Du CARACTÈRE DES FAITS. DES FAITS POLITIQUES

— C’est à ce sujet que se sont engagées les jdIus vives discussions soit entre les jurisconsultes, soit entre les publicistes et les journalistes. Je dois me borner aux idées les plus simples.

Il est admis aujourd’hui d’une manière générale que l’extradition n’a pas lieu pour crimes et délits politiques, et personne ne songe à demander l’abrogation de cette règle consignée dans presque tous les traités en vigueur ; ce qu’il faut faire, c’est en déterminer exactement la portée, et ce n’est pas chose facile. Constatons d’abord, en fait, que les lois et les

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

traités formulent la règle de façons très diverses ; les auteurs ne sont pas davantage d’accord et il faut reconnaître que, jusqu’à présent, on n’a pas réussi à donner un critérium satisfaisant pour distinguer les faits politiques des faits de droit commun. Dans la pratique, pour éviter les difficultés, on a entendu l’exceptiom de la manière la plus large ; par cela seul qu’un fait se rattachait par un lien quelconque à une entreprise politique, ou était inspiré par une jiensée politique, l’extradition a été refusée ; et ainsi des individus accusés des faits les plus odieux, d’assassinats, d’incendies, ont bénéficié de l’asile assuré par la civilisation moderne aux réfugiés politiques. II est inutile de donner des exemples ; des faits assez nombreux sont connus de tout le monde. Y a-t-il là un résultat qu’on doive approuver ? Nous ne le pensons pas ; nous croyons, au contraire, très fermement que la justice et la morale sont blessées par une pareille extension de la règle, MM. Arntz, Bluntschli, Bulmerincq, Dubois, Gessner, Martens, Neumann, d’Olivecrona, Saripolos, Westlake. Comment empêcher l’exagération que nous signalons ?

Nous ne croyons pas qu’on puisse trouver une formule générale satisfaisante, parce qu’il s’agit de faits trop variés pour rentrer dans une définition générale. On s’exposerait à être entraîné à des conséquences devant lesquelles on reculerait. Nous écarterons également les formules suivantes : « L’extradition ne doit pas s’appliquer aux crimes et délits politiques, ce qui n’exclut pas le droit d’extradition pour les crimes et délits de droit commun connexes aux délits politiques » — « L’extradition ne doit s’appliquer aux crimes ou délits politiques que lorsqu’ils sont connexes à des crimes ou délits de droit commun. Les crimes politiques complexes sont considérés comme de droit commun, et par conséquent sujets à l’extradition. » Voir la note de M. Saripolos ( Annuaire de l’Institut, Bruxelles, 1879, pp. 432-437.) Ces formules vont trop loin ; elles conduiraient à accorder l’extradition dans des cas où elle devrait évidemment être refusée. Il y a certainement des faits qui, réunissant les éléments matériels d’un crime de droit commun, changent de caractère par leur liaison avec une entreprise politique. Pratiquement il y a peu de faits cons-

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

tituant des crimes ou délits exclusivement politiques, c’est-àdire portant atteinte seulement à des droits et à des intérêts politiques ; pour ces faits, du reste, l’exception n’est pas utile, puisqu’ils ne sont pas compris dans l’énumération des traités. L’exception suppose précisément que des faits, énumérés comme devant donner lieu à extradition, pourront le cas échéant avoir un caractère politique suffisant pour que l’extradition soit refusée. On commettrait donc une exagération en sens inverse de celle qu’on reproche à la pratique, si on refusait le bénéfice de l’exception par cela seul que le fait politique ne se présenterait pas isolé (1).

Nous croyons que, dans les traités, on devrait se borner à dire d’une manière générale que V extradition n’aura pas lieu pour faits politiques ; il ne faut pas ajouter : ni pour crimes ou délits connexes à des faits politiques, parce qu’alors on étendrait démesurément le cercle de l’exception en ne précisant pas le caractère de la connexité (2). Nous croyons que les deux règles suivantes seraient utilement appliquées dans nombre de cas : 1° Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, faux, vols, etc.), ne doivent pas être exceptés de l’extradition à raison seulement de l’intention politique de leurs auteurs (3). — 2° Pour les faits

(1) Ainsi lors d’un apjjel à l'insurrection, on envahit les boutiques des armuriers, on renverse les voitures, on démolit des maisons pour en former des barricades : le droit de propriété est lésé en même temps que l’ordre public est troublé. La lutte continue, des soldats sont blessés ou tués. Pourra-t-on dire qu’on a là, à proprement parler, des voleurs, des meurtriers ou des assassins ? Non évidemment : le fait de l’insurrection ou da la guerre civile est le fait caractéristique et les autres faits s’y rattachent d’une manière intime ; si on refuse l’extradition pour le fait principal, on doit la refuser pour les faits accessoires. — M. Arntz propose de dire que l’extradition sera refusée, lorsque le délit commun est un moyen indispensable ou au moins très utile pour perpétuer le délit politique. Par exemple, dans une insurrection, quelques individus mettent la main sur une caisse publique : cela ne prouve pas qu’ils ne soient pas des voleurs vulgaires. Mais s’ils a£>portaient le contenu de cette caisse au pouvoir insurrectionnel en train de se former, le crime serait ou pourrait être un crime politique.

