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au moyen du contrat de trust ou par tout autre moyen (10).
Et en fait les groupements de sociétés unies par un ‘contrat de frust furent bientôt déclarés illégaux par la cour suprême des Etats-Unis (11). Les avocats à leur solde imaginèrent alors une forme nouvelle de groupement : la holding company (12) que l’on désigne couramment et improprement sous le nom de trust. Dans ces sortes de combinaisons qui, à l'heure actuelle, sont encore très usitées, la compagnie mère qui peut être l’une des compagnies participantes ou qui peut avoir été fondée dans ce seul but, achète, soit sur le marché des valeurs, soit chez les parti-
(10) I1 faut soigneusement distinguer le mot frust, tel que nous l’entendons. ici, de son acception dans les expressions de trust company et de Massachusetts trust.
La trust company est une banque qui fait toutes les opérations
de banque, mais s'occupe plus spécialement de celles qui se rapportent aux successions, aux dotations et aux placements. Le Massachusetts trust, appelé parfois common law trust, est une forme d'entreprise qui ressemble beaucoup à la corporation américaine. C’est urme société dont les biens sont la propriété de trustees (membres du conseil d'administration), les actionnaires ne possédant que des trust certificates. La forme juridique du Massuchusetts tiust est donc la même que celle du frust, mais alors qu’elle est utilisée, dans ce derniér cas, en vue de grouper plusieurs sociétés sous un contrôle unique, elle ne sert, dans le Massachusetts trust, qu’à l’organisation interne d’une société unique.
Sur la déformation populaire du sens du mot trust, voir Albert M. Kazes, Good and Bad Trusts, 30, Harvard Law Review, p. 830.
(11) State v. Standard Oil Co., 49, Oh. St. TMS URN RE 2279 (1892); Standard Oil Company v. United States, 221, U. S. 1 (1910) Une analyse détaillée et fort intéressante de la plupart des décisions judiciaires relatives aux trusis est donnée par Ripley, op. cit, pp. 451 à 484. Voir notamment son opinion sur People v. The North River Sugar Refining Company, 121, N.-Y., 582, 1890.
(2) Voir RiPpLEY, op. cit., pp. XIX à XXIII.
culiers, la inajorité des actions de toutes les sociétés qu'elle désire coaliser dans un même groupement. Cette combinaison est parfaitement légale en soi. Cependant, le Sherman Act posa le principe de poursuites contre de tels trusts lorsqu'ils tendraient à la suppression de la concurrence (13).
On utilisa également le lease : combinaison dans laquelle une société prenait à bail les propriétés des sociétés dont elle voulait s’assurer le contrôle; et le merger qui consiste pour une compagnie à acheter toutes les propriétés des compagnies qu’elle désire contrôler (14).
Cette persistance des frusts, malgré l’évolution presque constante de leurs formes, tient, pour une large part, à l’attitude des cours américaines dans leur œuvre d'interprétation du Sherman Act. Sacrifiant à un esprit juridique traditionnel qui refuse de se laisser impressionner par les considérations économiques, même les plus déterminantes, elles ont scruté et frappé les formes juridiques des trusts plutôt que de chercher à en atteindre le but économique. C’est cette insuffisante compréhension des réalités économiques qui a frappé le Sherman Act de caducité et a permis aux frusts condamnés de renaître aussitôt sous une forme différente.
De cette intervention du législateur et des tribunaux
(13) Northern Securities Company v. United States, 193, U. S., 197; 1904; Standard Oil Company v. United Stales, 221, U. S. 1 (1910).
(14) Cette forme de groupement a été usitée notamment par The
International Harvester Company. Voir United States v. International Harvester Company, 214, Fed., 987 (1914).
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dans le problème des trusts, il est pourtant subsisté quelque chose : afin d'offrir un but plus fuyant aux sanctions légales, les sociétés tendirent à délaisser les formes de combinaisons étroites pour adopter des systèmes plus souples et plus faciles à dissimuler. : C’est de cette tendance que sont issues les inferlocking directorates, les trade associations et les open price associations.
Les interlocking “directorates consistent dans le fait pour plusieurs sociétés industrielles d’être dirigées par des conseils d'administration dont la majorité est constituée par les mêmes individus qui leur imposent ainsi une unité de vues ét d’action.
Les trade associations sont de simples associations de producteurs ou de grossistes tendant à perfectionner les techniques industrielles, à organiser des enquêtes et à centraliser les informations, en un mot, ‘à soutenir tous les intérêts de l’industrie envisagée (15).
