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leurs instruments de décision. Cette réforme nous semble s'imposer bien. davantage que le bouleversement des règles de procédure. Elle donnerait, croyons-nous, des résultats satisfaisants.

Il faut d’ailleurs distinguer soigneusement entre le partipris et la sévérité. Nous ne croyons pas à la partialité de la, Commission. Tout au plus peut-on l’accuser d’avoir poursuivi avec vigueur les infractions aux lois dont elle a spécialement la garde. Mais n'est-ce pas là une attitude obligatoire chez ceux. qui sont chargés d’appliquer les lois ? Il n’y a pas de transaction possible avec leurs dispositions et l’application la plus stricte est la meilleure.

Il ne faut pas toutefois voir le mal là où il n’existe pas et poursuivre des infractions imaginaires. Or il est à craindre que la Commission ne soit parfois tombée - dans ce travers. Mais, si son attitude prête à la critique, du moins est-elle très explicable. Lorsqu’on étudie certains de ses, rapports, celui notamment qui concerne l’industrie de la viande, il est facile de se rendre compte de la difficulté de ses enquêtes. Commerçants et industriels américains ont usé des artifices les plus adroits,'de toutes les ressources de leur fertile imagination d'hommes d’affaires, des expédients les plus habiles de leurs avocats, pour cacher leur activité criminelle sous les apparences les plus pacifiques. Quand ils n’y parvenaient pas, ils dressaient sans scrupule embûches et traquenards, usaient des plus puissantes influences pour paralyser l'œuvre de la Commission. Ainsi har-

celée, celle-ci a fihi par prendre la mentalité tracas-

sière propre aux policiers. Dans tout prévenu, elle a été tentée de voir un coupable, dans tout commerçant, un homme déloyal. Heureusement, si une sévérité excessive aboutit à des résultats injustes au point de vue individuel, elle a, en revanche, d’appréciables avantages, si l’on se place au point de vue de répression collective, en ce sens que fa gravité du chätiment paralyse les instincts criminels. |

Parmi les autres critiques adressées à la Commission, une des plus impressionnantes, et qui est d'ailleurs accompagnée de projets de réforme, émane d’un membre même de la Commission, M. le Commissaire Gaskill. Celui-ci expose, dans un rapport particulier adressé au président du sénat, ses critiques et ses suggestions. Les motifs de son intervention sont exposés dans les deux premiers paragraphes du rapport, qui sont assez intéressants pour que nous les citions in extenso :

« La Federal Trade Commission a présenté son rapport annuel pour l’année fiscale allant du 1” juillet 1923 au 30 juin 1924. »

« Cé rapport ne présente pas au Congrès des questions qui paraissent être d’une importance primordiale……. Ces questions ont fait l’objet de fréquentes discussions tant au sein qu’en dehors de la Commission et mon expérience personnelle des quatre années pendant lesquelles j'ai eu le privilège d’en faire partie, a développé én moi, sur sa procédure et son fonctionnement, des convictions que la majorité ne partage pas. Ces vues et ces suggestions ont été in-

corporées à un projet qui a été soumis à la Federal

Trade Commission pour être inclus dans le rapport annuel ou présenté au Congrès en addition à ce rapport. La Commission a refusé de l’accepter et de permettre qu’il soit envoyé à l’« imprimerie publique » comme partie intégrante ou additionnelle du rapport annuel. C’est pourquoi, il me semble nécessaire ou du moins justifiable de soumettre au Congrès, qui est responsable de l'existence de cette assemblée, certaines objections qui, vraisemblablement, ne lui parviendraient pas officiellement, d’une autre maniè- Te Data).

