RAC T RS

nes » partout où il est employé dans cet acte, sera considéré comme englobant les corporations et associations existantes en vertu des lois ou autorisées par les lois, soit des Etats-Unis, soit de l’un des territoires, soit de l’un des Etats, ou par les lois des pays

étrangers. »

Le caractère qui, à première lecture, frappe le plus vivement dans ce texte, est sa brièveté peu conforme à la prolixité traditionnelle du législateur américain. I1 est souvent utile, il est vrai, de laisser les textes législatifs dominer par leur généralité les faits qu’ils visent à réglementer, pour prêter à une interprétation large et conforme aux réalités mouvantes de la vie; mais, dans une matière aussi délicate que la réglementation du commerce, la souplesse des textes ne sert en réalité qu’à consacrer tous les abus en ouvrant aux individus des chemins de traverse aussitôt que la loi établit une barrière sur la grande route des affaires et en autorisant les interprétations jurisprudentielles les plus larges.

En fait, cette imprécision du Sherman Act, labsence d’un critère précis de l’illicéité des frusts et ïl faut l’ajouter, l’édiction de pénalités excessives, rendirent son interprétation et son application peu aïisées (27). Dès lors, il ne faut pas s'étonner que cette

(37) En 1911, après les décisions rendues par la cour suprême dans le Standard Oil case et le Tobacco case, le sénateur Edmunds déclara que le Judiciary Committee, au moment de l’étude du projet du Sherman Act, s’était déclaré opposé à l’introduction dans Ja définition des éléments légaux des infractions visées par lAct de précisions incompatibles avec les réalités toujours mouvantes de la vie des affaires.

loi soit restée lettre morte pendant cinq ans (38).

La première application du Sherman Act date en effet de 1895. Elle eut lieu à l’occasion du fameux Knight case (39). C’est dans cette affaire que se posa la première question relative à l’interprétation de cette loi : s’applique-t-elle à l’industrie ou seulement au commerce ? Fallait-il établir entre ces deux branches d’activité économique une discrimination délicate à raison des rapports étroits qui les mêlent ? La cour se prononça dans le cas Knight pour l’interprétation restrictive en s’appuyant sur le fait que la Constitution ne donne pas au gouvernement fédéral le droit de réglementer l’industrie (40). Mais cette interprétation du Sherman Act a été modifiée dans le Swift case(41) de 1905 dans lequel la cour déclare que les sociétés industrielles qui s’engagent dans le com-

(38) I1 faut noter que pendant longtemps l’application du Sherman Act a dépendu de la politique générale du pays. C’est ainsi que, sous Ja présidence de Mc. Kinley (1897-1901), trois procès seulement, dont deux très peu importants, furent intentés par application des dispositions de la loi Sherman. Avec son successeur au contraire, les procès se multipiièrent, ce qui valut à Roosewelt la réputation de démagogue et l’opposition acharnée de tous les hommes d’affaires qui ne savaient plus si ce qu’ils entreprenaient ne serait pas déclaré illégal.

(39) U. S. v. E. C. Knight Sugar Refining Co., 156 dr S: 1895,

(40) Le projet primitif du sénateur Sherman visait l’industrie au même titre que le commerce Mais -on fit remarquer qu’une telle disposition soulevait un problème très délicat de constitutionnalité. C’est pourquoi la rédaction définitive du Sherman Act n’envisageait que le commerce. Voir GARDNER, 0p. cit. p. 341.

(ŒDESWDIS EE al D UNS TIC AUMS.-3575 (1905). Les défendeurs à ce procès avaient été accusés d’avoir conclu un accord pour fausser le jeu de la concurrence en vue de faire baisser le prix du bétail sur le marché, d’avoir amené une hausse artificielle des prix des bœufs sur un marché, en vue d’y attirer de grandes

SO

merce entre états en vue de vendre leurs produits tombent sous le coup de la législation sur les trusts.