Dans les open price associations, ceux qui sont chargés de la répartition des produits s'entendent pour échanger tous les renseignements relatifs à leurs prix de vente. À cet effet, tous les membres de l’association sont tenus d'envoyer à un secrétaire commun tous les documents relatifs à leurs prix, aux quantités de marchandises vendues ou en magasin. Le secrétaire transmet ces informations à tous les
membres de l'association qui savent donc à quoi s’en
(5) Voir Trade Associations Activities, publié par le Department of Commerce, Washington, 1923, pp. 1 et 2. Voir particulièrement l'opinion de Herbert Hoover, Secretary of Commerce, p. 1.
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tenir sur la politique de prix de leurs concurrents (16).
Un examen superficiel de ces diverses formes de groupements industriels et commerciaux semble affirmer la légitimité du but vers lequel elles tendent toutes indirectement : la suppression de la cut throat competition. Sans doute, le consommateur a intérêt à acheter aussi bon marché que possible, mais il a aussi intérêt à pouvoir acheter à toute époque et à être assuré d’une certaine stabilité dans la production. La suppression d’une concurrence trop rigoureuse n'’allait-elle pas faire disparaître les méthodes condamnables de commerce qui en furent le triste bilan? N’allait-elle pas endiguer le flot destructeur des crises économiques, empêcher les krachs, les faillites et le chômage qui en sont l’habituelle conséquence? L’élévation générale du taux des dividendes allait sans doute répandre plus de richesse dans le public, développer ses capacités d’achat et fournir de nouveaux débouchés. Les trusts, nantis de capitaux considérables et d’une administration éclairée et énergique, allaient pouvoir diminuer les frais généraux par une spécialisation plus poussée, les répartir sur une plus grande quantité de produits et en réduire ainsi le coût de revient (17). Cette con-
centration des entreprises allait permettre le perfec-
(16) Voir NELsON, Open Price, Associations, University of Illinois Studies in the Social Sciences, Urbana, Illinois.
(17) Joserx T. TALBERT (The Sherman Anti-Trust Law and the
Business of the Country, The Annals of the American Academy of Political and Social Science, juillet 1912, pp. 223 à 227) dit que
les frusts ne sont pas parvenus à prospérer ni à toucher de gros bénéfices par l’élévation des prix de vente. Ils n’ont pu englober, en effet, un nombre suffisant d’entreprises pour contrôler toute une
tionnement des techniques industrielles, les grands trusts ayant en effet plus de fonds disponibles pour les essais et les laboratoires de recherches que les petites entreprises. Ces avantages allaient permettre à l’industrie d’élever les salaires des ouvriers et d’accroître la richesse publique en général (18).
Hélas, les trusts ont été trop souvent tentés d’abuser de leur monopole. Une fois maîtres du marché, ils
industrie. I1 n’est de monopoles en cette matière que ceux résultant d’un brevet d’invention. Le succès des trusts tient plutôt à la réduction au minimum du coût de production et de distribution. Et si, de 1900 à 1912, les prix se sont élevés très rapidement, cela ne résulte nullement de l’activité des frusts, mais bien de l’apparition de cinq conditions particulières :
1° L’augmentation dans les capacités de consommation du pays.
2° L’élévation du coût des transports et l’augmentation de la production de certains produits et de certaines denrées agricoles.
3° La dépopulation des campagnes.
4° Le développement du luxe.
5° L’augmentation du stock monétaire.
Le Professeur Henry R. Seager (Governement Regulation of Big Business in the Future, The Annals of the American Academy of Political and Social Science, juillet 1912, pp. 240 et 241), critiquant la valeur économique des frusts, se base, pour démontrer leur carence, sur ce fait que, sur 30 des plus grands frusts organisés avant la dissolution du Standard Oil et de \’American Tobacco Company (mai 1912), 8 seulement ont très bien réussi, 7 n’ont eu qu'un médiocre succès, 10 n’ont pas réussi, et 5 ont.été déclarés en faillite. Malheureusement, Mr. Seager se base, pour juger la valeur économique des frusts, sur le chiffre des dividendes payés. Un tel élément est foncièrement insuffisant pour porter un jugement aussi grave. Les {rusts sont en effet le plus souvent très surcapitalisés et le taux des dividendes n’est pis un sûr critérium de succès.
(18) Voir, relativement aux avantages de ces groupements, une série d’articles parus dans The Annals of the American Academy of Political and Social Science de juillet 1912, 3° partie.
