir de la date où il sera donné avis de ce changement au secrétaire et au public. L'application de ces tarifs et charges est subordonnée à leur enregistre-

ment par le secrétaire. Si cet enregistrement n’inter-

vient pas dans le délai de 60 jours, après le classement du parc, nul ne pourra procéder aux opérations inhérentes à ces tarifs et charges, ni appliquer, demander ou percevoir pour ses services, une rétribution différente de celle’ fixée par les affiches en vigueur; ni rembourser ou restituer une partie des tarifs ou charges ainsi spécifiés; ni faire bénéficier une personne quelconque, dans un parc à bestiaux, d'un service quelconque autre que ceux qui sont spéeifiés dans les affiches.

Le secrétaire a le pouvoir, soit de sa propre initiative, soit sur la plainte d’un particulier, de suspendre l’application des tarifs et charges pour un délai de 30 jours après la date où ils auraient dû s'appliquer, pour lui permettre d'ouvrir un débat relatif à leur légalité. Si une solution n'intervient pas dans ce délai, et si le secrétaire n’a pas les éléments suffisants pour décider par ordonnance de l’admission ou du rejet des tarifs et charges, il pourra prolonger le délai de suspension par un nouveau délai de 30 jours au plus, passé lequel les tarifs et charges entreront en vigueur de plein droit. Ceux qui violeraient ces dispositions, ou une ordonnance rendue par le secrétaire pour leur application, seront passibles, s’ils sont de bonne foi, d’une peine de 500 dollars pour chaque délit, et n’excédant pas 25 dollars pour chaque jour où il continue d’être commis et, s’ils sont de mauvaise foi, d’une amende n’excédant pas 1.000 dollars, ou d’un an de prison au plus, ou des deux peines à la fois.

3° Ce ne sont pas seulement les tarifs et les charges

qui sont la rémunération des services rendus par les propriétaires, agents de vente ou négociants des parcs à bestiaux, qui doivent être justes, raisonnables et uniformes, mais aussi tous les règlements et pratiques établis par eux. L’art. 307 stipule, en effet, que « tout propriétaire de parcs à bestiaux et tout agent de vente devront établir, observer et appliquer des règlements et des pratiques justes, raisonnables et uniformes, pour la fourniture des services inhérents audit parc, et que tout règlement et'toute pratique injuste, non raisonnable ou non uniforme est interdit et déclaré illégal ».

Il y a lieu de se demander si ces règlements et pratiques sont soumis au même régime de publicité et d'enregistrement que les tarifs et charges. La lettre de l’art. 306, qui établit ce régime de publicité, et l'absence de dispositions l’étendant dans son ensemble aux cas-prévus par l’article 307, semblent devoir faire écarter son application aux règlements et pratiques. Mais pourquoi établir une pareille distinction entre ceux-ci et les tarifs et charges ? Cela est d’autant moins admissible en bonne logique qu’il existe la plus grande analogie entre les termes de Part. 305 et ceux de l’art. 307. Mais ce qui impose, selon nous, l'assimilation des règlements et pratiques aux tarifs et charges, quant au régime de publicité et d’enregistrement, c’est le fait que certaines des dispositions relatives à ce régime visent explicitement les règlements et pratiques. Ainsi l’art. 306. $ e, prévoit que le secrétaire peut «€ ouvrir un débat portant sur la légalité de ce tarif, de cette charge, de ce règlement

ou de cette pratique », ce qui suppose évidemment qu'il peut « retarder la mise en vigueur de ce tarif, de cette charge, de ce règlement, ou de cette pratique, » etc. C’est donc que, dans la pensée du législateur, le régime d'enregistrement et de publicité prévu pour les tarifs et charges s'applique également aux règlements et pratiques.

4° Un quatrième principe restrictif de la liberté des packers est posé par l’art. 312, $ a: « Il sera illégal pour tout propriétaire de parcs à bestiaux, tout agent de vente ou négociant, de participer ou de se livrer à toute pratique ou expédient déloyal, spécieux ou mensonger, dans la réception, le marché, l’achat, la vente par commission, ou de toute autre manière, la nourriture, l’abreuvage, la détention, la livraison, l'expédition, le pesage, ou la manutention en faisant le commerce du bétail dans un parc à bestiaux ».