Un second débat relatif à la portée du Sherman Act s’engagea à propos de son application aux compagnies de chemins de fer. La Trans-Missouri Freight Association (42) attaquée en 1898 par application de

quantités de ce bétail et d’y causer par suite une baisse considérable des prix; ils furent également accusés de s’être entendus pour fixer un prix de vente aux détaillants, de leur avoir imposé des tarifs de transport trop élevés, et de s'être entendus avec des compagnies de transport pour bénéficier d'avantages sur leurs concurrents. Voir YOunG, op. cit., p. 143.

(42) U. S. v. Trans-Missouri Freight Association, 166, U. S., 290 (1897). J1 s’agissait d’un accord formé par plusieurs compagnies de chemins de fer dans Je but d’établir un tarif unique et rémunérateur “our tout le trsfic ayant lieu à l’ouest de la rivière Missouri. L'Association invoqua la reasonableness de son action et c’est la prcruière fois que et intéressant argument a été opposé à l’appucation du Sherman Act. Mais la cour suprême ne l’admit pas dans cette espèce. Il est intéressant de noter, à propos de cet arrêt, que le projet primitif du Sherman Act prohibait les groupements de common carriers et que ll'Amendment Bland, adopté sans débat par la chambre des représentants et plus tard par le sénat, déclarait spécifiquement que lAct doit s’appliouer aux groupements de voituriers. Le sénateur Hoar soutenait cet amendement, qu’on a supprimé plus tard comme inutile. Voir GARDNEP, op. cit, p. 341. Albert M. Kales (The Sherman Act, 31, Harvard Law Review, pp. 417 à 421) se plaint que l'arrêt de la cour suprême ne spécifie pas la base légale de la condamnation. Mais il croit qu’elle réside dans le fait que de telles associations aboutissent à la constitution au profit @e5 chemins de fer de véritables monopoles analogues à ceux d’un concessionnaire de droit exclusif d'exploitation, ce qui est illégal per se en droit commun. Ce serait, selon lui, sur ce principe que se baseraient plusicurs autres arrêts : le Joint Traffic Association Case (171, U. S,, 505, 19 Sue. Ct. 25) et le Northern Securities Case (193, U. S:497, 24 Sup. Ct. 436). Voir également, sur l’application du Sherman Act aux chemins de fer, l’Union Pacifie Case (226, U. S.; 61, 470, 33 Sup. Ct. 53, 162) et U. S. v. Terminai Association of Saint-Louis (224, U.S,, 383 0322S0p OCT 1501): Voir une étude intéressante de la question dans Ripcey, op. cit., pp. 484 à 506 ; et du même auteur, Raïlroads : Finance and Organisation, pp. 549 à 574.

AD

PAnti-trust Act répondit que les chemins de fer subissaient le contrôle de l’Interstale Commerce Commission, que leur situation avait été définitivement réglée par la loi de 1887 et qu’il n’y avait nulle raison de superposer à la réglementation en vigueur celle, toute différente, édictée en 1890. Cet argument ne manquait pas de force. Néanmoins, la cour suprême décida que le Sherman Act, par la généralité même de son but qui était de frapper tous les faits en restraint of trade, devait s'appliquer aux compagnies de chemins de fer qui se rendaient coupables de manœuvres commerciales déloyales.

.. Un troisième problème d'interprétation de la Loi se posa relativement aux transactions passées dans les bourses(exchanges), de bétail et de grains.La Traders’ Live Stock Exchange of Kansas City (43) avait interdit à ses membres d'accomplir des transactions avec ceux qui n'étaient pas affiliés à la Bourse. Cette mesure fut attaquée comme portant atteinte à la liberté du commerce. Mais la cour suprême jugea en 1898 que cette pratique était parfaitement. légale, car elle n'avait pas pour but de restreindre la liberté du commerce. Une décision analogue a été rendue en faveur de The Board of Trade of Chicago (44). Cette bourse avait passé un contrat avec une compagnie de télégraphes pour empêcher les informations télégraphiques de parvenir à des individus accomplissant des transactions sans respecter les règlements de l’ex-

(43) Hopkins v. U. S. et U. S. v. Anderson, 171, U. S. 578 et 604,

change. La cour suprême a validé cette pratique qui, selon sa décision, ne visait que l’assainissement du commerce par un contrôle intelligent.

