PROTECTION DES LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES INTERNATIONALES

Ici nous sommes complètement en dehors de la convention et du Règlement. Il est néanmoins important de parler des idées émises en différentes circonstances au sujet de la protection due aux lignes télégraphiques. La question doit être examinée soit dans les circonstances ordinaires, soit en temps de guerre (2).

(1) Voir dans la Revue des Deux Mondes du 1er octobre 1872, p. 546 et suiv. le tableau des principales exploitations télégraphiques terrestres et maritimes ; le Journal télégraphique , décembre 1875, énumère en détail toutes les lignes sousmarines du globe et les compagnies auxquelles elles appartiennent. Les câbles des administrations gouvernementales ne comprennent pour la plupart que des communications locales, à courte distance, complétant leur réseau terrestre et se confondant pour les tarifs avec leur taxe générale.

(2) M. Fischer, op. cit. § IV, entre dans de grands détails à ce sujet et nous empruntons beaucoup à ses indications.

LES RAPPORTS INTERNATIONAUX .* LE TÉLÉGRAPHE 145

Les grandes lignes télégraphiques terrestres ou sous-marines construites à grands frais et souvent au prix de grands dangers sont exposées à des risques incessants ; il n’est pas de numéro du Journal télégraphique de Berne qui ne signale un accident sur quelque point. Si on doit accepter les malheurs causés par les forces de la nature, on doit tâcher de se préserver des conséquences de crimes ou de négligences ; or, si nous trouvons dans toutes les législations des dispositions pénales qui répriment les atteintes portées intentionnellement ou non aux établissements télégraphiques, ces dispositions ne concernent que les faits passés sur le territoire du souverain d’où elles émanent (1), de telle sorte que des destructions de lignes ou de câbles pourraient être commises là où elles ne tomberaient sous le coup d’aucune loi pénale, par exemple en pleine mer. Dans l’état actuel des relations entre l’Europe et l’Amérique, la rupture des câbles qui unissent les deux continents produirait de grandes perturbations outre l’atteinte portée à la propriété la plus respectable. Ce serait un des crimes les plus graves et cependant, comment pourrait-il être réprimé sous l’empire du droit actuel, personne n’ayant de juridiction sur la pleine mer. Le projet américain, dont il a déjà été parlé, proposait de déclarer piraterie la destruction intentionnelle de câbles sous-marins commise en pleine mer ; c’était une disposition efficace, puisque la piraterie, considérée comme crime de droit des gens, soumet ceux qui s’y livrent à la juridiction de tous les Etats. Pour réaliser ce projet, il aurait fallu à la fois des dispositions législatives dans les différents Etats et un accord international. Il ne suffit pas, en effet, de la décision d’un ou de plusieurs législateurs pour transformer un fait en piraterie d’après le droit des gens. Supposons que le congrès des Etats- Unis vote un acte déclarant piraterie la destruction intentionnelle d’un câble sous-marin. Cet acte permettra à la marine de l’Union de réprimer les faits commis par des Américains, mais non ceux commis par des Français ou des Anglais; un Etat ne peut par sa seule volonté modifier la situation

(1) C*est à cela que fait allusion le règlement n° II : « Les administrations coiu courrent, dans les limites de leur action respective, à la sauvegarde des fils internationaux et des cables sous-marins ».

OUVRAGES ET BROCHURES

faite à tous par le principe de la liberté de la mer. Il est à remarquer que le projet américain passait complètement sous silence les faits de négligence ; il y aurait cependant lieu d’y songer également. On demande aussi tout spécialement des mesures de protection pour les vaisseaux chargés de poser ou de relever les câbles, qui, à raison des manœuvres auxquelles ils doivent se livrer, sont exposés à de grands dangers. Le Code international des signaux a une lacune à ce sujet : il faudrait un signal intelligible et obligatoire pour les navires de tous les pays qui fît reconnaître les navires télégraphiques comme tels.

En temps normal, les destructions intentionnelles de câbles électriques seront des faits rares ; au contraire, elles jmuvent être fréquentes en temps de guerre. Le projet américain voulait les écarter, mais il n’eut pas de suite et la conférence, qui devait se tenir à Washington pour l’examiner, ne se réunit pas. La question fut soumise à la conférence de Rome par le délégué de la Norvège qui demanda la nomination d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet de convention ayant pour but la protection des câbles sous-marins. La proposition fut retirée sur l’observation qu’elle sortait du domaine de la conférence. Le délégué belge fit sagement remarquer « la situation toute spéciale faite aux administrations télégraphiques qui, seules peut-être parmi tous les services publics (1), ont la faculté de traiter directement les questions internationales qui les intéressent le plus. Cette situation, il importe de ne pas la compromettre et, pour cela, il faut éviter de sortir du domaine purement administratif et de se lancer, sous forme de vœux ou autrement, dans des délibérations qui, par leur nature politique, appartiennent à un autre ordre d’idées. » La question fut cependant agitée de nouveau par suite d’une demande de M. Cyrus Field, l’Américain bien connu, promoteur d’un grand nombre d’entreprises de télégraphie sous-marine ; à cette demande était jointe une lettre du vénérable Samuel Morse au génie duquel la télégraphie est tant redevable. La conférence ne pourrait-elle pas, disait M. Morse, exprimer par un vote le vœu qu’en

(1) Il faut maintenant y ajouter les postes.

LES RAPPORTS INTERNATIONAUX : LE TÉLÉGRAPHE

guerre comme en paix, la télégraphie, dans les airs comme sous les eaux, soit considérée comme une chose sacrée, protégée d’un consentement unanime contre toute atteinte ou tout dommage ? Après une discussion un peu confuse, la conférence émit le vœu que les questions posées par M. Cyrus Field méritaient l’attention des gouvernements. Le ministre des affaires étrangères d’Italie porta le vœu à la connaissance des divers gouvernements sans l’accompagner d’aucune proposition, parce que le cabinet de Washington avait déjà appelé la discussion sur ce sujet. Le gouvernement austro-hongrois fut le seul qui répondit par une note détaillée où étaient examinées les propositions de M. Cyrus Field. Cette note communiquée aux diverses puissances a été l’objet de réponses diverses. C’est là qu’en est restée la négociation. Le délégué italien à Saint-Pétersbourg s’est borné à ces renseignements sommaires (1). Il serait cependant très intéressant de connaître les raisons qu’allèguent les hommes d’Etat pour admettre ou rejeter des mesures tendant à garantir les télégraphes, parce que, dans son cadre restreint, la question touche aux matières les plus délicates du droit des gens.

Il a été encore fait mention des télégraphes terrestres ou sous-marins à la conférence tenue à Bruxelles, en 1874, dans le but de réglementer les usages de la guerre. L’art. 6 du projet de déclaration dit: « Le matériel des chemins de fer et les télégraphes de terre, quoique appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre et qui peuvent ne pas être laissés par l’armée d’occupation à la disposition de l’ennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre seront restitués et les indemnités réglées à la paix. » Le délégué danois réserva pour son gouvernement la faculté de proposer d’ajouter les Câbles d’ atterrissage à l’énumération de l’article. « Comme on le voit, il s’abstient de parler « des câbles sous-marins eux-mêmes, question qui a été sou- « levée déjà par un autre gouvernement et qui présente de « très grandes difficultés. La motion ne se rapporte qu’aux « câbles d’atterrissage (c’est-à-dire aux câbles qui relient les

(1) Procès-vei'baux de la conférence de Saint-Pétersbourg, p. 276-277.

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« câbles sous-marins aux fils télégraphiques de terre) et ces « câbles paraissent pouvoir être admis sans aucun inconvé- « nient à jouir de la même protection restreinte que les télé- « graphes de terre proprement dits (1) ». Même si la motion du Danemark était admise, la garantie accordée aux câbles d’atterrissage ne serait pas bien grande puisqu’elle consisterait seulement en ce qu’à la conclusion de la paix, il serait question, comme pour le matériel des chemins de fer, de la restitution des lignes et de l’indemnité.

Il résulte de cet exposé que, depuis plusieurs années, la situation à faire aux entreprises télégraphiques en temps de guerre occupe l’opinion publique et attire l’attention des hommes d’Etat. Si on n’est pas encore arrivé à une proposition précise, si, malgré les vœux émis à différentes époques par des conférences d’hommes autorisés, malgré une invitation formelle du gouvernement américain, on n’a pas réuni une commission spécialement chargée de résoudre la question, c’est que la solution n’est lias encore mûre. Des intérêts très considérables sont engagés et il ne serait pas facile de les concilier. Voici en quels termes s’exprime M. Cyrus Field dans la proposition adressée à la conférence de Rome : « La « neutralité des télégraphes en temps de guerre est une de « ces questions qui ne peuvent être résolues ni par la phi- « lanthropie, ni par le sentiment. Probablement tous les « gouvernements civilisés ont compris que, quel que soit leur « désir de faire quelque chose dans l’intérêt général, une im- « périeuse nécessité (comme dans la guerre civile améri- « eaine et dans la dernière guerre européenne) peut vain- « cre la meilleure volonté. On doit donc admettre que, quand « malheureusement éclate la guerre, le gouvernement veut « exercer la faculté de traiter les télégraphes comme les ba- « teaux à vapeur et les chemins de fer. Mais certainement « cette faculté d’intervenir peut être limitée par certaines « restrictions bien définies. La destruction des fils télégra- « phiques doit être strictement défendue par la loi internatio-

(1) Séance plénière de la Conférence du 26 août 1874. Ca Commission spéciale déléguée par la conférence exprima le vœu que les gouvernements se préoccupassent de la question des télégraphes sous-marins ; il n’y a au procès-verbal que cette simple mention.

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« nale. D’un autre côté, un belligérant, sous la pression de la « nécessité militaire, ne renoncerait pas au droit de contrô- « 1er les télégraphes dans son pays ou dans celui de l’en- « nerai. Mais, en même temps, la transmission des dépêches « privées qui sont sans danger par elles-mêmes, est un pri- « vilège qui peut être accordé sûrement avec des règles spé- « ciales. Dans les guerres entre nations civilisées, grâce à « des hommes d’Etat éclairés, comme le regretté Cobden, le « devoir de montrer l’humanité et la tolérance la plus grande « à l’égard des citoyens privés, est généralement reconnu, « quoique malheureusement ce principe jusqu’à présent n’ait « été appliqué qu’imparfaitement. Mais, évidemment les dé- « pêches privées, si elles ne contiennent rien qui puisse don- « ner prétexte à des objections de la part des belligérants, « peuvent jouir librement de l’immunité auprès des autorités « militaires. En outre, une convention entre les puissances « assurerait, autant que des accords ou des conventions hu- « maines peuvent assurer quelque chose, la sécurité absolue de « tous les télégraphes, soit sur terre, soit sur mer. On pourrait « donner une centaine d’arguments à l’appui de cette propo- « sition, mais je citerai seulement le plus puissant, à savoir « que le télégraphe peut être un moyen d’accélérer la paix « entre les belligérants. » Il n’y a pas à regretter les si nombreux arguments que M. Field avait à sa disposition et dont il n’use pas, car on les devine aisément ; mais il aurait bien fait de répondre aux objections très sérieuses opposées à sa demande et portant à la fois sur la sécurité absolue à assurer à tous les télégraphes terrestres ou maritimes et sur la libre transmission des dépêches privées même en temps de guerre. On a vu pendant la terrible guerre franco-allemande, l’usage qu’on pouvait faire du télégraphe soit pour attaquer, soit pour se défendre ; et il est à remarquer que cet usage ne se restreint pas à la partie du pays qui est le théâtre de la guerre ; c’est sur toute l’étendue de son territoire que chaque belligérant a intérêt à faire parvenir ses ordres le plus promptement possible, aussi la correspondance privée avait-elle été suspendue pour toute la France. Concevrait-on un belligérant qui pourrait détruire les communications télégraphiques de son adversaire et qui s’en abstiendrait par un respect scru-

OUVRAGES ET BROCHURES

puleux pour cet instrument de progrès et de civilisation ! Comme le dit avec raison M. Fischer, tant que les belligérants se serviront de cette arme, la proposition de neutraliser les télégraphes en temps de guerre n’est qu’un pieux souhait aussi dépourvu de sens pratique que les idées de l’abbé de Saint-Pierre (1).

Si on veut tenter quelque chose de réalisable, il faut commencer par distinguer les télégraphes terrestres et les télégraphes sous-marins (2) entre lesquels, au point de vue qui nous occupe, il y a les différences les plus grandes. Les premiers ont coûté moins cher à établir et coûtent moins à rétablir que les seconds ; leur destruction est restreinte aux pays en proie à la guerre et ne produit pas une interruption générale des communications. Si au contraire, les câbles qui unissent l’Europe à l’Amérique du Nord venaient à être détruits, il y aurait non seulement perte d’une propriété très importante, mais privation pour deux continents entiers d’un mode de communication dont la pratique a fait une nécessité ; le mal serait général, difficilement réparable et on comprend qu’on se préoccupe davantage de le prévenir. Le droit des gens actuel en fournit-il le moyen ? on pourrait être tenté d’invoquer le principe de l’inviolabilité de la propriété privée sur mer qui n’est pas encore admis d’une manière absolue, mais vers lequel on tend visiblement (3) ; mais il est à remarquer que ce principe n’exclura jamais le droit des belligérants d’empêcher la contrebande de guerre, et les dépêches par lesquelles un belligérant donnerait des avis à ses vaisseaux, demanderait des munitions ou des vivres, rentreraient évidemment dans cette catégorie. Il y aurait aussi à tenir compte des règles du blocus qui permettent à un belligérant d’empêcher toute communication avec le pays bloqué; ainsi l’Angleterre étant en guerre avec les Etats-Unis et blo-

(1) Fischer, op. cil, p. 55 et suiv.

(2) Il est question de faire un tunnel qui traversera la Manche. Dans le projet de traité arrêté à Londres le 30 mai 1876, chaque gouvernement se réserve le droit de détruire le tunnel quand il le jugera nécessaire à sa défense, art. 15.

(3) Le traité de commerce et de navigation conclu le 26 février 1871 entre les Etats-Unis et l’Italie admet l’inviolabilité de la propriété privée sur mer à la seule exception de la contrebande de guerre et du cas de violation de blocus (art. 12). La déclaration de Paris du 16 mars 1856 interdit la course, déclare que la propriété ennemie n’est pas saisissable sous pavillon neutre ni la propriété neutre sous pavillon ennemi, mais permet la capture de la propriété ennemie sous j>avillon ennemi par les navires de guerre.

LES RAPPORTS INTERNATIONAUX : LE TÉLÉGRAPHE 151

quant une partie de la côte serait en droit de s’opposer à ce qu’on fît parvenir des avis par un câble partant de cette côte et aboutissant à un territoire neutre. On a vu quelque chose d’analogue pendant la guerre de 1870 : pour pouvoir communiquer avec sa flotte de la mer du Nord, le gouvernement français ordonna de placer un câble partant de Dunkerque ; le câble devait emprunter le territoire anglais ; le gouvernement britannique s’opposa à l’atterrissement en déclarant qu’il y aurait de sa part une aide non! permise par les règles de la neutralité (1).

Voici comment, suivant le docteur Fischer, on pourrait appliquer aux câbles sous-marins les règles du droit maritime actuel sur la propriété privée. Leur exploitation serait subordonnée à la condition : a) d’exclure la transmission de toute dépêche de ou par un belligérant se référant directement ou indirectement au but de la guerre ; b) de soumettre la transmission des dépêches à un contrôle sévère ; c) de permettre aux belligérants de suspendre temporairement pour les câbles en leur puissance la transmission des dépêches de ou pour l’ennemi. Comment assurer le respect de ces restrictions ? Les câbles mettant en communication les territoires belligérants et les territoires neutres seraient exploités exclusivement par des neutres ou des délégués des deux belligérants : dans les deux cas, il y aura des difficultés. On voit, j^ar cet exemple, que les questions internationales ne se résolvent pas, quand on y regarde de près, aussi facilement et aussi simplement que le croient quelques rêveurs.

Nous devons citer en terminant une convention qui s’était préoccupée de la question ; c’est celle par laquelle en 1864, la France, le Brésil, le Portugàl, l’Italie, Haïti, concédaient le droit d’établir un câble destiné à unir l’Europe et l’Amérique du Sud ; l’art. 2 disait : Les Etats contractants s’engagent à ne pas couper ou détruire en cas de guerre les câbles immergés par M. Balestrinni, et à reconnaître la neutralité de la ligne télégraphique. C’est sous cette forme que l’on pourrait procéder au lieu de tâcher d’obtenir une déclaration générale s’appliquant à tous les câbles.

(1) Déclaration de M. Gladstone à la Chambre des Communes le Ier août 1870.

DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

au point de vue international 0

Nous employons cette expression, propriété littéraire et artistique, uniquement pour indiquer d’une manière abrégée les divers droits que les lois accordent aux auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, musicales ou dramatiques, mais sans vouloir prendre parti sur la question de savoir quelle est exactement la nature de ces droits, si la loi a restreint, plus ou moins arbitrairement, le droit de propriété qui appartient naturellement aux auteurs, ou si elle leur a fait une concession bienveillante. Nous partons de la législation existante dont nous rappelons brièvement les dispositions principales.

D’après la loi des 19-24 juillet 1793, art. 1, « les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d’en céder la propriété en tout ou en partie. » La durée de la protection était réglée par l’art. 2 qui a été modifié successivement par un décret du 5 février 1810, art. 39, et une loi du 8 avril 1854 ; elle est aujourd’hui de 50 ans, à partir du décès de l’auteur, en vertu de la loi du 14 juillet 1866 qui a en même temps dérogé au droit commun, en ce qui touche la transmission des droits d’auteur à titre héréditaire.

La loi exige de l’auteur un dépôt de deux exemplaires de son ouvrage, sans quoi il ne pourra être admis en justice

(1) I Vol. in-8°, Paris, 1880. Marchai Billard et Cie Edit.

OUVRAGES ET BROCHURES

pour la poursuite des contrefacteurs, loi de 1793, art. 6. Il est admis généralement que le droit exclusif de l’auteur ne dépend pas de ce dépôt, que c’est seulement son droit d’agir en justice qui est suspendu tant que le dépôt n’est pas effectué et que, la formalité remplie, des poursuites pourront être exercées même pour des contrefaçons antérieures. Enfin, le dépôt ne saurait être exigé pour certaines œuvres (discours, leçons, sculptures).

Le droit des auteurs a une sanction civile et une sanction pénale. L’auteur lésé peut obtenir des dommages-intérêts ; en outre, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessins, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en jiartie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, et toute contrefaçon est un délit, art. 425 C. pén. La contrefaçon suppose : 1° une reproduction totale ou partielle de l’œuvre sans le consentement de l’auteur ; 2° un préjudice possible ; 3° la mauvaise foi du reproducteur. L’article 427 C. pén. punit la contrefaçon d’une amende et de la confiscation de l’édition contrefaite ainsi que des instruments de fabrication, confiscation qui, d’après l’art. 429, doit être prononcée au profit de l’auteur lésé.

Quand il s’agit d’œuvres dramatiques ou musicales, l’auteur a deux droits très distincts : 1° le droit de reproduction par l’impression, auquel s’appliquent les règles précédentes ; 2° le droit de représentation ou d’exécution publiques ; ce dernier droit est établi par la loi des 13-19 janvier 1791, art. 3: « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. » L’art. 428 C. pén. a maintenu la confiscation des recettes qui est prononcée au profit de l’auteur lésé, art. 429, et a ajouté une amende pour punir ce délit de représentation illicite qui constitue une contrefaçon d’un genre particulier.

Voilà à peu près à quoi se bornent les dispositions de

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

notre législation qui, comme on le voit, n’a guère réglé que deux points de cette matière cependant si vaste et si importante de la propriété littéraire et artistique, la durée du droit des auteurs et la répression de la contrefaçon. Elle a ainsi laissé à l’appréciation des tribunaux un grand nombre de questions prévues soigneusement par plusieurs législations étrangères et dont nous retrouverons quelques-unes dans le courant de cette étude.

Nous nous proposons de rechercher si l’application des textes que nous venons de rappeler est absolue et indépendante du lieu de publication des ouvrages et de la nationalité de leurs auteurs ou s’il faut tenir compte, au contraire, soit du fait que l’œuvre a vu le jour pour la première fois en France ou à l’étranger, soit de la circonstance que l’auteur de cette œuvre est un Français ou un étranger. C’est un sujet tout moderne, on peut le dire, né de la facilité toujours croissante des communications internationales, de la diffusion de la connaissance des langues étrangères, du développement de l’esprit d’investigation qui caractérise particulièrement notre siècle. Ce n’est pas que dans les siècles antérieurs on ne trouverait aucun exemple d’un commerce littéraire international ; au xvne et au xvme siècles, la Hollande imprimait beaucoup d’ouvrages qui, de là, se répandaient dans les pays voisins, notamment en France, mais il s’agissait en général uniquement d’éviter la censure qui régnait dans les autres pays. Toutefois, nous trouvons au xvme siècle une lettre de Richardson, l’auteur de Clarisse Harlowe, qui parle des libraires irlandais comme un écrivain français aurait pu, il y a trente ans, parler des éditeurs belges. « C’est la coutume des libraires irlandais de rivaliser entre eux à qui le premier s’emparera d’une réimpression anglaise, et heureux celui qui peut avoir un agent en Angleterre, pour en recevoir l’ouvrage qu’on croit de bonne vente, aussitôt qu’il est imprimé ou prêt à être publié. Les auteurs anglais ne leur ont jamais conteste cette singulière propriété, et les libraires irlandais regardent entre eux la priorité comme un titre suffisant, quoique, de temps en temps, comme les journaux de Dublin l’attestent, il se trouve quelque loup qui

mange son semblable » (1). Ce n’est que dans notre siècle qu’on s’est préoccupé de la question des droits d’auteur dans ses rapports avec les pays étrangers.

Nous diviserons l’étude que nous nous proposons de faire en trois parties : 1° Etat de la législation et de la jurisprudence jusqu’en 1852 ; 2° Droit nouveau créé par le décret-loi du 28 mars 1852 ; 3° Droit conventionnel résultant des traités conclus par la France avec la plupart des pays d’Europe.

DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE EN FRANCE AU POINT DE VUE INTERNATIONAL JUSQU’EN 1852.

Les lois fondamentales de la matière, rendues en 1791 et 1793, ne font aucune allusion formelle au lieu de la publication ou à la nationalité de l’auteur ; elles s’appliquaient évidemment au cas d’un Français publiant son œuvre en France, mais que fallait-il décider de l’absence de l’une ou de l’autre de ces circonstances ou même de toutes les deux ? Examinons les hypothèses qui pouvaient se présenter et qui se sont effectivement présentées :

1° Auteur étranger publiant son œuvre en France.

Peut-il invoquer la loi française ? L’affirmative devait être admise assez facilement puisqu’il s’agissait d’un droit né sur notre sol, sous la protection de notre droit. L’auteur a voulu faire profiter du résultat de ses travaux la nation française qui doit l’en récompenser en l’empêchant d’être frustré de la rémunération qu’il pouvait légitimement attendre de la vente de son ouvrage. Les lois de 1791-1793 n’exigent pas que l’auteur soit Français, et cette exigence aurait été contraire à l’esprit généreux de l’époque qui accordait sans réserve aux étrangers la jouissance des droits dont

(1) Nous empruntons cette lettre à l’ouvrage de M. Ed. Lahoulaye, Etudes sur la propriété littéraire en Angleterre , p. 21 et 22. Le cas est d’autant plus curieux qu’il s’agissait de deux pays soumis au même souverain. Un acte passé sous le règne de Georges II défendait Lien sous des peines assez sévères l’importation de tout livre imprimé en Angleterre dans les vingt années précédentes ; mais, comme on le voit, cet acte n’empêchait pas les Irlandais d’imprimer, de vendre dans leur pays, à leur profit et sans payer les droits d’auteur, tous les ouvrages anglais à leur convenance.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 157

ils avaient été privés jusque-là dans la plupart des pays (1). On aurait pu soutenir que cette situation avait été modifiée par le Code civil conçu dans un esprit restrictif à l’égard des étrangers ; le droit des auteurs n’était-il pas un de ces droits civils dont l’art. 11 n’accorde la jouissance aux étrangers que s’il y a un traité conclu avec leur pays ? La question, si elle était indécise, fut bientôt tranchée par l’art. 40 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur V imprimerie et la librairie : « les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit... » Si l’étranger peut céder un droit, c’est qu’il en est investi et on ne peut soutenir que la propriété ne devient utile qu’entre les mains d’un Français, le décret ne s’occupant nullement de la qualité du cessionnaire.

Il a donc été admis sans contestation que la protection de la loi s’étendait à toutes les œuvres publiées en France, quelle que fût la nationalité de leur auteur (2).

2° Auteur étranger publiant son œuvre à V étranger.

Dans l’opinion commune, les lois de 1791 et 1793 ne s’appliquaient pas à ce cas ; il y avait, dans l’esprit de ces lois, un lien indivisible entre la publication de l’ouvrage et la protection de la loi ; « la propriété, juste récompense du génie ou des efforts de l’auteur, est la compensation des avantages, quelquefois même de la gloire, dont la publication a doté le pays. Le système contraire causerait à l’industrie des gênes et des dangers sans dédommagement d’aucun genre pour la société » (3). On prétendait tirer un argument décisif en ce sens de l’art. 426 C. pén. qui fait un délit de « l’introduction sur le territoire français d’ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez

(1) Décret du 6 août 1790 abolissant les droits d’aubaine et de détraction ; décret du 8 avril 1791 reconnaissant aux étrangers, même établis hors du royaume, le droit de recueillir en France les successions de leurs parents même Français.

(2) Arrêt de rejet de la Ch. crim. du 23 mars 1810 sur les conclusions de Merlin ( Questions de droit , v° Propriété littéraire, § 2) ; Merlin invoquait le décret du 5 février 1810 comme ayant interprété la législation antérieure ; Cass. ci\ 20 août 1852. Dali. 52, 1. 335 ; Trib. de la Seine, 23 avril 1857. (Ce jugement décide que l’étranger, qui a imblié un ouvrage en France, a le droit, en vertu du décret du 5 février 1810, et indépendamment de toute convention internationale, de s’opposer à l’introduction, en France, d’une traduction ou reproduction publiée en x)ays étranger) .

(3) Paris, 22 novembre 1853 ; Dali. 54, 2, 161.

OUVRAGES ET BROCHURES

l’étranger ; » la loi ne se préoccupe donc que de protéger les ouvrages imprimés dans le pays (1).

Cette solution devait-elle être modifiée dans le cas où l’auteur, après la publication à l’étranger, avait lui-même publié son œuvre en France et rempli les formalités légales ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 nivôse an XIII, qui admettait la doctrine précédente, semblait réserver cette hypothèse qu’elle a résolue plus tard dans le sens du droit de l’auteur (2). Mais cela n’avait pas prévalu. L’œuvre publiée à l’étranger était considérée, par rapport à la France, comme tombée dans le domaine public ; chacun avait dès lors le droit de la reproduire et ne pouvait être dépouillé de ce droit par un acte postérieur de l’auteur.

3° Auteur français ayant publié son œuvre en pays étranger.

On aurait pu être tenté au premier abord de distinguer cette hypothèse de la précédente et de dire que la loi française protégeait les droits des Français sur leurs œuvres, quel que fût le lieu où elles eussent été publiées. Mais tel ne paraissait pas être l’esprit de la loi qui ne distinguant pas entre les Français et les étrangers, conviait ceux-ci à faire jouir le public français de leurs ouvrages en leur promettant de les protéger, mais ne s’inquiétait pas de faire respecter les droits de ceux qui avaient songé à un public étranger. Les raisons données pour l’hypothèse précédente s’appliquent avec la même force aux auteurs, qu’ils soient Français ou étrangers ; « le Français se fait étranger en publiant hors de France la première édition de son ouvrage » (3). Peu importerait du reste que l’auteur français publiât de nouveau son livre en France ; il ne peut dessaisir le domaine

(1) Cass., 17 nivôse an XIII ; Rép. Merlin. v° Contrefaçon, § 10 ; Rauter,

Traité de droit criminel, II, n° 554 ; Renouard, Traité des droits df auteurs, II, n° 73. R’opinion contraire avait cependant été soutenue, notamment par M. Etienne Blanc, d’après lequel le droit consacré par la loi est large et absolu, le législateur n’imposant à son existence et à son exercice aucune condition de lieu ni de temps ; le décret du 28 mars 1852 n’aurait fait qu’interpréter exactement le droit antérieur ( Traité de la contrefaçon, 4e édit, p. 35). Il rapporte un jugement du Tribunal de la Seine du 10 juillet 1844, qui j:>ose très nettement ce principe que le droit de propriété des auteurs ne peut dépendre du fait qu’ils ont publié leurs œuvres ici ou là.

(2) Arrêt du 20 janvier 1818 (Merlin, Questions de droit, v° Contrefaçon, § 7). 11 s’agissait, il est vrai, d’un auteur français ; mais, comme on le verra dans la suite du texte, il n’y a pas de raison de distinguer ici.

(3) Renouard, loc, cit.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

public dans lequel est tombée l’œuvre par le fait de sa publication à l’étranger (1).

— En résumé, dans la doctrine qui avait prévalu, la protection assurée par nos lois aux auteurs avait un caractère tel que de même qu’onl protégeait toutes les œuvres publiées en France, on ne protégeait que celles-ci ; la loi tenait compte du lieu de la publication (2), non de la qualité de l’auteur. On voit donc que cette théorie n’avait rien de commun avec la question de la capacité des étrangers et de l’interprétation de l’article 11 G. civ. C’était en quelque sorte la nationalité de V œuvre qui était envisagée, ce qui constituait une véritable anomalie dans la législation ; ordinairement, en effet, un droit est protégé abstraction faite du lieu où il a pris naissance ; cela s’appliquera, par exemple, à un droit de propriété ou de créance résultant d’actes passés en pays étranger. On retrouve cette situation dans la matière des brevets d'invention, mais là elle se justifie par des raisons spéciales qui n’existent pas pour la propriété littéraire et artistique. On peut hésiter sur le point de savoir s’il faut reconnaître un monopole temporaire à un inventeur, dont l’idée aurait pu venir également à d’autres personnes ; en matière de propriété littéraire ou artistique, le droit assuré par la loi a trait non aux idées, mais à la forme qu’elles ont revêtue ; par suite, celui qui y porte atteinte a voulu s’approprier purement et simplement le travail d’autrui.

La situation que nous venons d’exposer était, sauf des nuances de détail, celle de presque tous les pays. La contrefaçon des œuvres publiées à l’étranger était partout licite, sinon honnête, et cette piraterie d’un nouveau genre s’était beaucoup développée au fur et à mesure que s’abaissaient les

(1) Voir notamment Rauter, op. cit ., 11, n° 555. La Cour de cassation avait jugé le contraire le 20 janvier 1818, et sa décision est défendue par Merlin. — Dans cet esprit restrictif, on était allé jusqu’à se demander si l’auteur qui, après avoir publié son œuvre en France, la publiait ensuite à l’étranger, n’était pas par ce fait déchu de la protection de la loi française ; on argumentait de la loi du 7 janvier 1791, art. 16, al. 5, qui édictait cette déchéance contre l’individu qui, breveté en France, se faisait délivrer un brevet d’invention à l’étranger ; mais il n’y avait pas analogie ; voir Renouard, op. cit., IX, n° 74.

(2) Jugé qu’il ne suffisait pas, pour invoquer nos lois sur la contrefaçon, qu’un ouvrage eût été imprimé en France, s’il avait été immédiatement transporté dans un pavs étranger où il aurait été exclusivement publié et vendu. Paris, 22 novembre 1853 ; Dali. 54, 2, 161.

OUVRAGES ET BROCHURES

barrières intellectuelles entre les divers pays. La France, à raison de la diffusion de sa langue et du caractère cosmopolite de sa littérature, eut particulièrement à en souffrir de la part de la Belgique. Les ouvrages principaux parus à Paris étaient aussitôt reproduits par les éditeurs belges qui, n’ayant pas de droits d’auteur à payer, pouvaient vendre à meilleur marché que les éditeurs français, et écartaient ainsi la concurrence de ceux-ci, non-seulement en Belgique, mais encore dans les autres pays. Des sociétés disposant de capitaux considérables s’étaient formées uniquement pour l’exploitation de cette branche d’industrie, aussi lucrative que peu délicate (1). Mais il faut remarquer qu’il y avait là un pur fait et que le législateur belge qui le permettait n’était pas plus blâmable que le législateur français qui le jjermetlait également. En France il y avait assez peu de contrefaçons de livres étrangers, cela venait du goût du public français qui, alors beaucoup moins qu’ aujourd’hui, s’intéressait peu à ce qui se passait au delà des frontières.

L’opinion publique s’émut de cette situation, des pertes qui en résultaient pour nos écrivains et nos éditeurs : la question de la propriété littéraire, au point de vue international, fut soulevée à diverses reprises dans la presse et dans les Chambres et nous allons indiquer les tentatives faites par le gouvernement pour la résoudre et les opinions émises à ce sujet.

Par un arrêté du 18 octobre 1836, le ministre de l’instruction publique nomma une commission « à l’effet de rechercher tous les moyens propres à prévenir les inconvé-

(1) En 1841, on constatait que plus de 720 ouvrages d’écrivains français avaient subi, la plupart à plusieurs reprises, l’honneur de la contrefaçon. D’après M. Duvergier (Du droit international en matière de propriété littéraire , dissertation insérée dans les Annales de la propriété littéraire et industrielle , année 1860, p. 33 et suiv.), les éditeurs belges avaient trouvé un système ingénieux j)our avoir les bénéfices de la contrefaçon sans en avoir l’embarras. Ils se rendaient hardiment chez l’auteur ou l’éditeur français et lui disaient : « Je suis prêt à contrefaire

votre ouvrage ; la main-d’œuvre et le papier coûtent moins cher qu’en France ; point de droits d’auteur à payer ; je vendrai à bas prix en Belgique et en Allemagne ; vous n’y placerez pas un volume. Traitons ; faites-moi un rabais considérable sur un certain nombre d’exemplaires ; vous aurez un très mince profit, mais cela vaut mieux que de n’en avoir aucun. » M. Duvergier avait assisté à une de ces négociations, et il ajoute ce trait qui montre la perversion du sens moral que peut produire une mauvaise législation : « Le Belge avait un air simple et honnête qui formait un contraste singulier avec le cynisme de ses prétentions ; il était d’un calme imperturbable et répondait à tout en répétant avec des variantes : « Votre droit s’arrête à la frontière. »

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 161

nients de la contrefaçon, des livres français à l’étranger, soit par des mesures législatives, soit à l’aide de négociations avec les puissances étrangères. »

Les conclusions de cette commission (1) furent que la contrefaçon étrangère ne pouvait guère être entravée que par de$ conventions internationales, que cependant il y avait lieu d’èdicter des dispositions législatives pour garantir la librairie étrangère ainsi que pour régler le transit et la réimportation des livres. Sur ce dernier point, la loi sur les douanes du 6 mai 1841 fit droit à la demande en excluant les contrefaçons en librairie du transit, accordé en principe aux marchandises prohibées ; ainsi la Belgique ne put emprunter le territoire français pour faire parvenir ses contrefaçons en Suisse, en Italie ou en Espagne ; elle dut leur faire faire un détour, ce qui entraînait une gêne et des frais. Le gouvernement se mit en mesure de satisfaire aux conclusions de la commission sur les deux autres points. L’art. 18 d’un projet de loi sur la propriété littéraire, présenté en 1839 à la Chambre des pairs (2), disposait : « Tous ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois à l’étranger, ne pourront, soit du vivant de l’auteur, soit après sa mort, avant l’expiration d’un ternie fixé par les traités, être réimprimés en France sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. — Toute réimpression desdits ouvrages en contravention à cette défense sera réputée contrefaçon et punie des mêmes peines. Cette disposition sera exclusivement appliquée à l’égard des Etats qui auront assuré la même garantie aux ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois en France. »

C’était une disposition imitée d’une loi prussienne de 1837 et d’une loi anglaise de 1838 dont il sera parlé plus tard. La commission en proposa la suppression en disant que la réciprocité offerte par la France ne serait acceptée que par les Etats qui auraient avantage à le faire et nous serait refusée par les autres. La plus grande partie des contrefaçons des livres français est faite par la Belgique qui en tire un

(1) Son rapport est au Moniteur du 20 février 1837.

(2) Voir à ce sujet la Revue Fœlix, VI, 676 et suiv.

OUVRAGES ET BROCHURES

grand profit et n’y renoncera pas pour en tirer une réciprocité qui n’aurait pas d’intérêt pour elle, puisqu’on n’imprime pas d’ouvrages en France au détriment des auteurs belges. Notre situation vis-à-vis de l’Angleterre est inverse : les livres anglais réimprimés à Paris et livrés au commerce à un prix modéré, comparativement aux éditions anglaises, offrent aux acheteurs et aux libraires français un avantage réel. En Angleterre où la main-d’œuvre est plus chère qu’en France, on ne réimprime aucun livre français. La réciprocité entre les deux pays serait donc toute favorable aux sujets de la Grande-Bretagne et nous priverait, sans aucune compensation, du moyen de nous procurer, à un prix raisonnable, des livres en langue anglaise, dont la cherté est excessive lorsqu’il faut les faire venir d’outre-mer. Telles sont les considérations qui déterminèrent la commission à proposer le rejet de l’article 18 qu’elle trouvait contraire aux intérêts du commerce et du public ; elle appelait cependant de ses vœux le moment où il serait possible de les concilier avec ceux des lettres et des auteurs de tous les pays. Lors de la discussion, l’article du projet fut défendu par M. Villemain, ministre de l’instruction publique, et par M. de Gérando qui invoqua à l’appui des considérations diverses et également puissantes, l’intérêt qu’il y avait à fermer à la contrefaçon ses débouchés si on ne pouvait l’atteindre là où elle s’exécutait en grand, le respect dû au droit des auteurs étrangers, l’exemple de divers pays qui avaient introduit dans leurs lois le principe de réciprocité. Il critiquait toutefois la rédaction de l’article qui fut renvoyé à la commission, qui en revint légèrement modifié et fut néanmoins rejeté ; du reste, le projet général dont il faisait partie n’aboutit pas.

Le gouvernement prit la voie des négociations ; le 25 juillet 1840 était signé à Paris un traité de commerce et de navigation avec les Pays-Bas, dont l’article 14 disposait : « La propriété littéraire sera réciproquement garantie. Une convention spéciale déterminera ultérieurement les conditions d’application et d’exécution de ce principe dans chacun des deux royaumes. » C’est la stipulation la plus ancienne que nous trouvions dans les rapports internationaux de la France ; mais il fallut longtemps pour lui faire produire

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

son effet. La convention qu’elle annonçait ne fut conclue que le 29 mars 1855 ; on obtenait assez facilement de la Hollande qu’elle renonçât à contrefaire les ouvrages français, mais on trouvait de la résistance quand il s’agissait d’interdire le territoire hollandais aux contrefaçons étrangères (1), ce qui était le plus important pour nous à raison du voisinage de la Belgique. A partir de ce moment jusqu’en 1852, quatre conventions littéraires seulement furent signées par la France, savoir le 28 août 1843 avec la Sardaigne, le 12 avril 1851 avec le Portugal, le 20 octobre 1851 avec le Hanovre et le 3 novembre 1851 avec la Grande-Bretagne. Nous reviendrons plus tard sur les dispositions de ces premières conventions ; nous voulons seulement relever ici les idées plus générales qui furent émises dans les Chambres à cette occasion (2). La question générale fut soulevée lors de la loi proposée pour la mise à exécution de la convention franco-sarde, et voici ce qu’en disait M. Vivien dans son rapport à la Chambre des députés (3) : « On a souvent proposé de proclamer en France le droit des auteurs étrangers et de leur accorder la protection même dont jouissent les nationaux. C’est le vœu des gens de lettres exprimé par leurs délégués et de la librairie française elle-même, bien que quelques maisons se livrent à la publication de livres étrangers. Ce serait aussi notre disposition. La Belgique s’arme contre nous de notre propre législation qui ne punit point la réimpression de livres étrangers en France, et notre loi donnerait un noble exemple en consacrant spontanément et indépendamment de toute réciprocité, les droits de tout auteur national ou étranger. » On objectait des considérations utilitaires : notre exemple serait-il suivi ? Ne gênerions-nous pas notre commerce sans rien acquérir en échange ? Ne valait-il

(1) Voir les explications données par M. Guizot, ministre des affaires étrangères, dans la séance de la Chambre des députés du 10 avril 1845.

(2) Sous le gouvernement de Juillet, le roi avait pleinement le droit de conclure

les traités, et les Chambres n’ont pas eu, à proprement parler, à approuver la convention conclue avec la Sardaigne ; mais une loi fut nécessaire pour sa mise à exécution, puisqu’il s’agissait de soumettre à la loi pénale des faits regardés jusqu’alors comme licites (reproduction des œuvres publiées en Sardaigne ou introduction d’œuvres contrefaites) ; une peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’une loi. Les conventions avec le Portugal et le Hanovre ont été directement approuvées par l’Assemblée nationale, conformément à la Constitution de 1848 ;

la convention franco-anglaise a été ratifiée le 23 décembre 1851.

(3) Voir le Moniteur du 24 juillet 1844, p. 2343.

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pas mieux conserver l’état de choses actuel comme une arme pour obtenir des concessions des Etats étrangers ? C’est ce que disait à la tribune M. Guizot, en réponse à deux députés qui avaient énergiquement soutenu le principe absolu du respect des droits des auteurs étrangers. « Le droit de contrefaçon est en quelque sorte le droit d’aubaine appliqué aux vivants. » s’était écrié M. Saint-Marc Girardin. « La contrefaçon est un vol. Pour punir chez nous le vol commis au préjudice des auteurs étrangers, est-il nécessaire que les gouvernements étrangers en agissent de même avec nos auteurs ? La morale ne serait donc plus un devoir, mais un marché, » avait dit M. Lherbette.

Dans la discussion de la loi approuvant la convention franco-portugaise (1), M. Barthélemy Saint-Hilaire soutenait la même thèse dans des termes dont la justesse a été démontrée par l’événement : « Je voudrais que le gouvernement français s’honorât en consacrant en France le droit des auteurs étrangers comme on garantit les droits des auteurs nationaux. J’ajoute que ce serait non seulement une excellente mesure, et même une mesure honorable pour le caractère national, mais que, en même temps, nous porterions un tort très-léger à l’industrie coupable qui vit encore chez nous de ces profits illicites, et qui d’ailleurs mérite peu de ménagements. Quand nous aurons commencé par déclarer que la contrefaçon chez nous est un délit puni par les lois, je crois que nous obtiendrons beaucoup plus facilement des gouvernements qu’ils l’abolissent chez eux » (2).

Trois procédés étaient donc proposés pour régler la question du droit international de la propriété littéraire, les traités, la reconnaissance du droit des auteurs étrangers, soit absolu, soit subordonné à la condition de la réciprocité. Chacun avait ses avantages et ses inconvénients. Le traité donne plus de sécurité, il peut résoudre des questions qui autrement soulèveraient des difficultés à raison du silence ou du conflit des législations, mais les faits montraient com-

(1) Séance du 30 juin 1851, Moniteur du 1er juillet, p. 1852.