J. Kim5y, Jr. The Benejits of Industrial Combinations, pp. 119 à 124. J. K. Gwynn, Industrial Combines and National Progress, pp. 125 à 133. Macnus W. ALEXANDER, Contribution of Industrial Combinations to National Welfare, pp. 134 à 139. JAMES R. Gar- FIELD, Publicity in Affairs of Industrial Combinations, pp. 140 ä 146.
ont été conduits à élever excessivement les prix de vente des produits. Aussi, les consommateurs ne virent pas toujours se réaliser leurs pronostics si favorables à ces organisations (19). Les petits producteurs qui avaient voulu conserver leur indépendance se virent écraser par des méthodes de concurrence plus déloyales s’il est possible que celles pratiquées avant l’organisation des trusts.
Ainsi, les trusts dont le but originaire était de lutter contre les inconvénients reconnus de la libre concurrence et de parer aux manœuvres illicites ou déloyales utilisées par les entreprises pour contrôler le marché tombèrent vite dans les excès les plus graves. Leur contrôle s’imposa bientôt avec la même nécessité que celui des procédés déloyaux de concurrence. Il était malheureusement d'autant plus difficile que le common law britannique ne renfermait aucune arme pour cette lutte (20).
(19) Le Professeur John Bates Clark (The Possibility of Competition in Commerce and Industry, The Annals, juillet 1912, pp. 63 à 66), remarque que, bien qu’un trust puisse avoir effectivement un contrôle assez large du marché, la concurrence subsiste toujours, au moins pour une certaine part, et cet élément est suffisant pour constituer un frein à une augmentation trop brusque des prix. Bien mieux, le fait pour un trust d’élever exagérément les prix suscite parfois et automatiquement la concurrence d’entreprises qui se fondent dans le but de profiter de la grande margè séparant le coût de production du prix de vente imposé par le trust.
(20) ALBERT M. Kazes (31, Harvard Law Review, p. 412, notes 1 et 2) affirme que les débats du procès du Standard Oil v. United States (221, U. S. 1., 31, Sup. Ct. 502) montrent qu’il est fort doufeux qu’on puisse trouver dans le droit commun américain des dispositions susceptibles de réprimer les contrats en restraint of trade. D’après M. Albert Kales (Good and Bad Trusts, 30, Harvard Law Review, pp. 831 et 832), la conception de droit commun de monopoly vise toute affaire tendant à paralyser l’exercice de la concurrence (a business carried on to the exclusion of others).
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En résumé, le. législateur. fédéral américain se trouvait, à la fin du xix° siècle, en présence d’une double nécessité: réprimer d’une part les abus du régime de libre concurrence, les méthodes illicites de commerce, qu'elles soient l’émanation de sociétés. ou de
De, nombreux arrêts confirment ce point de vue. Voir notamment : Keliog v. Lürkin, 3 Pinney (Wis.), 123 (1851) ; Chappel v. Brockway, 21 Wend. (N.-Y.), 157, 163 (1839) ; California Steam Navigation Co. uv. Wright, 6 C1, 258 (1856) ; Mitchel v. Reynolds, 1 P. Wms, 187 (1711). Le Mogul Case (Mogul Steamship Co. v. Mc. Gregor, Gow & Co., 1892, A. C., 25) a posé le principe que toutes les pratiques qui ne sont interdites ni par la loi pénale, ni par la loi civile, peuvent être utilisées par un commerçant pour limiter la concurrence dont il est l’objet.
Mr. Kales (op. cit., pp. 839 et 840) affirme que le principe de la libre concurrence est nuisible au public à deux points de vue : d’une part, l’excès de la concurrence est nuisible à tous les concurrents d’une même industrie; d’autre part, l’excès même de la concurrence tend à porter atteinte au principe même de la concurrence, par l'élimination d’un grand nombre d’entrepreneurs du champ des affaires.
De même, dans Leslie v. Lorillard (110, N.-Y., 519, 539, 1884), le juge doute que la libre concurrence soit toujours un bienfait pour le public, car elle peut être poussée si loin qu’elle devient une source de maux.
Dans Whitney v. Slaylon (40 Me., 224, 230-231 1885), le juge dit que la question de savoir si la concurrence est utile au public dépend des circonstances. Elle facilite la multiplication d’entreprises peu solides qui, par leur insuccès, apportent de la perturbation dans la société.
Dans Chappel v. Brockway, (21 Wend. N.-Y. 157, 164, 1839), le juge déclare également que si le principe de la libre concurrence est généralement favorable au progrès économique, elle aboutit facilement à des éxcès et peut engendrer des maux.