Un quatrième problème d'interprétation se posa dans l’Addyston Pipe Case (45). Six grossistes spécialisés dans la vente de tuyautages en fonte s'étaient groupés en un pool pour tenter de monopoliser la fabrication et la vente de ces sortes de produits. Dans le but de maintenir les prix, ils s’entendirent pour éliminer toute concurrence dans les adjudications de la fourniture de tuyautages à leurs plus gros clients, les municipalités. La cour suprême décida qu’un monopole de fabrication n’était pas illégal, mais que les accords passés en vue de supprimer la concurrence dans la vente et le transport des produits étaient strictement interdits.

Enfin, il se posa une cinquième question d’interprétation relative à la légitimité d’holding companies constituées dans le but de contrôler plusieurs compagnies concurrentes. La Northern Securities Company avait acquis la majorité des actions de deux compagnies de chemins de fer concurrentes, la Great Northern Company et la Northern Pacific Company. La cour suprême rendit dans cette affaire un arrêt fort suggestif (46): elle frappa, non pas la suppression de la concurrence entre ces deux compagnies,

(45) Addytson Pipe Company v. U. S., 175, U. S. 211; 1899: Voir sur cet arrêt la très intéressante analyse de Ripley, op. cit. pp. 78 à 97. Voir également Montague & Co. v. Lowry, 193, U. $S.,, 38; 1904, et le commentaire dans YounG, op. cit.,'p. 146.

(6) Northern Securities Company v. U. S., 193, U. S., 197, 1904.

Le 191

suppression que l’on n’avait pû en fait constater, mais bien la possibilité de cette suppression que décelait la forme même du groupement. Ainsi le caractère illégal d’un trust ne se mesure pas à ses œuvres, mais seulement à sa forme et au but qui transparaît derrière celle-ci.

Ces tentatives d'interprétation du Sherman Act étaient intéressantes, sans doute, mais le manque d’un plan d’ensemble dans cette jurisprudence la rendait manifestement insuffisante à éclairer la matière imprécise qu'est la réglementation des trusts. Pour dominer l’ensemble complexe et mouvant de questions que soulève l’activité de ces coalitions du capital, la cour suprême dût se préoccuper de découvrir, une pierre de touche générale qui dénoncçât les éléments d’illégitimité qu’elles peuvent contenir.

C’est en faisant appel au simple bon sens que la cour suprême découvrit le critère, permettant de séparer les bons trusts des mauvais. Le trust n’est pas funeste en soi (47), mais en tant seulement qu'il restreint la liberté du commerce d’une façon irraisonnable. Il ne sera frappé que dans ce cas; toutes les fois qu'un frust agira dans les bornes de la saine raison, sa légitimité ne pourra être contestée. En élaborant

ce critère infiniment souple de la nature raisonna-

(47) Le sénateur Sherman, commentant son projet de loi, affirmait qu’il était dirigé contre les groupements dont le droit commun et l’expérience démontrent l’illégitimité, mais non contre les groupements utiles et par là légaux. C'était également l’opinion du sénateur Hoar, et Culberston, membre de la chambre des :eprésentants, déclarait qu’il appartient aux cours de déterminer quels contrats sont en restraint of trade. GARDNER, op. cit., pp. 340-

ra —

ble (reasonableness) de l’action des trusts, la cour suprême a fait, à proprement parler, œuvre législative. Elle a édicté un véritable principe juridique, une rule of reason qui domine et éclaire le texte de la loi Sherman. Mais il est permis d’affirmer que cette œuvre était nécessaire, que le dégagement de ce critère était indispensable à une saine réglementation des trusts. Et en fait, dès 1911, la jurisprudence est entrée dans une voie nouvelle et plus féconde.

Cette distinction entre les bons et les mauvais frusts (good and bad trusts) a été établie à l’occasion de deux procès fameux : le Standard Oil Case et le Tobacco Case.