S'appuyant sur les statistiques dressées dans l’Annual report of the Federal Trade Commission de 1924, M. le Commissaire Gaskill démontre clairement que le grand accroissement du nombre de requêtes déposées devant la Commission, en vue de l’émission de plaintes, la place dans l’impossibilité matérielle d'accomplir en temps vpportun la besogne qui lui incombe. Il en résulte, qu’à la fin de chaque année, il faut reporter à l’année suivante une quantité croissante d’affaires qui n’ont pu recevoir à temps une

solution. De plus en plus, la Commission est débor-

(23) Le Commissaire Gaskill a également exposé sa doctrine dans un discours prononcé à la 16° réunion nationale de l’Ameriean Specialty Manufacturers Association, et rapporté dans le Journal of Commerce du 21 novembre 1924. I] insiste ici encore sur la nécessité pour le monde des affaires de se réglementer lui-même et d'éviter ainsi lingérence du gouvernement fédéral. L'intervention de la Federal Trade Commission serait inutile si industriels et commerçants appliquaient les principes d’une morale plus élevée. Le même journal rapporte que le Commissaire Gaskill quitta la séance « bras-dessus bras-dessous » avec M. McLaurin, président de l'association, qui avait adressé à la Commission les critiques que nous avons analysées.

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dée par sa tâche, ce qui constitue un grave péril, aussi bien pour les parties en cause, qu’au point de vue de l'intérêt public. Ce n’est pas d’ailleurs seulement le nombre des affaires qui augmente constamment, mais aussi leur ampleur et leur gravité.

Pa Commission, poursuit M. Gaskill, doit faire tous ses efforts pour venir à bout de sa tâche. Mais, si le gouvernement américain poursuit l'application de son programime de compressions budgétaires, la Commission, si pauvre déjà (24), se verra gênée plus encore par le point de vue pécuniaire. Le seul remède consistera à user de procédés plus perfectionnés et plus rapides qui lui permettent de ne pas être inférieure à sa tâche.

M. le Commissaire Geskill propose à cet effet que deux modifications soient apportées à la procédure de la Commission

1° « Si l’objet de la loi est atteint lorsqu'une méthode de concurrence a été jugée déloyale et que son emploi est abandonné, il ne semble pas qu’il y ait de raisons d'exiger une plainte, un Jugement régulier et une ordonnance régulière de cessation pour chaque cas. Il devrait être possible que la Commission, lorsqu’il s’agit de faits non douteux qui constituent, selon son opinion, une méthode déloyale de concurrence, puisse s'entendre avec le ou les défendeurs pour son abandon; à condition que le défendeur re-

connaisse les faits, accepte le jugement de la Commis-

(24) Le gouvernement fédéral actuel, sous l’impulsion de son chef, le Président Coolidge, a entrepris d'appliquer un programme de rigoureuse économie.

Se

sion en droit, qu’il soit disposé à cesser cette pratique et de plus à convenir que, s’il en fait de nouveau usage, cette reconnaissance puisse être de nouveau utilisée contre lui à l’occasion de toute plainte émise ultérieurement de ce chef par la Commission. Cependant, il semble très douteux que la Commission ait le droit, d’après lies « statuts » existants, d'adopter cette procédure, La Commission a essayé, il y a quel- : que temps, d'appliquer un règlement de ce genre au sujet des requêtes présentées en vue de provoquer l'émission de plaintes. Pendant la période d’observation expérimentale, on a constaté qu’un nombre très considérable de défendeurs, dans les cas ainsi traités, reconnaissaient les faits relevés contre eux, concédaient que la méthode de concurrence employée était mauvaise, se déclaraient disposés à y renoncer et, de plus, convenaient que leur déclaration pourrait être utilisée contre eux en cas de récidive. Il va de soi que, dans tous ces cas, la partie incriminée n’était, en aucune façon, obligée d'accepter ceîte méthode irrégulière de jugement, et qu'elle aurait pu. si elle Vavait jugé bon, insister pour qu'il fût procédé à une accusation régulière et qu’il lui soii laissé entière liberté de défendre sa position. Un certain nombre de personnes, à qui ceci fut suggéré, choisirent cette alternative et, dans ces espèces, une plainte régulière.fut émise. Les expériences faites pendant cette période ont prouvé que la solution de cas de ‘outes sortes pouvait être sensiblement accélérée, tout er diminuant considérablement les dépenses engagces et

en assurant tout aussi efficacement l'abandon des méthodes déloyales de concurrence. »

« … Il semble cependant que seul un amendement à la loi créatrice de la Commission fera disparaître le doute persistant sur ce point : la Commission peutelle légalement renoncer à la procédure établie par les statuts et adopter une procédure de jugement par conférence toutes les fois que celà est possible ? ».