De même, dans Kellog v. Larkin (3 Pinney, Wis. 123, 150, 1851), le juge déclare que c’est un fait d'observation courante que, pendant la deuxième moitié ‘du xix° siècle, l’application du principe de libre concurrence a eu plus d’'inconvénients que d’avantages.
Dans Meredith v. New-Jersey Zinc and Iron Co., (55, N.-J., Eq. 211), le juge ‘déclare que l’on ne peut fonder, ni sur le droit, ni sur la morale, le principe de la libre concurrence.
Enfin, Mr. Kales: (op. cit., p. 841), affirme que l'élimination de la concurrence entre les entrepreneurs d’une même industrie n’entraîne pas obligatoirement une hausse abusive des prix.
commerçants indépendants ou, ce qui leur confère une singulière gravité, qu’elles soient pratiquées par ces entreprises puissantes que sont les frusts; contrôler d'autre part les trusts eux-mêmes pour parer à des constitutions de monopoles attentatoires aux intérêts du consommateur et au principe même de liberté. Quelle attitude, le Congrès allait-il prendre devant ces problèmes vitaux? Quel enseignement ce vaste champ d’expériences économiques qu’est l’Améque allait-il donner à l'Europe attentive? C’est ce que nous allons voir en étudiant une suggestive évolution marquée par quatre phases successives.
SECTION II
Première phase de la réglementation fédérale du Commerce L'Interstate Commerce Commission Act de 1887
L’impossibilité, que nous venons de signaler, de trouver dans le common law des armes contre les méthodes commerciales déloyales et contre l’action abusive des frusts conduisit les Etats, comme le gouvernement fédéral, à forger des instruments adaptés à la vie économique moderne.
Peut-être par timidité, ou, du moins, à raison d’une insuffisante compréhension des réalités pratiques, mais bien plutôt par suite de ce fait que le pouvoir des Etats de réglementer le commerce et l’industrie est limité à leurs frontières, alors que les trusts dépassent par leur ampleur ces bornes étroites, l’action des divers Etats de la confédération américaine fut frappée d’impuissance dès sa naissance. Sans doute, certaines blue sky laws (21) passées par des gouvernements d'Etat eurent quelque répercussion sur la
(21) Blue sky law est une expression métaphorique qui désigne les lois passées par le législateur dans la préoccupation de rétablir le calme et la régularité dans les affaires par le contrôle des émissions d'actions et d’obligations par les corporations, afin de donner: à l’atmosphère commerciale la limpidité d’un ciel bleu.
vie économique (22), mais, en général, leur influence fut faible, sinon nulle. Cette législation, d’ailleurs, présentait un inconvénient pratique intangible : elle risquait de rompre l’uniformité du régime commercial des Etats-Unis en l’ébranlant par des lois, issues peut-être de tendances analogues, mais conçues sans plan d'ensemble, divergentes quant au détail et parfois même dans le fond (23).
Le remède à cette situation se trouvait nécessairement dans l’action du gouvernement fédéral (24).
(22) C’est sans doute l’Etat de New-Jersey, alors que Woodrow Wilson en était gouverneur, qui a rendu la meilleure blue sky law. 1 s’agit de la loi, dite Seven Sisters Act, à raison de ses sept dispositions principales, qui est considérée comme le modèle des lois de ce genre.
(23) James T. YouxG, dans un article intitulé The New Governement Regulation of Business (Annals of the American Academy of Political and Social Science, mai 1915, p. 225) écrit : « Ce bref aperçu montre quel besoin urgent nous avons d’une sévère empreinte de la souveraineté nationale sur le commerce national. Les réglementations et les impôts des Etats doivent être immédiatement rémplacés par une action fédérale. Nous devons nous souvenir que, dans toutes les décisions qui appliquent les réglementations d’état sur l’Interstate Commerce, la cour suprême a posé la condiiton que de telles réglementations seraient invalidées en cas d’action du Congrès.»
(24) Le pouvoir du gouvernement fédéral sur ce point se base sur la section 8 de l’article premier de la Constitution Fédérale, qui permet au gouvernement fédéral de « réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes ».
Cette clause de la Constitution a donné lieu à une interprétation fort intéressante de la cour suprême qui tend à lui donner la compréhension la plus large.