La Standard Oil Company(48) de New-Jersey était une holding company au capital social de 100 millions de dollars. Elle avait acquis la majorité des actions de dix-neuf compagnies pétrolifères autrefois indépendantes, mais qu’elle avait fini par contrôler effectivement. En 1906, le gouvernement intentait une action contre la Standard Oil Company en alléguant la violation du Sherman Act. La cour de circuit saïisie la condamna pour avoir visé à la suppression de la concurrence dans le commerce du pétrole. Appel fut interjeté par la compagnie devant la cour supréme. Ce fut en vain : la cour condamna le trust du pétrole en reprenant les motifs des premiers juges et ordonna sa dissolution dans un délai maximum de 6 mois. Mais l'arrêt ajoutait qu’un trust peut être légi-

time, que les décisions des cours doivent se baser sur

(48) Standard Oil Company v. U. S., 221, U. S., 1 (1911).

le but de son activité; que les tribunaux doivent rechercher, dans chaque espèce, si l’action des trusts est ou non raisonnable et distinguer les groupements industriels qui portent atteinte d’une façon anormale au régime de la libre concurrence en usant de procédés illégitimes de ceux qui ne visent qu’à exploiter les bienfaits d’une intelligente concentration des entreprises. Dans ce dernier cas, il y aura sans doute restraint of trade, mais seulement dans des limites raisonnables.

C’est ce même principe qui a prévalu dans le Tobacco Case (49). La cour suprême déclara qu'il s’agissait d’un mauvais trust; car le groupement des industries du tabac portait atteinte d’une façon irraisonnable à la liberté du commerce (50).

La valeur de cette jurisprudence réside dans ce fait qu’elle n’est pas faussée par une logique juridique étroite aboutissant à une interprétation des textes peu conforme aux réalités; bien au contraire, elle se fonde sur des considérations d'ordre économique et c’est en leur nom plutôt qu’en celui de principes juridiques trop vagues qu’elle condamne ou légitime le trust (51).

(49) U. S. v. American Tobacco Company, 221, U. S., 106 (1911). (50) Voir YouxG, op. cit. pp. 147-148.

(51) Ce caractère de rule of reason attribué à la loi contre les trusts par la jurisprudence de 1911 apparaît avec une netteté particulière dans U. S. v. Terminal R. R. Association of Saint- Louis, 224, U. S., 383 (1912). Les plus grandes compagnies de chemins de fer propriétaires de lignes aboutissant à Saint- Louis, après avoir traversé le Mississipi, avaient formé une association pour organiser une gare terminus unique dans la ville et acquérir en commun les moyens d’accès à Saint-Louis. Il fallait le con-

La jurisprudence de 1911 a eu ses partisans et ses adversaires. Certains se plaçant sur le terrain de la Constitution ont prétendu que c'était conférer au juge un pouvoir beaucoup trop large que lui donner cette faculté de discrimination entre les bons et les mauvais trusts. Mais la cour suprême approuvée en cela par beaucoup de juristes, a déclaré que ces pouvoirs n’excédaient pas les prérogatives conférées au juge par la Constitution, que ce n’était pas, en un mot, faire œuvre législative que d'introduire cette distinction (52).

M. Taft, ancien Président des Etats-Unis, aujourd'hui Chief Justice de la cour suprême, s’est fait le défenseur de cette opinion dans un livre publié en 1914 : The Anti-Trust Act and the Supreme Court. I affirme que c’est un principe de droit commun admis aux Etats-Unis que celui de lillégalité des contrats formés dans le but de porter atteinte à la liberté du

sentement unanime dés membres de l'association pour admettre une autre compagnie à bénéficier de ces avantages. Celles qui n'étaient pas admises à faire partie de l’association étaient obligées, pour passer d’East Saint Louis à Saint Louis même, c’està-dire pour traverser le Mississipi et user du terminus commun, de subir les tarifs léonins imposés par l'association. Saisie, la cour suprême déclara que cette association était en soi légitime, qu’il était excellent au point de vue économique d’user d’une gare et de moyens de pénétration communs; mais que l’accès de ces instruments communs de pénétration à des compagnies : intéressées et les tarifs léonins imposés aux compagnies étrangères à l’association visaient à restreindre la liberté du commerce avec la ville de Saint Louis et par là étaient contraires au Sherman Act. Voir le commentaire de cet arrêt dans YOUNG, op. cit. pp. 148-149.