(2) M. Brusa étend l’exception aux faits connexes, mais, suivant lui, on ne doit pas entendre la connexité dans le sens large qui lui est donné par certaines lois de procédure. Les faits qui n’ont pas servi de moyens pour commettre le délit politique, c’est-à-dire qui n’y sont pas connexes par le motif et la fin, ne bénéficieront pas de l’exception ; il applique cela à l’assassinat du général Bréa.

(3) Sic MM. Arntz, Asser, Bluntschli, Bulmerincq, Dubois, Gessner, Martens, Neumann, d’Olivecrona, Saripolos. M. Hornung admet cela en principe, mais dit qu’il faut toujoui’s réserver les délits essentiellement politiques, comme le régicide ; voir du reste sa note Annuaire de l’Institut, Bruxelles 1879, pp. 421-425. — M. Brusa dit, dans le même sens, que le fait vraiment politique, quelle qu’en soit la gravité, doit être excepté d’une manière absolue. Si le fait est politique, il y aura indivisibilité juridique de ses éléments. L’assassinat du chef d’Etat ne peut

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

commis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile, le critérium à adopter est celui qui a été proposé par les jurisconsultes anglais. Il faudra voir si l’acte imputé à l’individu réclamé serait légitimé par l’état de guerre ; l’insurrection doit alors le couvrir au point de vue de l’extradition ; sinon, la connexité avec l’insurrection ne suffit pas pour enlever leur caractère ordinaire aux assassinats, ou aux vols commis par des gens que tous les partis devraient répudier (1). Il est bien vrai que les droits et devoirs des belligérants ne sont pas encore déterminés d’une manière très précise ; cependant il y a des actes sur le caractère desquels les nations civilisées n’ont aucun doute, et, par conséquent, le critérium proposé sera souvent applicable (2).

Il est à peine besoin de dire que nous supposons que les conditions générales de toute extradition sont remplies, c’està-dire que l’on peut avoir confiance dans la justice du pays requérant. Si la situation politique de celui-ci avait fait établir des tribunaux extraordinaires, des juridictions exceptionnelles, si les droits de la défense étaient compromis, on comprendrait qu’on s’abstînt de lui livrer les individus mêlés aux troubles politiques, quelque odieux que fussent les faits qui

pas perdre le caractère que lui imprime le but politique, par suite de l’intérêt des autres nationaux à prévenir l’envie de l’imitation à leur propre préjudice. Ce n’est pas la gravité du fait en lui-même, ni celle du fait moyen , par rapport au fait but, qui détermine la nature juridique du délit, mais la nature du droit qu’on a voulu léser. L’assassinat reste bien un assassinat, mais son auteur à l’étranger n’inspire jias de crainte, s’il l’a commis uniquement dans un but politique réali sable seulement ailleurs. Voir aussi les explications données par M. Fiore, op. cit.y n° 409, au sujet de l’attentat à la vie du souverain.

(1) M. Hornung reconnaît que cette distinction serait une bonne chose : « la

difficulté, dit-il, c’est que, dans un Etat centralisé, les insurgés ne sont pas considérés comme belligérants, ainsi la commune de Paris en 1871 ; dans les con-

fédérations d’Etats ou même les Etats fédéraux, les insurgés sont belligérants ( Sonderbund , sécession américaine ). » Si nous ne nous trompons pas, la difficulté indiquée par notre savant collègue n’existe pas ; que dans les rapports du gouvernement légal avec les insurgés, ceux-ci soient ou non traités comme belligérants, cela ne fait rien pour la question qui nous coupe ; les gouvernements étrangers ont toujours le droit d’apprécier les faits à leur point de vue, de rechercher si ces faits seraient licites en considérant les insurgés comme belligérants. • — Suivant M. Brusa, la formule anglaise pourrait servir de critérium, mais elle n’est pas assez précise pour une loi et il serait imprudent d’y renvoyer, alors que les lois de la guerre ne sont pas codifiées. M. de HoltzendorfT dit également que la notion « usages de la guerre » est encore trop vague. — M. Groos propose une règle un peu diiTérente ; il faut, suivant lui, jiartir de la supposition que faction au service de laquelle a agi l’inculpé était dans son droit, et apprécier à ce point de vue le fait qui lui était reproché. — Voir aussi, dans un ordre d’idées analogue, Fiore, op. cit., n° 410.

