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tionne normalement aujourd’hui cette branche fondamentele de la vie économique d’un pays qui possède à lui seul un réseau de chemins de fer aussi important que celui du reste du monde.

L’ampleur du rôle joué par l’Interstate Commerce Commission a favorablement impressionné le législateur américain et c’est sous l'influence de cette profitable expérience qu’il a voté le Federal Trade Commission Act de 1914. L’on ne saurait trop insister sur ce point pour expliquer l’analogie voulue entre le rôle dévolu à l’Interstate Commerce Commission et celui de la Federal Trade Commission. De même que l’Interstate Commerce Commission avait pour but profond l’organisation du régime des transports, ce n'est pas seulement la répression des méthodes déloyales de commerce en général que vise la Federal Trade Commission, mais bien l’organisation du commerce. :

Pourtant, quelle que soit l'importance du rôle Joué par l'Interstate Commerce Commission, elle n’a pu couper entièrement les ailes aux ambitions des industriels. Bien mieux, son action a amené les entrepreneurs à concevoir de nouvelles formes de coalitions. Les trusts se fortifièrent pour compenser l'ingérence du gouvernement dans leurs alliances avec les compagnies de transport. Ils firent tant et si bien qu’ils s’aliénèrent les sympathies du public et amenèrent le gouvernement fédéral, satisfait d’une première expérience de réglementation du commerce, à réagir contre leur action.

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SECTION III

Deuxième phase de la réglementation fédérale du Commerce Le Sherman Act, 1890

L’action du gouvernement fédéral contre les diverses organisations industrielles et commerciales, que l’on groupe sous le nom commun et très compréhensif de frusts, fut déclenchée par un puissant mouvement d'opinion dont il faut chercher la source dans les conséquences de la crise économique de 1884. Si celle-ci atteignit le monde entier, elle ébranla particulièrement la vie des affaires en Amérique, sapant les assises des entreprises réputées les plus solides, précipitant faillites, krachs, chômage, crimes et suicides. Avec une vigueur qui met en lumière le caractère périodique et presque mathématique de ces phénomènes, la réaction se manifesta dès 1886. Une brusque reprise des affaires s’accusa qui aboutit à la fin de la décade à une ère de prospérité économique inconnue jusqu'alors aux Etats-Unis. Le réseau des chemins de fer se développa rapidement: une activité intense se manifesta dans les industries métallurgiques en même temps que les diverses entreprises se spécialisaient, s’intégraient, se concentraient ;

l’agriculture, très florissante, permit aux cultivateurs

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de réaliser d'importants bénéfices; les bourses de valeurs virent se déployer une activité spéculatrice fiévreuse qui aboutit à une hausse générale des titres. Mais, en même- temps, et comme il est de règle en toute période de prospérité économique, les prix des denrées montèrent et, chose grave, cette hausse fut loin d’être suivie d'une hausse parallèle et proportionnelle des salaires (35). Mécontent de cet état de choses, fâcheusement impressionné par l’imposante facade des énormes groupements industriels constitués à cette époque, le public, avec ce jugement superficiel qui est le propre des foules, accusa les trusts d’être la cause de cette tension fiévreuse du régime économique et de toutes les perturbations sociales qui en étaient la conséquence. Déchaînés avec laveugle énergie qui fait la puissance des masses, les torrents de lopinion publique ébranlèrent et vainquirent bientôt les dernières résistances du Congrès qui, le 2 juillet 1890, votait le fameux Sherman antitrust Act (36) : }

(35) LEsCURE, Des Crises générales et périodiques de surproduc- HOMME DD la rats:

(36) Traduction tirée de LAMBERT et BrowN, Tome 6 de la Bibliothèque de l’Institut de Droit Comparé de Lyon, pp. 79 à 82. Le projet primitif du Sherman Act a été introduit par M. Sherman, sénateur de l’Ohio, devant le Sénat, le 4 décembre 1889. Son but originaire était de frapper les frusts et groupement illégaux qui tendent à restreindre la liberté de la concurrence. Ce projet fut étudié par le Finance Committee du Sénat, qui le rapporta devant le Sénat le 14 décembre 1889, avec quélques amendements. L’assemblée ne le trouva pas satisfaisant et le renvoya à la Commission pour une étude plus approfondie, le 21 mars 1890. Le Judiciary Committee l’'examina à son tour le 27 mars 1890. Renvoyé devant le Sénat le 2 avril, le projet était voté sous sa forme définitive le 8 avril. La chambre des représentants y apporta à son tour quelques amendements, mais une commission mixte,