(52) Voir ALBERT M. KaLes, op. cit, 31, Harvard Law Review, pp. 435 à 439.

ice

commerce ou d’un métier, mais que, si une restriction à la liberté du commerce (restraint of trade) ne se produit qu’accidentellement par l'effet de contrats, sans que ce résultat ait été cherché par les cocontractants, le contrat n’en reste pas moins légitime. La jurisprudence de 1911 ne serait, selon lui, qu’une application parfaitement légale de ce principe juridique. Tout accord passé entre des compagnies concurrentes dans le but de restreindre la liberté de la concurrence sera frappé; un accord formé dans le but de faire bénéficier une industrie des bienfaits de la concentration des entreprises sera au contraire légitime s’il ne porte pas atteinte d’une façon irraisonnable au principe de

la libre concurrence (53).

- M. Gérard C. Henderson, dans son étude récente sur la Federal Trade Commission (54, critique l’argumentation de M. Taft, argumentation de circonstance, présentée à l’époque des travaux préparatoires du Federal Trade Commission Act, dans le but de lutter

(53) Alors que les traffic associations cases (U. S. v. Trans- Missouri Freight Association, 166, U. S., 290; U. S. v. Joint Traffic Association, 171, U. S., 93), le Nash Case ( Nash v. U. S. 229, U. S. 373) et le Northern Securities Case (Northern Securities Co. v. U. S., 193, U. S. 197) frappaient des contrats ou groupements conclus entre concurrents “ans le but de restreindre le commerce, alors que le Standard Oil Case et le Tobacco Case déjà cités frappaient des restrictions irraisonnables à la liberté du commerce, le Cincinnati Packet Case (Cincinnati Packet & Co. v: Bay, 200 U. S. 179), et le Winslow Case (U. S. v. Winslow, 227 U. S. 202) prononcèrent l’acquittement des coalitions mises en cause, parce, que les groupements qu’elles avaient organisés l’avaiént été dans le but de faire bénéficier la société des avantages économiques de la concentration industrielle

(54) GÉrarp C. HENDERSON, The Federal Trade Commission, New Haven, 1924, pp. 11 à 15.

contre une législation en préparation, qui ne visait rien moins qu'à supplanter le Sherman Act. Il se demande si la distinction des bons et des mauvais frusts ‘ fondée sur l’examen du caractère raisonnable ou non de leur action, est vraiment un critère infaillible de la valeur légale des trusts. Il remarque que les décisions de la cour suprême qui ont établi cette jurisprudence ont été souvent prises à la faible majorité de cinq ou quatre voix contre trois ou quatre. Il doute qu’il soit conforme à l'intérêt public de conférer au juge de si larges pouvoirs et que celui-ci soit assez compétent pour distinguer, au point de vue économique, les bons et les mauvais trusts et si leur activité est ou non raisonnable (55). Il est d’ailleurs très rare que les groupements d’entreprises soient inspirés par un but unique. Il est trop simpliste et, par là même, contraire à la réalité, d'affirmer qu'un frust est illégal du moment qu’il vise uniquement la suppression de la ‘concurrence. Il peut avoir cette ambition, mais pour mieux réaliser la concentration et la spécialisation des entreprises d’une même industrie et les faire bénéficier d’une organisation plus logique, permettant, par la réduction des frais généraux, d’abaisser le coût de revient et le prix de vente des produits. Quel sera donc, de ces deux mobiles, celui que le juge considèrera comme déterminant; sur quels éléments fondera-t-il sa conviction ?