(2) MM. Arntz, Asser, Bluntschli, Neumann, Saripolos.

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

leur seraient reprochés (1) ; ce serait un ordre d’idées autre que celui dans lequel nous nous sommes placés ici, où nous n’avons voulu examiner que le caractère du crime.

21. Des délits militaires. — La désertion et les délits purement militaires, c’est-à-dire les infractions à la loi militaire qui ne constituent pas des délits de droit commun, sont exceptés de l’extradition par cela même qu’ils ne sont pas ordinairement énumérés par les lois et les traités. L’exception ne paraît pas toutefois aussi universellement admise que celle qui est relative aux faits politiques, et nous croyons que l’extradition des déserteurs est encore pratiquée par un certain nombre d’Etats. Il y a souvent une grande différence de moralité entre les délits militaires et les délits de droit commun ; quelquefois aussi les premiers, la désertion notamment, peuvent être inspirés par des motifs politiques. On peut donc considérer comme suffisamment justifiée l’exception dont nous parlons, et qui tend à se généraliser. Mais à notre a\is, la distinction faite entre la désertion dans l’armée proprement dite, et la désertion dans la marine, ne s’explique que par des motifs d’utilité pratique, et non par des motifs de justice : le fait du matelot d’un navire de commerce, qui quitte son bord, nous semble moins grave que celui du soldat qui abandonne son drapeau, peut-être en face de l’émeute ou de l’ennemi.

22. Du temps ou se sont passés les faits. — Il s’agit de résoudre une question de rétroactivité, et une question de prescription.

Rétroactivité. — Malgré quelques doutes émis à ce sujet, il faut, croyons-nous, admettre sans liésiter que les traités s’appliquent aux faits commis avant leur mise en vigueur, comme aux faits postérieurs. Ce n’est que par une confusion d’idées qu’on a objecté contre cette solution le principe de la non-rétroactivité des lois pénales ; un traité d’extradition n’établit aucune pénalité nouvelle et n’aggrave pas les pénalités existantes ; il a simplement pour but de régler les rapports de deux Etats, de transformer une obligation mo-

(1} M. de Holtzendorif fait une réserve en ce sens.

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

raie en une obligation juridique. Notre solution est conforme à la doctrine générale et à la pratique (1).

23. Prescription. Nous n’avons à nous préoccuper que du cas où l’individu réclamé peut encore être jugé ou puni d’après la loi du requérant, tandis qu’il y aurait prescription de l’action ou de la peine, si la loi du pays de refuge était applicable. Nous reconnaissons que la question est délicate ; presque tous les traités, les lois d’extradition, la grande majorité des auteurs, nos collègues MM. Arntz, de Bar, Bluntschli, Goos, Hornung, d’Olivecrona, s’expriment en ce sens que l’extradition n’aura pas lieu en pareil cas. On dit que l’Etat requis ne peut donner son concours pour la répression d’un fait qui n’est plus punissable d’après sa loi ; c’est comme s’il s’agissait d’un fait licite sur son territoire. Autrement il n’y aurait pas réciprocité, puisque l’Etat, dont la législation édicterait la prescription la plus courte, accorderait l’extradition dans des cas où il ne pourrait l’obtenir lui-même de l’autre gouvernement.

Nous demandons la permission de résister à l’opinion générale, en nous appuyant de l’autorité de nos collègues MM. Fiore, Gessner, de Holtzcndorff, Martens, Neumann (2). Nous repoussons l’argument d’analogie qu’on invoque. Nous comprenons qu’un Etat ne livre pas un individu accusé d’un fait que sa législation ne punit pas parce qu’elle le considère comme licite ; mais ici rien de pareil ; le fait est puni par les deux législations, et on se demande s’il y a ou non prescription. Quelle loi est compétente pour résoudre la question ? Celle du lieu oii le fait s’est passé, puisque c’est là que se réalisent les divers éléments de nature à influer sur la prescription et sa durée (3). Deux législations peuvent avoir été également bien inspirées en adoptant des systèmes différents sur

(1) V. l’intéressante décision d’un juge américain rapportée dans le Journal du Droit international privé , 1875, p. 222. — Loi anglaise de 1870, art. 6. — Circulaire du ministre de la Justice d’Italie en date du 22 août 1874.