La question qui se pose maintenant est celle de savoir par quelle procédure l’on parviendra à sanctionner les infractions au titre III de la loi ou aux ordonnances rendues par le secrétaire de l’agriculture, en vertu de ses dispositions. Les règles de cette procédure sont établies par les articles 308 à 311.

Il semblé, à première vue, qu’elles ne s’appliquent qu'aux litiges nés de l’inobservation des trois premiers principes. L’art. 308, $ a, porte, en effet : « Si un propriétaire de parcs à bestiaux, un agent de vente, ou un négociant, viole une des dispositions des articles 304, 305, 306 ou 307,. ou une ordonnance du secrétaire édictée en vertu du présent titre, etc. » Il ne semble donc pas viser l’art. 312, qui pose le

quatrième principe restrictif de la liberté de ces individus. Mais, il faut noter que l’art. 312, $ b, déclare qu’en cas de violation du $ a du même article, le secrétaire de l’agriculture peut, de sa propre initiative, ou sur une plainte à lui adressée, rendre une ordonnance prescrivant la cessation de ces violations. Si donc, cette ordonnance n’est pas exécutée, les règles de procédure des art. 308 et suivants s’appliqueront pour sanctionner cette inexécution.

Cette procédure est double. La partie lésée par une infraction aux dispositions du titre, et à qui l’art. 308, $ a, confère le droit. à une réparation complète du préjudice subi, pourra, si elle le désire, et conformément au $ b du même article, intenter une poursuite ordinaire, devant une cour de district compétente. C’est alors la procéduré de droit commun qui s’appliquera. Sinon, elle adressera une réclamation au secrétaire. k

Dans ce cas, la procédure se déroulera suivant les règles des art. 309 et suivants. Cette procédure, d’ailleurs, ne s’engagera pas seulement au cas d’une réclamation émanant d’un particulier, mais également à la requête du commissaire du bétail, du Ministère de l’agriculture ou d’une autre autorité d’un état ou d’un territoire, exerçant une juridiction sur les ‘parcs à bestiaux dans cet état ou ce territoire. Le secrétaire de l’agriculture peut aussi ouvrir une enquête de sa propre initiative, toutes les fois qu'il le jugera bon.

Supposons qu'une réclamation lui a été adressée et qu’il juge le plaignant fondé dans sa demande de

dommages-intérêts. [1 rendra une ordonnance prescrivant au défendeur d’indemniser le demandeur.

Si le défendeur ne se conforme pas à cette ordonnance, le plaignant ou toute personne au bénéfice de laquelle elle a été émise pourra, dans un délai d’un an, à partir de la date de l'ordonnance, déposer devant une cour de district compétente, une demande rappelant l’ordonnance du secrétaire et exposant son droit à la perception de dommages-intérêts. Le procès sera conduit d’après les règles de procédure de droit commun.

Remarquons toutefois que’ de pareils litiges n’intéressent pas seulement tel ou tel particulier lésé, mais bien l’ensemble de la clientèle du parc où s’appliquent un tarif, une charge, un règlement ou une pratique injustes, non raisonnables, ou non uniformes. La double procédure que nous venons d’indiquer n’aboutit qu’à la satisfaction d’un intérêt particulier, sans profiter à la collectivité.

C’est pourquoi les articles 310, 311 et 312 confèrent au secrétaire de l’agriculture le pouvoir exorbitant de rétablir les choses dans leur état normal.

Nous avons déjà rencontré cet article 312.