La jurisprudence de 1911, déclare M. Henderson, est particulièrement plus difficile à appliquer lors-

(55) HENDERSON, op. cit., pp. 6 et 7.

qu’on se trouve en présence de bourses de commerce. Elles fixent par des règlements des normes (s{andards) pour la qualité des marchandises et les conditions de la vente et du crédit. Ces mesures constituent, sans nul doute, des restraints of trade; ces restrictions ne sont pas accidentelles, mais de l’essence même des exchanges. Elles devraient donc être frappées selon la jurisprudence de 1911 et, pourtant, elles sont raisonnables puisqu'elles ne visent que l’assainissement du commerce par l’adoption de méthodes loyales. Aussi la cour suprême a-t-elle dû les valider et acquitter notamment le Chicago Board of Trade (56) attaqué pour avoir fixé définitivement le prix de vente et d'achat des grains après clôture.

Ainsi, si le Standard Oùl Case et le Tobacco Case de 1911 ont amené un grand progrès dans l’interprétation du Sherman Act par l'élaboration d’un principe directeur, il n’en a pas moins subsisté depuis beaucoup d'incertitude dans le moride des affaires quant à la détermination de la licéité des groupements industriels (57).

(56) Chicago Board of Trade 6. U. S., 246, U. S. 231 (1918). Voir aussi Anderson v. U. $., 171, U. S. 604 (1898), et Bourd of Trade v. Christie Grain and Stock Company, 198, U. S., 236 (1905).

(57) Les opinions émises par plusieurs hauts fonctionnaires américains montrent quelle incertitude règnait encore dans le monde des affaires après les définitions posées par la jurisprudence de 1911. M. George W. Wickersham, atforney general’ des Etats-Unis, déclare que la jurisprudence de 1911 a pris parti dans la controverse qui divisait J’opinion publique en deux courants : les uns voulant aue l’on considérât comime illégaux tous les contrats en restraint of trade ; les autres ne réclamant des poursuites que contre les contrats restreignant d’une façan peu raisonnable la liberté du commerce. La cour suprême s’est prononcée

IUT. VAR

L'arrêt rendu dans le retentissant Dick Miméograph Case (58), montre bien le peu de stabilité de la jurisprudence américaine relative à l'interprétation du Sherman Act, même après 1911. La Dick Company était propriétaire de brevets d'invention pour un genre spécial de miméographe. Elle vendait ses machines en imposant à ses acquéreurs un contrat spécifiant

pour la deuxième opinion, mais a soulevé, en ce faisant, les critiques de ceux qui affirmaient qu’une telle jurisprudence affaiblissait exagérément le Sherman Act. (Voir The Administrations theory of a constructive Policy concerning combinations; The Annals of the American Academy of Political and Social Science, juillet 1912, pp. 277 à 283. D’ailleurs, M. Wickersham se déclare personnellement assez favorable à la jurisprudence de 1911.) M. Herbert Knox Smith, anciennement Commissioner of Corporations, affirme que la jurisprudence de 1911 n’a pas fait réaliser de sensibles progrès à la solution du problème des trusts ; il en sera d’ailleurs toujours ainsi, tant que la répression des procédés commerciaux en restraint of trade sera laissée aux soins des cours. Celles-ci, en effet, sont liées dans leur opération par des règles de procédure étroites et lentes ; elles sout peu compétentes en matière économique et elles ne peuvent agir que par voie de répression, alors qu’en cette matière il vaut mieux agir par voie de prévention. (Voir Corporate Regulation ; and Administrative Office, Annals, juillet 1912, pp. 284 à 288 ; M. Smith est partisan de la création d’un bureau administratif destiné à organiser le commerce.) M. James M. Beck, ancien sollicitor general des Etats-Unis, affirme que le Sherman Act n’a donné et ne donnera jamais de résultats, parce qu’il édicte des pénalités trop sévères ét qu’il amène une multiplication trop grande des procès. (Voir Limitations of Anti-Trust Legislation, dans Annals, juiilet 1912, pp. 296 à 302.)

