POST-SCRIPTUM

Les dernières modifications apportées au personnel et à la procédure de la Commission.

Le présent livre était déjà à l'impression lorsque des nouvelles reçues récemment d'Amérique nous ont appris que d'importantes modifications avaient été apportées à la procédure et au personnel de la Federal Trade Commission. Nous les résumons, pour compléter notre travail, en nous basant sur un article de M. George Soule, Rules and Men — The Quarrel in the Federal Trade Commission, paru dans le numéro du 24 juin 1995, de la revue hebdomadaire américaine The New Republic.

1° « Le Président Coolidge, dit l’auteur, par la nomination d’un nouveau Commissaire, a renversé la majorité, jusque-là démocrate, de la Commission, au profit du parti républicain. Cette nouvelle majorité est dominée par des hommes considérés com- __munément comme « réactionnaires ». Le président de la Commission, Van Fleet, jadis juge, avait été nommé par .Harding avec l'appui du sénateur Wat-

son, de l’Indiana, champion bien connu de la défense des intérêts lésés par la Commission. Le commissaire Humphrey, qui vient d’être nommé, est un lame duck congressman (membre du Congrès non réélu); il est, croit-on, favorable aux intérêts de l’industrie des bois de charpente du nord-ouest. »

2° « La Commission, telle qu’elle est maintenant constituée, a adopté de nouvelles règles de procédure qui restreignent ses moyens de publicité et apportent à ses pratiques d’autres changements approuvés par les chambres de commerce. »

3° « La. minorité, composée de l’ancien président de la Commission Huston Thompson et du commissaire Nugent, a violemment protesté contre cette nouvelle réglementation. Violant une règle interdisant pareille publicité, ils ont, dans certains cas, publié leurs opinions dissidentes. »

4 «On a bien suggéré que les Commissaires de la minorité pouvaient, d’après la loi, être punis pour ces infractions, d'amendes n’excédant pas 5.000 dollars ou d’un an d'emprisonnement au plus. Pourtant, la majorité s’est, jusqu’à présent, discrètement abstenue d'entamer contre eux des poursuites criminelles. »

5° « La cour suprême des Etats-Unis, par une: décision prise à l’unanimité, a refusé de recevoir une demande formulée par la Commission, conformément au système ancien, à l’occasion de certains documents et archives de l'American Tobacco Company et de la Ligget and Myers Tobacco Company. Il est à

remarquer que, dañs beaucoup d’autres cas, les cours se sont prononcées contre la Commission. »

6° « La controverse est marquée par des déclarations des sénateurs Borah et Norris, appuyées par le sénateur Lafollette, et suivant lesquelles, dans ces conditions, la Commission est inutile et doit être abolie. »

La querelle soulevée par ces réformes est vive ; elle est même susceptible, selon M. Soule, de dégénérer en campagne politique.

Parmi les modifications apportées aux règles de procédure de la Commission, il en est une qui concerne le board of review : « C'était la coutume, déclare l’auteur du même article, que l’examinateur chargé d’instruire une requête déposée en vue d’obtenir de la Commission l’émission d’une « plainte », informât la partie attaquée des accusations portées contre elle, et l’invitât à opposer ses moyens de preuve et à produire des témoignages, devant le board of review. La nouvelle réglementation donne, en outre, à l’inculpé la garantie d’être entendu lui-même au cours d’une instruction faite par le board of re-