L'article 310 se place dans le cas où une réclamation adressée par un particulier au secrétaire a pleinement abouti. Il déclare que, si ce dernier estime que le tarif, la charge, le règlement ou la pratique, qui ont donné lieu à la plainte, ne sont pas justes, . raisonnables et uniformes, il aura tout pouvoir pour ordonner à l’intéressé de cesser de les appliquer et même de les remplacer par d’autres.

ane

L'article 311 se place en dehors du cas d’une réclamation émanant dun particulier. Il vise l’hypothèse où une enquête ouverte, en vertu des dispositions du présent titre, ou du fait d’une demande d'enregistrement émanant d’un propriétaire de parcs à bestiaux, ou d’un agent de vente, conduit le secrétaire à considérer qu’un tarif, une charge, un règlement ou une pratique « pour ou en connexion avec l’achat ou la vente contre paiement d’une commission ou autrement, la réception, la vente, lalimentation, la détention, la livraison, l'expédition, le pesage ou la manipulation non commerciale du bétail, déterminent un avantage, un préjudice, ou une préférence indue ou non raisonnable, entre des personnes ou des localités, soit dans le commerce à lintérieur d’un état, soit dans le commerce entre les états ou dans le commerce extérieur », il pourra fixer les pratiques, règlements, tarifs et charges qui devront être appliqués par la suite, de façon à faire disparaître cet avantage, cette préférence ou cette différence. Donc, en dehors du cas où une réclamation a été adressée par un particulier lésé au secrétaire, celui-ci n’aura pouvoir de redresser les tarifs, etc.., qu'autant qu’ils ne seront pas uniformes. C’est là une restriction qui nous paraît peu explicable.

Toutes les ordonnances du secrétaire qui, comme celles rendues conformément aux articles 310, 311 et 312, n’aboutissent pas à des réparations pécuniaires, c’est-à-dire visent des mesures d’une portée générale, sont, d’après l'art. 313 exécutoires après l'écoulement d’un délai de cinq jours au moins à

se

partir de leur date, « à moins que cette ordonnance ne soit suspendue, modifiée, réservée ou écartée par le secrétaire ou un tribunal compétent ». Le secrétaire de l’agriculture peut donc revenir lui-même sur ses décisions ; mais, en outre, — chose beaucoup plus importante, — son droit de suspendre ou de fixer des tarifs, charges, règlements et pratiques par voie d'ordonnance, n’est pas sans appel. Quand le propriétaire de pare à bestiaux, l'agent de vente ou le négociant visés par une ordonnance se refusent à l’exécuter ou s’abstiennent de l’exécuter, en vertu de l’art. 315, le litige sera alors porté devant le tribunal de district compétent, qui examinera, avant d’en ordonner l’exécution, si cette ordonnance a été « légalement et dûment présentée ». Mais sk c'est de mauvaise foi que les intéressés ont refusé de se soumettre à l’ordonnance, l’art. 314 prévoit qu'ils pourront être condamnés à une amende de 500 dollars pour chaque délit et que, sil s’agit d’un délit continu, chaque jour sera considéré comme un délit distinct.

Après avoir envisagé successivement les techniques des packers, d'une part, et celles des propriétaires de parcs à bestiaux, agents de vente et négociants d'autre part, la loi, dans son titre IV, pose quelques règles générales qui leur sont communes.

1° L'art. 401 met à la charge de ces divers individus l'obligation de tenir des comptes, registres et mémoranda donnant tous les détails possibles sur leur activité. Si le secrétaire juge que ces documents manquent de précision, il peut ordonner telles me-

sures quil jugera bonnes et dont l’inobservation pourra entraîner des peines assez graves.

2° L’art. 402 confère au secrétaire de l’agriculture les mêmes pouvoirs que ceux qui appartiennent à la Federal Trade Commission, en vertu des articles 6, 8, 9 et 10 du Federal Trade Commission Act, que nous avons étudiés.

3° D’autres dispositions, dans le détail desquelles nous ne saurions entrer, sont relatives à la possibilité pour le secrétaire de l’agriculture de s’adresser à l’Atlorney General des Etats-Unis pour faire poursuivre, devant les tribunaux de droit commun, les infractions à cette loi (art. 404), aux pouvoirs du secrétaire dans l’application pratique des prescriptions de l'acte (art. 407), ou aux conflits qui pourraient surgir entre cette loi et d’autres dispositions législatives relatives à des questions analogues, comme l’Interstate Commerce Commission Act.