11 a fallu tout d’abord définir le mot « commerce ». La première définition en a été donnée par le plus éminent des Chief Justice de la cour suprême, Marshall, qui dit que « Commerce is Intercourse », « le commerce, c’est toute relation ». (Brown v. Maryland, 12 Wheaton, 419; 1827.)
Le Chief Justice Waïite insiste sur la souplesse de l’expression
: La réglementation fédérale du commerce est passée par trois phases successives dont les caractères sont intimement liés à la conscience populaire du
moment. }
Dans une première phase, on s’imagina que la puissance économique des frusts tenait presqu’exclusivement à leur alliance avec-les compagnies de chemins de fer; et l’on pensa vider l’abcès et résorber les abus de ces organisations industrielles en brisant
de telles coalitions.
Dans’ une deuxième phase, l'opinion populaire
parvint à convaincre le législateur du fait que le trust
commerce, qui, chaque jour, s’adapte aux transformations de la vie économique et s’enrichit de nouveaux éléments : « Les pouvoirs ainsi conférés au Souverneïinent. fédéral sur le commerce et les postes ne sont pas limités aux moyens (instrumentabilities) utiïisés par le commerce, à l’époque de l’adoption de la Constitution, ni au système postal connu et usité à cette époque, mais ils emboîtent le pas aux progrès du pays et s'adaptent aux développements nouveaux tenant au temps et aux circonstances. Is s'étendent du cheval avec son c:valier À la diligence, et du. bateau à vapeur au chemin de fer, e« du chemin de fer au télé-. graphe, au fur et à mesure que ces moyens rouveaux sont usités pour satisfaire les demandes d’une population et d’une richesse. croissantes. Ils ont pour destination le gouvernement des affaires auxquelles ils se rattachent, en tout temps et toutes circonstances. » (Pensacola Telegraph Co. v. Western Union Telegraph Co.
DCAULS ME OT 871)
On s’est également demandé si l'expression commerce englobait l'industrie. En 1895, la cour suprême se décida pour la négative (United States v. E. C. Knight, 156, U. S. 1: 1895). La cour fondait cette incompatibilité entre le commerce et l’industrie sur le fait que le commerce n’était constitué que par un changement de lieu du produit, alors que l’industrie était caractérisée par une changement de forme. Cette distinction nous paraît criticable. L'on ne peut, en effet, fabriquer un produit sans le vendre; c’està-dire sans le faire changer de lieu, et l’on conçoit qu’à l’heure actuelle, la législation — et à sa remorque, la jurisprudence — dés trusts visent l’industrie autant que le commerce,
était funeste en soi, que le but de son activité ne pouvait être légitime, que son action était néfaste et: devait être prohibée par la loi. De cette tendance est' né le Sherman anti-frust Act de 1890.
Dans une troisième phase, l’on s’aperçut qu'il était possible de légitimer économiquement l’activité des trusts et l’on pensa que tous les abus qui en résul-: taient tenaient à une augmentation excessive de leur! capital social, contre laquelle la lutte fut organisée au moyen d’une publicité bien comprise.
Dans une quatrième phase, l’on se rendit compte qu’il était insuffisant de lutter contre l’augmentation: excessive du capital social des frusts, de proportion-, ner leur capital juridique à leur capital économique; mais qu’il était nécessaire d’assurer un contrôle administratif de ces organisations, de répandre par une, large publicité le bruit de leurs méfaits, de prendre. des mesures pour assurer au consommateur le bénéfice de la concentration industrielle et de protéger ies diverses branches du commerce et de l’industrie. L’on s’aperçut, en un mot, que des mesures de répression étaient insuffisantes pour établir le calme dans les, affaires, et que seule l’organisation d’une commission ayant un pouvoir général de contrôle du commerce et de l’industrie, pouvait rendre plus normales les relations de la vie économique (25).
Le Congrès commença donc son œuvre de contrôle de la vie économique par la solution du problème: des transports. Il vota en 1887 l’Interstate Commerce
(25) Voir YounG, The New American Governement and its Work, pp. 122 et 168. a
Ho
Commission Act. Cette loi visait la réglementation du fonctionnement, de la police et des organes de sécurité des chemins de fer, le contrôle de leurs tarifs et, par là même, la surveillance de leurs relations avec les sociétés industrielles et commerciales. , À cet effet, elle organisait une commission, l’Interstate Commerce Commission (26), composée de sept membres nommés pour sept ans et chargés de surveiller le régime des chemins de fer et autres moyens de transport.
La procédure de cette commission est simple.
