Règlement d’organisation judiciaire pour les procès

mixtes en Egypte

Titre Ier. — Juridiction en matière civile et commerciale

Institution et composition des tribunaux. — Il doit y avoir trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire, et à Zagazig, composés chacun de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes : les sentences seront rendues par cinq juges, trois étrangers et deux indigènes. Dans les affaires commerciales, le tribunal s’adjoindra deux négociants, un étranger et un indigène. Il y aura à Alexandrie une Cour d’appel composée de onze magistrats, sept étrangers et quatre indigènes, les sentences devant être rendues par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes. La présidence des tribunaux et de la Cour d’appel appartiendra à un magistrat étranger désigné par la majorité absolue de ses collègues étrangers et indigènes (art. 1-3).

Le gouvernement égyptien nommera les juges ; mais il s’adressera officieusement aux ministres de la justice à l’étranger et n’engagera que les personnes autorisées par leur gouvernement (art. 5). Nous laissons de côté ce qui concerne les greffiers, huissiers, interprètes (art. 6-8). Des mesures sont prises pour assurer l’indépendance des magistrats ; signalons une disposition d’aj^rès laquelle ils ne peuvent être l’objet, de la part de l’administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles, et une autre qui déclare déchu de son emploi sans indemnité le juge qui accepterait une rémunération en dehors de ses appointements, une augmentation d’appointements, des cadeaux de valeur ou d’autres avantages matériels (art. 22 et 23).

Aux magistrats dont nous venons de parler, il faut ajouter un procureur général et des substituts, sur les attri-

(1) Ce projet se trouve soit dans les Docum. diplom. de 1875, p. 221 et suiv., soit dans le Journal officiel à la suite de l’exposé des motifs du projet de loi, numéros des 13 et 14 janvier 1875.

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

butions et la nationalité desquels le règlement ne donne aucun renseignement (art. 26-29).

Pour terminer sur le personnel de la nouvelle magistrature, disons que la France doit y être représentée par un conseiller à la Cour d’appel, un juge au tribunal du Caire et un membre du parquet.

Compétence des nouveaux tribunaux. — Elle est indiquée en ces termes par l’article 9 : « Ces tribunaux connaî- « tront seuls de toutes les contestations en matière civile et « commerciale entre indigènes et étrangers, et entre étran- « gers de nationalités différentes, en dehors du statut person- « net, ainsi que de toutes les actions réelles, immobilières « entre toutes personnes, même appartenant à la même na- « tionalité. » La restriction relative au statut personnel (1) a été insérée sur la demande de la France. Celle-ci avait également voulu réserver aux tribunaux consulaires les déclarations de faillite, les tribunaux égyptiens devant régler les conséquences commerciales de la faillite ; elle se fondait sur ce que la faillite entraînait une modification de l’état et de la capacité. Le gouvernement égyptien répondit qu’il ne s’agissait pas de statuer sur l’état ou la capacité, mais sur les biens, puisque la décision rendue par le tribunal étranger ne produirait pas d’effet en France (2) ; que c’était surtout en matière de faillite que la multiplicité des juridictions et la variété des législations appliquées avait le plus d’inconvénients sérieux pour les intérêts justiciables. Ces observations parurent justes aux différents gouvernements, et le cabinet français dût céder.

La compétence des nouveaux tribunaux s’étend à tout le monde, au gouvernement, aux administrations, en tant qu’ils ont des procès avec les étrangers. La France a fait mention-

(1) Que faut-il entendre exactement par là ? Il aurait été bon de préciser. Un télégramme du ministre des affaires étrangères du 2 mars 1873 comprend sous cette expression Vétat civily le régime successoral on conjugal , la mise en faillite. Une dépêche du 5 mars 1873 demande qu’on réserve aux tribunaux français les questions concernant Vétat des personnes et des familles , leur capacité politique ou civile , etc.

Y. Docum. diplom. 1875, 147 et 149. Des difficultés ne pourront manquer de

surgir quand il y y aura, par exemple, des successions dans le règlement desquelles seront intéressés des Français et des étrangers. Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 avait réservé à l’indigène israélite, en Algérie, son statut personnel, ce qui n a pas empêché la jurisprudence d’appliquer la loi française à la succession des israélites. V. notamment Ch. req., 31 mars 1874 (Dalloz, 74, 1, 299).

(2) Y. une note de Nubar-Pacha, Docum. diplom 1875, 162-165.