(2) M. Ch. Brocher, dans son rapport, se rapproche de notre opinion, mpis ne donne pas de solution absolue. — M. Brusa dit que le pays de refuge devrait avoir la liberté de se décider suivant l’importance des cas. — Suivant M. Sari- I>olos, la prescription étant une espèce de grâce accordée par la loi, il serait dur d’extrader un malheureux que la prescription aurait mis à l’abri de toute poursuite dans le pays de refuge.

(3) « Comme c’est la lex delicti commissi qui punit, la prescription édictée par cette loi est décisive à moins que le traité ne dispose autrement ». (M. Neumann).

ce point ; le délai doit varier suivant l’organisation de la justice, la facilité des communications et des moyens d’information. On ne voit pas quelle influence légitime peut exercer ici

la législation du pays de refuge l’idée que le pays de refuge doit regarder le fait comme s’étant passé sur son territoire. L’argument tiré de ce qu’il n’y aurait pas réciprocité, nous semble réfuté, à l’avance, par ce qui a été dit plus haut sur la manière dont il fallait entendre cette réciprocité. La solution que nous proposons n’est pas seulement, à notre avis, plus rationnelle : elle écarte diverses difficultés que soulève nécessairement la doctrine contraire (1).

24. Procédure de l’extradition. — La première règle que nous trouvions dans les lois et dans les traités est que la demande d’extradition doit être faite par la voie diplomatique. Cette pratique a été critiquée, notamment par des magistrats, à raison des lenteurs qu’elle entraîne. Entre pays qui ont des institutions analogues, des rapports d’extradition réguliers, pourquoi les affaires ne seraient-elles pas traitées directement entre les autorités judiciaires des deux pays ? Nous pensons qu’il y aurait de graves inconvénients, sans avantage sérieux, à changer la règle actuellement suivie. L’extradition soulève souvent des questions délicates, soit en droit, soit en fait, qui ne peuvent être résolues que par le gouvernement qui dispose des moyens d’information et qui a la responsabilité; autrement, il serait exposé à être compromis par le zèle intempestif d’un magistrat. En outre, on n’obtiendrait pas nécessairement la célérité désirée, parce que souvent le magistrat, qui recevrait de l’étranger un mandat d’arrêt et une demande d’extradition, aurait besoin d’être renseigné, et s’adresserait pour cela à son gouvernement. Maintenons donc comme bonne la règle actuelle qui exige l’emploi de la voie diplomatique pour l’extradition ; des relations directes entre les autorités judiciaires ou administratives ne doivent être approuvées que pour des mesures provisoires : par exemple, pour l’arrestation d’un fugitif.

25. Quant aux justifications à exiger du pays requérant, un seul point est ici à examiner : faudra-t-il que l’instruction

(1) V. Fiore, op. cit., nos 337-339

préparatoire ait été terminée, et qu’il y ait eu renvoi de l’inculpé devant le tribunal chargé de le juger ? Suffira-t-il, au contraire, d’un mandat d’arrêt ? Théoriquement, on peut hésiter et nous comprenons qu’on soutienne qu’il s’agit d’une mesure trop grave pour qu’elle soit requise contre l’individu qui n’a encore été l’objet que d’un mandat d’arrêt (1). Cependant, nous comprenons que la pratique se soit de plus en plus prononcée en sens contraire. L’instruction se fera difficilement en l’absence de l’inculpé et, comme il faut bien se contenter d’un mandat d’arrêt pour l’arrestation provisoire, sous peine de rendre la mesure illusoire, on n’aboutit dans le système contraire qu’à prolonger beaucoup la détention préventive. Aussi les deux pays (Belgique et Luxembourg) qui exigeaient, pour accorder l’extradition, une décision de la juridiction d’instruction, ont-ils, expérience faite, renoncé à cette prescription.

26. Comment va procéder le pays de refuge ? Ici nous devons nous borner à des idées très générales, j:>arce qu’il faut, plus que sur aucun autre point, compter avec la législation particulière de chaque pays. C’est à cette législation, par exemple, que renvoient avec raison les traités pour ce qui concerne l’arrestation ; les règles, suivant lesquelles celle-ci sera opérée, varieront avec les dispositions relatives à la liberté individuelle en général, à la situation des étrangers, avec le rôle assigné en cette matière soit à l’administration, soit à la justice.

27. La demande d’extradition doit être soumise à un examen dans le pays de refuge, qui ne doit donner son concours au pays requérant qu’en connaissance de cause. De quelle nature sera cet examen ? Par qui sera-t-il fait ? Nous pouvons exprimer en termes généraux un vœu sur ces deux points ; les détails d’organisation varieront avec les pays.