Quand, sur enquête ou à la demande d’un individu ou d’une société, la commission croit que la loi est violée, elle met l'affaire à l’étude, tient une audience, reçoit les dépositions des témoins, écoute les plaidoiries de ses avocats et de ceux du prévenu. La commission prend alors une décision à qui l’'Hepburn Amendment de 1906 confère force de loi jusqu’à décision contraire des cours (27). L’Interstate Commerce Commission n’a donc point besoin de l’intervention de la justice pour faire exécuter ses décisions. Mais un appel est possible contre elles devant les cours de district des Etats-Unis, puis devant la
(26) Voir une étude générale très complète sur l’Interstate Commerce Commission : FREDERICK N. JupsoN, The Law of Interstate Commerce and its Federal Regulation, 3° édit. Chicago, 1916.
(27) « Un voiturier, spécifie l’article 16, un représentant ou agent de voiturier, un receiver (Syndic des faillites du droit américain), fidéicommissaire ou concessionnaire (lessee) qui n’obéissent pas à l’ordre de Ja Commission, sont susceptibles d’une amende de 500 dollars pour chaque offense, » Voir WizLram D. KERR, The Federal Trade Commission and the Courts, Illinois Law Review, décembre 1914, Pp. 341, note 17.
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cour suprême. Or, l’on constata que les juges des cours de district étaient peu experts en matière de transports; aussi créa-t-on en 1910, pour remplacer les cours de district ordinaires dans le jugement des appels formés contre les décisions de l’Interstate Commerce Commission, une cour spéciale de commerce formée de juges plus compétents. Malheureusement, elle se montra trop partiale à l’égard de la commission dont elle contrecarra l’action. Les difficultés qu’elle créa quant à la réglementation pourtant si nécessaire des chemins de fer amenèrent sa suppression en 1913.
La Commission est compétente pour toutes les affaires relatives aux chemins de fer, wagons-lits, wagons-salons, commissionnaires (express companies), pipe lines (28), télégraphes, téléphones, câbles sousmarins, à l’emmagasinage, aux freins et autres moyens destinés à assurer la sécurité des transports. Elle a le pouvoir d'imposer aux compagnies des tarifs, de procéder à des enquêtes, d'établir un système de comptabilité uniforme pour les diverses compagnies (29). Elle a, comme nous l’avons vu, des pou-
(28) Le pouvoir qui appartient à la Commission de contrôler les pipe lines lui a été donné par l’Hepburn Amendment de 1906, qui spécifiait qu’une pipe line était un common carrier: Dans United States v. Ohio Oil Co. & al. 234 U. S., 148: 1914, la Compagnie de pétrole déclarait que, puisqu’elle avait acheté le pétrole avant de le transporter par pipe lines, il était sa propriété et son transport ne relevait pas de la réglementation fédérale. Mais la cour décida que cette distinction ne touchait pas au fond de la cause et condamna la société.
(29) Wizriam E. HoopPer, The Accounting System Prescribed for Raïtroads by the Interstate Commerce Commission, The Annals, janvier 1916, pp. 222 à 231.
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voirs quasi judiciaires pour juger les pratiques commerciales des compagnies de transports.
- L’Hepburn Amendment, passé en 1906, vint augmenter les pouvoirs de la commission quant à l’établissement des tarifs. Cette intervention législative avait été rendue nécessaire par la jurisprudence restrictive de la cour suprême relativement aux pouvoirs de la Commission pour l'établissement des tarifs, tels qu’ils avaient été délimités par l’Act de
Une compagnie de chemins de fer peut d’ailleurs demander à la Commission d'autoriser une augmentation de ses tarifs. Mais c’est à la compagnie qu’il incombe d’en démontrer la nécessité. En aucun cas, elle ne pourrait imposer un tarif plus élevé pour un court trajet que pour un long, sauf autorisation de Ja Commission (30).
L’Act de 1887 donnait à la Commission le droit de vait le déléguer à une commission administrative, diviser le pays en réseaux pour la détermination des tarifs de transport à appliquer. Les compagnies de chemins de fer soutinrent que ce pouvoir, selon la Constitution, n’appartenait qu’au Congrès qui ne pouvait le déléguer à une Commission administrative. Mais la cour suprême fit remarquer que le contrôle des tarifs et la division du pays en réseaux, pour leur application, étaient jadis un droit pour les compagnies de chemins de fer, que le Congrès n’avait fait que transférer ce droit à la Commission et n'avait pu transgresser par là aux dispositions de la Constitution.
(30) United States v. Atchison, Topeka, & Santa-Fe et al, 22 juin 1914.