(2) Voir aussi dans le même sens, le rapport de M. Victor Lefranc sur le projet

de loi approuvant une convention avec la Sardaigne, destinée à compléter celle de 1843 ( Moniteur du 31 décembre 1850), et une très intéressante brochure de

M. Villefort, la propriété littéraire, publiée en 1851.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 165

bien étaient laborieuses les négociations pour arriver à des conventions de ce genre, puisque jusqu’en 1851 il n’y en avait eu que quatre, et encore certaines avaient dû être achetées par des concessions douanières. En attendant les résultats de la diplomatie, le législateur ne devait-il pas intervenir et poser un jHancipe général ? C’est là surtout qu’éclatait la divergence. L’idée de réciprocité semblait la plus naturelle, la plus équitable dans un certain sens ; elle avait été admise en Prusse, en Saxe, en Autriche, en Angleterre. N’était-ce pas une duperie d’agir autrement ? Mais, comme on l’a trèsjustement remarqué (1), « c’est, au point de vue de la législation internationale privée, un principe beaucoup plus fécond en apparence qu’en réalité. Rien n’est plus facile que de l’écrire dans la loi, mais les difficultés deviennent le plus souvent insurmontables quand, sans avoir été organisée dans ses moyens d’application, cette thèse vient se heurter aux mille susceptibilités de la souveraineté nationale, à l’organisation judiciaire et à la procédure de chaque peuple. » Les législations diffèrent beaucoup, surtout dans une matière aussi délicate que celle de la propriété littéraire et artistique, ces divergences serviront de prétexte pour soutenir que la réciprocité n’existe pas ; nous en donnerons un exemple saisissant emprunté à Klostermann (2). La loi prussienne du 11 juin 1837, art. 38, établissait le principe de la réciprocité ; cependant l’auteur cité n’admet pas que les auteurs français aient pu invoquer cette disposition, quoique la France, par le décret du 28 mars 1852, eût assuré pleinement aux œuvres étrangères la même protection qu’aux œuvres nationales, sous la seule condition d’un dépôt de deux exemplaires ; cette condition excluait l’application de la loi prussienne, puisque par là il n’y avait plus identité dans les hypothèses où la propriété était protégée. Klostermann ajoute : cet article 38 supposant une identité absolue des législations sur la propriété intellectuelle est ainsi d’une application peu pratique. On a vu des difficultés analogues se présenter pour l’application de la loi belge du 14 mars 1855, qui reconnaissait aux sociétés anonymes françaises le droit d’ester en

(1) M. Villefort, op. cit., p. 53 et 54.

(2) Das geistige Eigenthum. Berlin, 1871, 1er vol., § 9.

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justice en Belgique sous la condition de la réciprocité pour les sociétés belges en France (1).

Il valait donc mieux que le législateur jjrocédât plus hardiment, ainsi qu’on le lui conseillait depuis longtemps, et proclamât d’une manière absolue qu’il n’était pas permis de contrefaire les ouvrages étrangers. C’est ce qui fut fait par le décret-loi du 28 mars 1852 qui sera commenté dans la seconde partie de notre travail, et dont nous caractérisons ici seulement l’esprit général. Nous l’approuvons sans réserve comme répondant à une haute j^ensée de justice et de moralité. Comme on le disait très-bien en 1845, le vol est immoral quelle que soit la nationalité du volé et un peuple qui se respecte doit le punir chez lui sans s’inquiéter de ce que font les autres nations. On a dit qu’il y avait là une innovation regrettable, que le législateur avait oublié que l’intérêt était la mesure des actes d’un gouvernement comme il est la mesure des transactions entre particuliers, que nous donnions sans acquérir (2). La critique ne nous paraît pas fondée ; la justice doit passer avant l’intérêt, aussi bien quand il s’agit d’une nation que quand il s’agit des individus. Ajoutons immédiatement que l’événement a démontré qu’ici encore le juste et l’utile se confondaient, puisque les négociations pour arriver à la conclusion de conventions littéraires ont été facilitées par le décret, loin d’être entravées par lui, ainsi que nous l’exposerons dans la troisième partie.

On a rendu hommage, même à l’étranger, à la généreuse initiative de la France. Un congrès littéraire international a été tenu à Bruxelles en septembre 1858 (3) ; il comprenait plus de 300 membres, délégués de divers gouvernements ou de sociétés savantes, hommes de lettres, éditeurs, etc. Sur le sujet de la reconnaissance internationale de la propriété littéraire et artistique, il a voté les résolutions suivantes : 1° Le

(1) De la condition légale des sociétés étrangères en France , par Ch. Lyon- Caen, p. 29 et 30.

(2) Calmels, de la Contrefaçon , n° 404. M. Dalloz, dans son répertoire, v. Propriété littéraire, dit également que l’état de choses créé par le décret de 1852 n’est pas favorable à la librairie française, et que peut-être eût-il été plus juste d’admettre une certaine limite aux droits des auteurs étrangers, par exemple de réserver aux éditeurs français le droit de mettre en demeure l’étranger de leur céder son ouvrage. Cette idée n’est guère pratique. A quelles conditions se ferait la cession ?

(3) Voir le Congrès de la propriété littéraire tenu à Bruxelles, par Victor Foucher, Paris, 1858 ; Annales de la propriété littéraire, 1858, p. 401 et suiv.

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Congrès estime que le principe de la reconnaissance internationale de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, en faveur de leurs auteurs, doit prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés. — 2° Ce principe doit être admis de pays en pays, même en l’absence de réciprocité. — 3° L’assimilation des auteurs étrangers aux auteurs nationaux doit être absolue et complète. — 4° Il n’y a pas lieu d’astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières afin qu’ils soient admis à invoquer et à poursuivre le droit de propriété. Il doit suffire, pour que ce droit leur appartienne, qu’ils aient rempli les formalités requises par la loi du pays où la publication originale a vu le jour. — 5° Il est désirable que tous les pays adoptent, pour la propriété des ouvrages de littérature et d’art, une législation reposant sur des bases uniformes. Ce dernier vœu n’est pas d’une réalisation facile et son accomplissement ne dépend pas d’un Etat déterminé. Sur les autres points, la France a, dès 1852, donné satisfaction aux demandes du Congrès, sauf en ce qui concerne la question des formalités, qui n’a du reste qu’une importance secondaire et sur laquelle nous reviendrons.

DE LA PROTECTION ASSURÉE AUX OUVRAGES ÉTRANGERS PAR LE DÉCRET DU 28 MARS 1852.

Ce décret, qui a une importance capitale, est ainsi conçu :

Art. 1er. — La contrefaçon, sur le territoire français, d’ouvrages publiés à V étranger et mentionnés en l’art. 425 du Code pénal constitue un délit.

Art. 2. — Il en est de même du débit, de l’ exportation et de V expédition des ouvrages contrefaits. L’ exportation et l’expédition des ouvrages contrefaits sont un délit de même espèce que l’introduction sur le territoire français d’ ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits ci l ’ étranger.

Art. 3. — Les délits prévus par les articles précédents

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seront réprimés conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. L’article 463 du même Code pourra être appliqué.

Art. 4. — Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous l’accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l’art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 (1).

Ainsi que nous l’avons déjà dit, l’esprit de ce décret est excellent ; il est de ne pas exclure de la protection de la loi française un ouvrage par cela seul qu’il a été publié pour la première fois à l’étranger. Mais dans quelle mesure accordet-il cette protection ? Est-ce de la même manière que s’il s’agissait d’un ouvrage publié en France ? Le décret ne s’explique pas sur ce point ainsi que sur d’autres également délicats que nous allons étudier.

Il importe d’abord de bien se rendre compte de l’intérêt de cette étude. La matière de la propriété littéraire et artistique est actuellement réglée par un grand nombre de conventions internationales qui ont appliqué, développé et quelquefois modifié la théorie qui résulte du décret de 1852. Celui-ci règle donc la situation des pays avec lesquels nous n’avons pas de traité, par exemple des Etats-Unis. Il en serait de même pour le cas où les traités existant cesseraient d’être en vigueur pour une cause quelconque, et à ce sujet, il est curieux de remarquer que le sort de certaines conventions littéraires est lié à celui de conventions d’une nature toute différente, de conventions de commerce et de navigation, par exemple ; cela tient à ce que quelquefois on n’a pu obtenir la reconnaissance de la propriété littéraire qu’en faisant des concessions sur un autre point. Les conventions de commerce sont de nature essentiellement temporaire parce qu’elles règlent des intérêts susceptibles de se modifier et même de se transformer avec le temps ; des conventions littéraires peuvent se trouver atteintes par contre-coup. Enfin, pour apprécier une convention déterminée en connaissance de cause, il est utile de savoir quel est le droit auquel se substitue le droit conventionnel. Telles sont les raisons qui nous semblent justifier l’at-

(1) Un décret du 9 décembre 1857 a déclaré exécutoires dans les colonies françaises les divers actes régissant la propriété littéraire et artistique dans la métropole.

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tention que nous donnons au décret de 1852 qui formule le droit commun.

Nous étudierons les points suivants : 1° A quelles œuvres s’applique le décret de 1852 ; 2° Quels faits il punit ; 3° A quelle condition est subordonnée son application ; 4° S’il faut tenir compte de la loi du pays où l’œuvre a été publiée pour la première fois.

1° A quelles œuvres s’applique le décret de 1852 ?

Le décret parle d’une manière générale des ouvrages publiés en pays étranger et mentionnés en l’art. 425 du Code, pénal ; le rapport qui le précède parle des produits scientifiques, littéraires et artistiques. Tout ce qui, d’après notre législation et notre jurisprudence, rentre dans ces dénominations est protégé et est susceptible de tomber sous l’application du décret ; ainsi les œuvres de sculpture ne sont visées expressément par aucune texte de loi, les tribunaux leur appliquent la loi dé 1793 ; les œuvres de sculpture produites à l’étranger bénéficieront de la protection. Dans certains cas, par exemple pour des dessins ou des modèles, il y a doute sur le caractère d’un produit, on se demande s’il est artistique ou industriel ; la question présente un grand intérêt à notre point de vue ; en matière de propriété industrielle, le droit des étrangers est loin d’être sanctionné aussi énergiquement que dans notre matière ; il est subordonné ordinairement à l’existence d’un traité ou au moins d’une réciprocité légale.

Le décret parle avec raison des ouvrages publiés à l’étranger sans s’occuper de la nationalité de leurs auteurs, puisque nous avons vu que dans l’état antérieur de la législation on ne tenait pas compte de cette nationalité. Les auteurs français eux-mêmes pourront donc profiter du décret si, pour un motif ou un autre, ils ont fait paraître d’abord leurs œuvres à l’étranger ; ils ne seront plus considérés comme les ayant, par là, fait tomber en France dans le domaine public. Un auteur français peut avoir ainsi intérêt à produire d’abord son ouvrage dans un pays où on ne protège que les œuvres qui y sont publiées, puisque cette protection ne l’empêchera pas d’avoir celle de la loi française (1).

(1) Cf. Calmels, de la Contrefaçon , n° 408.

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Le décret protège-t-il les œuvres qui auraient paru antérieurement à sa promulgation ? On a soutenu que non en disant que le décret n’a statué que pour l’avenir et en vue d’empêcher les ouvrages publiés à l’étranger d’être désormais contrefaits en France. Quant à ceux publiés depuis longtemps, reproduits en France sous toutes les formes, ils ne peuvent tomber sous l’application du décret parce qu’ils appartiennent au domaine public et que la loi ne pouvait les en faire sortir pour en faire l’objet d’une propriété privée (1). Cette opinion n’a pas prévalu.

Le décret est général et on peut l’appliquer aux œuvres publiées antérieurement sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, voici comment :

Le décret n’a pas pu faire que les reproductions d’ouvrages étrangers opérées licitement, sous l’empire de l’ancienne législation, soient devenues illicites ; par conséquent, tout acte de reproduction antérieur à la promulgation du décret est à l’abri de la critique, et les éditeurs peuvent librement vendre les exemplaires imprimés. Au contraire, toute reproduction est devenue illicite à partir du décret et les éditeurs français ne peuvent pas prétendre qu’ils avaient un droit acquis à contrefaire les ouvrages étrangers. La loi ne leur attribuait pas, comme on le dit, la propriété des ouvrages étrangers ; elle ne punissait pas les atteintes portées à cette propriété, ce qui est différent (2).

Ainsi donc, pour les ouvrages étrangers dont la première publication est antérieure à 1852, il y a grand intérêt à savoir si les éditions faites en France sans le consentement de I’n”t"”r l’ont été avant ou après la promulgation du décret. C’est une question de fait à résoudre d’après les circonstances, puisque le législateur n’a pris aucune précaution à ce sujet, ainsi que l’ont fait, comme nous le verrons, la plupart des conventions internationales (3).

Qu’est-ce qui constitue une édition nouvelle ? La question s’est présentée dans le cas où on avait fait clicher l’édition

(1) Calmels, op. cil., n° 415.

(2) Paris, 8 décembre 1853, Dali. 54,2,25. Il s’agissait des Nouvelles genevoises , de ropffer, qui avaient été plusieurs fois réimprimées en France avant le décret de 1852. Voir aussi Paris, 29 décembre 1860, Dali. 62, 1, 453.

(3) Un décret rendu le 24 août 1811 à l’occasion de la réunion à l’empire

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antérieurement au décret et où le tirage avait été postérieur. Il a été jugé que ce tirage équivalait à une édition nouvelle, particulièrement dans le cas où ces clichés avaient été remaniés avec changement de format et addition de gravures (1). Cette circonstance d’un remaniement ne doit pas être considérée comme essentielle ; la publication est devenue illicite et le tirage constitue la publication, celle-ci ne pouvant être considérée comme faite à l’avance une fois pour toutes par le clichage. Cela peut être dur pour l’éditeur, mais nous ne voyons pas sur quoi on peut se fonder pour soutenir qu’en pareil cas cet éditeur aurait le droit d’obtenir une indemnité de la part de l’auteur étranger (2).

2° Quels faits punit le décret ?

Il punit la contrefaçon, le débit, V exportation et l’expédition des ouvrages contrefaits, art. 1 et 2 ; la peine est la même que s’il s’agissait d’ouvrages publiés en France, art. 3.

Nous ne nous occuperons que de la contrefaçon. En principe, pour que celle-ci existe, il faudra et il suffira qu’elle réunisse les caractères que nous avons indiqués plus haut pour un ouvrage publié en France. Si le fait incriminé est licite d’après notre loi, l’auteur étranger ne pourrait alléguer qu’il est défendu par la loi sous l’empire de laquelle l’ouvrage

français de la Hollande, de la Toscane et de Rome avait été plus prévoyant. Voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et décrets sur la propriété littéraire aux auteurs, avec les intérêts des libraires et imprimeurs des pays sus-dénommés, il décidait que les éditions antérieures au 1er janvier 1811 faites dans les pays en question d’ouvrages imprimés en France ne pourraient être considérées comme contrefaçons, à la condition d’avoir été estampillées dans un certain délai (Rép. Merlin, v. Contrefaçon, § 9). C’est le procédé admis en général par les traités.

(1) Paris, 8 décembre 1853, Dali. 54, 2, 25.

(2) Rép. Dalloz, voir Prop . littéraire, n° 329 ; aj. note sous l’arrêt précité.

On se fonde sur l’équité. Celle-ci ne nous semble nullement exiger que l’auteur

étranger paie la valeur des clichés faits licitement, mais à son détriment. Si l’éditeur éprouve un préjudice, c’est par le fait du législateur, non de l’auteur. Il ne faut pas considérer comme contraire à notre doctrine sur l’etfet du décret un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 16 décembre 1857 ( Annales de la propriété littéraire, 1857, 453). Il s’agissait d’œuvres musicales étrangères gravées en France avant le décret ; il y avait eu des tirages x* 1 2 3°s^érieurs et le Tribunal n’a pas appliqué les peines de la contrefaçon, mais il se fonde sur une

particularité du commerce des œuvres musicales, où une édition n’est autre chose que l’épuisement par des tirages successifs des planches d’étain sur lesquelles sont gravées ces œuvres. « Toute l’importance de l’entreprise commer-

ciale de l’opération de reproduction des morceaux de musique est dans ladite gravure plutôt que dans le nombre des exemplaires qui peuvent être tirés immédiatement ou à intervalles indéterminés, dans la limite de la durée desdites planches. » Le délit n’existerait donc que si, après le décret, on avait fait graver de nouvelles planches ou modifier les anciennes.

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a été publié ; cela est incontestable et cela s’appliquera du reste rarement, parce que notre jurisprudence, dans le silence de la loi, protège plus énergiquement les droits des auteurs que la plupart des législations qui ont tracé des règles détaillées sur la matière. Quid dans le cas inverse, si le fait licite d’après la loi étrangère était interdit par notre législation ? Faudra-t-il encore appliquer exclusivement celle-ci ? C’est un point que nous examinerons spécialement dans notre quatrième paragraphe.

A propos des faits punis par le décret, nous traiterons de deux questions également importantes, celle du droit de traduction et celle du droit de représentation des œuvres musicales et dramatiques.

Le décret de 1852 s’oppose-t-il à ce qu’on traduise les ouvrages étrangers sans le consentement de l’auteur ? Cela revient à se demander si une traduction est une contrefaçon. Bien qu’on ait soutenu la négative en disant qu’il y avait là une œuvre nouvelle et qui ne s’adressait pas aux mêmes lecteurs (1), la doctrine et la jurisprudence ont avec raison fait prévaloir l’opinion contraire ; le traducteur s’approprie l’œuvre d’autrui bien qu’il joigne un travail personnel à cette appropriation (2). Comme il n’y a sur ce point aucune règle législative, tant que la contrefaçon proprement dite, c’est-àdire la reproduction pure et simple, est interdite, la traduction l’est aussi. Le décret de 1852, employant le mot contrefaçon sans explication, comprend tous les faits auxquels la jurisprudence reconnaissait ce caractère. La traduction des ouvrages publiés à l’étranger est donc interdite de la même manière et aussi longtemps que leur reproduction matérielle. Mais voici ce qu’il y a de particulier ici : dans la plupart des traités conclus par la France, la question du droit de traduction est prévue et réglée en détail ; en général, le droit de l’auteur d’empêcher de traduire son œuvre sans son consentement n’est pas indéfini, il ne dure que pendant un certain temps, cinq ans ordinairement, et encore faut-il qu’il traduise

(1) Gastambide. De la Contrefaçon, n° 58 ; Renouard, op. cit t. 2, n° 16.

(2) Et. Blanc. De la Contrefaçon, 4e édit., p. 176-178 ; Rouen, 7 novembre

1845, Dali. 46, 2, 212 ; Paris, 26 janvier 1852, Dali. 52, 2, 184 ; ch. Req. 12 janvier 1853, Dali. 53, 1, 119.

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ou fasse traduire dans un délai assez court (1). II va donc en résulter que les auteurs dont les gouvernements ont conclu des traités avec la France seront moins efficacement protégés que ceux dont les gouvernements n’ont pas voulu contracter avec nous. Un Américain aura en France plus de droits qu’un Anglais ou un Belge. Cela a paru inadmissible à un éminent jurisconsulte (2), qui a soutenu avec énergie que le décret de 1852 avait été sur ce point modifié par les traités postérieurs : « Sans doute les Etats non contractants ne sont pas engagés par des conventions auxquelles ils n’ont pas pris part, mais ces conventions les ont avertis que dans nos rapports avec les nations animées pour nous des meilleurs sentiments, nous n’entendions plus le droit de traduction comme nous l’avions entendu à une autre époque. Les traités, qui n’ont force de loi que pour les parties, peuvent être, pour les non-contractants, considérés comme l’expression tacite de leurs volontés. » La pensée de la France sur le droit de traduction réüsulte des traités, et cette pensée, elle peut l’imposer aux Etats qui n’ont pas contracté avec elle. « Je crois donc pouvoir dire avec une entière certitude que, pour les auteurs appartenant aux pays dont les rapports avec la France sont réglés seulement par le décret de 1852, le droit d’empêcher la traduction est virtuellement subordonné aux conditions et renfermé dans les limites qui sont expressément établies dans les traités avec les nations les plus favorisées. »

Nous ne craignons pas de dire qu’il y a eu là une véritable illusion du savant auteur dont la thèse est de tout point insoutenable. Elle ne se soutiendrait en fait que si les règles posées par le droit conventionnel étaient absolument concordantes ; il n’en est rien, comme nous le montrerons en détail dans notre troisième partie, elles ne limitent pas toutes le droit de l’auteur, et celles qui le limitent ne le font pas de la même manière. Dès lors, à quelles conventions faudra-t-il se rattacher ? Où la France sera-t-elle considérée comme ayant manifesté sa pensée ? Il y a plus : la doctrine que nous combattons est

(1) Voir p. ex. art. 3 de la convention du 3 novembre 1851 avec la Grande- Bretagne, art. 6 de la convention du 1er mai 1861 avec la Belgique.

(2) M. Duvergier, dont nous avons déjà cité le travail, voir les Annales de la prop. litt., 1860, p. 56 et suiv.

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une hérésie constitutionnelle ; le décret de 1852, rendu dans la période dictatoriale, est une véritable loi qu’un acte du pouvoir législatif était seul capable de modifier ; si l’empereur avait reçu le droit absolu de conclure des traités, il n’avait pas le même droit pour les lois. Ainsi donc quand une même pensée aurait inspiré toutes les dispositions des traités sur le droit de traduction, cette pensée ne pourrait influer sur la portée du décret de 1852. L’auteur du décret n’a vraisemblablement pas songé à la question sur laquelle cependant son attention aurait dû être appelée, puisqu’elle était formellement prévue dans le traité conclu avec la Grande-Bretagne quelques mois auparavant (1).

L’autre difficulté que nous avons indiquée et qui a donné lieu à de vifs débats concerne les œuvres musicales et dramatiques. Pour celles-ci, comme nous l’avons exposé au début de cette étude, il y a d’abord la reproduction par l’impression comme pour les œuvres littéraires et scientifiques, il y a de plus la représentation ou l’exécution publiques. Le décret de 1852 protège sans contredit les auteurs dramatiques et compositeurs étrangers contre la contrefaçon proprement dite. S’oppose-t-il également à ce qu’on représente ou exécute leurs œuvres sans leur consentement ? Le célèbre compositeur Verdi l’a soutenu dans un procès intenté au directeur du Théâtre-Italien, mais il a échoué dans toutes les juridictions (2). Les arguments ont été très abondamment développés dans les deux sens et nous nous bornerons à les résumer. Pour soutenir le droit des auteurs étrangers, on a invoqué surtout, et, il faut le reconnaître, avec une certaine force, l’esprit qui a inspiré le décret de 1852 qui s’oppose à toute distinction ; il n’est pas plus

(1) M. Pataille (Annales , etc., 1857, p. G5 et suiv.) admet que le décret interdit la production des ouvrages étrangers, mais il pense qu’on peut soutenir que pour les traductions publiées avant le décret, les auteurs ont conservé le droit de les réimprimer depuis ce décret. C’est un tempérament tout à fait arbitraire : ou traduire n’est pas contrefaire, et alors la traduction est licite depuis le décret ; ou traduire c’est contrefaire, et on ne peut pas plus réimprimer une traduction antérieure qu’une reproduction pure et simple.