Nous pensons que l’autorité judiciaire devrait être appelée à se prononcer sur toute demande d’extradition. Telle est l’opinion de MM. Arntz, Asser, de Bar, Bluntschli, Ch. Brocher, Dubois, Gessner, Goos, Holland, de Holtzendorff, Hornung, Martens, Saripolos. L’intervention de la justice nous

(1) Fiore, op . ciUy n° 25.

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

semble indiquée par la nature des questions à résoudre ; elle est, de plus, la meilleure garantie des droits du fugitif et de l’honneur du pays de refuge (1).

28. Sur quoi portera l’examen de la justice ? Sera-ce seulement sur les conditions extrinsèques de l’extradition, telles que celles-ci : Y a-t-il un traité ? Le fait, à raison duquel la poursuite a lieu, est-il compris dans le traité ? N’a-t-il aucun caractère politique ? Quelle est la nationalité de l’individu réclamé ? — Ou cet examen comprendra- t-il les faits euxmêmes, de telle sorte que l’on recherchera s’il y a des charges suffisantes contre l’inculpé ? Les opinions sont partagées. — Nous reconnaissons qu’il y a plus de garanties pour l’inculpé avec la seconde solution, mais nous pensons qu’il y a exagération et qu’on ne respecte pas suffisamment l’action de la juridiction étrangère dans le ressort de laquelle les faits se sont passés. Des difficultés pourront être soulevées, parce que rien n’est plus délicat que de savoir si les charges sont ou non suffisantes ; l’exécution des traités dépendra trop des dispositions des magistrats, plus ou moins favorables à la mesure.

29. Quel sera le caractère de l’intervention de l’autorité judiciaire ? Celle-ci donnera-t-elle un avis, ou rendra-t-elle une décision ? C’est encore une question des plus délicates.

La solution de la loi anglaise nous paraît digne d’approbation (2). Si la justice pense que les conditions exigées pour l’extradition ne sont pas remplies, l’extradition ne saurait avoir lieu : il s’agit ici d’une question de liberté individuelle, de respect de la loi, que les magistrats sont plus compétents pour résoudre que les hommes politiques. Si, dans un pays, par exemple, la loi écarte l’extradition quand l’inculpé est un national ou quand la prescription est accomplie, conçoit-on rationnellement le gouvernement accordant l’extradition réclamée, alors que la justice a été d’avis que l’individu était un national, ou que la prescription serait accomplie si le fait

(1) Nous n’avons pas à entrer dans des détails d’organisation qui sont du droit interne. — Quel sera le tribunal chargé de statuer, comment procèdera-t-il ? Suivant M. de HoltzendoriT, il serait utile de désigner une seule cour devant laquelle seraient portées les questions d’extradition.

(2) Sic MM. Arntz, de Bar, Goos.

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

s’était passé sur le territoire (1) ? Si au contraire, les magistrats pensent que l’extradition est possible, c’est au gouvernement à décider si elle doit avoir lieu ; on comprend très bien qu’il refuse l’extradition, parce qu’il a à tenir compte de considérations qui échappent à la magistrature. Le gouvernement anglais et le gouvernement américain ont usé plusieurs fois de ce pouvoir discrétionnaire.

30. Des effets de l’extradition. — On semble être d’accord aujourd’hui pour admettre que le gouvernement, qui a obtenu une extradition pour un fait déterminé, est, de plein droit et sauf convention contraire, obligé de ne laisser juger ou punir l’extradé que pour ce fait ; MM. Arntz, Asser, de Bar, Bluntschli, Brusa, Gessner, Goos, Holland, Martens Neumann, d’Olivecrona et Saripolos se sont expressément prononcés en ce sens. II est lion d’affirmer ce principe, à raison de la proposition en sens contraire faite par la Commission anglaise (2) ; cette proposition nous paraît en désaccord avec l’idée juridique de l’extradition et le rôle que doit jouer le pays de refuge : celui-ci assiste le gouvernement requérant dans l’administration de la justice criminelle ; il ne doit pas être l’instrument aveugle de la volonté d’autrui, mais se rendre compte du but dans lequel son concours est réclamé ; il ne peut le faire en connaissance de cause que si les faits reprochés à l’inculpé lui sont soumis. Autrement, la règle qui exclut de l’extradition les faits politiques courrait risque d’être méconnue. Il est quelquefois très facile de donner à un fait politique l’apparence d’un fait de droit commun. II peut y avoir, du reste, des doutes très sérieux sur la nature du fait. C’est le gouvernement requis qui doit trancher la question, puisque c’est sa dignité et son honneur qui sont en jeu ; il ne les sauvegarde sûrement qu’autant que le jugement ne porte que sur des faits dont il a pu apprécier le caractère.