4° Mais la disposition générale à coup sûr la plus intéressante est celle de l’article 406, qui enlève à la Federal Trade Commission le pouvoir d'’intervenir dans toutes les questions qui, du fait du Packers and Stockyards Act, sont désormais de la compétence du secrétaire de l’agriculture. M. Henderson (43) salue cette disposition avec satisfaction. I] voit dans cette restriction apportée à ses pouvoirs l'indice d’une faillite partielle. C’est là une conclusion absolument inadmissible. Le Congrès, en conférant la compé-

tence sur tout ce qui touche aux packers et aux parcs

(43) HENDERSON, The Federal Trade Commission, pp. 231-232.

. 9, WASSERMAN. 24

à bestiaux au secrétaire de l’agriculture, a donné une consécration éclatante au principe même qui sert de fondement à la Federal Trade Commission et qui consiste, de la part des autorités législatives, à déléguer à une autorité administrative indépendante tous leurs pouvoirs de réglementation sur une branche de la vie sociale. C’est parce que l’expérience tentée avec la Federal Trade Commission a pleinement réussi, que le Congrès n’a pas hésité à faire réglementer et surveiller les packers et les parcs à bestiaux par le secrétaire de l’agriculture. Et, s’il a enlevé à la Commission sa compétence de droit commun en la matière, c’est uniquement pour la décharger d’une besogne très spéciale et touchant de plus près l’agriculture que le commerce.

Il se dessine ansi un mouvement continu en faveur du transfert à des autorités administratives du pouvoir de réglementer des parties de plus en plus nombreuses de la législation économique. Ce mouvement a été amorcé par la création de l’Interstate ,Commerce Commission, en 1887; il s’est accentué en 1914, par l’organisation de la Federal Trade Commission, et a pris un nouveau développement en 1921, par le Packers and Stockyards Act, qui confère au secrétaire de l’agriculture le droit de réglementer l’activité des packers et les parcs à bestiaux.

Ainsi, la part de la Federal Trade Commission dans l'élaboration du Packers and Stockyards Act, a été double. C’est, d’une part, l’heureux résultat de son organisation qui a incité le Congrès à user du

même mode d’assainissement de la vie économique

par la voie d’une délégation du pouvoir réglementaire à une autorité administrative, en ce qui concerne les packers et les parcs à bestiaux. C’est d’ailleurs en vertu des mêmes considérations d'intérêt public que celles invoquées en faveur de la création de la Federal Trade Commission, que le Congrès s’est décidé à intervenir dans ce grave problème qui ne relevait jusque-là que des initiatives individuelles. Mais, surtout, c’est dans le rapport qui a clôturé l'enquête de notre Commission sur cette matière, que le législateur a trouvé les bases mêmes du Packers and Stockyards Act. Sans doute, n’a-t-il pas toujours suivi à la lettre les suggestions de la Commission. Nous l’avons vu pour le titre II de la loi relatif aux packers. De même, si la réglementation des parcs à bestiaux a une généralité satisfaisante au premier abord, elle ne touche pas à un élément qui a beaucoup contribué à assurer aux cinq grand packers le contrôle presque absolu des parcs : nous voulons parler de l'acquisition par ceux-ci des terrains avoisinant les gares et les abattoirs. Le législateur a reculé devant une incitation à s’immiscer dans des questions qui touchent de trop près au droit de propriété. Mais il s’agit là d’un exercice abusif du droit de propriété ; aussi est-il souhaitable que les tribunaux américains, qui semblent déjà enclins à se relâcher par ailleurs de l'hostilité que la jurisprudence anglaise a marquée à l'encontre de la théorie de l'abus des droits, frappent avec rigueur cette prati-

que illégitime.