(2) Ch. req., 14 décembre 1857, Dali. 58, 1, 161 ; voir un compte rendu détaillé des débats, auxquels a donné lieu cette affaire, dans les Annales de la propriété littéraire , 1856, p. 302 et suiv. ; 1857, p. 46 et suiv. Verdi produisit une consultation signée de MM. Ballot, Dufaure, Pallet et D.uvergier, et son adversaire une consultation signée de MM. Paillard de Villeneuve, Coin-Deliste, Liouville, Berryer et Celliez ; dans le sens de l’application du décret, voir Démangeât, Revue pratique, 11, 258 et suiv.

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honnête de s’approprier l’œuvre d’un étranger pour la représenter que pour la reproduire par l’impression.

En sens contraire, on se fonde sur le texte même du décret qui ne parle que de contrefaçon et qui ne renvoie qu’aux dispositions relatives au droit d’édition ; l’article 428 du Code pénal, qui sanctionne spécialement le droit de représentation, n’est pas visé, ce qui serait bien singulier si le législateur avait entendu protéger également ce droit. Comment songer à un oubli quand il s’agit d’un article précisément intercalé entre deux articles qu’on déclarait applicables ? On avait l’habitude de régler différemment les deux droits qui appartiennent aux auteurs dramatiques et aux compositeurs et l’auteur du décret de 1852 aura suivi cette tradition que nous retrouvons dans les traités. Peut-être aussi a-t-on voulu se réserver la possibilité de faire une concession aux puissances étrangères à qui on proposerait de conclure des conventions pour protéger la propriété littéraire. Pour cela, il ne fallait pas assimiler complètement les ouvrages étrangers aux ouvrages français.

Cette opinion nous paraît plus sûre, bien que nous ne la trouvions pas en harmonie avec la règle générale du décret de 1853 et nous regrettons que celui-ci n’ait pas expressément visé le droit de représentation, car nous ne croyons pas qu’il soit bon d’invoquer « l’intérêt des progrès de l’art qui s’oppose à ce que les répertoires des théâtres établis en France soient livrés à la merci du caprice et des exigences des auteurs étrangers » (1). On justifierait ainsi toute espèce de contrefaçon.

3° A quelle condition est subordonnée la protection de la loi ?

L’art. 4 du décret exige l’accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l’art. 6 de la loi du 19 juillet 1793. Il s’agit du dépôt de deux exemplaires ; il importe de remarquer que ce dépôt a le même caractère que pour les œuvres françaises, c’est-àdire qu’il n’est pas une condition de l’existence du droit de l’auteur, mais seulement une condition de la poursuite. Une

(1) Rapport fait à la Cour de cassation par M. Férey.

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fois effectué, il permet d’agir même à raison de contrefaçons antérieures.

4° Faut-il tenir compte de la législation du pays où l’oeuvre a été publiée pour la première fois ?

Nous laissons de côté les cas où la législation étrangère devra être consultée par application des principes généraux et abstraction faite de la circonstance qu’il s’agit d’œuvres de littérature de sciences ou d’art ; il s’agira, par exemple, de déterminer la capacité de l’auteur, d’interpréter un acte de cession, de régler le droit de disposition à titre gratuit ou la dévolution ab intestat (1). On recourra à la théorie générale du droit international privé, et, suivant les cas, on appliquera la loi nationale de l’auteur, la loi du lieu où l’acte est intervenu, etc... Il n’y a rien là de particulier à notre matière, et nous ne nous occuperons que de la législation spéciale à la propriété littéraire.

Nous avons déjà dit que les législations étrangères, qui avaient statué en détail sur les droits d’auteur, avaient ordinairement restreint ceux-ci plus que ne l’a fait notre jurisprudence appelée à appliquer le principe général très sommairement formulé par la loi. Ainsi le plus souvent la traduction est possible si l’auteur ne se l’est pas réservée et n’use pas de cette réserve dans un certain délai ; et, même dans ce cas, la protection est limitée. Certaines œuvres, comme les articles de journaux, de revues, peuvent quelquefois être librement reproduites si l’auteur ne l’a pas défendu ; les leçons d’un professeur rétribué par l’Etat peuvent être publiées ; le droit de représentation ou d’exécution publiques n’est pas aussi longtemps protégé que le droit de reproduction. Enfin il y a des divergences nombreuses entre les législations quant à la durée de la protection ; ici elle est de trente ans, là de quarante-deux ans (2). Les juges français auxquels on demande l’application du décret de 1852, doivent-ils tenir compte

(1) Ainsi nous n’appliquerions pas les dispositions de la loi du 14 juillet 1866 sur la transmission héréditaire des droits d’auteur même à un ouvrage publié en France, si l’auteur était étranger, parce qu’il s’agit d’un droit mobilier et que, dans notre opinion, la succession en est régie par la loi nationale du de eu jus f v. Journal du droit intern. privé , 1875, p. 341 et suiv.

(2) Nous nous bornons à ces indications générales, parce que nous nous proposons, dans notre troisième partie, d’examiner les principales dispositions législatives des pays avec lesquels nous avons conclu des traités.

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des dispositions de la loi étrangère ? Pourra-t-on repousser l’auteur étranger qui se plaint, en lui disant : l’acte que vous attaquez aurait été licite dans le pays où vous avez publié votre oeuvre, il doit être licite en France ; vous n’avez pas le droit de propriété d’après la législation de votre pays, vous ne pouvez en avoir chez nous ; le délai de la protection que vous accordait votre loi est expiré, nous ne vous protégeons plus. Ce langage ne pourrait être écarté que si on soutenait que le décret de 1852 a voulu à tous les points de vue traiter les ouvrages étrangers exactement comme s’ils avaient été publiés pour la première fois en France. Ce serait une exagération injustifiable et les termes généraux du décret ne nous forcent pas de l’admettre. Le but essentiel du législateur a été d’écarter ce qu’on peut appeler l’exception d’extranéité ; on ne pourra repousser l’accusation de contrefaçon en se bornant à alléguer qu’il s’agit d’une œuvre publiée à l’étranger ; mais le législateur n’a pas pu vouloir faire respecter en France un droit qui n’existerait même pas à l’étranger. Si, dans le pays de publication, l’œuvre est dans le domaine public pour une cause quelconque, elle doit y être en France.

L’étranger ne peut avoir droit à une protection plus grande que celle que lui assure la loi de son pays (1) ; d’un autre côté, il ne pourra pas toujours avoir droit à toute cette protection si elle est plus grande que celle de la loi française, ce qui sera de nature à se présenter surtout quant à la durée (2) ; telles sont les deux limitations qu’il ne faut pas perdre de vue dans l’application du décret de 1852. On voit que la formule d’après laquelle le décret de 1852 aurait assimilé les œuvres étrangères aux œuvres publiées en France est loin d’être exacte et qu’il y a des distinctions à faire (3).

(1) Cela est de nature à atténuer les conséquences fâcheuses de la doctrine exposée plus haut au sujet du droit de traduction, x^arce que l’auteur devra subir en France les conditions imposées par la loi de son jiays.

(2) Arg. d’anal, de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, art. 29.

(3) La doctrine que nous venons d’exposer est généralement admise, voir

notamment Calmels, op. cit ., n° 409 ; Pataille. Annales , etc., 1857, 05 et suiv. ;

Bertauld, Questions pratiques du Code Napoléon , 1, n. 142 bis . Ce dernier auteur applique cette doctrine à la publication faite à l’étranger, du moins par un étranger ; cette restriction tient à l’idée d’après laquelle la publication faite par un français aurait été i^rotégée par la loi française, abstraction faite du lieu où elle a été opérée ; voir en ce sens Demangeat sur Fœlix, Traité de droit intern . privé, II, p. 321, en note : mais nous avons dit plus haut que cette idée ne nous £>araissait pas exacte.

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DROIT CONVENTIONNEL RÉSULTANT DES TRAITÉS CONCLUS PAR LA FRANCE AVEC LA PLUPART DES PAYS DE L’EUROPE.

On a vu précédemment que, lorsque intervint le décret du 28 mars 1852, la France avait seulement conclu quatre conventions littéraires avec la Sardaigne, le Portugal, le Hanovre et la Grande-Bretagne. Par suite du principe libéral hardiment proclamé par elle, il se produisit dans les différents pays un mouvement qui facilita les négociations diplomatiques ; chaque année vit conclure des traités nouveaux ou modifier des traités antérieurs (1). On ne saurait trop louer la persévérance du gouvernement français sur ce point ; de grands services ont été rendus aux littérateurs et aux artistes. Voici l’énumération des traités actuellement en vigueur entre la France et les autres pays que nous allons passer en revue d’après l’ordre aphabétique (2).

Allemagne. — Il n’y a pas eu de traité conclu avec l’empire d’Allemagne, mais des traités conclus avec les différents Etats ; les plus importants sont le traité du 2 août 1862 (ratifié seulement en 1865) avec la Prusse, auquel accédèrent un grand nombre d’Etats ; le traité du 24 mars avec la Bavière, étendu à l’Alsace-Lorraine par la convention additionnelle au traité de Francfort du 11 décembre 1871, art. 18 ; le traité du 24 avril 1865 avec le Wurtemberg ; le traité du 26 mai 1865 avec la Saxe.

Autriche. — Conv. du 11 décembre 1866.

Belgique. — Conv. du 1er mai 1861 avec deux déclarations complémentaires du 27 mai 1861 et du 7 janvier 1869.

Espagne. — Conv. du 15 novembre 1853.

(1) Sous le second empire, le pouvoir législatif n’est jamais intervenu relativement aux conventions littéraires ; celles-ci touchaient cependant à la législation intérieure, et on aurait pu soutenir, comme sous le gouvernement de Juillet, la nécessité du concours du pouvoir législatif pour la mise à exécution.

(2) On trouvera ces conventions à leur date dans le Recueil des traités de la France , de M. de Clercq ; Y. aussi Recueil des conventions conclues par la France pour la reconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique, j>ar j. Delalain, in-12, 1867. Enfin, nous citerons le Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire , par Pattaille et Huguet, 1 vol. in-8°, 1855, complété par un appendice en 1865, ainsi que les Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, revue mensuelle, publiée par M. Pataille depuis 1855 et où nous avons trouvé beaucoup de documents utiles.

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Grande-Bretagne. — Conv. du 3 novembre 1851 modifiée par une convention du 11 août 1875.

Italie. — Conv. du 29 juin 1862.

Luxembourg. — Conv. du 16 décembre 1865.

Pays-Bas. — Conv. du 29 mars 1855 avec arrangement supplémentaire du 27 avril 1860.

Portugal. — Conv. du 11 juillet 1866.

Russie. — Conv. du 6 avril 1865.

Suisse. — Conv. du 30 juin 1864.

On voit que des Traités règlent les rapports de la France avec presque tous les Etats d’Europe où il peut y avoir un intérêt sérieux à sauvegarder.

De plus, certains Etats qui n’ont pas conclus de traités proclament le principe de la réciprocité que nous pouvons invoquer grâce au décret de 1852 ; il en est ainsi notamment du Danemark (1), de la Suède (2), de la Norwège (3), de la Grèce (4). Il ne reste guère en dehors de ce régime de protection internationale que la Turquie et les petits Etats, naguère ses vassaux, devenus indépendants grâce au Traité de Berlin.

L’exemple de la France a été suivi. Les pays dont la littérature étend son influence au dehors se sont également préoccupés d’assurer à leurs auteurs le légitime exercice de leurs droits à l’étranger. Parmi les conventions littéraires auxquelles la France n’a pas été partie, nous citerons celles conclues par la Grande-Bretagne avec la Prusse le 13 mai 1846 (5), la Belgique le 12 août 1854, l’Espagne le 7 juillet 1857, l’Italie le 30 novembre 1860 ; par la Belgique avec les

(1) Des ordonnances spéciales ont déclaré applicables à la France les lois sur la contrefaçon, V. Code internat, app. 55 ; Annales 1866, 342.

(2) Une loi de 1844 pose le principe de la réciprocité. L’art. 8 d’une loi du 3 mai 1867 sur la contrefaçon des œuvres d’art dit que « les dispositions de la « loi peuvent, à condition de réciprocité, être déclarées par le roi applicables « en tout ou en partie aux œuvres d’artistes étrangers produites bors du royaume. » Annales 1868, 193. La réciprocité n’aurait donc pas lieu de plein droit.

(3) Une loi du 8 juin 1876 sur la protection du droit vulgairement nommé propriété littéraire ( Annuaire de législation étrangère , 1877, 609 et suiv.) décide, dans son art. 46, que, « à condition de réciprocité, ses dispositions peuvent être en « tout ou en jDartie étendues à des ouvrages appartenant à d’autres pays, lorsque « ces ouvrages sont protégés par les lois de ces pays. »

(4) D’après l’art. 433 du Code pénal, les règles sur la contrefaçon s’appliquent à un étranger, si l’Ftat auquel cet étranger appartient garantit aux sujet grecs un droit semblable. Code internat ., 238.

(5) L’art 18 de ce traité réservait le droit d’accession aux Etats faisant partie du Zollverein, et beaucoup de ces Etats en ont usé ; on trouvera cette convention dans les Archives diplomatiques , 1862, 11, 185.

Inili S'il

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Pays-Bas le 30 août 1858 (1), l’Espagne le 30 avril 1859, la Sardaigne le 24 novembre 1859, la Prusse le 28 mars 1863, la Russie le 18 juillet 1862, la Suisse le 25 avril 1867 ; par la Confédération de l’Allemagne du Nord avec l’Italie le 12 mai 1869 (2) et la Suisse le 13 mai 1869 (3). La plupart de ces conventions sont en général calquées sur celles conclues par la France ; quand il y aura des différences présentant quelque intérêt, nous les indiquerons (4).

On voit combien s’est généralisé le mouvement en faveur de la protection internationale de la propriété littéraire. Si peu d’Etats ont reproduit la déclaration généreuse de la loi française en faveur des ouvrages étrangers (5), du moins la protection leur est-elle assurée presque partout par des traités ou par des lois stipulant la réciprocité. Un grand pays fait toutefois exception ; nous voulons parler des Etats-Unis d’Amérique dont la législation ne se contente pas de passer sous silence le droit des étrangers, mais le nie formellement (6), ce que ne fait aucune autre loi à notre connaissance. Bien que la France ne soit pas le pays qui souffre le plus de cette disposition nous croyons utile d’y insister quel-

(1) Code internai ., app. 90. — Nous n’indiquons le lieu où se trouvent les conventions citées que pour les plus intéressantes, auquelles nous aurons occasion de renvoyer.

(2) Archives diplomatiques, 1870, 1, 194.

(3) Même recueil, 1872, 11, 703.

(4) En tête du recueil de M. Delalain, cité supra , on trouvera un Tableau des conventions conclues par les pays étrangers ; l’analyse est quelquefois trop sommaire et les sources ne sont pas indiquées.

(5) Ee Chili et le Vénézuela ont seuls adopté une règle identique à celle du décret de 1852, V. Fliniaux, la Propriété littéraire, 2® édit., p. 219. Un projet de loi sur la propriété littéraire, présenté à la chambre des représentants de’ Belgique le 19 février 1878, contient un article d’après lequel les droits garantis aux auteurs d’ouvrages de littérature ou d’art sont communs aux auteurs nationaux et étrangers, art. 38. L’exposé des motifs dit qu’ « en assimilant les étrangers aux nationaux « même en dehors de toute réciprocité, la loi consacre un principe qui a déjà « été sanctionné par les chambres et que justifient les idées reçues dans la grande « majorité des pays civilisés. >»

reproduisant la disposition d’une loi de 1834, dit : « La présente loi ne saurait

avoir pour effet d’empêcher d’importer de l’étranger, d’imprimer, publier et vendre tous écrits, compositions musicales, cartes, gravures et autres ouvrages dont l’auteur n’est pas sujet des Etats-Unis ou n’y réside pas ; » traduction de

M. Marcel Guay ; on voit que l’étranger résidant jouit des mêmes droits que les nationaux. — La Turquie ne protège pas non plus les droits des auteurs étrangers, mais cela n’a pas de grandes conséquences à raison du peu de développement de l’instruction de ce pays.

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que peu, en profitant de documents intéressants qui viennent d’être publiés (1).

Il y a longtemps que l’attention a été appelée sur cet état de choses. Dès 1843, un comité se constituait à New-York pour provoquer des lois propres à « xilacer les relations littéraires des Etats-Unis avec les puissances étrangères, quant aux droits d’auteur, dans des conditions justes, convenables et équitables ». Des propositions de lois furent faites, un traité fut même signé en 1853 avec la Grande-Bretagne. Rien n’aboutit par suite de l’influence des imprimeurs et des éditeurs américains qui, comme les Belges avant 1852, se croiraient ruinés s’ils ne pouvaient plus reproduire gratuitement les ouvrages publiés à l’étranger, spécialement en Angleterre; pour donner à leur résistance une apparence honnête, ils ont fait appel aux sentiments démocratiques et ont dit que, si la législation était changée, le j>rix des livres empruntés à l’étranger augmenterait nécessairement au détriment de l’instruction populaire (2). Cette absence de protection internationale cause naturellement le plus grave préjudice aux auteurs anglais qui sont ainsi dépouillés du profit (3) que leur produirait ce vaste marché américain de plus de 40 millions d’hommes, les plus grands liseurs du monde, dit-on et dont

(1) En 1875, le gouvernement anglais a nommé une commission cliargée <le

(2) Un auteur américain, qui avait été d’abord éditeur, le célèbre économiste,

H. C. Carey, disait à ce sujet : « Si nous ne pouvons dire rien de mieux que

ceci — qUe si nous accédons aux prétentions des écrivains étrangers, le prix des livres étrangers augmentera et le peuple sera privé de son approvisionnement de bonne littérature, — alors nous ne pouvons que nous reconnaître coupables de vol et nous devons entrer dans une voie nouvelle plus honorable. On ne peut faire rien de mal pour qu’il en sorte du bien, et nous pouvons tout aussi peu voler les pensées d’un écrivain pour que notre peuple en soit mieux instruit. » Carey était logique, il niait le droit de propriété littéraire d’une manière absolue. Nous empruntons la citation qui précède à Klostermann, Dus geistige Eigenthum , Berlin, 1871, 1" vol., § 5.

(3) Suivant Carey, qui écrivait il y a une quinzaine d’années, le paiement des droits d’auteur pour les livres anglais reproduits en Amérique atteindrait annuellement 7 millions de dollars.

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quelquefois en outre, les œuvres sont mutilées et travesties (1). Si, par suite de l’identité de langue et d’origine qui existe entre les deux peuples, les auteurs anglais sont plus exposés que tous autres à être pillés en Amérique, ce n’est pas à dire que ceux des autres pays n’en souffrent pas. Il y a des œuvres qu’on peut toujours emprunter sans avoir besoin de leur faire subir une transformation, comme les œuvres musicales et artistiques. Les pièces de nos plus célèbres auteurs dramatisont traduites ou adaptées, puis représentées sur les scènes américaines sans que les directeurs s’inquiètent des droits des auteurs. De plus, il faut se rappeler qu’il y a un grand nombre d’émigrants de différents pays, qui continuent à lire les ouvrages de leur patrie, de telle sorte que les éditeurs américains peuvent avoir avantage à leur fournir les livres qu’ils n’ont pas besoin de faire traduire, quoiqu’ils ne soient pas en anglais. Cela s’applique surtout aux Allemands d’origine qui sont au nombre de plusieurs millions (2).

Cette faculté laissée aux éditeurs américains de reproduire gratis les ouvrages publiés à l’étranger a eu deux conséquences qu’il n’est pas sans intérêt d’indiquer. Elle a j>aralysé le développement de la littérature nationale en Amérique ; les éditeurs américains pouvant choisir dans la littérature anglaise les ouvrages qui leur conviennent et les publier sans rien débourser, aiment mieux agir ainsi que traiter avec les auteurs américains, ou, s’ils traitent avec ceux-ci, ils ne les paient que

(1) Il y a pour les Anglais un autre préjudice également très -grave résultant de ce que les réimpressions publiées en Amérique se répandent de là dans les colonies anglaises, spécialement au Canada ; on a voulu légaliser cette importation moyennant une redevance qui serait payée aux auteurs anglais, mais on n’a obtenu aucun résultat sérieux ; sur ce jmml: spécial, V. Purday, op cit ., ch. xiii.

(2) La Deutsche Rundschau de janvier 1878 contient à ce sujet un curieux article intitulé Der deutsch-amerikanische Buchhandel, par Fried. Kapp. L’auteur donne des renseignements généraux sur l’émigration allemande, ses besoins intellectuels, les contrefaçons qui ont pour but d’y satisfaire ; suivant lui, c’est être plus que naïf que de s’attendre à ce qu’une population, séparée de la mère patrie, observe encore de l’autre côté de l’Océan les lois qui s’opposeraient à son développement intellectuel. » Du reste, si les journaux américains sont remplis de romans et d’articles allemands de toute espèce, la contrefaçon de livres allemands aurait presque complètement cessé en Amérique dans ces dernières années, parce qu’il est plus avantageux d’introduire les classiques d’Allemagne que de les éditer en Amérique ; de 1870 à 1877, on a importé d’Allemagne en Amérique des livres pour 5,536,552 dollars, et dans la même x^ériode, d’Angleterre en Amérique, £>our 10,111,105 dollars.

