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comme offices de contrats commerciaux. C’est là un nouveau progrès dans l'extension de la réglementation de branches de la vie économique par la voie d’un organisme administratif. C’est encore sur le modèle de la Federal Trade Commission et comme conséquence de son heureux fonctionnement que cet organisme a été constitué.

Aussi, dès maintenant, il existe aux Etats-Unis cinq organismes administratifs contrôlant le commerce et l’industrie :

1° L’Interstate Commerce Commission, dont le rôle est de réglementer le fonctionnement des industries de transports en commun et spécialement des chemins de fer.

2° La Federal Trade Commission, chargée de contrôler le commerce en général.

3° Le Federal Reserve Board, qui réglemente les Banques.

4° Un organisme dirigé par le secrétaire de l’agriculture, qui contrôle le commerce et l’industrie de la viande.

5° Un autre organisme, également dirigé par le secrétaire de l’agriculture, qui surveille le commerce des grains.

Ainsi, l’étude du Packers and Stockyards Act et du Grain Futures Act permet de suivre le développement si intéressant qui, aux Etats-Unis, depuis une douzaine d’années, tend à conférer à des orga-

hismes administratifs le pouvoir de surveiller, de réglementer et même d'organiser les branches les plus importantes de la vie économique.

Mais elle met surtout en évidence une des faces de l’activité de la Commission qu’on laisse volontiers dans l’ombre. C’est qu'ici, elle n’a pas agi directement ; elle n'a pas, de sa propre initiative, élaboré des règlements destinés à organiser l’industrie de la viande et le commerce des grains. Bien plus, elle s’est vue retirer, dans un cas comme dans l’autre, la compétence qui lui avait été conférée sur ces matières par le Federal Trade Commission Act. Ces apparences ne doivent pas abuser. Pour avoir été plus cachée, son influence n’a pas été moins grande que dans les matières où elle s’est exercée directement, Sans sa double enquête, si remarquablement conduite, sur le commerce des denrées alimentaires de première nécessité, jamais le Congrès américain n'aurait pu concevoir deux lois aussi scientifiques. Ce n’est pas une assemblée politique qui aurait jamais pu réunir la masse d'informations, de documents et de statistiques nécessaires à pareille élaboration législative. Seule une commission spécialisée dans les questions économiques et ne comprenant, à l’encontre des commissions interparlementaires, que des professionnels, avait la compétence nécessaire pour aborder le problème de face et lui donner une solution d'ensemble, Nous avons vu qu’elle n’a pas été inférieure à sa tâche. Il faut l’en louer. Mais il faut surtout féliciter le Congrès d’avoir forgé

et su utiliser aussi habilement pareil instrument

d'enquête. C’est là une initiative hardie, qui ouvre des horizons tout nouveaux en matière législative. On a souvent reproché aux législateurs des démocraties leur incompétence fondamentale dans les divers problèmes qu'ils abordent (160). Ils doiveni, tour à tour, au gré des besoins du moment, être économistes, juristes, militaires, marins, agriculteurs, alors qu’ils n’ont jamais été choisis à raison de ces aptitudes diverses et que leur élection n’a été dictée que par des considérations d'intérêt ou de sentiment. Si le bon sens et l'honnêteté peuvent remplacer, pour une large part, cette compétence universelle théoriquement nécessaire aux législateurs, encore faut-il les éclairer. Sans doute, les rapporteurs de lois sont-ils, en général, des spécialistes, mais ils n’ont ni des moyens d'enquêtes bien puissants, ni surtout une impartialité dégagée de l'esprit de parti. Une commission de techniciens professionnels et indépendants, munis de pouvoirs quasi judiciaires, est, au contraire, l’outil idéal qui doit servir à éclairer le législateur. L'étude du Packers and Stockyards Act et du Grain Futures Act fournit un exemple de cette utilisation heureuse d’une commission de spécialistes ‘dans la préparation des lois. Il y a là, croyons-nous, une technique digne d’être plus fréquemment appliquée en Amérique et d’être imitée par les autres pays qui auraient le plus grand intérêt à créer à côté de leurs parlements des instruments de préparation et de stimulation du travail législatif, analogues à la Federal Trade Commission.

(160) Voir Facugr, Le Culte de l’Incompétence, Paris, 1910.