« Je suis d'avis que, si l’on change la nature de Ja procédure de la Commission, la mise en accusation pour violation de la loi (Mr Gaskill désigne sans doute par là l’émission de la « plainte » qui est, en effet, une sorte de mise en accusation) soit transformée en une enquête en vue de rechercher si la loi a éte violée ou non par les pratiques indiquées dans les circonstances et conditions données. Si la Commission reçoit le pouvoir, au lieu de mettre en accusation pour violation de la loi, de signifier aux parties mises en cause un avis régulier d'enquête, et ensuite, ou d'accepter leur acquiescement à une « stipulation » (c'est-à-dire une constatation officielle des faits d’un commun accord), ou de rendre une ordonpance couvrant les faits relevés par l'enquête, laquelle ordonnance pourra former, comme elle le fait ‘actuellement, la base d’une revision judiciaire, je suis vraiment convaincu que la procédure de la Commission pourra être considérablenmient hâtée, ses frais diminués, les dommages qu'elle peut causer au monde des affaires amoindris, et la valeur des opérations

de la Commission considérablement accrue. »,

2° « A la transformation de la méthode judiciaire régulière, pourra s'ajouter une modification des trade practice submittals ou conférences. Leur position irrégulière sera consolidée et elles deviendront le moyen le plus effectif de défense contre l’emploi des méthodes déloyales de concurrence. Actuellement, le trade practice submittal est un stratagème créé par la Commission, stratagème dont la faiblesse est indiquée par son titre même... Il arrive fréquemment que les pratiques, dont l’industrie désire, de son propre mouvement, être débarrassée, sont telles qu’il est extrêmement difficile pour la Commission d’apporter des témoignages à l’appui de sa « plainte » émise contre ceux des violateurs du règlement commercial qui ont agi dans les limites des règles de droit commun relatives à la Concurrence déloyale. Il en résulte que le splendide effort d’un groupement commercial pour faire progresser ses méthodes et pratiques peut être vaincu par l’action de deux ou trois membres ou d’une minorité, parce que l'opinion de la majorité se présente sous une forme telle ou a un objet tel, que la Commission ne peut s’en prévaloir au point de vue légal. »

« Néanmoins, le trade practice submittal contient le germe d’une collaboration effective et volontaire des hommes d’affaires pour le progrès de leurs propres méthodes et pratiques; c’est là la manifestation d’une maîtrise de soi assez noble pour qu’on l’approuve et qu'on l’encourage de toutes les façons possibles. Si la Commission était autorisée à entrer officiellement en conférence avec un tel groupement et si l’avis ex-

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primé par ce groupement, représentant la plus grande partie d’une industrie, pouvait, après approbation de la Federal Trade Commission, constituer pour ainsi dire une loi commerciale, ce qui ferait preuve prima facie des règlements de concurrence loyale, tels qu’ils sont établis au sein de l’industrie et par elle, loi qu’un tribunal ferait exécuter en appuyant une ordonnance de la Commission contre une violation de cette loi, deux résultats de la plus grande valeur seraient immédiatement obtenus. L'idéal des méthodes et des pratiques commerciales serait exprimé par des groupements industriels encouragés à le faire à cause de la possibilité de mettre leurs idées à exécution, grâce à des organisations autorisées et officielles. Et si ce mouvement en avant était un acte volontaire des industriels, les efforts des agences gouvernementales se trouveraient nécessairement concentrées dans le cercle précis qui leur a été initialement assigné; c’est-à-dire que ces agences se borneraïient à collaborer avec tout citoyen et à l’aider dans la mesure où le citoyen lui-même va de l'avant pour l’accomplissement de l’idéal commun. Il n’est pas nécessaire d'ajouter que cette reconnaissance du trade practice submittal rédüirait grandement les interventions nécessaires dans des cas particuliers et tendrait à accélérer les poursuites et à réduire les frais. »

Les critiques de M. le Commissaire Gaskill nous paraissent parfaitement fondées. Elles s’appuyent sur des statistiques dressées par la Commission qui démontrent nettement qu’elle est dans l’impossibilité

matérielle de suffire à sa tâche. Des réformes sont donc indispensables.