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très peu (1). Aussi les gens de lettres d’Amérique sont-ils unanimes sur l’ utilité qu’il y aurait pour les deux pays à faire une convention avec la Grande-Bretagne (2). L’autre conséquence a été plus inattendue : un éditeur américain pouvait bien reproduire un ouvrage anglais ayant du succès, mais ses confrères avaient le même droit ; de là une concurrence quelquefois désastreuse. Les principales maisons, pour prévenir les inconvénients de cette liberté illimitée, convinrent entre elles que la priorité du droit à la réimpression d’un ouvrage anglais serait reconnue au profit de l’éditeur américain qui pourrait publier cet ouvrage le premier en Amérique (3). On obtient cette priorité par exemple au moyen d’un arrangement avec l’auteur qui envoie, au fur et à mesure de leur impression, les feuilles de son ouvrage en Amérique où elles sont aussitôt réimprimées. C’est ainsi que des écrivains anglais sont arrivés à toucher des sommes importantes pour la réimpression de leurs œuvres en Amérique (4) ; on a quelquefois un peu légèrement fait honneur de ce paiement aux sentiments délicats d’éditeurs américains désireux de corriger l’injustice de leur législation (5). On voit que l’explication est beaucoup plus prosaïque. Ce qu’il faut proclamer bien haut en terminant c’est qu’une grande nation comme les Etats-Unis d’Amérique se doit à elle-même d’entrer dans l’accord qui s’est fait entre les peuples civilisés sur une question de ce genre, et de ne pas tolérer plus longtemps la spoliation des auteurs étrangers. Espérons qu’elle ne fera pas attendre trop longtemps sa conversion aux principes de justice (6).

— Recherchons maintenant quelles règles générales peu-

(1) C’est ce qu’ont dit de nombreux déposants dans l’enquête anglaise, notamment des journalistes et des éditeurs américains.

(2) Au Congrès littéraire international qui s’est tenu à Paris en juin 1878, on s’est beaucoup applaudi de la déclaration d’un délégué des Etats-Unis qui était favorable à la j3roi3riété littéraire internationale ; on voit que cette déclaration n’a pas grande portée si elle émane, comme nous le croyons, d’un homme de lettres.

(4) Une maison américaine a payé 25,000 fr. les premières feuilles du dernier voyage de Livingstone. (Enquête anglaise.)

(5) Voir par exemple Klostermann à l’endroit cité suprà.

(6) La situation est d’autant plus dure pour les Anglais que les Américains ont un moyen bien simple d’être protégés en Angleterre ; ils n’ont qu’à y publier d’abord leurs œuvres. En effet, la loi anglaise protège les auteurs des

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vent se déduire des principales conventions internationales actuellement en vigueur, spécialement de celles conclues par la France. Mais auparavant nous devons encore insister sur la portée de ce droit conventionnel et sur ses rapports avec le droit commun tel qu’il résulte en France du décret de 1852 commenté par nous. Quelle est exactement la situation faite aux auteurs d’un pays par le traité conclu par ce pays avec la France ? Dans une opinion, ces auteurs, suivant leur intérêt, se placeraient sous l’empire du traité ou sous celui du droit commun. Nous n’hésiterons pas à dire que cela nous paraît absolument inadmissible. Le bon sens dit qu’une loi particulière, et un traité n’est pas autre chose, déroge à la loi générale et rend celle-ci inapplicable. Les deux parties contractantes règlent la situation dans son ensemble, se font des concessions sur tel ou tel point : il ne peut pas dépendre de l’une d’elles de scinder la convention, d’en extraire les dispositions qui lui conviennent et d’écarter les autres. Les principes les plus élémentaires s’opposent à une pareille interprétation (1).

Nous étudierons les points suivants : Principe et étendue

œuvres publiées sur le sol britannique pour la première fois, abstraction faite de la nationalité de ces auteurs, et la loi américaine, à la différence de la loi anglaise, ne fait x^s de la publication at home une condition de la x^rotection légale. On cite notamment un célèbre romancier et un célèbre historien, Hawtorne et Motley, qui ont x^rofité de cette faculté. ( Rapp . de la commission anglaise) . On a proposé de prendre des mesures de rétorsion contre l’Amérique : la commission n’y est pas favorable. Suivant elle, la loi doit s’appuyer sur des principes corrects, absti action faite de l’opinion ou de la conduite des autres peuxdes. Si le j>rincipe de la protection accordée à l’auteur d’une œuvre publiée en Angleterre est bon, il doit être d’une application universelle. Le rapport conclut sur la question américaine en conseillant la nomination d’une commission mixte chargée de pré£>arer les bases d’un arrangement entre les deux pays. Il reconnaît qu’il faudra faire des concessions, consentir, par exemple, à ce que le droit de l’auteur soit subordonné à la condition d’une réimpression aux Etats-Unis.

(1) Nous avons été fort étonné de la voir exx:>rimée dans l’enquête anglaise X>ar M. Gavard, premier secrétaire de l’ambassade française à Londres ; à une question qui lui était faite sur la situation des auteurs étrangers en France, il répondit : in mg opinion as juristf ils jouissent d’un double privilège, celui de la convention, s’il en existe une, et en tout cas celui de la loi générale ( Minutes of the evidence* n° 1765). Nous ne croyons pas que la question se soit jamais présentée devant les tribunaux. La convention de 1861 avec la Belgique, art. 6 in fine , nous fournit un argument précis ; après avoir réglé le droit de traduction, elle continue ainsi : « Dans le cas où la législation de la Belgique sur le droit de traduction viendrait à être modifiée pendant la durée de la x^résente convention, les avantages nouveaux qui seront consacrés en faveur des auteurs belges seraient de plein droit étendus aux auteurs français. En même temps , les auteurs belges jouiraient en France des avantages plus grands qui pourraient résulter de la législation générale en faveur des nationaux. » On voit clairement que les Belges n’ont pas le droit d’écarter la convention pour se placer sous la x>r°tection du droit commun.

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de la protection. — Conditions de la protection. — De la traduction. — Des œuvres musicales ou dramatiques. — Dispositions diverses.

Principe et étendue de la protection. — Le principe est posé dans les termes suivants par un certain nombre de conventions : « Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, « de compositions musicales, d’œuvres de dessin, de peinture, « de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres « productions analogues du domaine littéraire ou artistique, « jouiront, dans chacun des deux Etats, réciproquement, des « avantages qui sont ou y seront attribués par la loi à la « propriété des ouvrages de littérature ou d’art, et ils auront « la même protection et le même recours légal contre toute « atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été « commise à l’égard d’auteurs d’ouvrages publiés pour la « première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne « leur sont réciproquement assurés que pendant l’existence « de leurs droits dans le pays où la publication originale a « été faite, et la durée de leur jouissance dans l’autre pays « ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs « nationaux » (1).

A jiremière vue, il semblerait que les conventions assimilent purement et simplement les œuvres étrangères aux œuvres nationales de telle sorte que pour savoir si les ouvrages publiés dans l’un des pays contractants sont protégés et dans quelle mesure ils le sont dans l’autre, il n’y aurait à s’occuper que de la législation de ce dernier pays. Il n’en est rien, la règle est beaucoup plus compliquée et quelques développements sont nécessaires pour la bien faire comprendre.

Pour préciser la situation en France de l’auteur d’un ouvrage publié dans un pays qui a conclu une convention avec la France, il faut consulter le traité, la législation étrangère, la législation française. Le traité pose le principe de la protection, indique les conditions de son application, trace même quelques règles de détail. La législation française, ou,

(1) Art. 1, al. 1 et 2 des conventions avec la Belgique, l’Italie, l’Autriche, la Prusse, la Suisse, la Bavière, le Portugal. — Disposition identique dans la convention entre l’Allemagne du Nord et d’Italie.

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d’une manière plus générale, la législation du pays où la protection est réclamée, détermine la mesure de cette protection, les éléments et les conséquences de la contrefaçon, la procédure à suivre ; ce sont des points qui rentrent nécessairement dans sa compétence ; dans la plupart des pays, la violation des droits des auteurs constitue un délit et les juges n’appliquent que leur loi pour la répression des délits commis sur leur territoire (1). La législation du pays où a eu lieu la publication originale doit également être consultée ; ce n’est qu’autant qu’elle accorde elle-même sa protection à l’œuvre, qu’une protection analogue peut être réclamée dans un autre pays. La convention a en effet pour but de faire respecter sur un territoire un droit né sur un autre territoire, la première condition est donc qu’il soit réellement né un droit à l’étranger, autrement il serait bien singulier qu’un auteur fût protégé au dehors alors qu’il ne le serait pas dans son propre pays (2).

Ces solutions résultent de l’esprit de la disposition que nous avons rapportée et elles sont confirmées d’une manière décisive par ce qui est dit de la durée de la protection. Cette durée est déterminée par les deux législations en ce sens que ces deux législations étant supposées en divergence sur le délai pendant lequel les droits de l’auteur sont conservés, c’est le délai le plus court qu’il faut appliquer. Ainsi supposons un ouvrage publié pour la première fois en Belgique où les droits des auteurs s’éteignent vingt ans après leur mort : cette extinction aura lieu également en France et on ne pourrait à l’encontre de ceux qui réimprimeraient l’ouvrage dans ce pays argumenter de notre loi de 1866 qui fixe la durée

(1) « En cas de contravention, la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législa- « tions respectives de la même manière que si l’infraction avait été commise au « préjudice d’un ouvrage ou d’une production d’origine nationale. Les caractères « constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l’un et l’autre « pays, d’après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. » Convention avec la Belgique, art. 10 ; avec l’Italie, art. 10. Pour les règles suivies dans les différents pays, on consultera avec intérêt une brochure de M. Marcel Guay intitulée : De la répression de la contrefaçon en matière de propriété littéraire, d’après la science rationnelle et les législations positives. Paris, 1877.

(2) L’art. 1, al. 3 de la convention avec la Russie le dit expressément : « Il est bien entendu, toutefois, que les droits à exercer réciproquement dans l’un « ou dans l’autre Etat, relativement aux ouvrages ci-dessus mentionnés, ne pour- « ront être plus étendus que ceux qu’accorde la législation de l’Etat auquel « appartiennent les auteurs... » V. Convention de 1857 avec Bade, art. 1, al. 2.

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du droit à 50 ans à partir de la mort de l’auteur. La protection ne peut pas exister en France alors qu’elle a cessé là où l’ouvrage a paru d’abord. Prenons l’hypothèse inverse : l’ouvrage a paru en France et il s’agit de savoir combien de temps il sera protégé en Belgique : il ne pourra l’être que pendant 20 ans et on ne tiendra pas compte du délai j^lus long fixé par la loi du pays d’origine. La raison est ici que les ouvrages étrangers ne peuvent prétendre à une protection plus efficace que les ouvrages nationaux ; un auteur français ne peut avoir en Belgique un droit que n’aurait pas un auteur belge (1).

Le principe que nous venons de poser a des applications pratiques importantes en ce qui concerne l’exercice en France des droits des auteurs étrangers. Nous n’avons qu’à renvoyer à ce que nous avons dit plus haut à propos du décret de 1852 (2) et à rappeler que la plupart des législations étrangères apportent aux droits d’auteur des restrictions que notre jurisprudence doit écarter en l’absence de toute réglementation positive. Il arrivera donc fréquemment qu’un auteur étranger se plaignant d’un acte contraire à ses intérêts et invoquant la loi française sera repoussé à l’aide de sa propre loi.

Ce système un peu compliqué est-il rationnel et ne vaudrait-il pas mieux dire que la réciprocité de la protection doit jouir sur le territoire des droits accordés par la loi aux œuvres qui y ont paru, sans qu’on ait à s’inquiéter de la loi étrangère ? C’est ce qui paraît exprimé par la convention avec la Grande-Bretagne qui différerait aussi grandement des conventions plus récentes et dont pour ce motif nous

(1) Certaines conventions exceptionnellement fixent à un délai précis la durée

de la protection : ainsi, d’après l’art. 1, al. 2 de la convention avec l’Espagne, « le « droit de propriété littéraire des Espagnols en France et des Français en Espa- « gne durera pour les auteurs toute leur vie et se transmettra pour vingt ans à « leurs héritiers directs ou testamentaires, et pour dix ans à leurs héritiers colla- « téraux. » Même disposition dans l’art. 4 de la convention avec la Russie. L’art. 1 de la convention du 12 avril 1851 avec le Portugal fixait un délai de vingt ans après la mort des auteurs et ajoutait : « Il est entendu que, si les lois de

« l’un des deux Etats respectifs viennent à accorder à ses nationaux un délai plus « long, cette augmentation de délai sera également concédée aux nationaux de « l’autre Etat, s’ils l’y réclament. » Cette disposition, contraire à la théorie exposée par nous, a été remplacée dans la convention du 11 juillet 186G par un article identique à celui que nous avons transcrit ci-dessus.

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transcrivons la disposition : « La reproduction ou la contre- « façon, dans l’un des deux Etats, de toute œuvre de littéra- « ture ou d’art publiée dans l’autre sera traitée de la même « manière que le serait la reproduction ou la contrefaçon « d’ouvrages de même nature originairement publiés dans « cet autre Etat, et les auteurs de l’un des deux pays auront, « devant les tribunaux de l’autre, la même action et jouiront « des mêmes garanties contre la contrefaçon ou la repro- « duction non autorisée, que celle que la loi accorde ou pour- « rait accorder à l’avenir aux auteurs de ce dernier pays » (Art. 1). On a prétendu qu’il résultait de là que pour les droits des auteurs français en Angleterre, il n’y avait à se préoccuper que de la loi anglaise comme pour ceux des auteurs anglais en France, la loi française était seule applicable (1). Cela ne nous paraît pas certain, attendu que dans le commencement de l’art. 1 de la même convention nous lisons : « Les auteurs... auxquels les lois de l’un des deux pays garan- « tissent actuellement et garantiront à l’avenir le droit de « propriété ou d’auteur, auront la faculté d’exercer ledit « droit sur les territoires de l’autre pays, pendant le même « espace de temps et dans les mêmes limites que s’exercerait « dans cet autre pays lui-même le droit attribué aux auteurs « d’ouvrages de même nature qui y seraient publiés. » La disposition suppose que le droit existe d’abord d’après la loi du pays d’origine, celle-ci est donc prise en considération. Bien que l’on semble dire ensuite que le droit existera pendant toute la durée fixée par la loi de l’autre pays, il y a une restriction nécessaire jDOur le cas où cette durée serait supérieure à celle fixée par la loi du pays d’origine. Le droit étant éteint d’après celle-ci, on ne pourrait plus invoquer le bénéfice de la convention puisque la condition exprimée au début de l’article ferait défaut. On voit donc que sous une formule embarrassée, la convention franco-anglaise de 1851 ne fait qu’exprimer le principe qui a été plus nettement posé dans les conditions postérieures.

(1) V. une brochure de M. Henry Celliez contenant le développement d’une proposition faite au congrès littéraire internationai tenu à Paris en juin 1878 ;

on y trouvera des indications utiles sur la teneur des différentes conventions conclues par la France.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 189

Quoi qu’il en soit de cette interprétation de la convention avec la Grande-Bretagne, est-il désirable que le principe exprimé en termes formels dans la plupart des traités soit changé ? M. Celliez (1) le pense : « En quoi, dit-il, la nation hospitalière souffrira-t-elle « parce que le droit privatif de l’auteur ou de ses représen- « tants sera éteint plus tôt, ou sera moins étendu, dans son « pays d’origine ? Si la nation hospitalière voulait limiter « chez elle la durée ou l’étendue du droit de l’auteur étran- « ger, dans la mesure de la durée ou de l’étendue réglées « par la loi du pays d’origine, il serait équitable alors d’ac- « corder au droit privatif de l’auteur étranger sur son oeuvre « une durée plus longue ou une plus grande étendue, quand « cette durée ou cette étendue dépasseraient, dans son pays « d’origine, celles établies dans l’autre pays pour les auteurs « nationaux. Il n’y a qu’une seule manière d’être juste envers « tous, c’est l’assimilation absolue des oeuvres quelle que « soit l’origine nationale ou étrangère ». Nous voyons bien que ce système est plus simple, mais nous ne croyons pas qu’il soit plus juste que le système en vigueur. Quoi qu’on dise, il paraîtra toujours singulier que la reproduction d’un ouvrage publié en Angleterre soit interdite en France alors qu’elle serait permise en Angleterre. L’argument tiré de ce que, si on était logique dans le système actuel, on devrait tenir compte du délai plus long fixé dans le pays d’origine, n’a pas de valeur parce qu’il y a une raison décisive pour écarter ici la loi de ce pays. En définitive, un pays ne nous semble pas inhospitalier quand il dit à un auteur : vous ne serez pas mieux traité que chez vous et vous ne serez également pas plus favorisé que mes nationaux. Cette double restriction ne nous choque pas. Elle tient compte de ce double élément de fait qu’on ne peut détruire, à savoir qu’il s’agit d’un droit né dans un pays qu’on invoque dans un autre. Nous ne concevrions l’autre système que s’il était admis d’une manière générale que le droit de l’auteur sur une oeuvre littéraire ou scientifique n’est autre chose qu’un droit de pro-

(1) Voir la brochure citée suprà, p. 11 et 12.

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priété ordinaire (1) ; mais quelque opinion qu’on puisse avoir à ce sujet, il est certain que tel n’est pas le point de vue des législations positives. Pour presque toutes, le droit de l’auteur constitue une concession de la loi qui est plus ou moins étendue suivant les pays. Cette concession imprime un caractère particulier au droit qui en résulte, caractère qui n’existe pas au même degré pour d’autres droits. J’achète un bien meuble en Belgique, j’en deviens propriétaire. Je le transporte en France, je suis protégé par la loi française qui ne s’inquiète pas de savoir sous l’empire de quel loi je suis devenu propriétaire. Si j’ai publié un ouvrage en Belgique, je suis, à tort ou à raison, dans une situation bien différente. Mon droit n’est pas aussi évident, puisqu’il y a des pays civilisés qui n’admettent pas le droit de l’auteur, tandis qu’il n’y en a pas qui méconnaissent le droit de propriété. Mon droit est alors en corrélation intime avec la loi sous l’empire de laquelle il est né, qui détermine son étendue. C’est un droit étranger. Concluons en disant qu’il est à espérer que la question que nous venons de discuter (2) perdra de plus en plus de son importance parce que les législations tendent à se rapprocher quant à la protection à accorder aux auteurs.

— Les conventions posent certaines règles de détail, autorisent, par exemple, certaines reproductions indépendamment des dispositions qui peuvent se trouver dans la législation de l’un ou de l’autre pays. Aussi, presque toutes contiennent la clause suivante qui a un grand intérêt pratique : « Les articles extraits des journaux ou recueils périodiques « publiés par l’un des deux pays pourront être reproduits « ou traduits dans les journaux ou recueils j)ériodiques de « l’autre pays, pourvu qu’on y indique la source à laquelle « on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s’étendra pas « à la reproduction dans l’un des deux pays des articles de

(1) La première résolution du congrès littéraire de Paris est ainsi conçue : « Le droit de l’auteur sur son œuvre constitue, non une succession de la loi, mais une des formes de la propriété que le législateur doit garantir ». Le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris en septembre 1878, a voté une résolution dans le même sens. Y. résolution 1, Journal du droit international privé, 1878, p. 417.

(2) Le congrès de Paris a admis l’idée de M. Celliez : « Toute œuvre littéraire « scientifique ou artistique sera traitée dans les pays autres que son pays d’ori- « gine suivant le^ mêmes lois que les œuvres d’origine nationale. » 4e résolution.

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« journaux ou de recueils périodiques publiés dans l’autre, « lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le « recueil ou le journal même où ils les auront fait paraître, « qu’ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette « interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion « politique » (1). On trouve une disposition analogue dans certaines lois étrangères. Chez nous, il n’y a qu’une réciprocité de fait à ce sujet ; les divers journaux politiques s’empruntent respectivement des articles ou des fragments d’articles, mais, en droit, la reproduction non autorisée pourrait être poursuivie comme celle de toute autre œuvre littéraire (2). On comprend, du reste, que la reproduction à l’étranger soit plus facilement autorisée que la reproduction dans le pays même ; elle ne peut pas en général causer le même préjudice aux journaux auxquels les emprunts sont faits.

Dans le but de favoriser l’étude, quelques conventions permettent de faire ce qu’on appelle des recueils de morceaux choisis. Nous pouvons prendre comme type la clause suivante de la convention avec la Russie : « Sera réciproquement licite « la publication dans chacun des deux pays d’extraits ou de « morceaux entiers d’ouvrages ayant paru pour la première « fois dans l’autre, pourvu que ces publications soient spé- « cialement appropriées ou adaptées pour l’enseignement « ou l’étude et soient accompagnées de notes explicatives ou « de traductions interlinéaires ou marginales dans la langue « du pays où elles sont imprimées » (art. 2) (3). On peut en rapprocher des clauses analogues qui ont cela de particulier qu’elles constituent de la part de la France des concessions sans réciprocité. Il est permis de publier en Belgique et dans les Pays-Bas des chrestomathies composées de fragments ou d’extraits d’auteurs français, pourvu que ces recueils soient

(1) Conv. avec la Belgique, art. 6 ; avec l’Italie, art. 8 ; avec l’Autriche, art. 8 ; avec la Prusse, art. 9 ; la Russie, art. 5 ; la Suisse, art. 9. L’art 5 de la convention avec la Grande-Bretagne ne contient pas la disposition finale relative aux articles politiques ; elle a été insérée dans le procès-verbal d’échange des ratifications. La convention avec l’Espagne est muette sur les articles de journaux ou de revues.

(2) Crim. rej., 29 octobre 1830, et plusieurs arrêts de Cour d’appel, Rép. Dalloz, voir Propriété littéraire et artistique , n° 99.

(3) Même disposition dans la convention avec la Suisse, art. 2 et 17. — Convention entre l’Allemagne du Nord et l’Italie, art. 2.