(58) Henry v. Dick, 224, U. S. 1. GizBerT H. MONTAGUE (The Bogey of the « Patent Monopoly »), affirme que la décision rendue dans le Dick Case est parfaitement légale. Les juges qui l’ont rendue étaient, selon lui, suffisamment expérimentés en cette matière et la politique de la Dick Company était pratiquée dans l'intérêt de l’usager, de l'inventeur et du producteur. Il soutient qu’un brevet d'invention ne fait que consacrer un droit naturel préexistant et que le contrôle du marché est un de ses attributs essentiels. M. Kares (op cit. 31, Harvard Law Review, pp. 439 à 443), objecte qu'un brevet d’invention est toujours susceptible de régiementa-

W3SSERMAN. t 4

—tD0r—

qu’ils ne pourraient utiliser que les feuilles à autocopies (stencils) et les encres fournies par elle. Elle attaqua un client qui n’avait pas respecté ces conditions. Bien que cette violation du contrat ne portât nullement atteinte au monopole d'exploitation que la Dick Company tenait de son brevet, la cour supréme lui donna raison et admit qu’elle avait le droit de vendre les articles brevetés sous telles conditions qui lui plairaient. Décision capitale, car elle ouvre aux titulaires de brevets la possibilité d'éviter les sanctions du Sherman Act en acquérant un droit de contrôle sur les produits nécessaires à l’usage de leurs inventions. C'était là une extension abusive du droit de monopole appartenant aux titulaires de brevets (59). Il est vrai que cette décision fut rendue par 4 voix contre 3 et que deux postes de juge à la cour suprême étaient alors vacants.

Il n’est donc pas étonnant qu’un revirement se soit produit dans la jurisprudence de la cour suprême, enfin au complet, à l’occasion du Sanatogen Case(60).

tion législative par les états et par le gouvernement fédéral (Patterson v. Kentucky, 97, U. S., 501; — Hockett v. State, 105, Ind., 250). I1 cite une série d’arrêts (note 61, p. 440), qui démontrent que la Bell Telephone Company, en essayant de vendre ses appareils en imposant aux acheteurs un contrat de service qui en limitait l’usage à certaines catégories d’individus, avait abusé du monopole que lui conférait son brevet et qu’elle avait été condamnée de ce fait par la cour. De même, dans Standard Sanitary Manufacturing Co. ». U. S. (226, U..S., 20 à 33), la cour a déclaré qu’un brevet était une base insuffisante pour permettre à une société de réaliser une combinaison qui, normalement, aurait été frappée par le Sherman Act.

(59) Voir YouxG, op. cit., pp. 155 et 156. Nous verrons plus tard que le Clayton Act a interdit cette pratique dans son article 3.

(60) Bauer & Co. v. O’Donnell, 229, U. S. 1 (1913).

te

La Compagnie Bauer était propriétaire d’un brevet pour un remède connu sous le nom de Sanatogen- Ce remède était vendu à des détaillants sous la condition qu'ils ne le revendraient pas à moins d’un dollar le flacon. Un pharmacien de Washington ne respecta pas cette stipulation et vendit le flacon de Sanatogen moins d’un dollar le flacon. La Compagnie Bauer refusa dès lors de continuer à le fournir de ce produit. La cour suprême, saisie, lui donna {ort en déclarant que, du moment que le fabricant avait transmis au détaillant la propriété du remède, il avait perdu, dès la vente, tout droit sur le produit et il ne pouvait notamment imposer valablement au détaillant un prix minimum de revente. [1 est à noter que les juges qui avaient constitué la majorité dans le Dick Miméograph Case ont, dans le Sanatogen Case, défendu la même politique d'extension des droits du breveté, mais les deux juges nouveaux unirent leurs voix aux trois autres qui étaient opposés à pareil élargissement et constituèrent une majorité qui renversa la jurisprudence établie par le Dick Miméograph Case.

les libraires détaillants.

Ces deux décisions sont d’autant plus intéressantes que la cour suprême, dès 1911, avait, dans le Miles Case (61), donné la même solution relativement à la fixation du prix de vente au détail des produits non brevetés. La Compagnie Miles avait passé deux séries de contrats avec les grossistes et les détaillants pour fixer respectivement les prix de gros et de détaii de ses produits. Un détaillant important, la Compagnie Park avait réussi à obtenir des grossistes des prix plus bas que ceux imposés par le fabricant. La Compagnie Miles lui intenta un procès en dommages-intérêts. La cour suprême la débouta en déclarant que {x fixotion par le fabricant des prix de gros et de détail d’un produit était contraire au principe de la libre concurrence et que le Sherman Act interdisait aux cours d'imposer le respect de telles stipulations (62).

