RÉ ERS

table, et qu’elle avait le droit de faire circuler parmi ses membres telles informations qui lui plairaient. La cour suprême reconnut l'impossibilité de prouver l'existence de la coalition, mais elle admit qu’on pouvait l’induire de l’envoi de cette liste noire. Sur cette argumentation assez faible, au point de vue juridique, elle condamna la Fédération. Jamais la cour suprême n’avait pris une initiative aussi hardie, jamais elle n’avait étayé ses poursuites contre les groupements commerciaux sur des indices légaux aussi vagues. Pour la première fois peut-être elle s’est moins attachée à l'apparence qu’à la réalité, et c’est un état d'esprit dont on ne saurait trop la louer.

La cour suprême a rendu encore, en application du Sherman Act, nombre d’arrêts intéressants que nous ne saurions avoir la prétention d'étudier ici avec quelques détails.

Nous citerons seulement la condamnation d'un accaparement de coton brut réalisé dans le but de

conquérir le monopole du marché (63).

La vente d’une entreprise par un accord limité dans le temps et dans l’espace, et qui était valable suivant le Common law britannique, a été déclarée illégale par application du Sherman Act (64).

Un contrat accordant le monopole de vente d’un produit a été frappé dans les mêmes conditions (65).

Le Sherman Act fut enfin appliqué à des Trade

(63) James À. Palten et al. v. U. S., 226, AS 52081913): (64) Cincinnati Packet Co. v. Bay; 200, U. S. 179, 26 Sup. Gt. 208. (65) 193, U. S. 38, 24, Sup. Ct.. 307,

unions dans un cas de boycottage secondaire (66). Ces applications du Sherman Act, quelqu’'intéressantes qu'elles aient pu être, n’en sont pas moins demeurées décousues et incoordonnées, et l’on peut dire qu’en 1914, près d’un quart de siècle après la promulgation. de cette loi, les cours américaines n'avaient encore élaboré aucun plan d’ensemble pour son application. Bien que la jurisprudence amorcée par les arrêts de 1911 dénotât de la part de la cour suprême un effort pour découvrir un critère gépéral de lillégalité des trusts, les décisions rendues depuis cette époque n’ont pas répondu aux espoirs conçus au moment du Standard Oùl Case. Ces décisions n’ont jamais présenté une fermeté suffisante de lignes générales et leur succession a sur plus d’un point révélé des revirements trop apparents de l’opinion judiciaire (67). Beaucoup d'incertitude s’en est suivie dans le monde des affaires. Un honnête com-

(66) 208, U. S. 274, 28 Sup. Ct. 301; voir aussi Lawlor v. Lœwe, 235, U. S. 522, 35 Sup. Ct., 170. Nous n’avons pas cru bon d’insister, à propos de cet arrêt, sur l’application pourtant si intéressante du Sherman Act aux trade unions. Elle nous semble bien en tout Cas contraire au but poursuivi par le législateur dans l'élaboration de cette loi. Ceci est d’ailleurs un nouvel argument pour corroborer la difficulté de l'interprétation du Sherman Act. Voir sur ce point LAMBERT et BROWN, tome VI de la Bibliothèque de l’Institut de Droit comparé de Lyon, et LAMBERT, Le Gouvernement des Juges.

(67) Cf. ALBERT M. KaALes, Good and Bad Trusts, 30, Harvard Law Review, pp. 839 à 845. M. Kales essaie de mettre un peu d’ordre dans la jurisprudence relative au Sherman Act. Il remarque que la législation contre les trusts doit se baser sur quatre postulats :

1° Intérêt social de la liherté d’action des individus 6

2° Légitimité de lutilisation des groupements industriels et commerciaux pour éliminer une concurrence ruineuse ;

—hNh17 —

merçant ne pouvait, à l’avance, savoir si l'emploi de tel procédé ne serait pas frappé et la gravité des condamnations appliquées à ceux qui violaient le Sherman Act était faite pour étouffer des initiatives qui auraient pu être utiles.

. Ces vices tiennent sans doute, pour une certaine part, à la rédaction trop peu précise de la loi, mais surtout à son manque d’ampleur. Il est insuffisant, en effet, de frapper les frusts pour rétablir l’ordre et le calme dans la vie des affaires. Nous avons vu que les manœuvres commerciales déloyales et les procédés illicites de concurrence ne sont pas le monopole des grands groupements industriels et commerciaux. Bien mieux, la constitution des trusts a eu bien souvent pour but de parer aux abus d’un régime trop rigoureux de libre concurrence. Le Sherman Act ne contenait aucune arme permettant de poursuivre les petites entreprises déloyales, et en cela il était inférieur à l’Interstate Commerce Commission Act, qui ne

subordonnait pas ses poursuites à l'ampleur des entre-

prises.

3° Possibilité que ces groupements n’aboutissent pas toujours à une hausse des prix ;

4° Existence, dans certains cas, d’une utilité de la concentration industrielle pour le public.

Ceci posé, M. Kales reconnaît que la jurisprudence relative au Sherman Act ne s’est pas toujours basée sur ces quatre postulats. Elle s’est inspirée en réalité de trois directives :

a) Les mauvais trusts sont ceux qui ont le pouvoir ou le but d’exclure d’autres entreprises du champ de la concurrence au moyen de procédés commerciaux déloyaux ;

b) L’ampleur d’un groupement et son influence sur le marché peuvent le rendre illégal ;

c) L’ampleur d’un groupement et son influence sur le marché sont des preuves prima facie contre les trusts ; la charge de la preuve de la légalité des trusts incombe aux trusts.

Le Sherman Act, d'autre part, a une tendance malheureuse à s’en référer, pour frapper les groupements industriels et commerciaux, à de pures questions de forme, à des apparences plutôt qu’au but profond qui se cache sous une façade honnête. Aussi la dissolution de groupements constitués sous une certaine forme ne les empêche pas de poursuivre les mêmes fins illégitimes sous une autre forme.

En un mot, la carence de cette réglementation tient à ce que le législateur de 1890 n’avait pas eu l’audace d'aborder de front le vaste problème de l’organisation du commerce. Toutefois, cette réglementation a plié les‘esprits à l’idée d’une ingérence de plus en plus large du gouvernement fédéral dans la vie des affaires; elle a ainsi préparé la voie à la création du Bureau of Corporations.