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spécialement destinés à l’enseignement et qu’ils contiennent des notes explicatives ou des traductions en langue flamande ou hollandaise (1). Nous ne voyons pas pourquoi la France n’a pas stipulé le même droit, bien que nous reconnaissions que l’occasion d’en user soit peu fréquente.

Conditions de la protection. — Y a-t-il des formalités à remplir pour être admis à invoquer le bénéfice du droit conventionnel (2) ? On ne peut faire de réponse absolue. Les traités varient à ce sujet : on peut les diviser en trois classes.

Quelques traités exigent qu’il y ait à la fois un enregistrement et le dépôt d’un exemplaire de l’ouvrage dans un certain délai (ordinairement trois mois) à partir de la publication originale (3).

D’autres se contentent d’un enregistrement dans le délai (4).

Ajoutons qu’ordinairement l’enregistrement ou le dépôt peuvent se faire soit dans le pays où on veut assurer ses droits soit, ce qui est bien plus commode, dans la légation de ce pays au lieu où se fait la publication originale.

Enfin, les traités les plus récents ont admis un système beaucoup plus simple ; aucune formalité n’est plus exigée. « Pour assurer à tous les ouvrages d’esprit ou d’art la protec- « tion..., il suffira que les dits auteurs ou éditeurs justifient de « leur droit de propriété en établissant, par un certificat de « l’autorité publique compétente en chaque pays, que l’ou- « vrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays « où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre « la contrefaçon ou la reproduction illicite. » Ce certificat se délivre en France au ministère de l’intérieur et il doit être légalisé par la légation compétente (5).

(1) Convention avec la Belgique, art. 2 ; avec les Pays-Bas, art. 2. — Une déclaration du 27 mai 18G1 a modifié la clause de la convention belge dans un sens favorable aux éditeurs blges.

(2) Il s’agit bien entendu de formalités indépendantes de celles qui sont exigées pour la protection dans le pays d’origine.

(3) Convention avec la Grande-Bretagne, art. 8. La convention avec l’Espagne, art. 7, exige le dépôt de deux exemplaires.

(4) Convention avec l’Autriche, art. 2 ; le Portugal, art. 3 ; la Suisse, art. 3. Convention entre l’Allemagne et l’Italie, art. 3.

(5) Convention avec l’Italie, art. 2 ; avec la Russie, art. 3 ; le Luxembourg,

art. 3. Il en est de même aujourd’hui pour la Belgique en vertu d’une convention du 7 janvier 18(59. Le traité conclu avec Bade le 3 avril 1854 est le premier, croyonsnous, qui contienne une règle en ce sens, art. 3.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 193

La pratique tend donc à se conformer au vœu émis jiar le Congrès de Bruxelles de 1858, reproduit par le Congrès de Paris de 1878 (1) et d’après lequel il n’y a pas lieu d’astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières pour qu’ils soient admis à poursuivre leurs droits ; il doit suffire qu’ils aient rempli les formalités requises par la loi du pays de la publication originale. Les difficultés du dépôt ou même de l’enregistrement sont plus grandes qu’il ne semble au premier abord. Des oublis peuvent être commis ; les moyens de communication ne sont pas toujours très réguliers. Pourquoi dans les pays où le dépôt et l’enregistrement ne sont pas des conditions indispensables pour la conservation du droit d’auteur, en est-il autrement quand il s’agit d’ouvrages étrangers (2) ? Nous ne blâmons pas la délivrance d’un certificat par l’autorité administrative du pays d’origine, parce qu’elle fournit un moyen de preuve commode, mais à la condition que ce certificat ne fasse foi du droit prétendu que jusqu’à preuve contraire. L’autorité chargée de ce soin n’a pas une compétence suffisante pour délivrer un titre irréfragable et on doit toujours être admis à prouver que le plaignant n’a aucun droit d’après la loi du pays d’origine.

De la traduction. — C’est la question la plus importante et la plus délicate de notre sujet. Pour la comprendre, il faut d’abord éliminer un point qui est sans difficulté. Une traduction est comme telle protégée à l’égal d’une œuvre originale en ce sens qu’on n’a pas le droit de se l’approprier sans le consentement de l’auteur. Cela ne veut pas dire que le traducteur a en cette qualité le droit de s’opposer à ce qu’on fasse une autre traduction du même ouvrage. Presque toutes les conventions contiennent une clause en ce sens (3).

Une tout autre question est celle de savoir si l’auteur d’un ouvrage a le droit d’en empêcher la traduction, à quel-

(1) V. aussi la 16e résolution du Congrès artistique de 1878, Journal , 1878, p. 148.

(2) La commission anglaise constate que le gouvernement français demande la suppression des formalités exigées en dehors de celles qui sont j^révues par la loi du lieu de publication. Au sujet du dépôt, elle fait remarquer que l’intérêt des auteurs doit l’emporter sur celui que peuvent avoir les bibliothèques publiques à augmenter gratis leurs collections. Les bibliothécaires du British Muséum ont déclaré qu’ils ne feraient aucune objection à l’abrogation de l’article de la convention avec la France qui exige un dépôt au Muséum.

(3) Conv. avec l’Italie, a:rt. 5 ; la Russie, art. 5.

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les conditions et pendant combien de temps. Les conventions varient à ce sujet et leurs dispositions sont assez compliquées. Nous allons en faire l’analyse avant d’indiquer les diverses opinions auxquelles a donné lieu le droit de traduction.

D’après la convention avec la Prusse, art. 6, l’auteur peut empêcher pendant 5 ans la publication de toute traduction non autorisée par lui, mais à la condition qu’il ait indiqué en tête de son ouvrage l’intention de se réserver le droit de traduction, qu’il ait usé de ce droit en faisant paraître une traduction autorisée dans le délai d’une année, au moins pour partie, et dans le délai de 3 années pour la totalité (1) ; la formalité de l’enregistrement doit avoir été remplie pour l’ouvrage original et la traduction. Ainsi outre la réserve expresse que l’auteur doit faire de ses droits, nous trouvons deux différences essentielles entre la défense de la reproduction textuelle et la défense de la traduction. Pour que celle-ci existe, il faut d’abord que l’auteur traduise dans un délai assez court. De plus, même cette condition remplie, la protection qui en résulte est très-courte, elle ne dure que 5 ans (2).

La convention avec l’Italie, art. 3, exige une réserve expresse de l’auteur, la publication d’une traduction dans l’année, mais ces conditions remplies, l’interdiction de toute traduction non autorisée dure aussi longtemps que la défense de reproduction.

La convention avec l’Autriche, art. 5, est encore plus protectrice des droits des auteurs : « L’auteur de tout ou- « vrage publié dans l’un des deux pays jouit de la même « protection que les auteurs nationaux contre la publication, « dans l’autre pays, de toute traduction du même ouvrage « non autorisée par lui, sous la condition, toutefois, d’avoir in- « diqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver

(1) Voir dans le texte de l’article une disposition relative aux ouvrages se publiant par livraisons.

(2) Ces cinq ans courent à partir de la publication de la traduction autorisée. — Même disposition dans la convention avec la Grande-Bretagne, art. 3 ; la Belgique, art. 6 ; la Suisse, art. 6 ; le Portugal, art. 5, dans la convention entre l’Italie et l’Allemagne. La convention avec l’Espagne, art. 3, exige que la traduction autorisée ait paru dans les six mois de la publication originale.

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« le droit de traduction. » Cela revient à appliquer à la traduction les règles édictées pour la reproduction textuelle. Il en résulte une conséquence importante ; nous avons vu que notre législation étant muette sur la question de la traduction, la jurisprudence avait considéré celle-ci comme une sorte de reproduction et l’avait déclarée interdite tant que la reproduction matérielle l’est elle-même. Au contraire, dans la plupart des législations étrangères qui se sont expliquées à ce sujet, des restrictions ont été apportées au droit de l’auteur, spécialement la loi autrichienne exige que celuici ait publié une traduction dans l’année (1). Suivant la doctrine admise par nous, les auteurs autrichiens n’auront pas en France plus de droits qu’en Autriche.

La convention avec la Russie est muette sur le droit de traduction (2). Il en résulte que pour savoir quelle est à ce point de vue la situation des auteurs français en Russie, il faut consulter la loi russe ; or, d’après celle-ci, sont autorisées les traductions d’ouvrages imprimés en Russie (3). Il en résulte que nos auteurs peuvent être impunément traduits dans ce pays, et il paraît qu’on jirofite largement de cette faculté. Les traductions d’ouvrages français, allemands, anglais, jouent un rôle très-important dans la librairie russe et servent de gagne-pain à un grand nombre de jeunes gens. La littérature nationale, bien qu’elle compte quelques noms glorieux, ne peut encore suffire à satisfaire les besoins intellectuels du peuple russe (4).

Il résulte de cette analyse que le droit conventionnel sur les traductions est peu favorable aux auteurs (5). Il semble que les négociateurs des traités aient quelquefois oublié

(1) Code internat p. 148.

(2) L’art. 2 parle bien des traductions, mais en tant qu’il s’agit du droit du traducteur, et non du droit d’un auteur d’empêcher la traduction de son œuvre.

(3) Code internat. f p. 311.

(4) Nous avons entendu le célèbre romancier Tourgueneff donner ces renseignements au Congrès littéraire de Paris de 1878.

(5) Il arrivera donc fréquemment que la traduction d’un livre français sera

licite à l’étranger alors qu’elle ne le serait pas en France ; il ne suit pas de là que cette traduction pourra être introduite en France : il y aurait lieu d’appliquer la clause suivante des traités : « Rien dans cette convention ne sera considéré

« comme portant atteinte au droit de l’une ou de l’autre des parties contractantes « de prohiber l’importation dans ses propres Etats de livres qui, d'après ses lois « intérieures ou des stipulations souscrites avec d’autres puissances, sont ou sc- « raient déclarées être des contrefaçons ou des violations du droit d’auteur ». Convention avec la Grande-Bretagne, art. 13, l’Espagne, art. 16, al. 2.

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qu’entre pays qui parlent une langue différente, la traduction est le mode normal de reproduction et qu’une convention qui n’accorde de protection sérieuse que contre la reproduction textuelle est presque illusoire. Reprenons les conditions ordinairement exigées pour que l’auteur puisse défendre de traduire son ouvrage et voyons si elles sont raisonnables.

La première est une réserve expresse que doit faire l’auteur en tête de son ouvrage. Ce n’est pas bien gênant et c’est utile ; l’auteur peut désirer que la publication de son livre se fasse librement à l’étranger, considérer les traductions qui en seraient faites comme un avantage et un honneur pour lui. Suit une autre condition très-rigoureuse, celle de faire une traduction dans le délai d’une année ; ce qui est certainement critiquable tout d’abord, c’est la brièveté du délai. A moins qu’il ne s’agisse d’un auteur célèbre, ce n’est pas au moment même de la publication d’un livre qu’on peut savoir s’il y a chance de réussir en faisant une traduction ; on attendra que le succès se dessine et le temps manquera. De plus, il y a des œuvres considérables, de grands traités scientifiques dont la traduction demande beaucoup de temps. On dirait vraiment que les négociateurs des traités n’ont guère songé qu’aux œuvres de circonstance ou aux romans qu’il faut traduire dès les premiers temps de la publication originale parce que le souvenir s’en perd facilement. Si on exige que l’auteur use du droit de traduire dans un certain délai, ce délai doit être plus long que le délai actuel. Le Congrès de Bruxelles avait proposé un délai de 3 ans. C’est également la proposition de la commission anglaise d’enquête.

En supposant qu’il ait été satisfait aux deux conditions précédentes, quelle sera la situation de l’auteur ? Sera-t-il désormais protégé contre les traductions qu’on voudrait faire de son ouvrage comme contre les simples reproductions ? Le Congrès de Bruxelles avait admis la négative et décidé que l’auteur ne pouvait empêcher les traductions que pendant 10 ans (1). C’est également l’avis de la commis-

(1) La deuxième section du congrès, qui était chargée de l’examen des questions internationales, avait fait des propositions plus favorables aux auteurs : Elle demandait qu’on leur accordât cinq ans pour publier une traduction autorisée et que toute autre traduction fût interdite pendant dix ans après la publication de

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sion anglaise qui fait partir les 10 ans de la publication de la traduction.

Jusqu’à présent nous avons mentionné des propositions qui tendent moins à abroger le droit actuel qu’à l’améliorer, qui partent des mêmes idées. Il y en a eu de beaucoup plus radicales dont nous devons parler.

Il suffit d’indiquer en passant qu’on a demandé la reconnaissance du droit absolu de traduction en dehors du pays d’origine. L’exercice de ce droit serait le premier pas dans le commerce des idées, commerce sans lequel tout progrès serait impossible ; il donne à l’auteur une satisfaction inattendue en même temps qu’il lui laisse tout le profit des lecteurs pour lesquels il a écrit et qu’il a désignés par la langue même qu’il a employée (1). Nous avons également entendu soutenir au Congrès de 1878 que les peuples moins avancés en civilisation ne peuvent être initiés au progrès, aux découvertes opérées ailleurs dans toutes les branches de la science qu’au moyen de traductions, qu’interdire celles-ci ou les soumettre à des conditions trop restrictives, ce serait condamner ces peuples à la barbarie. On pouvait répondre, et on l’a fait, que la propriété littéraire a pour objet non les idées, mais la forme qui leur a été donnée. Qu’une découverte scientifique se fasse en France, en Angleterre, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit décrite partout et à ce que tout le monde profite de cet enrichissement de la science. Galilée ne pourrait prétendre garder pour lui le secret de ses découvertes et empêcher d’en parler. S’il les expliquait lui-même, s’il exposait les raisonnements par lesquels il y est arrivé, ne serait-il pas naturel qu’il s’opposât à ce qu’on s’appropriât purement et simplement ce travail d’exposition ? Les pays qui voudraient pouvoir traduire librement les œuvres étrangères se mettraient exaètement dans la situation des Etats-Unis d’Amérique puisque, comme nous l’avons déjà dit, entre pays n’avant pas la même langue, la traduction est le mode normal de reproduction.

la traduction autorisée. Le congrès a modifié sur deux points la proposition. Il a réduit le délai de cinq ans à trois et a fait partir le délai de dix ans de la publication originale.

(1) Mémoire présenté au congrès de Bruxelles par les délégués des imprimeurs hollandais.

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Dans une opinion inverse qui avait été présentée sans succès au Congrès de Bruxelles (1) et qui a triomphé cette année au Congrès de Paris (2), il y a identité entre le droit de traduction et le droit de reproduction. Au point de vue théorique, on ne peut nier que cette opinion soit logique, surtout si on part de cette idée que le droit de l’auteur est un droit de propriété. On ne peut disposer de ma chose sans mon consentement, même en lui faisant subir telle ou telle transformation. Ajoutons qu’il n’y a pas seulement des questions pécuniaires en jeu : la réputation de l’auteur peut être compromise par une traduction mal faite qui travestit sa pensée au lieu de l’interpréter. Il est donc d’un grand intérêt que l’auteur puisse veiller sur son œuvre et empêcher qu’elle ne soit altérée. Nous ne méconnaissons pas la force de ces raisons, mais nous ne croyons pas que de longtemps elles puissent triompher des idées régnantes. Suivant nous, on aurait eu plus de chance de réussir en s’écartant moins de celles-ci. Il est certain que malgré tous les raisonnements théoriques, il est moins choquant de voir, en l’absence de l’autorisation de l’auteur, une traduction qu’une reproduction ; il faut tenir compte de cette différence dans la pratique. Nous comprenons donc qu’on demande à l’auteur d’user dans un délai convenable de son droit de traduction, faute de quoi ce droit appartiendra à tous. Mais si l’auteur traduit ou fait traduire dans le délai, nous ne voyons pas pourquoi son droit n’est pas indéfiniment protégé. On ne peut plus invoquer les intérêts de la civilisation et du progrès, puisque l’œuvre a été mise à la portée du public et par les soins de celui qui a le plus grand intérêt à ce que le travail soit consciencieusement fait. La convention avec l’Italie, art. 3, nous semble donc sur ce point un modèle à imiter pour les autres conventions.

Œuvres musicales et dramatiques. — Il a déjà été dit que pour ces œuvres il y avait deux droits distincts, celui de reproduction par l’impression et celui de représentation ou

(1) Elle avait été défendue par MM. Blanc et Celliez. — Le comité de la Société des gens de lettres de France, consulté avant le congrès, déclara simplement qu’il ne distinguait pas le droit de traduction du droit de propriété.

(2) Le deuxième vœu formulé par lui. Y. aussi la 18e résolution du congrès artistique de 1878. Journ. du droit intern. privé , 1878, p. 418.

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d’exécution publiques. Nous n’avons à parler ici que du second, toutes les explications précédentes s’appliquant à la reproduction des œuvres musicales ou dramatiques, comme à celle des œuvres littéraires ou scientifiques.

Un certain nombre de conventions étendent la protection à l’exécution ou représentation des œuvres dramatiques ou musicales (1). Il y en a qui n’en parlent pas (2), de sorte que dans les pays dont il s’agit, on peut librement s’approprier pour la représentation les œuvres musicales ou dramatiques, quelquefois sans qu’aucun travail soit nécessaire. Ainsi au Théâtre Michel à Saint-Pétersbourg, qui est un théâtre subventionné par la cour, les pièces françaises sont représentées en français sans qu’un droit quelconque soit payé aux auteurs. Nous n’hésitons pas à dire que c’est un véritable scandale et qu’un gouvernement qui a réalisé tant de réformes, ne devrait pas, même sur un point de détail, laisser subsister une pareille injustice (3).

Il est rare qu’une pièce puisse à l’étranger être représentée dans la langue originale. Une traduction est nécessaire. Ici se présentent les mêmes questions que celles qui viennent d’être traitées en détail. Nous n’avons pas à revenir sur les principes, mais à indiquer quelques différences. On est encore plus rigoureux pour les auteurs dramatiques que pour les autres et on leur donne un délai très court pour la publication de la traduction autorisée par eux, 3 ou 6 mois suivant les conventions (4). C’est évidemment insuffisant et nous pensons qu’il faudrait appliquer ici les mêmes solutions que pour les autres œuvres littéraires (5).

Pour les œuvres dramatiques, il se présente fréquemment une autre question plus délicate, celle des adaptations.

(1) Convention avec l’Autriche, art. 3, avec l’Italie, art. 6.

(2) Conv. avec les Pays-Bas, la Russie.

(3) Les auteurs français, pour empêcher cela, s’abstiennent quelquefois de faire imprimer leurs pièces. Il est arrivé alors que tel acteur, qui pensait avoir à Saint-Pétersbourg un grand succès dans une pièce nouvelle, a payé pour avoir le texte de la pièce. (Renseignement fourni par M. A. Belot au Congrès littéraire de 1878).

(4) La Conv. avec la Grande-Bretagne, art. 4, et la conv. avec la Prusse, art. 6, fixent un délai de 3 mois qui part de l’enregistrement de l’ouvrage original ; la conv. avec l’Italie, art. 6, donne un délai de 6 mois, mais part de la représentation de l’ouvrage original.

(5) Telles sont les conclusions de la commission anglaise qui propose de réserver à l’auteur le droit de traduction pendant 3 ans et de le protéger ensuite pendant 10 ans, s’il a usé de son droit.

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Il peut y avoir entre le pays où l’œuvre a paru pour la première fois et celui où on veut la produire, des différences sociales, politiques ou morales, telles que des dhangements soient indispensables pour que la pièce ne choque pas les sentiments des spectateurs ; la pièce, suivant une expression anglaise, doit être adaptée. Ce travail pourra-t-il être fait sans l’autorisation de l’auteur ? En raison, il faut dire non. En fait, il en était autrement jusqu’en ces derniers temps, pour le pays qui nous emprunte le plus de pièces en les transformant légèrement. L’art. 4 de la convention avec la Grande-Bretagne disait : « Il est bien entendu que la pro- « tection stipulée par le présent article n’a point pour ob- « jet de prohiber les imitations faites de bonne foi ou les ap- « propriations des ouvrages dramatiques aux scènes respec- « tives de France et d’Angleterre, mais seulement d’empê- « cher les traductions en contrefaçon. » Cela revenait à dire que les auteurs dramatiques français n’étaient pas protégés en Angleterre, attendu qu’il était puéril d’interdire une traduction littérale que personne ne pouvait songer à faire. Aussi les auteurs ont-ils souvent protesté contre cette clause qui a été abrogée par une déclaration signée entre les deux gouvernements à la date du 11 août 1875 (1).

Dispositions diverses. — Les conventions prohibent non seulement la contrefaçon dans un pays des ouvrages publiés dans l’autre, mais aussi l’importation et la vente d’ouvrages contrefaits, quel que soit le lieu originaire de la contrefaçon (2) ; autrement il suffirait qu’un pays quelconque

(1) Promulguée en France par un décret du 5 septembre 1875, Journal du droit intern . pr. 1875, p. 398.

Le Congrès littéraire de Paris a demandé que pour l’exécution des œuvres dramatiques et musicales la protection fût la même pour les œuvres nationales et étrangères et aussi qu’on réservât à l’auteur le droit exclusif d’autoriser l’adaptation de son œuvre. V. dans le même sens la 18e résolution du Congrès artistique de 1878, Journal 1878, p. 418.

D’autres conventions contiennent des clauses dont on peut également abuser. Voici p. ex. l’art. 5 de la convention avec l’Espagne : « La protection et les droits « stipulés n’ont pas pour objet d’interdire les imitations et les appropriations « faites de bonne foi des œuvres littéraires, scientifiques et dramatiques, de muet sique et d’art, en France et en Espagne, mais seulement d’en prévenir les contre- « façons. » Nous lisons de même dans la convention entre l’Esj:>agne et la Sardaigne : « On ne veut pas défendre les imitations faites de bonne foi, ni les arraii- « gements d’ouvrages dramatiques jmur scène d’Espagne et de Sardaigne res- « pectivement, mais uniquement empêcher les traductions frauduleuses. La ques- « tion de savoir s’il y a imitation ou traduction frauduleuse sera jugée par les « tribunaux respectifs » art. 4. De pareilles dispositions nous semblent de véritables encouragements au plagiat.

