DE LA CORRESPONDANCE

Principes généraux.

« Les hautes parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux. » (Convention, art. 1.) Cette disposition se re-

(1) Le Règlement distingue les bureaux à service permanent et les bureaux à service limité ; chaque Etat peut appliquer , le dimanchey aux bureaux à service complet les heures du service limité . Cela a été admis à Saint-Pétersbourg sur la demande de l’Angleterre.

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trouve dans les plus anciennes conventions ; elle est conforme à la pratique universelle ; toutefois il est à remarquer que le droit égal de tous de requérir l’emploi du télégraphe dans les mêmes conditions n’est pas nettement affirmé par la législation de tous les pays, ce qui pourrait amener des difficultés au moins pour les télégraphes concédés à des entreprises particulières (1).

« Elles s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. » ( Convention , art. 2.) La plupart des législations sanctionnent cette obligation du secret imposée aux agents des télégraphes ; la loi française du 29 novembre 1850, art. 5, en punit la violation par des peines édictées en vue de la correspondance postale par l’art. 187, C. pénal (2). Malgré cette assimilation quant à la peine, il y a une grande différence entre le secret des lettres et le secret des télégrammes ; l’administration garantit le premier contre les employés euxmêmes tandis que, par la force même des choses, les agents des télégraphes connaissent la teneur des dépêches transmises par eux ; on leur en interdit la divulgation. Le traité postal ne fait pas du secret des correspondances un devoir international ; suivant le docteur Fischer, la télégraphie peut être fi ère d’avoir devancé la jioste sur ce point (3).

De ce que le contenu des dépêches est connu des agents des télégraphes, il en résulte nécessairement un certain contrôle qui ne se conçoit pas pour les lettres. « Les H. P. C. « se réservent la faculté d’arrêter la transmission de « tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour « la sûreté de l’Etat ou qui serait contraire aux lois « du pays, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. » ( Convention, art. 7.) Le Règlement § 40 exige qu’on avertisse immédiatement l’administration d’où dépend le bureau d’origine ; il y a recours à l’administration centrale qui prononce sans appel. Ce contrôle résulte de la force des choses ; une entre-

(1) V. La législation télégraphique, p. 429 et 430.

(2) ' Voir des détails sur la législation allemande dans Dambach, op oit., p. 18.

(3) Op, cit., p. 32. Il y a là, croyons-nous, une différence de pure forme ; le secret est de l’essence de toute correspondance postale et l’obligation implicite prise par les Etats qui conviennent d’échanger des correspondances nous semble aussi énergique que l’obligation formulée dans ce texte.

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prise quelconque ne peut être forcée^-de prêter son concours, même à titre de simple intermédiaire, à un acte illicite ou immoral (1) ; un gouvernement ne peut tolérer qu’on utilise un service, organisé par lui ou sur son territoire, pour compromettre sa sûreté ; aussi est-il permis de s’étonner que dans le projet d’un traité pour la protection des lignes sous-marines proposé par le gouvernement américain, il y ait eu un article aux termes duquel les propriétaires des câbles concédés devaient être autorisés à transmettre les dépêches sans aucune immixtion des agents des gouvernements intéressés ; cette clause, destinée à prévenir des difficultés de détail, n’avait guère de chance d’être acceptée (2).

« Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de « suspendre le service de la télégraphie internationale pour « un temps indéterminé, s’il le juge nécessaire, soit d’une ma- « nière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour « certaines natures de correspondances, à charge par lui d’en « aviser immédiatement chacun des autres Etats contrac- « tants. » ( Convention , art. 8.) C’est une conséquence du droit de souveraineté, que chaque Etat se réserve ainsi d’exercer d’une manière absolue suivant scs intérêts et sans avoir à rendre compte aux autres Etats de sa conduite. La suspension, comme l’indique l’article, peut être totale ou partielle, limitée quant au territoire, quant aux dépêches ; ainsi, pendant la guerre de 1870, le service télégraphique privé était suspendu dans toute la France pour la correspondance intérieure, tandis que les dépêches internationales étaient admises dans tous les bureaux où le service français fonctionnait, sauf interdiction du langage secret. Il est à remarquer que l’art. 8 règle la situation de chaque Etat au point de vue international, mais

(1) Voir la loi française de 1850, art. 3, et pour les législations étrangères, la législation télégraphique , p. 455 et suiv.