Somme toute, le législateur fédéral de 1921 a puisé la majeure partie de ses inspirations dans le rapport de la Federal Trade Commission. Le Congrès a pu, en cette occasion, se servir du grand organe d’investigation économique qu’il avait créé en 1914 pour une œuvre particulièrement appropriée à sa destination initiale. |

SECTION II

L'enquête sur le commerce des grains:et la loi sur les opérations à terme sur les grains

Les investigations entreprises par la Federal Trade Commission sur le commerce des grains ne constituent qu’une des branches de l’enquête générale ordonnée par le Président, le 7 février 1917, sous les influences que nous avons signalées au début de ce chapitre, relativement au commerce des denrées alimentaires.

Les résultats de l’enquête de la Commission sur le commerce des grains portent sur six questions fondamentales, dont chacune fait l’objet d’un des” volumes du rapport général qu’elle a publié à ce sujet.

Le premier volume, publié le 15 septembre 1920, étudie les techniques des marchés ruraux de grains (Country grain marketing).

Le deuxième volume traite des marchés et des bourses de grains de têtes de lignes (Terminal grain markets and exchanges). Il a été publié à la même date que le premier. |

Le troisième volume, publié le 21 décembre 1921, est relatif aux techniques des marchés de grains de têtes de lignes (Terminal grain marketing).

Le quatrième volume étudie les bénéfices et couvertures des intermédiaires (Widdlemen's profits and margins). Il a été publié le 26 septembre 1923.

Le cinquième volume, publié le 15 septembre 1920, s’occupe des opérations à terme usitées dans le commerce des grains (Future frading operations in grain).

Le sixième volume, qui n’a pas encore été publié, traitera des résultats et des statistiques des opérations à terme sur les grains, et contiendra les conclusions de la Commission sur la question (Grain futures results, statistics, and conclusions).

Comme pour l’industrie de la viande, c’est en collaboration avec le département de l’Agriculture que la Federal Trade Commission a procédé à cette enquête $ur le commerce des grains. C’est au Bureaw des Marchés de ce département que fut laissé le soin d'étudier les marchés ruraux des environs de Chicago. Il enquêta, d’autre part, en collaboration avec la Commission, sur les marchés des têtes de lignes de Chicago. La Commission se réserva le soin d’enquêter seule sur les autres marchés ruraux et de têtes de lignes (44).

Leurs investigations ont porté sur toutes les phases du commerce des grains, depuis le moment de sa production, jusqu'à celui où il passe entre les mains des minotiers, des exportateurs ou des gros-

sistes, pour parvenir enfin aux détaillants (15). L’en-

(44) Report of the Federal Trade Commission on the Grain Trade, vol. I, p. 19.

(45) Ibid. p. 19.

nn

quête porta sur une période de six années, de 1912 à 1918 (46). Les céréales étudiées sont : le blé, le maïs, l’avoine, le seigle et l’orge.

On utilisa pour l’enquête : 1° les témoignages des individus de toutes catégories adonnés au commerce des grains ; 2° leur correspondance ; 3° les statistiques ; 4° l’examen de la comptabilité des firmes engagées dans le commerce des grains ; 5° des enquêtes faites sur place, en vue d’étudier les procédés techniques de ce commerce et tous les renseignements le touchant de près ou de loin ; 6° l’envoi de questionnaires aux firmes intéressées (47).

Cette enquête, d’ailleurs, n’alla pas sans de très nombreuses et de très graves difficultés. La complication du commerce des grains aux Etats-Unis, la très grande multiplicité des opérations qui s’y traitent, les mille procédés d’achat, de vente, de transport, d’emmagasinage et de spéculation, linfini développement et les difficultés de discrimination des nombreuses catégories d'individus, négociants, courtiers, commissionnaires, agents de change qui s’y livrent, ont rendu la tâche de la Commission peu aisée.