31. Le principe de l’effet relatif de l’extradition n’est pas sans entraîner des inconvénients pratiques, dont il convient

(1) M. Arntz fait remarquer que la responsabilité du gouvernement serait alors à couvert, s’il refusait l’extradition, tandis que, si la justice ne donne qu’un a viSy le gouvernement étranger peut encore insister. M. Goos et M. Saripolos s’expriment dans le même sens.

(2) Y. Etude sur V extradition en Angleterrey p. 21 et suiv., l’analyse du rapport de la Commission anglaise et de l’opinion divergente d’un des membres.

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

de tenir compte, si on le peut sans sacrifier le principe luimême. Il est possible que ce soit seulement au cours de l’instruction dirigée contre un individu, apres son extradition, qu’on découvre qu’il est l’auteur d’autres faits. Doit-on absolument renoncer à le juger pour ces faits ? Ce serait excessif, et le jugement pourrait à notre avis avoir lieu dans deux hypothèses distinctes.

lre hypothèse. — Le gouvernement, qui a livré l’individu, consent à ce qu’il soit jugé pour les nouveaux faits ; il apprécie le caractère de ces faits, et s’assure ainsi que l’on ne profite jias de ce qu’on a l’individu en son pouvoir pour dénaturer l’esprit de l’institution. Le but essentiel du principe est donc atteint (1). Nous nous bornons à cette idée et nous n’examinerons pas les conditions auxquelles ce consentement subsidiaire pourra être donné (2).

2a hypothèse. — L’extradé lui-même consent à être jugé pour tous les faits qui lui sont reprochés ; il peut avoir intérêt à ce que sa situation soit examinée dans son ensemble, espérer se concilier la bienveillance de ses juges par cet acte de soumission. Faut-il empêcher cela ? Nous ne voyons aucune raison sérieuse de ne pas tenir compte ici du consentement de l’inculpé (3) ; sa volonté intervenant, il doit être traité comme s’il s’était volontairement livré à la justice, ou tout au moins comme s’il avait été arrêté sur le territoire. On ne peut refuser de juger un homme tant qu’il n’y a pas prescription. De quoi se plaindrait le pays qui l’a livré ? Il a remis sous certaines restrictions expresses ou implicites l’individu qui s’était réfugié sur son territoire ; ces restrictions ont pour but de sauvegarder sa dignité, non de gêner la liberté de l’accusé. Quand celui-ci renonce aux garanties stipulées en sa faveur, personne n’a qualité pour critiquer sa conduite. La seule chose à exiger, c’est que cette renonciation soit faite librement et en connaissance de cause, et qu’elle soit authentiquement constatée et communiquée au pays de refuge, de manière à

(1) MM. Arntz, de Bar, Bluntschli, Holland.

(2) Cpr. l’intéressant travail publié à ce sujet par M. de Bar, dans la Revue de Droit international f 1877, p. 5 et suiv.

(3) En ce sens, MM. Arntz, Asser, de Bar, Bluntschli, Ch. Brocher, Fiore, n° 172, Holland. Suivant M. Saripolos, le consentement de l’extradé ne doit avoir aucun effet.

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

éviter l’apparence d’une violation de la convention d’extradition.

32. Si l’on admet le principe posé plus haut, relativement à l’effet limité de l’extradition, il entraîne, suivant nous, cette conséquence nécessaire que le gouvernement, auquel un individu a été remis par suite d’une demande d’extradition, ne peut pas l’extrader à un autre gouvernement sans le consentement de celui grâce auquel il a l’individu en son pouvoir (1). Ce point a été contesté par un jurisconsulte qui a une grande autorité en ces matières (2), c’est pourquoi il convient d’insister. Ainsi la Belgique a obtenu une extradition de la Hollande ; l’individu livré a, par exemple, été jugé et condamné. Pendant qu’il subit sa peine, le gouvernement français s’adresse à la Belgique pour se le faire livrer. On a soutenu que le gouvernement belge pouvait procéder à l’examen de cette demande, comme s’il s’agissait d’un individu réfugié volontairement sur son territoire, et sans tenir compte de la circonstance qu’il n’y est que parce qu’il lui a été livré par la Hollande ; celle-ci aurait épuisé les droits de souveraineté temporaire qu’elle pouvait avoir sur cet individu, et il n’y aurait plus à compter qu’avec la Belgique qui l’a en sa possession. Celte solution ne se conçoit que si l’on admet que, dans l’extradition, un individu est livré pour tout ce qu’il plaît au gouvernement requérant d’en faire. Mais si l’on reconnaît que l’extradition a un effet limité au fait en vue duquel elle a été accordée, comment expliquer que le gouvernement, qui ne pourrait laisser juger l’extradé par ses tribunaux pour d’autres faits, pourrait mettre les tribunaux d’un autre Etat en mesure d’exercer le droit de juridiction qui lui est refusé ?