Il nous parait notamment que la législation des trade practice 'sSubmittals et la réforme qui consisterait à leur donner la même force que les arrêts et ordonnances de la Commission sont susceptibles de donner d'excellents résultats, sous réserve, bien en- ‘tendu, de l'approbation par la Commission des déeisions prises dans ces conférences.

De même, la Commission ferait bien d’adopter la première suggestion de M. Gaskill. Il n’y a pas d’inconvénient, en effet, à se passer d’une procédure formelle dans les cas où le défendeur admet les charges qui pèsent sur lui. Néanmoins, la même publicité doit accompagner les affaires ainsi réglées.

Pareilles simplifications dans le fonctionnement de la Commission s'imposent d'autant plus, qu’ainsi que le fait remarquer M. Gaskill, le gouvernement actuel est en pleine période d'économies. Le Président Coolidge a déclaré à maintes reprises que le gouvernement fédéral devait réduire ses dépenses, qu’il juge excessives. Le Paris Times (journal américain publié -en anglais à Paris) du 7 juin 1925, nous apprend que le Président a ordonné une enquête destinée à déterminer le degré d'utilité d’une quarantaine de bureaux du gouvernement. L’on supprimerait ceux d’entre eux jugés « inutiles » où l’on diminuerait leur budget et leurs attributions. Certains bureaux seraient fusionnés ou rattachés à d’autres départements du gouverne-

ment. Au nombre des offices administratifs visés par

cette enquête se trouve évidemment la Federal Trade Commission. | |

Dans de nombreux discours, le Président a longuement insisté sur les avantages d’un gouvernement fonctionnant bien et à peu de frais (25). Il semble que le but profond de ce programme de compressions budgétaires soit le désir de réduire les impôts. Le Président Harding avait déjà essayé, par l'application du

(25) M. Coolidge a fort honnêtement appliqué à sa conduite personnelle ses principes politiques. Il a voulu donner, à la Maison Blanche, un exemple suggestif du régime d’économie qu’il préconise. Il offre des primes à ses domestiques et employés pour les économies qu’ils réalisent dans l’emploides serviettes, du savon, du papier, de l’encre et des articles de bureau. Il veut en effet que la demeure du chef de l’état ne donne point l’exemple du gaspillage. C’est dans le même esprit qu’il a refusé à plusieurs reprises les trains spéciaux mis à sa disposition pour ses voyæ ges, préférant réaliser des économies en voyageant comme un simple citoyen. Jusque dans ses dépenses personnelles, M. Coolidge a éssayé de donner l’exemple de la plus stricte économie. Exception faite de l’achat relativement onéreux d’un cheval de bois perfectionné, müû par électricité, imitant les mouvements d’un cheval en chair et en os, et sur lequel il exécute ses exercices gymnastiques et soigne sa dyspepsie, le Président Coolidge a fait des efforts méritoires pour réduire ses dépenses. Il a été jusqu’à refuser des cadeaux coûteux offerts par ses amis. C’est ainsi que refusant un cadeau de cigares havanes de toute première qualité, M. Coolidge se déclarait partisan des cigares ordinaïres à 10 cents la pièce. Il n’a pas nn plus accepté un magnifique chapeau panama qui lui avait été offert, en alléguant que son ancien chapeau était suffisamment bon pour toute la saison.

Toutefois, cet exemple d'économie n’était pas fait précisement pour plaire aux commerçants. Le public, en effet, suivant l’exemple du chef du gouvernement, se mit à restreindre ses dépenses. Ce développement inattendu du goût de l’économie chez le peuple le plus gaspilleur de la terre fit tort au commerce. Les hommes d’affaires reprochèrent à M. Coolidge d’avoir contribué à rendre le peuple américain subitement économe, Justement inquiet d’avoir suscité le mécontentement de personnages aussi puissants, le Président consentit une transaction et, le cœur gros, se décida à acheter un chapeau de paille.