De telles difficultés avaient jusque-là complètement empêché les économistes d'étudier ce vaste problème de façon satisfaisante. Si les études fragmentaires, portant sur des points de détail de la question,

ne manquaient pas, personne n'avait osé aborder de

(A7) Ibid. App. 21-22

front l’ensemble du sujet (48). La Commission ne recula pas devant ces obstacles et le rapport qui termina son enquête n’a pas seulement fourni au Congrès les éléments jusque-là inexistants d’une réglementation du commerce des grains, il a apporté à la science américaine une contribution de premier ordre, et au publie une connaissance détaillée du grand problème qui le touche de si près.

Le rapport de la Commission, très soigneusement conçu, donne une description, aussi complète que possible, du commerce des grains. Les développements sont illustrés par des tableaux statistiques très instructifs. En analysant ce rapport, nous nous bornerons à tracer les grandes lignes de l’organisation du commerce soumis à enquête, et nous n’entrerons dans le détail, que pour les faits qui ont plus spécialement attiré l’attention du Congrès et les pratiques contre lesquelles a réagi la loi sur les opérations à terme portant sur les grains.

Le commerce des grains comporte de multiples opérations. Une foule d’intermédiaires en vivent ; bien qu'ils se livrent exclusivement à des opérations de nature juridique et par suite ne collaborent que bien peu à la prospérité économique du pays, ils

(48) Pendant la guerre le prix de blé fut, comme celui de beaucoup d’autres denrées comestibles, tarifé par le gouvernement. II fut fixé à un taux assez élevé, à la grande satisfaction du paysan, Mais non sans dommages pour le consommateur.

contribuent néanmoins à l'existence d’un marché vaste et actif, et la concurrence qui les dresse les uns contre les autres a empêché la monopolisation de ce commerce. Ces intermédiaires se répartissent entre un grand nombre de catégories. C’est ainsi que le paysan, une fois son grain récolté, peut choisir entre la vente immédiate ou l’emmagasinage, en vue d’une vente ultérieure. S’il tient à garder son grain, afin de ne le vendre que plus tard, il s'adresse aux emmagasineurs (elevators and warehouses) qui, après l’avoir pesé et classé, le reçoivent dans leurs magasins contre récépissé délivré au propriétaire. Ce récépissé peut être négocié par voie d’endossement, comme tout titre de crédit. Si le cultivateur veut vendre son grain de suite, il s’adresse aux emmagasineurs {[elepalors:(49) and warehouses (50)], acheteurs sur rails [track buyers (51)], acheteurs sur place [scoop shovellers (52)|, courtiers [brokers (53)], détaillants [retaillers (59),], commissionnaires [ commission houses (55)], minotiers [millers (56)], ou malteurs [maltsters (57).

La décision du cultivateur de vendre immédiate-

(49) Report of the Federal Trade Commission on the Grain Trade, vol. I, pp. 23-24, 30-93, 151-174.

(50) Ibid. pp. 23-24, 30-93, 151-174.

(51) Ibid. pp. 23, 95.

(52) Ibid. pp. 23, 96.

(53) Ibid. pp. 23, 95.

(54) Ibid. pp. 23, 97.

(55) Ibid. pp. 23, 96-97.

(56) Ibid. pp. 23, 30-57, 97.

ment ou d’emmagasiner son grain, ainsi que son choix de l’acheteur, dépend, en premier lieu, des habitudes de sa contrée ; en deuxième lieu, des conditions du marché, et, en troisième lieu, de ses besoins et de ses préjugés. Le plus souvent, il aurait intérêt à garder son grain en magasin. Cependant, il préfère, en général, le vendre, afin de toucher le plus tôt possible le prix de sa récolte.

C’est, le plus souvent, aux emmagasineurs que le cultivateur vend son grain. Dans la région ouest des Etats-Unis, on emploie surtout des magasins ordinaires ou warehouses. Dans les autres régions, on utilise l’elevator, ainsi appelé parce que le grain est monté dans les compartiments supérieurs d’immenses constructions, au moyen d’ascenseurs ou élévateurs. Ce procédé rend plus facile le, chargement des wagons de chemins de fer.

Il existe plusieurs sortes d’elevators :

1° Maisons particulières [individual houses (58)] : La maison particulière ne possède qu’un seul elevator. Elle vend, achète et emmagasine le grain, sans que son action soit liée en aucune façon à celle d’autres maisons.