33. La double restriction, qui vient d’être apportée aux effets de l’extradition, suppose que l’individu qui a été livré n’est sur le territoire de l’Etat requérant qu’en vertu de l’extradition ; elle n’a plus de raison d’être s’il y est par sa propre volonté. Ainsi un individu, ayant été extradé jiour un fait déterminé, a été jugé pour ce fait ; il a été acquitté, ou bien il a été condamné et a subi sa peine ; dans l’un ou l’autre cas.

(1) En ce sens, MM. Asser, de Bar, Bluntschli, Brusa, Gessner, Goos, Holland, Hornung, Saripolos.

(2) M. Billot, Revue générale d'administration , juillet 1878.

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

il a été mis en liberté et n’a pas quitté le pays. Il est alors dans la situation de toute personne qui se trouve sur le territoire, et il n’y a aucun compte à tenir de l’extradition autrefois obtenue. Evidemment on ne pourrait pas dire cela le lendemain de la mise en liberté ; un délai moral est nécessaire. Pour éviter tout arbitraire, les lois et les traités d’extradition feront bien de s’expliquer nettement à ce sujet et de fixer un délai précis, d’un mois par exemple, sans préjudice, bien entendu, du droit qui pourrait appartenir au gouvernement de faire reconduire l’individu à la frontière.

34. Une dernière question est à examiner. Quelle sera la situation de l’extradé devant le tribunal appelé à le juger ? Il serait d’abord à désirer qu’il y eût un acte accomjiagnant l’extradé, et indiquant les conditions dans lesquelles l’extradition a eu lieu, les faits pour lesquels elle a été accordée ; cet acte serait transmis aux magistrats et délimiterait leur action ; il y aurait avantage pour tout le monde, pour les deux gouvernements comme pour l’inculpé, à ce qu’il n’y eût pas d’incertitude sur les circonstances de la remise.

35. L’extradé pourra-t-il discuter la régularité de son extradition ? Beaucoup d’auteurs répondent négativement, en disant qu’il s’agit d’une mesure internationale, qui ne saurait être appréciée par les tribunaux, et que, du reste, les règles et les restrictions contenues dans les conventions ont pour objet la sauvegarde de la dignité des gouvernements intéressés, et non l’intérêt des particuliers ; ceux-ci auraient pu être livrés sans formalités et en l’absence de traités ; leur fuite n’a pu leur faire acquérir aucun droit, et leur situation ne doit pas être meilleure que s’ils avaient été arrêtés directement, par l’action des autorités du pays qui a obtenu leur extradition. Nous n’entendons pas critiquer la pratique actuelle ; nous nous plaçons dans un ordre de choses qui serait conforme aux principes posés précédemment par nous. Nous supposons que l’extradition n’est plus abandonnée à l’arbitraire gouvernemental, qu’elle est, au contraire, soumise à des règles précises. Ces règles, qui les fera respecter, si ce n’est la justice ? Qui les invoquera, si ce n’est l’individu dans l’intérêt spécial de qui elles n’ont pas été édictées, mais qui doit néan-

moins bénéficier de leur application ? Les règles de compétence ne sont lias toutes inspirées par la faveur des justiciables ; souvent elles sont dues à des considérations d’un ordre supérieur ; cela n’empêche pas les particuliers de les invoquer. Si, dans un pays, une loi dit que le gouvernement ne jiourra demander ou accorder des extraditions que pour tels faits, cette règle doit avoir une sanction, et cette sanction ne peut consister que dans le contrôle de la justice. Il en est de même en ce qui touche la règle que l’extradé ne pourra être jugé contradictoirement que pour les faits à raison desquels son extradition a été accordée ; une telle règle, par la force des choses, ne s’adresse qu’à la justice. A ceux qui disent d’une manière absolue que l’extradé ne saurait critiquer son extradition, parce que sa fuite n’a pu lui faire acquérir aucun droit, il est permis de demander si un individu perd tout droit par cela seul qu’il est l’objet d’une accusation fondée ou non, et si tous les moyens sont bons pour le saisir et l’amener devant la justice, ou si celle-ci, au contraire, n’a pas le droit et le devoir d’examiner la légalité des moyens employés ?