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ner dans une convention additionnelle le maintien des immunités consulaires (1). Cette même convention contient une disposition destinée à régler les réclamations actuellement pendantes contre le gouvernement égyptien et qui sont assez nombreuses, comme il a été dit plus haut (2).

Exécution des sentences. — Elle aura lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre, et sur l’ordre du tribunal : le consul devra seulement être averti de l’exécution (art. 18).

Législation. — Les nouveaux tribunaux appliqueront les Codes présentés par l’Egypte aux puissances et qui seront publiés un mois avant le fonctionnement de ces tribunaux. Ces Codes sont prêts depuis longtemps ; ils doivent seulement être soumis à une révision (3). Le gouvernement publiera également les lois relatives au statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le régime des terres, des digues et des canaux (art. 34-36).

Titre II. — Juridiction en matière pénale en ce qui concerne

les étrangers

Composition des tribunaux. — Ce sont les mêmes magistrats qui jugeront au civil et au criminel. Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Le tribunal correctionnel se composera de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. La Cour d’assises comprendra trois conseillers, un indigène et deux étrangers : les douze jurés seront étrangers. La moitié des assesseurs et des jurés appartiendra à la nationalité de l’inculpé s’il le demande (art. 1-4).

Compétence. — Elle comprend toutes les contraventions de simple police sans distinction. Quant aux crimes et aux

(1) « La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements « catholiques soit religieux, soit d’enseignement, placés sous la protection de la « France ». ( Docum . diplom. 1875, p. 219).

(2) « Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront « soumises à une commission composée de trois magistrats de la Cour d’appel, « choisis d’accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souve- « rainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la procédure à « suivre ».

(3) Docum . diplom, y 1875, p. 206 et 219.

délits, elle ne comprend que ceux qui sont minutieusement énumérés dans le projet et qui rentrent dans trois catégories : 1° crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; 2° crimes et délits commis directement contre l’exécution des sentences et des mandats de justice ; 3° crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l’exercice de leurs fonctions ou par suite d’un acte de ces fonctions (art. 6-10). On se rappelle que c’est précisément dans le but de limiter avec soin cette compétence qu’a été réunie la dernière commission internationale, à Constantinople. Sur l’instance de la France, le gouvernement égyptien a consenti à retrancher de la deuxième catégorie les faits de banqueroute frauduleuse ; ces faits, qu’ils soient commis avant ou après la déclaration de faillite, resteront soumis à la juridiction nationale de l’inculpé.

Des conflits pourront s’élever entre la juridiction consulaire et la nouvelle juridiction ; en dehors des doutes que peut faire naître la rédaction de tel ou tel article, il est facile de comprendre que, s’il s’agit d’un crime commis contre un magistrat, on pourra se demander si c’est l’homme ou le magistrat qu’on a voulu atteindre. Comment seront réglés les conflits ? La question a beaucoup préoccupé la commission internationale de Constantinople, et des solutions très différentes ont été proposées. Suivant les uns, la décision du conflit devait être remise à quatre assesseurs européens ; suivant d’autres, au jury ; le délégué français voulait en charger le corps consulaire (1). C’est, comme il arrive ordinairement en pareil cas, une solution intermédiaire qui a prévalu : la question de compétence sera soumise à l’arbitrage d’un conseil composé de deux conseillers ou juges et de deux consuls choisis par le consul de l’inculpé (art. 23). Qu’arriverat-il s’il y a partage ? On ne le dit pas, et il est assez curieux qu’on n’ait pas songé à le dire.

Procédure. — Nous ne pouvons entrer dans les détails

(1) V. la discussion dans les Docum. diplom 1875, p. 79 et suiv.

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à ce sujet. Notons seulement les mesures de protection prises pour les étrangers. Le consul de l’inculpé doit être avisé de toute poursuite pour crime ou délit : l’instruction, la direction des débats doivent appartenir à un magistrat étranger, quand l’inculpé est étranger.

Exécution. — La peine de l’emprisonnement sera subie dans les prisons consulaires, si le consul le demande, jusqu’à ce qu’il soit constaté qu’il y a en Egypte une installation suffisante de lieux de détention. Dans le cas de condamnation à la peine capitale, le consul pourra réclamer son administré.

Disposition finale. — Pendant cinq ans, il ne pourra y avoir aucun changement au système. « Après cette période, « si l’expérience n’a pas confirmé l’utilité pratique de la ré- « forme judiciaire, il sera loisible aux puissances soit de « revenir à l’ancien ordre de choses, soit d’aviser, d’accord « avec le gouvernement égyptien, à d’autres combinaisons ».