2° Maisons dites « de ligne » [Line houses (59)] : La maison de ligne possède une série d’elevators dans diverses localités, mais habituellement dans la méme région. Une seule méthode de vente, achat et emmagasinage est appliquée à toutes les. maisons appartenant à la « ligne ».

758) Ibid. p. 30.

(59) Ibid. p. 30.

Ce sont là les deux catégories fondamentales d’elevators. Elles se subdivisent elles mêmes en plusieurs classes, suivant la forme juridique de ces organisations. On distingue notamment les maisons particulières et les maisons de ligne commerciales, coopératives, de minotier et de malteur.

Les maisons de ligne commerciales sont généralement exploitées et contrôlées par une firme ayant son siège social dans un marché de tête de ligne. Ces firmes se livrent, sur une grande échelle, à l’achat et à la vente des grains, dans un but lucratif (60).

Les maisons coopératives sont généralement la propriété commune de paysans, producteurs de grains ; elles font des opérations de vente, d’achat et d’emmagasinage, mais dans l’intérêt du cultivateur, et distribuent les bénéfices à ceux d’entre eux qui participent à l'affaire (61).

Les maisons de minotier appartiennent à des minotiers et ne font que des opérations d'achat pour le compte de ceux-ci (62). a

Les maisons de malteurs appartiennent à des malteurs et ne réalisent des achats que pour leur compte (63).

Bien que l’elevator constitue pour le paysan le débouché le plus important, il en existe d’autres, que nous avons indiqués, et qui font aux elevators une concurrence assez vive. Les acheteurs sur rail (track

(60) Jbid. pp. 30-31.

(61) Zbid. p. 31.

(62) Ibid. pp. 31-32.

(63) Ibid. p. 32.

ne je buyers) achètent le grain, soit au cultivateur directement, soit aux elevators. Ils le dirigent ensuite par chemin de fer sur les divers, points où ils croient pouvoir le vendre avec bénéfice (64). Ils ont leurs bureaux à la campagne, là où il leur est possible de maintenir le contact avec plusieurs centres de production, et d’où ils vont examiner le grain des paysans et des elevators, lorsque les conditions d’achat leur paraissent favorables.

Les acheteurs sur place (scoop shovellers) traitent exclusivement avec les cultivateurs. Ils circulent de centre en centre et y achètent le grain sur place. Ils le transportent dans une gare, le mettent en wagons et l’envoôient sur les marchés où ils comptent le vendre avec bénéfice (65). Ces intermédiaires ne possèdent pas, en général, de bureau central. Ils se contentent de mener une vie ambulante, circulant de centre en centre, au temps des récoltes.

Une autre catégorie importante d’acheteurs est celle des commissionnaires, qui ont leur bureau dans les villes où se tiennent des marchés importants. A chaque récolte, leurs agents font une tournée chez les paysans, prennent livraison de leur grain, en leur délivrant comme contrepartie un récépissé, et l’expédient dans les magasins de la firme. Le grain est ensuite vendu sur le marché par le commissionnaire, qui paye alors le paysan, après défalcation de ses frais (66). Les paysans peuvent également ven-

(64) Ibid. p. 95.

(65) Ibid. p. 96.

(66) Ibid. ‘pp. 96-97.

dre aux agents des minotiers et des malteurs qui font, à chaque récolte, leur tournée dans certains centres (67). Enfin, il arrive parfois que les paysans vendent directement aux détaillants, qui revendent aux éleveurs de bétail (68).