(2) Conv. avec l’Angleterre, art. G ; la Belgique, art. 9 ; l’Espagne, art. 11.

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n’eût pas conclu de convention littéraire pour que de là les contrefaçons se répandissent partout. Elles réservent aux gouvernements leur droit de surveillance et de police (1), ce qui était bien inutile à dire. — Les gouvernements stipulent souvent qu’ils se communiqueront réciproquement les lois et règlements qui pourront intervenir relativement aux droits d’auteur (2). Nous avons vu que, pour déterminer exactement la situation respective des auteurs de deux pays qui ont fait une convention, il était indispensable de connaître la législation de ces deux pays.

Les conventions ont ordinairement une durée fixe, 6, 10 ou 12 ans, avec cette addition que le traité restera ensuite en vigueur indéfiniment jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où il aura été dénoncé (3). Cela est très-simple, mais il y a des conventions littéraires dont le sort est lié à celui des traités de commerce (4). Nous ne blâmons pas notre gouvernement d’avoir agi ainsi ; quelquefois il n’a pu faire accepter la convention littéraire qu’au moyen de concessions dans un traité de commerce et les auteurs doivent lui savoir gré de ses efforts persévérants pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Mais aujourd’hui que les idées se sont améliorées, que la protection internationale de la propriété littéraire est plus généralement acceptée, il faut demander qu’à l’avenir on ne lie plus les conventions littéraires aux conventions de commerce, parce que les unes et les autres sont inspirées par des motifs très différents (5). Les premières ont surtout pour but de faire régner la justice dans les rapports littéraires internationaux, les seconds règlent des intérêts. Ne serait-il pas singulier que les divergences de deux

(1) Conv. avec l’Angleterre, art. 12.

(2) Conv. avec l’Angleterre, art. 11. Cette clause a bien moins d’intérêt aujourd’hui que la connaissance des lois étrangères se généralise de plus en plus, particulièrement en France, où elle est favorisée par des publications uniques en Europe et au premier rang desquelles il convient peut-être de placer le Journal du droit international privé , ainsi que des institutions telles que la Société de législation comparée , fondée en 1869, et le Comité de législation étrangère créé par M. Dufaure au ministère de la justice, qui a pour secrétaire-bibliothécaire M. George Louis.

(3) Conv. avec l’Angleterre, art. 14 ; la Belgique, art. 17 ; l’Italie, art. 16.

(4) Conv. avec la Prusse, art. 18 ; la Suisse, art. 51 ; les Pays-Bas, art. 11 ; la Bavière, art. 18.

(5) En 1876, la France a dénoncé le traité de commerce avec la Suisse ; la convention littéraire de 1864 est par cela même dénoncée. Il est à espérer que cette dernière sera confirmée indépendamment de ce qui pourra advenir du traité de commerce.

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gouvernements sur le régime à suivre pour l’importation des fils, des soies, etc., eussent pour résultat l’anéantissement d’un traité sur la propriété littéraire et artistique (1).

La protection résultant d’un traité ne s’applique-t-elle qu’aux ouvrages publiés postérieurement ou rétroagit-elle en faveur des ouvrages publiés auparavant ? Pour la question théorique, nous renvoyons à ce que nous avons dit à propos du décret de 1852 (p. 115). En fait, les traités varient à ce sujet. Il y en a qui disent nettement qu’ils ne s’appliquent qu’aux œuvres qui seront publiées à partir du moment où ils deviendront exécutoires (2). La plupart cependant étendent leur protection aux ouvrages antérieurs, mais sans porter atteinte aux reproductions licitement faites. Des mesures assez compliquées sont alors prises pour constater l’authenticité des reproductions qu’on veut laisser en dehors de la convention (3).

Certaines conventions distinguent : tout en admettant en principe la rétroactivité de leurs dispositions, elles l’écartent pour les œuvres dramatiques ou musicales (4).

— En terminant cet exposé des principes généraux du droit conventionnel international sur la propriété littéraire, nous nous associons au vœu exprimé par le Congrès de 1878 (5), au sujet de l’initiative que pourrait prendre le gouvernement français. Les idées sur la matière nous semblent

(1) Le Congrès littéraire et le Congrès artistique de 1878 ont émis un vœu dans le sens indiqué au texte. Journal du droit intern. privé, 1878, p. 148. — Cf. Congrès de la propriété industrielle, résolution 3, ibid., 1878, p. 412.

(2) Conv. avec la Grande-Bretagne, art. 1 ; les Pays-Bas, art. 1 ; la Russie,

art. 1.

(3) Conv. avec l’Italie, art. 11 ; l’Espagne, art. 14.

Pour les mesures de détail, V. p. ex. la déclaration franco-belge du 22 août

(4) Conv. de 1852 avec la Belgique, art. 3, de 1861, art. 4 ; conv. avec la Prusse, art. 4 ; avec le Portugal, art. 12.

(5) 4e vœu. — Le Congrès artistique de 1878 a adopté, sur la proposition de M. Clunet, rédacteur en chef du Journal du droit international privé, la résolution suivante : « Le Congrès donne mission à son bureau de se présenter auprès du « ministre de l’instruction publique et des beaux-arts pour lui demander de « prendre l’initiative de provoquer la réunion d’une commission internationale « officielle dans le but de constituer entre les Etats d’Europe et d’outre-mer une « union générale qui adopte une législation uniforme en matière de propriété artistique. » Journal du droit int. privé, 1878, p. 419. Malgré le mouvement qui se produit en différents pays, comme en Angleterre, en Espagne, en Belgique, il nous paraît encore prématuré de demander l’établissement d’une législation uniforme. 11 serait peut-être plus facile de s’entendre sur les conditions et les effets de la protection internationale.

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assez élucidées dans les différents pays, l’expérience est assez grande pour qu’une conférence internationale chargée d’élaborer une convention pour la protection des droits d’auteur ait chance d’arriver à un résultat utile. L’entente, croyons-nous, serait facile sur les points essentiels et on ferait disparaître des divergences qui causent une grande gêne dans la pratique.

Des crimes politiques en matière d’extradition

1. C’est peut-être en ce qui concerne les faits politiques que l’extradition de notre temps diffère le plus de l’extradition telle qu’elle a été longtemps pratiquée. Autrefois, en effet, on ne s’inquiétait guère de ceux qui, après avoir commis des crimes contre des particuliers, réussissaient à échapper à la justice et à se réfugier à l’étranger. Ce n’est qu’à une époque relativement récente que les relations entre les Etats sont devenues régulières par l’établissement de légations permanentes ; jusque-là, les communications officielles étaient rares et n’étaient motivées que par des intérêts de premier ordre ; on n’envoyait pas une ambassade spéciale pour réclamer un voleur ou un meurtrier. Il en était autrement, s’il s’agissait d’un individu qui, après avoir conspiré contre le souverain ou tenté de s’emparer du pouvoir, s’était réfugié dans un pays voisin. Le ressentiment de ceux qui avaient été menacés par son entreprise était particulièrement vif, d’autant plus qu’il s’y mêlait souvent la crainte de nouvelles tentatives. On suivait l’individu dans le pays où il avait trouvé asile, on demandait qu’il fût livré afin de pouvoir se venger et, en même temps, le mettre hors d’état de nuire. C’est ainsi que presque tous les cas d’extradition, qui se placent dans l’antiquité, se réfèrent à des réfugiés politiques, et il en a été encore ainsi le plus souvent au moyen-âge et jusqu’à une époque voisine de la nôtre.

2. De temps à autre, des individus, chassés de leur pays par des persécutions politiques ou religieuses, trouvèrent un asile assuré à l’étranger. Mais ordinairement cette protection fut plutôt motivée par la communauté d’idées avec les réfugiés, par la haine pour le gouvernement de leur pays d’origine,

(ï) T~br. in-8°, Paris 1880. Marchai Billard et Cie, Edit.

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que par le sentiment raisonné d’un devoir moral ou juridique. Ainsi, sous Philippe II, Antonio Perez, accusé de haute trahison, d’hérésie et même d’assassinat, trouva un asile inviolable en France et en Angleterre, parce qu’il servit les combinaisons politiques des souverains de ces deux pays. Ainsi encore, après la révolution anglaise de 1688, les Jacobites se réfugièrent en France ; après la révocation de l’édit de Nantes, les protestants persécutés par Louis XIV, trouvèrent un asile en Angleterre, en Hollande, dans plusieurs Etats allemands. Mais dans ce même xviu siècle, on avait vu l’Angleterre réclamer et obtenir de la Hollande et du Danemark l’extradition de plusieurs individus auxquels on ne reprochait que d’avoir voté la mort de Charles Ier.

3. Au xviir siècle, la pratique de l’extradition a été régularisée par divers traités, qui comprenaient les crimes d’Etat aussi bien que les crimes communs, et il en a été ainsi pour la France jusqu’en 1830 (1). Suivant un auteur allemand (2), la règle que l’extradition n’a pas lieu pour les faits politiques n’aurait été admise en principe et formulée dans les textes que depuis la révolution de juillet (3). Cela est peut-être vrai pour le continent européen, mais la pratique de l’Angleterre était en ce sens depuis un certain nombre d’années (4). Je n’ai pas à indiquer les différents faits ni même les traités qui, en ce siècle, ont été contraires à cette règle ; on connaît notamment les diverses conventions auxquelles a donné lieu la malheureuse Pologne. Le cas le plus notable qui ait soulevé une discussion publique sur l’extradition pour cause politique fut celui des réfugiés hongrois. Après que la révolution hongroise eût été, en 1849, comprimée par l’Autriche, grâce au secours de la Russie, un assez grand nombre d’individus, compromis dans l’insurrection, réussirent à pénétrer en Vala-

(1) Un traité de 1828, avec la Suisse, comprend encore les crimes d’EtaJts . — « Les crimes politiques s’accomplissent dans des circonstances si difficiles à ap- « précier et ils naissent de passions si ardentes, qui souvent sont leur excuse, que « la France maintient le principe que l’extradition ne doit pas avoir lieu pour « faits politiques. C’est une règle qu’elle met son honneur à soutenir. Elle a tou - « jours refusé depuis 1830 de pareilles extraditions ; elle n’en demandera jamais ». (Circulaire du garde des sceaux du 5 avril 1841).

(2) Dallmann, dans le Staatswôrterbuch de Bluntschli, v° Auslieferung .

(3) Suivant lui, la règle est neuven Ursprungs und gehôrt der franzôsischen Rechtsbildung seit der zweiten Révolution an.

(4) V. notamment la discussion qui eut lieu à la Chambre des communes le 1er mars 1815 où sir James Mackintosh fit un remarquable discours.

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chie où ils furent reçus avec humanité par les autorités turques. Le gouvernement autrichien et le gouvernement russe, se fondant sur d’anciens traités, demandèrent l’extradition des fugitifs. La Turquie, soutenue par l’Angleterre et la France, la refusa (1). Ce fut au cours des négociations qui s’engagèrent alors que lord Palmerston écrivit une dépêche souvent citée (2) et dans laquelle, ajirès avoir établi que les traités invoqués par l’Autriche et la Russie ne justifiaient pas la demande d’extradition, il disait : « Dans cette « situation, la question est de savoir si les usages internatio- « naux ou les devoirs de bon voisinage appellent le sultan « à faire ce à quoi il n’est pas obligé par traité. S’il est actuel- « ment une règle qui, plus que toute autre, ait été observée « dans les temps modernes par tous les Etats indépendants, « grands ou petits, du monde civilisé, c’est la règle de ne pas « livrer les réfugiés politiques, à moins d’y être contraint « par les stipulations positives d’un traité ; et le gouverne- « ment de Sa Majesté croit qu’il y a peu d’engagements de « ce genre, si même il en existe. Les lois de l’hospitalité, les « exigences de l’humanité, les sentiments naturels à l’homme « se réunissent pour écarter de telles extraditions, et tout « gouvernement indépendant qui de lui-même en accorderait « une de ce genre, serait à juste titre et universellement stig- « matisé comme s’étant déshonoré (3). » Comme on le sait, l’extradition n’eut pas lieu et des mesures d’internement furent seulement jDrises à l’égard des réfugiés.

4. On peut dire que, depuis, le droit d'asile (4) n’a plus été contesté pour les réfugiés politiques, qui sont plus assurés

(1) V. à ce sujet les très intéressants documents communiqués au Parlement anglais en 1851 et 1852 : Corresponden.ee respecting refugees from Ilungary within the Turkish Dominions.

(2) Cette dépêche, du 6 octobre 1849, est adressé à lord Bloomfield, ambassadeur d’Angleterre à Saint-Pétersbourg.

(3) Any independent Government , which of its own free will were to make such a surrender, would be deservedly and universally stigmatized cts degraded' and dishonoured.

(4) Il faut se garder d’une confusion : il n’y a pas pour les réfugiés de droit à Vasile en ce sens qu’ils pourraient s’imposer au pays dans lequel ils sont venus s’établir : ce serait contraire à toutes les notions de la souveraineté. Dans l’asile donné aux proscrits, il y a pour le pays de refuge l’exercice d’un devoir, mais d’un devoir moral. Il ne faut pas oublier non plus que ce pays a aussi des obligations internationales et que celles-ci ne doivent pas être méconnues par suite de l’asile ; ce n’est pas le lieu d’indiquer comment ces diverses idées peuvent être conciliées.

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qu’ils ne l’ont été en aucun temps, de n’être pas livrés à leurs ennemis. Les publicistes et les gouvernements, la Grande- Bretagne et la Russie proclament également que l’extradition n’a pas lieu pour les crimes et délits politiques ; une clause à ce sujet se trouve dans presque tous les traités en vigueur (1), outre que ces traités ne comprennent pas, dans l’énumération des faits auxquels ils s’appliquent, les crimes et les délits purement politiques (2). Même pour les traités très rares qui ne contiennent pas de clause formelle (3), il est permis d’affirmer que l’état de l’opinion publique sur ce point est tel qu’un gouvernement ne demanderait et surtout qu’aucun gouvernement n’accorderait l’extradition d’un individu auquel on ne reprocherait que des faits de nature politique.

5. Après avoir constaté que les faits politiques, crimes et délits, étaient aujourd’hui, par un accord unanime, mis en dehors de l’extradition, il s’agit de rechercher si cette règle peut se justifier et de quelle manière ; il faut aussi en préciser la portée, ce qui est la partie la plus difficile de ma tâche.

6. Et d’abord, la règle admise pour les délits politiques se concilie-t-elle avec le principe de l’extradition ? On a prétendu que non ; suivant un auteur allemand que j’ai cité (4), on chercherait vraiment un motif juridique ou politique de cette restriction ; le vrai motif est indiqué par l’époque où elle a été admise (1830). Un gouvernement, qui doit son existence

(1) Des nombreux traités de la France, il n’y a, je crois, que le traité conclu le 9 novembre 1843 avec les Etats-Unis qui ne contienne pas la clause. Les traités conclus par la Russie avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche-Hongrie, la Suisse, renferment la clause ordinaire. Du reste, cette clause n’est pas toujours conçue dans les mêmes termes ; tantôt il est dit : « les crimes et les délits politiques sont exceptés de la présente convention », tantôt on excepte également les fait connexes aux délits politiques. Le projet de loi sur l’extradition, voté par le Sénat en avril 1879, dit en termes généraux que l’extradition n’aura pas lieu lorsque les crimes ou délits auront un caractère politique (art. 3, 2°). J’aurai occasion d’apprécier les diverses formules adoptées par les lois ou les traités.

(2) La loi hollandaise du 6 avril 1875 ne contient aucune disposition expresse au sujet des crimes et délits politiques ; elle s’est contentée de les exclure de la liste des faits pour lesquels elle permet l’extradition.

(3) Il en est ainsi j:>our le traité signé en 1842 entre l’Angleterre et les Etats- Unis et qui est encore en vigueur. En transmettant le traité au Sénat, le président Tyler fit remarquer que la disposition était soigneusement restreinte aux faits regardés comme criminels par l’humanité entière ; l’énumération a eu pour but d’exclure tous les délits politiques ou les accusations motivées par des faits qui se sont produits dans une guerre civile ou dans une révolution intérieure.

(4) Dallmann, loc. cit . L’opinion contraire ayant été adoptée par Pôzl dans le même dictionnaire (v° Asyl), la direction du Recueil a étudié la question à la suite du mot Auslief erung et pris parti pour la doctrine commune.

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à la révolution, ne peut, sans démentir son caractère, coopérer à la répression d’attaques dirigées contre la Constitution d’autres Etats et, par voie de conséquence, il étend cela aux crimes politiques de moindre importance.

En ce qui touche les maux qu’ils peuvent entraîner, les crimes politiques sont toujours plus dangereux que les crimes de droit commun, parce que l’effet produit ne se restreint pas à un individu et à un lieu déterminé. Sans aller jusqu’à la guerre civile et aux terribles explosions de juin 1848 ou de mars — mai 1871, une simple insurrection, presque aussitôt réprimée, produit un grand mal matériel et moral dans le pays tout entier ; elle a souvent même son contre-coup dans les pays où elle a pris naissance. Pourquoi dès lors l’extradition ne s’appliquerait-elle pas, puisque l’intérêt récijDroque des Etats est encore plus en jeu que jiour les crimes communs ? Et il importe de remarquer que cet intérêt existe, abstraction faite de toute forme de gouvernement. Un Etat républicain, comme un Etat monarchique, peut trouver criminelle toute tentative faite pour renverser violemment la Constitution d’un pays et il ne répugnerait pas aux idées de droit de l’un ou de l’autre de contribuer au châtiment d’individus qui auraient amené la guerre civile dans leur patrie, que les institutions de celle-ci fussent monarchiques ou républicaines.

7. On a invoqué la différence des mobiles qui font agir les délinquants. « Les crimes politiques supposent plus d’audace que de perversité, plus d’inquiétude dans l’esprit que de corruption dans le cœur, plus de fanatisme que de vice » (F. Hélie) ; ils constituent des faits punissables en vertu de prescriptions positives, souvent cruelles et arbitraires, non des règles supérieures de la conscience et de la morale. On fait ici trop beau jeu à ceux, quels qu’ils soient, qui emploient la violence pour amener un changement dans les institutions de leur pays. D’abord, on passe trop facilement condamnation sur les moyens blâmables en faveur du but, plus ou moins louable. De plus, à côté de celui qui souffre de voir son pays opprimé, qui, sans être atteint dans ses intérêts matériels et sans espérer un profit personnel de son entreprise.

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essaie de secouer le joug qui pèse sur ses concitoyens et les appelle aux armes en courant tous leurs dangers, combien y a-t-il de misérables ambitieux, animés de passions tout aussi viles que celles qui inspirent l’assassin ou le voleur ? Ce sera le ressentiment d’une injure personnelle, peut-être d’un châtiment mérité ; ce sera la cupidité, le désir effréné d’une haute position qui ne peut avoir chance d’être satisfait qu’à la faveur d’une commotion violente. Quelquefois les habiles s’arrangent de manière à ne courir aucun danger personnel et à trouver un abri sûr en cas d’insuccès. Sont-ils dignes de l’auréole dont on se plait trop volontiers à entourer les auteurs de crimes politiques et la morale ne se jointelle pas au droit positif pour flétrir leur conduite (1) ?

8. Je ne veux cependant rien exagérer et j’ai tenu surtout à protester contre certaines explications trop facilement acceptées. Je reconnais qu’il y a une raison décisive pour que l’extradition ne soit pas appliquée aux faits poli tiques. Le pays de refuge ne pourrait livrer leurs auteurs que si, conformément au principe fondamental de la matière, il trouvait que la répression qu’il aide à procurer est juste ; autrement son assistance ne serait pas légitime. Les crimes dits communs ont le même caractère dans tous les temps et dans tous les lieux ; ils sont en eux-mêmes également immoraux et dangereux, quelque différente que puisse être la culpabilité individuelle de leurs auteurs. L’immoralité des crimes politiques varie beaucoup, abstraction faite des sentiments de ceux qui les commettent, suivant les circonstances dans lesquelles ils se produisent, la légitimité ou l’illégitimité des pouvoirs auxquels ils s’attaquent, leurs procédés de gouvernement. Dans le pays où ils sont commis, c’est le résultat qui sert de juge ; que le coup d’Etat ou la révolution triomphent, leurs auteurs sont glorifiés ; qu’ils échouent, ils sembleront encore plus des criminels que des vaincus. Qui jugera définitivement du caractère de l’entreprise ? C’est l’histoire, et encore ses jugements sont longtemps passionnés. Est-il aisé actuellement, en France, d’apprécier des événements comme la prise de la Bastille ou le coup d’Etat du 18 brumaire, sans

(1) V. ce qu’a dit le comte Greÿ à la Chambre des lords le 24 juillet 1876.

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être influencé par les luttes politiques de l’heure présente ? Ne venons-nous pas d’assister à une vive polémique au sujet d’Etienne Marcel, que des historiens et des publicistes, également démocrates et républicains, représentent, les uns comme un traître, les autres comme un des ancêtres les plus méritants de la démocratie.

S’il est difficile, même à un homme de bonne foi et à distance, d’apprécier impartialement des événements de ce genre, cela est impossible à un Etat étranger. Il y aurait, en effet, les plus grands inconvénients à ce qu’un gouvernement fût appelé à porter un jugement sur la conduite d’un autre gouvernement. Accorder ou refuser l’extradition pour des individus accusés de crimes politiques, ce serait s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre Etat, déclarer qu’elles sont gérées de telle façon que l’attaque contre les pouvoirs établis ne se justifie pas, ou, au contraire, est excusable, sinon légitime. Il est préférable qu’une pareille question ne soit pas soulevée (1).