Mellon plan (plan de M. Mellon, secrétaire du trésor), de réduire sensiblement l’impôt sur-le revenu. Le Congrès, à cette époque, était assez disposé à le diminuer, mais dans un autre sens que celui désiré par le gouvernement. Le Président Harding et M. Mellon préconisaient, en effet, une importante réduction des surtaxes payées par les titulaires de gros revenus. Le Congrès, au contraire, désirait dégrever les charges pesant sur les revenus modestes. Le projet du secrétaire du trésor, en dépit de la large publicité faite pour le placer sous un jour favorable, fut, après de longues discussions, tellement amendé par le Congrès, que la loi qu’il vota pour réduire les impôts pesant sur les petits revenus n’avait plus aucun rapport avec lui. M. Coolidge, à son tour, basa en partie sa campagne électorale de 1924 sur la promesse d’une réduction de l'impôt sur le revenu. Soucieux de la réaliser, le Président tenta de réduire les dépenses des administrations gouvernementales. Mais, il semble bien qu’il ne s'agisse là, pour lui, que d’un excellent prétexte commode pour paralyser l’activité des agences administratives nouvelles du gouvernement fédéral. Il est, en effet, d’avis que le gouvernement qu’il préside s’ingère un peu trop dans les affaires qui ne mettent en cause que des intérêts individuels. Dans un discours prononcé à l’occasion du Memorial Day, au cimetière national d’Arlington, où reposent les dépouilles mortelles des héroïques soldats et marins américains, le Président Coolidge, rapporte le New York Herald, critiqua les tendances centralisatrices actuelles de son gouverne-

ment. Il déclara que l'attitude de ceux qui attendent leur salut de l’action sociale, et non de leur initiative personnelle, n’était pas digne d’un citoyen américain. Selon lui, toute tendance réformatrice est prématurée; car il faut commencer par se perfectionner soimême avant de songer à réformer la société. La tendance qu’ont les villes à chercher leur salut dans les états et les états à faire appel au gouvernement fédéral, se base, déclara-t-il, sur une foi nébulevuse en l’humanité.

M. Coolidge, défend donc chaleureusement le principe du fédéralisme contre celui de la centralisation. Son attitude n’est d’ailleurs nullement passive et il projette, dès maintenant, d'importantes réformes. Le Paris Times rapporte, à ce sujet, la nouvelle suivante

« On dit que le Président Coolidge a l'intention de réorganiser trois agences importantes du gouvernement : la Commission des tarifs douaniers ({ariff commission), la Federal Trade Commission et la Commission du commerce maritime (shipping board), afin de les mettre mieux en harmonie avec la politique de protectionnisme et de développement commercial défendue par le parti républicain. »

« À son avis, la Commission des tarifs douaniers n’a pas travaillé de façon satisfaisante, parce qu’elle comprend, en nombre égal, des partisans d’un protectionnisme intensif et des partisans de tarifs plus modérés. On pense que la nouvelle Commission sera composée de membres qui s’opposeront à toute revision tendant à une diminution des taxes actuelles. »,

: « Ce sera une chose relativement assez aisée à réaliser, tandis que la réorganisation de la Federal Trade Commission, dont les membres sont nommés dans des conditions déterminées et ne sont amovibles que « pour raison spécifiée », pourra causer quelques incidents. »

Avec ce programme d'économies et les tendances décentralisatrices du gouvernement américain actuel, il ne faudra donc pas s'étonner si des réformes viennent modifier l’organisation, la procédure et les pouvoirs de la Federal Trade Commission (26).

Nous ne saurions, évidemment, abandonner un terrain purement scientifique pout nous jeter dans la lice des discussions politiques. Toutefois, quelques