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€ ARTICLE PREMIER. — Tout contrat, arrangement: (combination) sous forme de frust ou autrement, ou coalition (conspiracy) tendant à limiter le trafic ou le commerce (in restraint of trade) entre les divers Etats ou avec les nations étrangères est ici déclaré être illégal. Toute personne qui fera ce contrat ou s’engagera dans cette entente (combination) ou cette conspiration, sera considérée comme coupable d’un délit et, sur déclaration de sa culpabilité, sera punie d’une amende n’excédant pas cinq mille dollars, ou d’un emprisonnement n’excédant pas un an, ou de

ces deux peines à la fois, à la discrétion de la cour. »

€ ARTICLE 2.— Toute personne qui monopolisera ou tentera de monopoliser et s’arrangera ou conspirera avec une ou plusieurs autres personnes pour monopoliser une partie du trafic ou du commerce entre les divers Etats ou avec les nations étrangères, sera tenue pour coupable de délit et, sur établissement de sa culpabilité, sera punie par une amende n’excédant pas 5.000 dollars ou par un emprisonnement n’excédant pas un an, ou par l’une et l’autre des dites

peines, à la discrétion de la cour. »

composée de sénateurs et de représentants, s’entendit pour les supprimer. Le projet devint définitivement loi le 2 septembre 1890. Cette loi est connue sous le nom de Sherman Act, bien que sa forme définitive diffère profondément du projet primitif du sénateur Sherman ; elle est en réalité l’œuvre du Judiciary Committe; c’est en effet le sénateur Edmunds qui a rédigé les articles 2, 3, 5 et 6 et la plus grande partie du premier ; c’est le sénateur George qui a rédigé l’article 4; le sénateur Hoar, l’article 7, et le sénateur Ingals l’article 8. Voir sur les travaux préparatoires : GC. O. GARDNER, The Scope of the Sherman Act; The Intention of its Framers, note dans The Annals of the American Academy of Political and Social Science, juillet 1912, p. 340.

« ARTICLE 3. — Tout contrat, arrangement (combination) en forme de trust ou autrement ou coalition (conspiracy) en vue de restreindre le trafic ou le commerce dans un territoire des Etats-Unis ou dans le district de Colombie ou en vue de restreindre le trafic ou le commerce entre un ou quelques-uns de ces territoires et un autre, ou entre un ou quelques-uns de ces territoires et l’un ou quelques-uns des Etats ou le district de Colombie, ou avec des nations étrangères, ou entre le district de Colombie et l’un ou quelques-uns des Etats ou des nations étrangères est ici déclaré illégal. » (Suit la répétition exacte des sanctions édictées dans les deux articles précédents.)

« ARTICLE 4 — Les diverses cours de circuit (aujourd’huüi de district) des Etats-Unis sont ici investies de la juridiction pour prévenir et empêcher les violations de cet acte; et ce sera le devoir des divers attorneys de district, dans leurs districts respectifs, sous la direction de l’attorney général, d’instituer les procédures en équité pour prévenir et empêcher ces violations. Ces procédures peuvent intervenir par voie de pétition exposant le cas et sollicitant que la dite violation soit interdite par une injonction ou prohibée de quelque autre façon. Quand les parties incriminées auront été dûment prévenues par une notification de cette pétition, la cour procèdera aussitôt qu’elle le pourra à l’audition et au jugement du cas. Tandis que cette pétition est pendante et avant le décret final, la cour peut en tout temps émettre tels ordres d'abstention ou prohibitions temporaires qu'elle estime justes dans les circonstances. »

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« ARTICLE 5. — Toutes les fois qu’il apparaîtra à la cour, devant laquelle une procédure en vertu de la section quatre de cet acte peut être pendante, que les fins de la justice requièrent que d’autres parties soient amenées devant la cour, la cour pourra ordonner qu'elles soient citées, qu’elles résident ou non dans le district où la cour se tient, et des sub-pœænas à cette fin pourront être remis dans chaque district par son maréchal. »

€ ARTICLE 6. — Toutes les marchandises possédées en vertu d’un des contrats ou par une des combinaisons de personnes ou en vertu d’une coalition (et en formant l’objet) mentionnées dans l’article premier de cet acte, et qui se trouvent en cours de transport d’un Etat à l’autre, ou à destination de l'étranger, seront forfaites au profit des Etats-Unis et pourront être saisies et confisquées suivant la procéduré organisée pour la saisie et la confiscation des marchandises illégalement importées aux Etats-Unis. »

€ ARTICLE 7. — Toute personne qui sera lésée dans ses affaires ou dans ses biens par une autre personne physique ou morale (corporation) à raison d’un agissement qui est défendu ou déclaré illicite par cet acte, pourra poursuivre de ce chef devant toute cour de circuit (district) des Etats-Unis dans le district de laquelle le défenseur réside ou est trouvé, quel que soit le chiffre ‘du litige, et recouvrera trois fois les dommages subis par elle, ainsi que les frais de l’instance, y compris des honoraires raisonnables d’avovat. »

« ARTICLE 8. — Le mot « personne » ou « person-