La vente du grain par le producteur à ces divers intermédiaires comporte plusieurs opérations. En premier lieu, le grain doit être classé (graded) (69), ce qui suppose que le pourcentage des déchets (dockage) en a été déterminé (70), après qu'il a été nettoyé et mis en état (71). Après quoi, le prix de vente du boisseau est établi par ün accord passé entre l’acheteur et le vendeur. Le grain ainsi acheté étant, pour la plus grande partie, destiné aux marchés centraux des grandes villes, les prix payés à la campagne sont basés sur les prix établis dans ces derniers. Les elevators, emmagasineurs, etc, de la campagne, sont renseignés de manière très précise sur toutes les fluctuations des cours des diverses catégories de grains (72), qui constituent la base des accords passés entre paysans et acheteurs. Il faut noter que ces derniers sont beaucoup mieux renseignés que les cultivateurs sur les prix des marchés; mais le paysan est protégé, par le fait que la concurrence qui sévit entre les acheteurs lui assure à peu

(67) Zbid. p. 97.

(68) Ibid. p. 97.

(69) Ibid. pp. 99-100, 196-206.

(70), Ibid. pp. 100-101, 196-266.

(71) Ibid. pp. 160-168.

(72) Ibid. pp. 175-186.

près le bénéfice des conditions établies sur les marchés (73). Toutefois, ces conditions ne constituent qu’une des bases du prix offert aux paysans. L’acheteur doit, en effet, tenir compte du coût de transport du grain de la campagne au marché, où il espère pouvoir le vendre, de ses frais et de son bénéfice.

Le prix reçu par le paysan pour son grain dépendra, en définitive, de deux facteurs fondamentaux : 1° le prix établi sur le marché ;: 2° les conditions de la concurrence dans le lieu de la vente. Souvent, là où la concurrence est très grande, les acheteurs de grain ont beaucoup de peine à réaliser un petit bénéfice net. En général, les couvertures demandées par les acheteurs ne sont pas excessives et les prix reçus par les paysans pour leur grain suivent de très près les fluctuations des prix des grands marchés (74).

A côté de ces deux facteurs fondamentaux, deux autres facteurs doivent être pris accessoirement en considération pour la détermination du prix de vente du grain. Ce sont le pourcentage des déchets (dockage) et le classement (grading). Les grains se répartissent, pour chaque céréale, entre plusieurs classes, à chacune desquelles correspond un prix déterminé, de telle sorte que le classement établi par accord des deux parties a une influence assez sensible sur la détermination du prix de vente. D’autre part, le grain livré par les paysans contient habituellement une certaine quantité de matières étrangères.

(73) Ibid. pp. 243-312.

(74) Ibid. pp. 187-194.

Le pourcentage de ces déchets doit être déterminé, afin qu’on puisse établir le poids net du grain apporté.

Le paysan américain est très exigeant quant au classement de ses grains. Et les acheteurs doivent souvent céder à ses instances et payer le prix de la classe supérieure à celle à laquelle le grain a droit en réalité. C’est le développement de la concurrence dans l’achat des céréales qui les contraint à pareilles concessions. Mais ils s'efforcent de récupérer leurs pertes en forçant le pourcentage des déchets, ou méême en faussant les résultats de la pesée. Le cultivateur, en effet, s'intéresse plus à la qualité de son. grain qu'aux déchets qui y sont mêlés ou à la pesée (75).

La concurrence très vive, qui sévit sur le marché des grains, assure au cultivateur les prix les plus élevés qu’il puisse souhaiter, étant données les conditions générales de ce marché. Cependant, il ne s’est jamais déclaré satisfait. Il se croit « volé » par les diverses catégories d'acheteurs de grains. Aussi, dans beaucoup de régions, les paysans ont-ils organisé des elevators coopératifs (76), dans le but d’empêcher l’avilissement des prix qui aurait pu résulter d’ententes conclues entre les divers acheteurs de

(75) Ibid, pp. 196-206, 254-256, 271-275.

(76) Ibid. pp. 82-93. Voir aussi: H. E. Erdman, Farmer’'s elevator movement in Ohio, Ohio Experiment Station Büiletin 331; B. H. Hibbard, Cooperation in the grain elevator business, Cyclopedia of American Agriculture, vol. IV. p. 267; L. H. D. Weld, Farmers’ elevators in Minnesota, University of Minnesota Agricultural Experiment Station Bulletin, 152; Durand and Jensen, Farmers ele-