observations sur la politique actuelle du gouverne-

(26) Au moment d’envoyver ce chapitre à limprimeur, nous apprenons par la New Republic du 3 juin 1925, que les sénateurs Borah et Norris se sont déclarés partisans de la suppression de la. Federal Trade Commission: Ge même journal nous rapporte que, jusqu’à ces dernières semaines, la Commission était composée d'individus dont l'attitude à l’égard des opérations commerciales et surtout des grandes firmes (big business) était plutôt « soupçonneuse ». Le Président Coolidge est parvenu à rendre la Gommission moins redoutable si bien que. dit le journal, les membres de sa minorité et les « progressistes » (progressives) se rendent compte qu’on est en train de saper ce rempart opposé par le gouvernement au débordement des ‘intérêts égoistes. Sans insister sur le commentaire. il ne subsiste pas moins de cette information que le Président a réussi à changer le personnel de la Commission de telle façon que sa majorité soit favorable à ses idées personnelles et aux intérêts des frade associations. Nous ne possédons malheureusement aucun document susceptible de nous renseigner avec précision sur la nature exacte de ces changements et le caractère des commissaires nouvellement nommés. Nous ne savons pas n°n plus, par quels moyens le Président est parvenu à ce résultet. Il est probable qu'il a su pousser certains commissaires à démissionner. L’avenir, en tout cas, nous apprendra l’effet de ces modifications.

ment américain s'imposent, en tant qu’elle est susceptible d’ébranler les bases de la Commission.

Et d’abord, il nous semble peu indiqué de poursuivre avec tant d’ardeur pareille campagne d’écono- . mies dans le pays qui, à l'heure présente, paraît être le plus riche du monde. Ce n’est pas, sans doute, une raison de gaspiller l’argent du trésor pour alimenter des administrations inutiles. À cet égard, une réorganisation des services publics s'impose de temps à autre pour les adapter constamment aux besoins de la société. Si c’est dans cet esprit que M. Coolidge a ordonné une enquête sur l'utilité des administrations gouvernementales, on ne peut que l’en louer. Mais, ce que l’on ne saurait admettre, c’est qu’il s’en serve pour voiler des intentions politiques qui, seules, pourraient expliquer la suppression de la Federal Trade Commission ou, du moins, la restriction de son budget et de ses attributions.

L'institution de cette Commission n’est point, en effet, le fruit du caprice d’un instant. Il a fallu les vingt-cinq années d'expériences qui ont suivi le vote du Sherman Act pour convaincre le législateur américain de la nécessité de la création d’une commission fédérale de police commerciale. Sa suppression rétablirait aux Etats-Unis le régime de concurrence effrénée, de spéculation illicite, et de toute puissance des trusts, dont a tant souffert l'Amérique de 1890 à 1914. Il faudrait qu’un état fût bien pauvre pour encourir pareil risque, dans le but de réaliser une insignifiante économie. |

. Mais, nous l’avons vu, le plan financier de M. Coo-

W'ASSERMAN., 32

lidge masque des visées pelitiques. Son but profond est de libérer le commerce et l’industrie de toute ingérence gouvernementale. La Federal Trade Commission constitue le principal obstacle à sa réalisation. C’est pourquoi. le Président et certains parlementaires (27) envisagent sa suppression ou du moins une diminution sensible de ses pouvoirs. C’est là, nous semble-t-il, une conception fédéraliste qui se heurte aux faits et prétend remonter un courant centralisateur, dont la source est dans la guerre de Sécession. Soixante années de luttes incessantes entre partisans et adversaires du fédéralisme politique, économique et social verraient leur fruit annihilé par le triomphe éphémère d’un parti politique. Les législatures d’états ont démontré leur inaptitude à résoudre à elles seules, et par une action en ordre dispersé, les problèmes délicats soulevés par le développement économique de l'Amérique. Les décisions de la Federal Trade Commission montrent d’ailleurs assez combien l'intervention du législateur fédéral était indispensable en cette matière. Les trade practice submittals mettent également en évidence le besoin qu'éprouvent les commerçants et les industriels euxmêmes d’une réglementation de leurs activités. Les enquêtes de la Commission qui ont abouti au vote du Packers and Stockyards Act et du Grain Futures Act ont permis au législateur d'aborder des problèmes pour la solution desquels il avait été, jusque-là, insuffisamment armé. Elle a joué également un rôle

(27) Notamment les sénateurs Borah et Norris. Voir The New Republic du 3 juin 1925, pp. 27-28.

capital dans la mobilisation économique de l’Amérique en vue de la guerre et dans la réglementation du commerce d'exportation.

