MORALES ET POLITIQUES

« graveraient inutilement les souffrances des hommes mis « hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable ;

« Que l’emploi de pareilles armes serait dès lors contraire « aux lois de l’humanité ;

« En conséquence, est interdit l’emploi de projectiles ex- « plosibles d’un poids inférieur à 400 grammes.

Cette déclaration a été acceptée par un grand nombre d’Etats qui sont ainsi obligés les uns envers les autres. Il est curieux de remarquer que cette Déclaration, où sont consignées les affirmations qui précèdent, n’a pas été arrêtée dans une réunion de jurisconsultes ou de philosophes, mais dans une conférence exclusivement composée de militaires et où la h rance était représentée par le commandant de Miribel.

La Russie, qui avait pris l’initiative de la réforme du droit de la guerre maritime par la célèbre Déclaration de neutralité armée de 1780 due à la Grande Catherine, qui avait fait signer la Déclaration dont je viens de parler et où étaient indiquées des vues générales sur la guerre, prit encore une initiative dont les résultats ont été importants. Elle provoqua la réunion, à Bruxelles, d’une Conférence où étaient représentés tous les Etats européens par des diplomates, des militaires et quelques jurisconsultes ; l’un de ceux-ci, qui était alors à ses débuts, devait fournir une brillante carrière et devenir un des associés étrangers de notre Académie, le célèbre professeur Frédéric de Martens. Les souvenirs de la guerre francoallemande étaient encore très vivants et l’on voulait éviter le retour des faits au sujet desquels s’étaient élevées des plaintes unanimes. Des divergences se produisirent surtout entre les représentants des grands Etats et ceux des petits Etats. On aboutit seulement au projet d’une déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre. Ce projet, qui n’avait aucun caractère obligatoire, eut néanmoins une grande influence sur la théorie et la pratique. Au début de sa guerre contre la Turquie en 1877, la Russie déclara que ses armées se conformeraient à ses prescriptions ; beaucoup de celles-ci passèrent dans les règlement militaires d’un certain nombre de pays.

C’est à la première Conférence de la Paix que devaient

COMMUNICATIONS ET DISCUSSIONS

être adoptées la plupart des règles préparées par la Conférence de Bruxelles de 1874. Après vingt-cinq ans, les idées avaient mûri, certaines oppositions s’étaient atténuées. Je ne crois pas exagéré de dire que le succès a été dû en grande partie à l’habileté de M. de Martens.

Vingt-six Etats étaient représentés à La Haye en juin 1899. Une commission fut spécialement chargée de préparer un règlement sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, en prenant le projet de Bruxelles de 1874 comme base de discussion. L’accord se fit non sans peine, mais enfin il se fit, après des délibérations sérieuses auxquelles prirent part spécialement des officiers généraux distingués d’Allemagne, d’Angleterre, de France, de Russie. Cet accord fut constaté par une Convention à laquelle est annexé un Règlement. « Les hautes parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention », dit l’article premier de la Convention. Cette forme un peu compliquée a été adojitée pour donner satisfaction à certains scrupules ; elle n’enlève rien au caractère obligatoire des dispositions du Règlement, comme cela résulte du texte même et surtout des explications données dans la Conférence. Le général Sir John Ardagh avait exprimé l’opinion que les gouvernements, même adhérant à la déclaration projetée, se réserveraient la fdeine liberté d’accepter ou de modifier les articles de la déclaration, celle-ci ne devant avoir que la valeur d’une recommandation, mais rien de plus ; il n’y aurait pas eu alors de progrès réel sur le projet de Bruxelles. Aussi cette opinion a-t-elle été nettement écartée par le président de Martens*. Il s’agit, dit-il, de former une société d’assurance mutuelle contre les abus de la force en temps de guerre. C’est une société dans laquelle on est libre d’entrer ou de ne pas entrer, mais qui doit avoir des statuts que ces adhérents observent entre eux. Il insistait encore sur la nécessité de ne pas abandonner au hasard de la raison de guerre et du droit des gens les intérêts vitaux des populations paisibles et désarmées. Et il concluait ainsi : « l’adhésion au règlement implique pour chaque Etat Facceptation d’un ensemble de règles juridiques limitant les manifesta-