UÉCKET RÉGLANT L ATTRIBUTION DC RÉSIDENT GÉNÉRAL
Voici le texte du décret ([ui rèo^le les pouvoirs du résident g'énéral de Madagascar :
Art. l""'. — Le résident g'énéral est le dépositaire des pouvoirs de la République dans toute l'île de Madag-ascar et ses dépendances, saul" l'exception relative au commandement des troupes, réglée par iart. 5.
Il a seul le droit de correspondre avec le gouvernement de la République et relève du ministre des colonies.
11 communique avec les divers départements ministériels par lintermédiaire du ministre des colonies.
Il correspond directement avec le gouverneur général de Tlndo- Ghine, avec les gouverneurs des possessions françaises dans l'occ-an Indien, avec les consuls de France, dans TAfi-ique australe, les Indes, les côtes de l'océan Indien, les Indes néerlandaises et l'Australie.
Il ne peut engager aucune négociation diplomati(]ue sans lautorisalioii du gouvernement de la République.
Art. 2. — Le résident général organise, dirige ou contrôle les différents services de Madagascar et de ses dépendances. Il nomme il toules les fonctions civiles exercées par les Français, en dehors du personnel de la magistrature et des ti'ésoriers payeurs ou des tri'soriers particuliers visés par 1 article L")."') du décret du 20 iu)V(Mnbre 1882, et à l'exception des enq)Iois ci-après : secrétaire général de la résidence générale, lésidents, vicc'-résidents et chefs des principaux services administratifs. Les titulaires de ces derniers emplois sont nommés par décret sur sa présentation.
En cas tl urgence, le résident g-énéral peut suspendre ces fonctionnaires el les renvoyer en France à la disposition du ministre; il doit en rendre compte immédiatement au ministre des colonies.
Art. l^. — Le résident général a sous ses ordres directs toutes les autorités, sauf l'exception mentionnée à l'article 3 relative au commandant des troupes.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au secrétaire général de la résidence générale, qui est appelé à le remplacer en cas d'absence ou d empêchement.
Art. 4. — Le résident général est responsable de la défense intérieure et extéineure de Madagascar et de ses dépendances. Il dispose, à cet eifet, des forces de terre et de mer qui y sont stationnées, dans les conditions déterminées par l'article 3.
Aucune opération militaire, sauf dans le cas d'urgence, où il s'agirait de repousser ime agression, ne peut être entreprise sans son autorisation.
Le résident général ne peut, en aucun cas, exercer le commandement direct des troupes.
L état de siège ne peut être établi ou levé que par le résident général.
Akt. o. — Le commandant suj)érieur des troupes exei'ce le commandement des troupes.
Pour tous les objets qui concernent son commandement, discipline, personnel, matériel, administration, justice militaire, il correspond avec le ministre dont il dépend.
Chaque fois que le résident général est dans la nécessité de recourir à Faction militaire, il se concerte avec le commandant supérieur des troupes, et dans le cas où le concert ne peut s'établir, et où il est impossible d'en référer au ministre responsable de la garde et de la défense des colonies, il détermine par voie de réquisition le but à atteindre.
Art. 6. — Le résident général est chargé de l'organisation et de la réglementation des milices alfectées à la police et à la protection des populations.
l'annexion, l'abolition de l'esclavage 193
Art. 7. — Des territoires militaires peuvent être déterminés par le résident g-énéral après avis du résident compétent et de l'autorité militaire.
Dans ces territoires, l'autorité militaire exerce les pouvoirs de résident. Les officiers commandant ces teritoires sont nommés sur la présentation du commandant supérieur des troupes par le résident général et correspondent avec lui pour les alîaires administratives.
Les territoires militaires rentrent sous le régime normal par arrêté du résident général,
AnT. 8. — Un conseil de résidence est institué près du ix^sident général qui le préside.
En cas d absence ou d'empêchement du résident général, le conseil est présidé par le secrétaire général de la résidence générale.
La composition et les attributions de ce conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du ministre des colonies, après avis du résident général.
Art. 9. — Le résident général dresse chaque année en conseil do résidence le budget de Madagascar et de ses dépendances,
.Vprès approbation de ce budget par le ministre des colonies, il prend toutes les mesures nécessaires pour sa»mise à exécution. Il soumet à la ratification du ministre des colonies tous projets de travaux, contrats, concessions et entreprises de toute nature (pii engageraient les ressources budgétaires au delà de l'exercice courant.
'2r>j,-uivier IS96.