(2) Fischer, op. cit.y p. 30. Les Américains respectent-ils toujours cette indépendance qu’ils voulaient faire reconnaître au profit des entreprises télégraphiques ? Voici ce que rapporte le Journal télégraphique de janvier 1877 : « La

commission d’enquête parlementaire pour l’élection du Président des Etats-Unis, demanda communication des télégrammes échangés ; la compagnie refusa de les fournir en se fondant sur ce qu’il s’agissait de documents confidentiels, et elle ordonna à ses agents de détruire les dépêches aussitôt que les comptes seraient régulièrement établis. La Chambre des représentants donna raison à la commission. Le président de la compagnie ayant refusé d’obéir a été arrêté et sera probablement traduit à la barre de la Chambre pour mépris de ces ordres. »

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non celle d’un gouvernement déterminé vis-à-vis de ses nationaux ; à quelle condition et dans quelle mesure peut être restreinte dans un pays donné la liberté de la correspondance télégraphique ? C’est une question de droit interne (1) ; le point de vue change ; il importe de conserver entière sa liberté d’action vis-à-vis de l’extérieur sur toutes les matières qui peuvent toucher à la sécurité de l’Etat, tandis qu’à l’intérieur on conçoit que le gouvernement soit soumis à des règles restrictives.

« Les H. P. C. déclarent n’accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité. » ( Convention, art. 3.) Ainsi les retards ou les inexactitudes dans les transmissions ne peuvent fonder une action en dommagesintérêts contre l’administration qui en est coupable, mais donner tout au plus lieu au remboursement de la taxe perçue (2). Cette irresponsabilité forme le droit commun de la matière en tout pays, même là où il y a des compagnies privées fonctionnant librement (3). Elle a été vivement critiquée au nom des principes généraux auxquels elle apporte une dérogation grave qui, dit-on ne serait pas suffisamment justifiée. Toutefois elle semble devoir être maintenue longtemps encore et il faudrait de nouveaux perfectionnements dans les appareils pour qu’elle fût écartée. Si on rendait responsables les administrations télégraphiques, elles devraient, pour se mettre à l’abri des conséquences possibles de cette responsabilité, recourir à des restrictions et à des formalités gênantes (élévation des taxes, lenteur des communications, fermeture des bureaux desservis par des agents auxiliaires) qui feraient bientôt regretter au public l’ancien état de choses. Le public a des moyens divers pour diminuer les chances d’erreur, mais il n’en use pas.

N’a-t-on pas déjà fait une brèche à la règle par une disposition admise à Saint-Pétersbourg sur la proposition du délégué français ? Voici ce dont il s’agit : A Rome, ce délégué

(1) Xoi de 1850, art. 1 § 2 et art. 4 ; la législation télégraphique , p. 451-454.

(2) Le Règlement LXII-LXIX entre dans de longs détails sur les cas dans lesquels le remboursement a lieu, les formes à suivre pour l’obtenir et les offices qui doivent le subir.

(3) La législation télégraphique , p. 4G3 et suiv.

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proposa d’appliquer à la télégraphie ce qui était admis pour la poste dans le cas de perte d’un objet recommandé ; l’expéditeur d’une dépêche recommandée pourrait réclamer une certaine indemnité si elle venait à être retardée, altérée ou perdue. La proposition fut combattue par le délégué belge, notamment par ce motif qu’il y aurait là une atteinte portée au principe fondamental de l’irresponsabilité, le public ne comprenant pas qu’on lui alloue une somme fixe du moment qu’on lui reconnaît le droit à une indemnité ; elle fut rejetée par 17 voix contre 2. La proposition fut reproduite à Saint- Pétersbourg et cette fois elle eut plus de succès ; le délégué allemand dit que les administrations feraient preuve de faiblesse en repoussant une obligation aussi limitée. Il fut donc décidé que l’expéditeur d’un télégramme recommandé pourrait, outre le remboursement de la taxe, demander une indemnité de 50 francs si ce télégramme, par suite d’un retard ou d’une inexactitude dans la transmission, se trouvait ne pas remplir son objet ( Règlement , § LI). Toutefois, par suite de l’opposition formelle de certains offices, notamment de l’administration italienne, la mesure ne fut introduite qu’à titre facultatif (1). Il fut bien entendu qu’il ne s’agissait pas de modifier le principe de l’irresponsabilité. Comme l’a expliqué le délégué français, l’expéditeur d’une lettre ou d’une dépêche qui la recommande ne cherche pas à se ménager, le cas échéant, une somme représentant le préjudice causé par la perte ou, le retard ; les 50 francs alloués ne seraient le plus souvent pas en rapport avec ce préjudice ; il veut être sûr que des soins spéciaux seront donnés à sa correspondance, c’est pour lui une garantie matérielle indépendante de la garantie morale qu’offre l’administration. Les compagnies américaines appliquent depuis longtemps la même idée et l’ont encore étendue en assurant les dépêches, moyennant une prime, pour telle valeur qu’il plaît à l’expéditeur de leur attribuer.

(1) La recommandation est admise dans les rapports de la France avec PAutriche-Hongrie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie, la Suisse. Il est assez singulier que notre administration n’ait pas admis le système de l’indemnité dans le service intérieur. Nous aurons à reproduire cette observation dans des cas analogues.

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