L'importance de cette œuvre constitue la meilleure preuve de lutilité de cet organe de police commerciale qu'est la Federal Trade Commission. Si certaines des critiques qui lui ont été adressées sont assez fondées, elles ne suffisent pas à la condamner. La brièveté de son existence explique quelques tâtonnements inévitables. Quoi qu’il en soit, le gouvernement américain actuel a le dessein de bouleverser et de paralyser la Commission, pour un vain prétexte d’économies, qui cache des tendances fédéralistes éphémères. L'avenir nous apprendra dans quelle mesure il lui sera donné de parvenir à cette fin et quel-

les en seront les conséquences. :

Il est intéressant, pour terminer cette enquête, de rappeler que des représentants autorisés du monde des affaires ont eu assez de clairvoyance et de sincérité pour reconnaître que l’action de la Federal Trade Commission n’est pas contraire à leurs intérêts véritables. Dans un article très instructif sur la procédure contentieuse de la Commission, M. C. H. Claudy (28) démontre avec quelle conscience elle en a étudié les règles avant de les adopter définitivement. Se-: lon lui, son impartialité n’a été nullement altérée par son double rôle de partie et de juge. Citant les paro-

(28) C. H. Craupy,. Watching fhe Federal Trade Commission Wheeis Go Round, dans Printers’ Ink, 29 avril 1920. Printers Ink est une revue hebdomadaire qui défend les intérêts des commerçants. i

les d’un. sénateur : « Si vous n’avez rien fait de ce qui vous est interdit, vous aurez le dessus. Devant la Commission, comme devant les cours, tout homme est innocent jusqu’à preuve du contraire », M. Claudy insiste sur le caractère vraiment équitable de la procédure de la Commission qui donne toute facilité au défendeur pour présenter ses moyens de preuve. Il attire, d’autre part, l’attention des hommes d’affaires sur les avantages d’une conduite loyale et affirme que les décisions de la Commission ont profité, en réalité, à ceux-là mêmes qu’elles frappaient. La Federal Trade Commission, conclut-il, n’est pas un organe de répression et de destruction; elle cherche à assainir le monde des affaires, pour le reconstruire sur des bases faites de loyauté et d’honnéteté.

M. James T. Young, le savant professeur de l’Université de Pensylvanie, dont nous avons si souvent cité l’ouvrage, — The American Government and its Work, — au cours de notre premier chapitre, prend également la défense de la Commission. Dans un article paru dans les Annals of the American Academy of Political and Social Science, de septembre 1924, il insiste sur l'importance des frade practice submittals (29). Analysant brièvement « l'attitude générale de la Commission », il constate que la tâche qui lui a été imposée par le législateur rendait inévitable le froissement de certains intérêts individuels. Il ajoute que c’est à l’occasion de ses enquêtes qu’elle a été le plus vivement attaquée. Or, sur huit enquêtes en-

(29) JAMES T. YouxG, Sales Polices and the Federal Trade C'ommission, dans les Annals, septembre 1924, pp. 21-28.

treprises par elle en 1923, six avaient été ordonnées par le sénat et une par le Président. Ce n’est donc pas la Commission elle-même qui aurait dû être en but à ces attaques.

Nous nous bornons à présenter au lecteur ce bref tableau des vives controverses qui, aux Etats-Unis, ont mis aux prises partisans et détracteurs de la Federal Trade Commission. Nous nous gardons d’en tirer des conclusiens qui, forcément imbues des préjugés américains de leur auteur, seraient susceptibles d’influencer le jugement du lecteur européen. Nous appelons toutefois son attention sur le fait que les décisions contentieuses de la (Commission ne constituent pas, loin de là, la partie la plus importante de son œuvre. Ses trade practice submittals et, surtout, l’aide précieuse qu’elle a apportée au législateur, dans l’élaboration des lois relatives à l’industrie et au commerce, constituent, à nos yeux, des initiatives remarquables. Les tâtonnements inévitables qui ont accompagné les premiers pas de la Commission ne doivent pas faire préjuger de l'avenir. Ce qui lui manque encore, c’est le concours du temps nécessaire au perfectionnement de ses techniques. Mais il est permis, dès maintenant, d'affirmer qu’elle a fortement contribué à modifier, dans le sens le plus heureux, la mentalité de l’homme d’affaires américain et que, dans l’ensemble, elle a répondu aux espoirs fondés sur elle par le législateur en 1914.