Nous avons seulement tenu à affirmer le principe (1) ; nous ne pouvons entrer dans tous les détails d’application. Il ne faut pas exagérer la doctrine que nous proposons. L’extradé ne pourra soulever toute espèce de critique contre son extradition ; et voici très brièvement la ligne de démarcation que nous tracerions. L’extradé sera admis à se prévaloir des dispositions de la loi d’extradition du pays où il est poursuivi, ainsi que du traité existant, en tant que ce traité imposerait au gouvernement, qui a obtenu l’extradition, des conditions qui n’ont pas été observées. Il ne pourra pas prétendre qu’il a été, en pays étranger, privé des garanties auxquelles il avait droit d’après la loi étrangère ou le traité ; les tribunaux peuvent refuser de donner effet à un acte illégal de leur gouvernement, mais ils ne peuvent critiquer l’acte d’un gouver-

(1) En ce sens, MM. Arntz, Asser, de Bar, Brusa, Hornung. — M. Arntz dit avec raison : « Je crois que les traités d’extradition sont entourés de jdus de prestige et de respect, lorsqu’ils sont destinés à établir un droit international fixe et stable j>our tout le monde, pour les individus connue pour les gouvernements, que lorsqu’ils ne sont en quelque sorte que des machines de capture entre les mains de ces derniers. »

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

neraent étranger contre lequel il n’y a de recours qu’en pays étranger et conformément à la loi de ce pays.

Projet de résolutions

1. L’extradition est un acte international, conforme à la justice et à l’intérêt des Etats, puisqu’il tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale.

2. L’extradition n’est pratiquée d’une manière sûre et régulière que s’il y a des traités et il est à désirer que ceux-ci deviennent de plus en plus nombreux.

3. Toutefois ce ne sont pas les traités qui font de l’extradition un acte conforme au droit et elle peut s’opérer même en l’absence de tout lien contractuel.

4. Il est à désirer que, dans chaque pays, une loi règle la procédure de la matière, ainsi que les conditions auxquelles les individus réclamés comme malfaiteurs seront livrés aux gouvernements avec lesquels il n’existe pas de traité.

5. La réciprocité, en cette matière, peut être commandée par la politique ; elle n’est pas exigée par la justice.

6. Entre pays dont la législation criminelle reposerait sur des bases analogues et qui auraient confiance dans leurs institutions judiciaires respectives, l’extradition des nationaux serait un moyen d’assurer la bonne administration de la justice pénale, parce qu’on doit considérer comme un desideratum de la science que la juridiction territoriale soit, autant que possible, appelée à juger.

7. En admettant même la pratique actuelle qui soustrait les nationaux à l’extradition, on ne devrait pas tenir compte d’une nationalité acquise seulement depuis la perpétration du fait pour lequel l’extradition est réclamée.

8. La compétence de l’Etat requérant doit être justifiée, non seulement par sa propre loi, mais aussi par celle du pays de refuge.

9. S’il y a plusieurs demandes d’extradition pour le même fait, la préférence devrait être donnée à l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

10. Si le même individu est réclamé par plusieurs Etats à raison d’infractions différentes, on devrait avoir égard, en général, à la gravité relative de ces infractions.

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

11. En règle, on doit exiger que les faits, auxquels s’applique l’extradition, soient punis par la législation des deux pays, excepté dans les cas, où à cause des institutions particulières ou de la situation géographique du pays de refuge, les circonstances de fait qui constituent le délit ne peuvent s’y produire.

12. L’extradition, étant toujours une mesure grave, ne doit s’appliquer qu’aux infractions de quelque importance. Les traités doivent les énumérer avec précision ; leurs dispositions à ce sujet varient naturellement suivant la situation respective des pays contractants.

13. L’extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques.

14. Le gouvernement requis apprécie souverainement, d’après les circonstances, si le fait, à raison duquel l’extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doit s’inspirer des deux idées suivantes :

à) Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies, vols), ne doivent pas être exceptés de l’extradition à raison seulement de l’intention jiolitique de leurs auteurs ;

b) Pour apprécier les faits commis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile, il faut se demander s’ils seraient ou non excusés par les usages de la guerre.

15. L’extradition ne doit pas s’appliquer à la désertion et aux délits purement militaires.

16. Une loi ou un traité d’extradition peuvent s’appliquer à des faits commis antérieurement à leur mise en vigueur.

17. L’extradition ne devrait pas être refusée par cela seul que l’inculpé aurait droit à la prescription si le fait s’était passé dans le pays de refuge.