Ces divers arrêts visaient la politique des prix fixes qui a été et est encore très usitée aux Etats-Unis. Elle est manifestement contraire au principe de la liberté du commerce; le Sherman Act la frappe donc implicitement; les cours américaines l’ont condamnée dans les trois affaires précédentes et lui semblent hostiles en principe. Malheureusement il ne semble pas possible qu’en l’état actuel des faits, elles aient des armes suffisantes pour la condamner en général. Le raisonnement juridique qui consistait à dire que le fabricant breveté ou non perdait tout droit sur son produit dès qu'il l'avait vendu, et notamment celui d’en fixer le

(61) Miles Company v. Park Drug Company, 220, U. S. 373 (1911).

(62) Voir le commentaire de cet arrêt dans YOUNG, op. cit. pp. 158 à 160.

prix de revente, n’est plus applicable si le fabricant, au lieu de vendre ses produits aux grossistes ou aux détailants, leur donne seulement le mandat (agency) de les vendre à un prix fixé à l’avance. Ils en conservent ainsi la propriété même après les avoir remis à ur grossiste ou à un détaillant et gardent le droit de leur imposer un prix de revente.

D’ailleurs, bien que contraire à la liberté du commerce, cette politique de prix n’est pas funeste en soi. Chaque espèce doit être scrutée avec attention et l’on peut découvrir des cas où une telle pratique s’appuye sur de solides arguments économiques. Une pareille politique, en permettant au fabricant de vendre sa marchandise à un taux rémunérateur, contribue à maintenir et à perfectionner la qualité des produits. Ainsi le public est mis à l’abri des falsifications. Satisfait, il forme une clientèle permanente qui assure le fabricant contre les risques d’une mévente. Cette sécurité permet à celui-ci de perfectionner sa technique, d'améliorer ses produits, d’en abaisser le prix, d'éviter à son personnel les risques de chômage et d’assurer en général quelque stabilité à la vie des affaires. Les détaillants qui ne respectent pas les prix imposés par le fabricant détruisent une œuvre à laquelle ils n’ont pas collaboré et cela dans le but criticable du point de vue économique d’attirer la clientèle par des moyens factices et temporaires comme la vente au-dessous du cours. Les détaillants en général sont intéressés: au maintien de prix fixes, car cette politique les met à Pabri de concurrents peu scrupuleux qui n’hésitent pas à user de procédés déloyaux pour fausser les

cours et battre les commerçants honnêtes.

La politique des prix fixes conduit malheureusement à des abus fréquents. Les fabricants notamment imposent couramment des prix bien supérieurs aux prix de revient et faussent ainsi le jeu normal de Pétablissement des prix par la loi de l'offre et de la demande. Mais les tribunaux de droit commun sontils compétents pour juger dans quelle mesure l'emploi de la politique des prix fixes est normal et compatible avec les intérêts économiques bien compris de la société? Il faut plus qu’une grande expérience juridique pour juger de questions si intimément liées à la vie des affaires ; il faut les connaissances techniques de spécialistes entraînés à l’étude des questions d’ordre économique. Et c’est en cette matière notamment que s’est manifestée la carence de la réglementation des frusts, et que s’est révélée la nécessité d’en confier le contrôle, non pas à des tribunaux de droit commun, mais à une commission composée d’experts, d’économistes et de juristes.

Cependant, il faut citer au moins un cas d’application nette et large du Sherman Aci: c’est celle qui en a été faite dans le Lumber Case. Une fédération d’associations de détaillants de bois de charpente avait fait circuler parmi ses membres une liste noire indiquant les noms de tous les grossistes qui traitaient directement avec les consommateurs. Le but de cette liste était de faire boycotter les grossistes visés par tous les membres de la fédération. Celle-ci, attaquée en justice, répondit qu’il n’y avait pas eu coalition tombant sous le coup du Sherman Act, que nul accord tendant au boycottage des grossistes ne lui était impu-