9. La considération essentielle qui, à mon avis, justifie la pratique actuelle en ce qui touche les réfugiés politiques, est donc que l’Etat requis ne serait pas sûr que la répression fût juste à raison des circonstances très diverses dans lesquelles ont pu se produire les faits incriminés, à quoi il faut ajouter que, la répression étant juste en elle-même, le jugement pourrait ne pas être rendu dans des conditions suffisantes d’impartialité ; les deux idées doivent être combinées. Il ne faut pas donner comme raison, ainsi qu’on le fait quelquefois, que c’est surtout pour les incriminations politiques qu’il y a des divergences entre les législations, que tel fait, regardé ici comme l’exercice d’un droit, est ailleurs sévèrement puni. Une telle considération n’à aucune valeur. Si en effet, on appliquait l’extradition aux faits politiques, ce ne pourrait être que conformément aux principes généraux de la matière, qui exigent que le fait, pour lequel l’extradition est réclamée, soit également tenu pour illicite par la législa-

(1) Cf. Fiore, delV estradizione, n° 434 ; Teichmann, les délits politiques, le régicide et V extradition, p. 12. (Cette brochure, qui a paru récemment, est extraite de la Revue de droit international ; M. Teichmann est professeur à l’Université de Bâle.)

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lion des deux pays. Un pays, qui admettrait la liberté illimitée de la presse, ne livrerait pas des individus inculpés de délits de presse, pas plus qu’un pays, qui admet la liberté du taux de l’intérêt, ne livre des individus pour usure. Mais il y a des faits politiques réprimés dans tous les pays, quelle que soit leur organisation constitutionnelle. Partout c’est un crime de recourir à la violence pour amener un changement dans les institutions ; la condition générale que le fait soit réprimé dans les deux pays est alors remplie ; seulement des motifs spéciaux, tenant à la nature du fait, expliquent que l’extradition n’ait pas lieu.

10. Je fais remarquer, et cela n’est pas sans importance, que les motifs du refus de l’extradition pour les crimes politiques s’appliquent également, quelles que soient les institutions respectives du gouvernement requérant et du pays de refuge. En admettant qu’elles soient les mêmes, cela n’entraîne pas nécessairement cette conséquence que l’un des deux pays approuve entièrement la conduite des affaires dans l’autre et puisse aveuglément l’aider à faire respecter son autorité, en lui livrant ceux qui l’ont méconnue (1). Deux Constitutions, identiques ou au moins très analogues, peuvent produire des résultats très différents suivant les pays, suivant le caractère de ceux qui exercent le pouvoir, etc. A plus forte raison, la règle s’applique-t-elle quand les institutions des deux pays sont très différentes, quand on a en présence, d’une part, un gouvernement absolu, et de l’autre, un gouvernement libéral ; la Russie, par exemple, ne peut pas voir du même œil que la Suisse, les tentatives faites pour changer un gouvernement monarchique en république.

Je crois donc que l’extradition des réfugiés politiques doit être écartée, non seulement à l’époque actuelle où existe la plus grande diversité de régimes constitutionnels, mais encore dans le cas où par impossible, cette diversité ferait place à un système uniforme ; je ne l’admets pas plus entre deux républiques ou entre deux monarchies qu’entre une république et une monarchie. Un écrivain, qui se pose en cham-

(1) Les cantons suisses ne se livrent pas les individus accusés de délits politiques. (Loi fédérale du 24 juillet 1852, art. 3.)

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pion des idées démocratiques et qui se préoccupe d’en assurer le complet succès dans le droit public interne et dans le droit des gens, déclare que l’extradition pour faits politiques se justifie quand le droit démocratique sera reconnu universellement. « Les peuples sont tout aussi solidaires les uns des autres « contre les attentats à la vie humaine et à la propriété privée « que contre les attentats à la souveraineté populaire ; » si actuellement cette extradition n’est pas admise, « c’est qu’il « existe des monarchies, et que les crimes politiques pour les- « quels l’extradition est unanimement refusée par les Etats de « l’Europe, ne sont pas des crimes commis contre la souverai- « neté monarchique dont le droit est local » (1). C’est le cas de rappeler cette belle page où, après avoir dit que la civilisation recevait une atteinte quand un coupable échappait à la punition par sa fuite à l’étranger, Prévost-Paradol ajoutait : « mais le dommage et la honte ne sont pas moindres si l’ex- « tradition de l’étranger est trop facile, s’il suffit à un gouver- « nement de réclamer partout ses nationaux pour les repren- « dre, si les frontières qui maintiennent entre les peuples une « indépendance et une diversité salutaires sont décidément « abaissées devant l’esjirit de persécution et de vengeance, si « les pouvoirs humains peuvent atteindre en tout lieu leurs « ennemis ou leurs victimes, comme les centurions des Césars « rejoignaient sans peine, aux extrémités du monde alors « connu des hommes qui étaient le dernier exemple et le der- « nier honneur de leur jDatrie dégénérée (2). » On dira que l’idéal rêvé par l’écrivain dont je combats le système est encore bien éloigné, et que par suite il n’y a pas lieu de se préoccuper de l’application de sa doctrine sur l’extradition ; mais si cette doctrine était fondée, je ne vois pas pourquoi elle ne s’appliquerait pas dès à présent entre pays qui auraient les mêmes idées sur le droit constitutionnel, pourquoi, par exemple l’Autriche et l’Allemagne, la France et la Suisse, ne se livreraient pas leurs réfugiés politiques. Il n’était donc j>as sans intérêt

(1) Mailfer, De la démocratie dans les rapports avec le droit international,

I vol. in-8, 1875, p. 159 et 160. Le même auteur admet le droit d’ intervention quand la majorité souveraine en réclame l’exercice contre une minorité factieuse ; le droit d’extradition est aussi une garantie nécessaire du droit de cette majorité.

II ne fait qu’appliquer aux idées démocratiques les théories de la Sainte-Alliance.

(2) Revue des Deux-Mondes, 15 février 1866, De V extradition des accusés entre la France et ly Angleterre.

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d’indiquer les motifs juridiques de la règle que j’essaie de commenter.

11. La règle ainsi justifiée, quelle en est la portée ? Quels sont les faits coupables, à raison desquels on n’accordera pas l’extradition, parce qu’ils ont un caractère politique ? Mon intention n’est pas d’étudier complètement la question de savoir quels sont les délits politiques ; c’est une question très vaste, qui présente un grand intérêt même pour l’application de la législation intérieure, puisque le caractère politique du fait peut influer sur la juridiction et sur la peine. Je ne passerai pas en revue les nombreuses définitions proposées par les criminalistes ou les publicistes de divers pays (1). Je vais droit à la pratique et je veux surtout rappeler les faits et les précédents.

12. Il y a un assez grand nombre de faits pour lesquels il n’y a pas de doute sérieux ; ainsi seront, sans contestation possible, des délits politiques : le fait de porter les armes contre son pays, d’entretenir des intelligences avec l’ennemi et autres faits analogues, l’appel à l’insurrection, les conspirations pour changer l’ordre de choses établi, le complot même contre la vie du souverain (2), l’affiliation à des sociétés secrètes, l’offense aux autorités publiques, les délits de presse (sauf les attaques contre les particuliers), les infractions aux règles relatives aux élections, aux attroupements, aux réunions publiques, etc. Je veux moins faire une énumération complète que donner des exemples qui fassent bien ressortir l’idée générale. Il y aurait moins de difficulté encore pour les infractions aux lois dites religieuses, comme les lois prussiennes de mai 1873, les lois qui, dans certains pays, proscrivent des ordres religieux d’une manière absolue ou leur interdisent l’enseignement.

13. Il ne s’agit là que de ce qu’on peut appeler des délits purement politiques, c’est-à-dire dégagés de tout autre élément ; le droit et l’intérêt lésés sont exclusivement politiques. Pour soustraire ces faits à l’application de l’extradition, la

(1) V. surtout Ortolan, Eléments de droit pénal , nos 712 et suiv. Teichmann ( op . cit.y p. 15 et suiv.) cite des définitions proposées par plusieurs criminalistes étrangers.

(2) C’est ce qui a été reconnu pour Ledru-Rollin.

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clause ordinaire n’est pas même nécessaire ; ces faits ne sont pas mentionnés dans les traités actuellement en vigueur pas plus que dans les diverses lois sur la matière.

14. Mais il arrive fréquemment que la question ne se présente pas d’une manière aussi nette et il faut distinguer à ce sujet deux hypothèses qui ont été quelquefois confondues.

A. Les délits de droit commun peuvent se trouver mêlés à des délits politiques. Par exemple, lors d’un appel à l’insurrection, on envahit les boutiques des armuriers, on renverse les voitures, on démolit des maisons pour en former des barricades ; le droit de propriété est lésé en même temps que l’ordre public est troublé. La lutte continue, des soldats sont blessés ou tués. Pourra-t-on dire qu’on a là, à proprement parler, des voleurs, des meurtriers ou des assassins ? Non évidemment ; le fait de l’insurrection ou de la guerre civile est le fait caractéristique et les autres faits s’y rattachent d’une manière intime ; si donc on refuse l’extradition pour le fait principal, on doit la refuser également pour les faits accessoires.

15. Ce n’est pas que j’approuve la clause qu’on rencontre dans beaucoup de traités et suivant laquelle l’extradition n’aura lieu ni pour les délits politiques, ni pour les faits connexes à de semblables délits. C’est une clause beaucoup trop vague, trop compréhensive, puisqu’elle n’indique pas la nature du lien qui peut exister entre le fait politique et le fait de droit commun ; suffira-t-il que le fait de droit commun se soit passé pendant le temps de l’insurrection, pour que le caractère de celle-ci le protège ? Le vol, le meurtre, l’assassinat, pourraient se commettre librement en temps d’insurrection et de guerre civile, sans que leurs auteurs, profitant du trouble pour fuir à l’étranger, pussent craindre d’être livrés à la justice du pays. Qui osera soutenir cela ? Même en écartant le cas de vengeance privée ou de vol individuel, est-ce que le caractère politique s’étendra à tous les actes qui pourront être commis ? Le but poursuivi, la passion politique des auteurs suffiront-ils pour écarter l’extradition, quels que soient du reste les actes qu’on reproche aux réfugiés et quand ils auraient le caractère le plus odieux ? Y a-t-il au contraire

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des distinctions à faire et de quelle nature ? Pratiquement, pour éviter toute difficulté, on refuse ordinairement l’extradition dans tous les cas (1), ce qui est trancher la question au lieu de la résoudre. La tendance actuelle est bien caractérisée sur ce point par l’attitude de la plupart des gouvernements européens en 1871 ; le caractère politique de la commune a protégé tous les faits dont elle a été la cause ou l’occasion, quelque odieux qu’ils aient été (2). La France n’a-t-elle pas refusé également l’extradition d’insurgés carlistes auxquels on reprochait des actes abominables ?

16. Je crois qu’il y a là une exagération déplorable contre laquelle on ne saurait protester trop énergiquement (3). Autant l’exception relative aux faits politiques se justifie, autant il importe de la restreindre dans de justes limites, sans quoi on risque de la compromettre et, en tous cas, d’altérer la notion du droit dans la conscience publique. Les hommes de nos jours ne sont en général que trop portés à voir avec indulgence les tentatives violentes pour changer l’ordre de choses établi, quand cet ordre de choses n’a pas toutes leurs sympathies et ne leur procure pas tous les avantages personnels qu’il désirent. Il ne faut pas favoriser et encore exa-

(1) Billot, Traité de l’extradition, p. 104-106 ; il constate la pratique sans

l’approuver. M. F. Hélie, au contraire, va, en cette matière, aussi loin que possible : « Il suffit, dit-il, qu’un crime, même commun, ait été inspiré par un intérêt exclu- « sivement politique, pour que son caractère se modifie immédiatement, au moins « au point de vue du droit international. » Et plus loin : « Il est suffisant qu’un crime commun se rattache à un fait politique, qu’il en soit la suite et l’exécution, pour suivre son sort et profiter de son privilège. » ( Traité de l’instruction criminelle, II, n° 710.) Je ne suis pas sûr que cette doctrine concorde de tout point avec la doctrine enseignée par l’éminent auteur dans sa Théorie du Code pénal, 1, n° 410, où il dit : « Si l’agent n’a pas reculé devant le meurtre ou le brigandage « pour accomplir ses desseins politiques, il est évident que la criminalité relative « de son intention ne saurait plus le protéger et que le droit commun revendique « un coupable qui s’est souillé d’un crime commun. »

(2) Y. dans le Journal officiel du 27 mai 1871 la circulaire de M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères, aux agents diplomatiques de la France à l’étranger : « L’assassinat, le vol, l’incendie systématiquement ordonnés, préparés avec une infernale habileté, ne doivent permettre à leurs auteurs ou à leurs complices d’autre refuge que celui de l’expiation légale. Aucune nation ne peut les couvrir d’immunité. » On ne sait pas d’une manière précise dans quelles circonstances des demandes d’extradition furent faites par le gouvernement français ; il ne semble pas qu’une extradition ait été accordée. Dans les Chambres belges, il avait été reconnu qu’on examinerait les faits et que, s’ils constituaient des crimes de droit commun, incendie, assassinat ou vol, il ne suffirait pas d’avoir été membre de la Commune insurrectionnelle de Paris pour échapper à l’extradition. (V. notamment la séance de la Chambre des députés du 31 mai 1871.)

(3) M. Teichmann dit aussi qu’il faut soumettre le caractère des crimes politiques à une étude approfondie pour faire exclure des traités d’extradition une exception trop largement conçue (op. cit ., p. 42).

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gérer cette tendance en effaçant toute distinction entre les individus qui invoquent des motifs politiques pour excuser leurs actes illégitimes, et en ne tenant aucun compte des moyens employés. Il est de l’intérêt des honnêtes gens de tous les pays et de tous les partis que la triste doctrine, la fin justifie les moyens, ne triomphe pas plus sur ce point que sur d’autres. Ceux-là mêmes qui, poussés par des mobiles divers mais n’ayant rien de bas, se laissent entraîner à attaquer les institutions de leur patrie, tout en respectant les droits privés dans la mesure du possible, tout en se conduisant en ennemis loyaux, doivent refuser cette confusion avec ceux pour qui la politique n’est souvent qu’un prétexte commode pour satisfaire leurs sentiments de haine et de cupidité et qui ne reculent devant aucune destruction. Quel avantage y a-t-il à traiter de la même manière Kossuth et Fieschi, les Polonais qui ont vaillamment lutté sur les champs de bataille et les assassins du général Bréa ?

17. Sans doute, la distinction que je voudrais voir établir sera souvent difficile à faire ; mais j’admets que dans les cas douteux l’extradition devra être refusée. Voici la règle que je poserai : tout ce qui s’explique par l’insurrection et en est une conséquence directe, revêt le caractère de celle-ci au point de vue de l’extradition. Quand Kossuth, après sa défaite, se réfugia en Turquie, il était dérisoire de le réclamer sous l’inculpation de s’être approprié frauduleusement les revenus de la couronne de Hongrie. J’en dirai autant de l’accusation de meurtre ou d’assassinat dirigée contre les insurgés qui ont loyalement lutté contre les troupes du gouvernement. En posant la règle, j’en indique en même temps la portée. Si, au cours de l’insurrection, certains individus profitent du tumulte pour satisfaire leurs vengeances particulières ou leur cupidité, si des personnes ont été mises à mort par cela seul qu’on les soupçonnait de désapprouver le mouvement insurrectionnel, si des individus ont été attirés sous le prétexte d’une entente et ont été ensuite assassinés, si des propriétés publiques ou privées ont été détruites sans que cette destruction se rattachât à la lutte, fût expliquée par la nécessité de l’attaque ou de la défense, mais simplement par la satisfaction d’une

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vengeance impuissante à se satisfaire autrement, je vois là non des crimes politiques, mais des crimes de droit commun, inspirés par des passions politiques, ce qui est bien différent.

18. Je trouve l’application de ces idées dans un des plus tristes épisodes de l’insurrection de juin 1848, qui a donné lieu à un débat devant la Cour de cassation. (Il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer l’art. 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 qui maintenait la suppression de la peine de mort en matière politique, déjà prononcée par le gouvernement provisoire.) Voici ce que disait le procureur général Dupin : « Quelle est la situation que l’information fait aux demandeurs en cassation ? Ils étaient parmi les insurgés, ils portaient les armes de l’insurrection, ils avaient pris part au combat. Refoulés à la barrière Fontainebleau, retranchés derrière la grille de cette barrière, flanqués de barricades, s’ils n’avaient fait que combattre masses contre masses, insurgés contre soldats, l’art. 5 leur serait applicable. Mais le général Bréa, au lieu de commander le feu, entreprend la pacification ; il se présente en parlementaire. Les uns auraient voulu le respecter à ce titre ; mais à d’autres vient la pensée du crime et ils forment le dessein de l’assassiner. Un long débat s’établit entre ceux qui auraient voulu le sauver et ceux qui voulaient l’immoler ; on l’abreuve d’outrages, et, après l’avoir conduit successivement dans les diverses stations de ce calvaire, un groupe d’assassins le fusille avec son compagnon d’infortunes ; on s’acharne sur son cadavre, qu’on mutile, et le crime est consommé. Est-ce là un délit politique ? Non. Est-ce là un délit pour lequel le législateur de 1848 ait voulu abolir la peine de mort ? Non (1). » La Cour de cassation a,

(1) Je demande la permission de citer la fin du réquisitoire à laquelle les événements ont malheureusement donné un caractère prophétique : « J’insiste

« près de vous pour que vous conserviez à l’article 5 de la Constitution son carac- « tère exceptionnel. Il le faut, si vous ne voulez pas que cet article devienne un

« grand péril pour la morale publique et l’ordre social. Gardons-nous d’admettre

« cette doctrine que le mélange du caractère politique soustrait à la peine de mort « les crimes d’une tout autre nature. Proclamons au contraire que l’accession de

« ces faits odieux qui constituent les crimes de droit commun fait perdre au

« délit politique son caractère exceptionnel. Sans cela, voyez les conséquences : « à la faveur d’une insurrection politique, tous les crimes deviendraient permis ! « Le drapeau de l’insurrection, semblable au pavillon qui couvre la marchandise, « protégerait le mélange de tous les crimes accessoires, de toutes les atrocités, « telles que les vengeances privées, les massacres de prisonniers, le meurtre, les « tortures, les mutilations, etc. Si un parti avait déclaré la guerre à la société, « si, par ses tendances et la nature de son programme, il ne pouvait se remuer

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en conséquence, décidé que « si l’acte aggravant la rébellion « constitue par lui-même un crime de droit commun, il ne « peut échapper à la peine que la loi commune prononce ; « en effet, la connexité avec l’insurrection, c’est-à-dire avec « un autre crime, ne peut être considérée comme une ex- « cuse et déterminer une atténuation de la peine ; l’article 5 « de la Constitution, qui a aboli la peine de mort en matière « politique, ne peut, conformément à ces principes, profiter « qu’aux crimes purement politiques (1). » Je ne recherche pas si cette formule n’est j:>as trop restrictive ; j’indique seulement la pensée générale, qui me paraît très juste.

19. Pour terminer avec cette hypothèse de faits commis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile, je dirai que le critérium à adopter est celui qui a été proposé par des jurisconsultes anglais (2), et on sait que ceux-ci ne sont pas enclins à restreindre arbitrairement le bénéfice du droit d’asile pour les réfugiés politiques. Il faudra voir si l’acte imputé à l’individu réclamé serait légitimé par l’état de guerre ; l’insurrection doit alors le couvrir au point de vue de l’extradition. Il est bien vrai que les droits et devoirs des belligé^rants ne sont pas encore déterminés d’une manière suffisamment précise, que la codification tentée à Bruxelles, en 1874, semble avoir définitivement échoué ; cependant, il y a, Dieu merci ! des actes sur le caractère desquels les nations civilisées n’ont aucun doute, et, par conséquent, le critérium proposé sera souvent applicable.

20. Je n’approuve donc pas la clause, insérée dans la loi belge et un grand nombre de traités, aux termes de laquelle il n’y a pas lieu à extradition pour les faits politiques et les

« ni descendre dans l’arêne, sans avoir pour auxiliaires improvisés tous les « malfaiteurs, tous les repris de justice, ceux-ci, mélangés aux hommes politiques, « pourraient donc joindre au fusil de l’insurrection le poignard de l’assassin, « sans avoir à redouter le frein de la peine de mort. Tout s’excuserait ainsi au « nom de la politique ! >»

(1) Ch. crirn., 9 mars 1849, Dalloz, 1849, 1. 60.

(2) Clarke, The law of extradition , jn 170 et suiv. ; Westlake, dans un mémoire

lu en 1876 à l’Association britannique pour le progrès des scienfees sociales. En ce sens, Otolan, Elément de droit pénal , 1, nos 730-731 ; Lainé, Traité élémentaire de droit criminel , n° 117 ; Teichniann, op. cit., p. 27. Ce dernier auteur propose la formule suivante : « L’extradition aura lieu pour faits contre les ç>ersonnes,

« contre les propriétés ou contre la chose publique, s’ils sont commis dans une « lutte politique intérieure ou une guerre civile et s’ils étaient illégitimes, même « si le parti de celui qui les a commis était dans son droit. »

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faits connexes à ces délits. L’exception est ainsi démesurément étendue, puisque tous les faits sont protégés par l’insurrection. Le projet de loi, voté par le Sénat, dit que l’extradition n’aura pas lieu quand les crimes ou les délits auront un caractère politique ; un sénateur ayant proposé d’ajouter : ou seront connexes à des délits politiques, le rapporteur, M. Bertauld, au nom de V unanimité de la commission fit les observations suivantes : « Quel ne serait pas le danger d’inscrire dans la loi que la seule circonstance de la connexité avec un fait politique devrait exclure l’extradition ? Sera-t-elle plus ou moins prochaine ou éloignée, plus ou moins directe ou indirecte ? Quel en sera le degré ? Il y aurait là une périlleuse élasticité. On ne peut pas insérer une disposition aussi vague dans une loi. Ce que l’on peut dire, c’est ce que nous disons : que les infractions qui auront un caractère politique échapperont à l’extradition. Nous l’avons dit clairement et nous avons, je crois, donné une garantie suffisante à des agents dont le sort sans doute peut exciter l’intérêt, quand ils ne sont pas coupables de crimes de droit commun (1). »