ET POLITIQUES

lions du pouvoir de fait que le sort des armes pourrait remettre entre ses propres mains à l’égard d’un territoire ou de sujets étrangers ».

L’esprit de l’accord intervenu au sujet de la conduite de la guerre se révèle encore dans le Préambule de la Convention que je ne crois pas inutile de reproduire :

« Les Souverains et chefs d’Etat,

« Considérant que, tout en recherchant les moyens de sau- « vegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les « nations, il importe de se préoccuper également du cas où « 1 appel aux armes serait amené par des événements que leur « sollicitude n’aurait pu détourner ; animés du désir de ser- « vir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de « 1 humanité et les exigences progressives de la civilisation ; « — estiment qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et « coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les « définir avec plus de précision, soit enfin d’y tracer certaines « limites destinées à en restreindre, autant que possible, la « rigueur ; — s’inspirant de ces vues recommandées aujour- « d’hui, comme il y a vingt-cinq ans, lors de la Conférence de « Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance ;

« Ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dis- « positions qui ont pour objet de définir et de régler les usages « de la guerre sur terre ».

Les négociateurs n’avaient pas la prétention d’avoir tout prévu, mais, « en attendant qu’un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispossitions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du Droit des Gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique ».

Je suis entré dans ces détails pour bien faire ressortir les conditions dans lesquelles avaient été adoptées les règles auxquelles doivent se soumettre les belligérants dans la guerre continentale, le soin avec lequel elles ont été rédigées, de

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manière à tenir compte des divers intérêts engagés. Ce n’est pas une improvisation arrêtée sous l’empire de circonstances du moment, c’est le résultat d’une lente et patiente élaboration,

et l’assistance de délégués représentant de grandes puissances militaires comme l’Allemagne et la Russie, est une sérieuse garantie que les préoccupations humanitaires n’ont pas fait perdre de vue les intérêts des belligérants. Il y a donc eu, de la part des Etats qui ont signé et ratifié la Convention, un engagement solennel pris en connaissance de cause et qui est obligatoire, comme la parole donnée, pour tous ceux qui n’estiment pas que tous les traités ne sont que des « chiffons de papier ».

En 1907, lors de la deuxième Conférence de la Paix, il y eut une révision du Règlement de 1899. Les dispositions de celui-ci furent reconnues satisfaisantes dans leur ensemble et l’on se borna à de simples retouches ne modifiant rien d’essentiel. Le nombre des signataires s’accrut, la Conférence de 1907 comprenant les délégués de 44 Etats. Les belligérants actuels sont tous liés par la Convention et le Règlement de 1907 ; l’Allemagne est donc engagée envers ses adversaires par toutes les dispositions que je citerai.

Dans l’intervalle entre les deux Conférences de la Paix, s’était produit un fait se rattachant au sujet que je traite et qui mérite d’être relevé. En 1902, le grand état-major de l’empire allemand avait publié une brochure intitulée : Kriegsbrauch im Landlcriege (traduit en français, sous le titre Les lois de la guerre continentale, par Paul Carpentier) et l’on avait pas été peu surpris de constater que, pour le grand étatmajor allemand, le Règlement de La Haye semblait n’avoir pas de valeur obligatoire, puisque, le cas échéant, les disjiositions de ce Règlement sont mises sur le même pied que celles du Projet de Bruxelles. Après avoir parlé avec dédain des tentatives humanitaires de faire évoluer les usages de la guerre dans un sens opposé aux fins mêmes de celle-ci, le rédacteur du Manuel disait dans YIntroduction que ces efforts ont déjà trouvé une reconnaissance morale dans la Convention de Genève et les Conférences de Bruxelles et de La Haye. Voilà une phrase qui n’est guère d’accord avec l’engagement

pris par l’Allemagne trois ans auparavant. Cela ne pouvait être négligé par les délégués de la Conférence de 1907 et il était question d’amener les Allemands à s’expliquer sur les tendances de ce Manuel, quand se produisit un petit coup de théâtre. La Délégation allemande présenta une disposition ayant pour but de sanctionner les prescriptions du Règlement. D’après cette disposition légèrement amendée et devenue l’article 3 de la Convention :

« La partie belligérante qui violerait les dispositions du- « dit règlement sera tenue à une indemnité, s’il y a lieu. Elle « sera responsable de tous actes commis par les personnes « faisant partie de sa force armée ».

Le Règlement est bien obligatoire, puisque celui qui le méconnaît est tenu de réparer le préjudice causé par cette violation. La Conférence a tenu compte de ce que les dispositions du Règlement dont il s’agit ne doivent pas être observées seulement par les commandants des armées belligérantes, mais, d’une façon générale, par tous les officiers, sousofficiers et soldats ; c’est pourquoi elle a étendu au droit des gens, dans tous les cas d’infraction, le principe du droit privé d’après lequel le maître est responsable de ses préposés et agents (Art. 1384, Code civil français).

Voilà donc la source des dispositions que j’aurai l’occasion de rapporter et si je suis entré dans quelques détails, c’est pour ne pas avoir à revenir sur l’autorité qui doit s’y attacher. Ce sont des dispositions arrêtées, après mûre délibération, par l’ensemble des peuples civilisés qu’ils se sont formellement obligés à respecter et que l’on ne saurait assimiler à des stipulations imposées par la force pour satisfaire aux intérêts égoïstes d’un vainqueur.

Je ne songe pas à relever toutes les règles qui concernent la conduite des armées, je veux seulement détacher celles qui me paraissent présenter un intérêt particulier dans les circonstances actuelles.

La prescription qui s’impose tout d’abord aux belligérants est de n’agir que sur leur territoire et de respecter le territoire des Etats qui entendent rester neutres. Cela semble presque inutile à dire expressément. Toutefois, la Convention

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de La Haye, concernant les droits et les devoirs des puissances neutres, dit dans son article premier :

he Territoire des Puissances neutres est inviolable.

Il y a deux espèces d’Etats neutres, ceux qui le sont par leur volonté, ceux qui le sont en vertu d’une convention par laquelle ils sont perpétuellement dans cette situation. Le but de la neutralisation perpétuelle est d’éloigner de points stratégiques importants les Puissances entre lesquelles peut s’élever une guerre ; un Etat inoffensif est placé en ces points de manière à présenter à ses voisins des conditions de sécurité pour leurs frontières. Comme le disent les auteurs (par exemple Funck-Brentano et Sorel), les Puissances, en limitant leur champ de bataille, et en augmentant la difficulté des guerres, ont fait un acte sage de politique.

Cette neutralité est ordinairement garantie, c’est-à-dire que les Etats qui participent à son établissement, promettent non seulement de la respecter, mais aussi de la faire respecter.

Trois Etats jouissent de ce régime en vertu de traités que je vais rappeler.