B. La seconde hypothèse, sur laquelle je veux appeler

l’attention, est celle de crimes de droit commun, ne se rattachant ni à une insurrection, ni à une guerre civile, mais inspirés par la passion politique. L’exemple classique est celui de l’assassinat ou de la tentative d’assassinat d’un souverain dont on veut renverser le gouvernement (2). Je vais d’abord l’examiner (parce que c’est le plus important, qu’il a donné lieu à de longues discussions), mais je montrerai qu’il n’est pas le seul. \

22. On sait comment la question est née. Pendant longtemps, on n’a pas hésité à regarder comme des assassins ceux qui avaient tenté de tuer des souverains. L’extradition a été accordée même j:>ar des pays qui posaient le plus nettement le principe du refus de l’extradition pour faits politiques (3). En septembre 1854, une machine infernale fut saisie sur le chemin de fer du Nord, entre Lille et Calais ; elle avait été

(1) Séance du Sénat du 3 avril 1879.

(2) Il faut naturellement écarter le cas où il s’agirait d’une vengeance privée ou bien d’un meurtre tenté pour faciliter un autre crime, un vol, par exemple.

(3) Y. les exemples cités par Billot, op . cit., p. 113.

CRIMES POLITIQUES ET EXTRADITION

disposée pour faire sauter le convoi qui devait transporter Napoléon III à Tournay. Un nommé Célestin Jacquin fut mis en état d’arrestation provisoire en Belgique, sur la production d’un mandat d’arrêt décerné contre lui en France pour attentat contre la personne de l’Empereur et pour tentative d’assassinat sur les personnes qui devaient faire partie du convoi impérial. Jacquin demanda sa mise en liberté en se fondant sur ce que le crime qui lui était reproché avait un caractère politique, et était par suite exclu de l’extradition d’après l’art. 6 de la loi belge de 1833. La chambre des mises en accusation de la cour de Bruxelles fit droit à sa demande, mais son arrêt fut cassé par la Cour de cassation le 12 mars 1855 (1), et la Cour de Liège, saisie de l’affaire, statua dans le même sens, par arrêt du 29 mars 1855. Jusque-là il ne s’agissait que de l’arrestation provisoire, attendu que, d’après la convention franco-belge de 1834, alors en vigueur, un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises était nécessaire pour obtenir l’extradition. Celle-ci fut demandée par le gouvernement français, qui produisit un arrêt de la Cour de Douai, qui renvoyait Jacquin devant la Cour d’assises pour tentative d’assassinat et pour complot contre la vie de l’Empereur. La chambre des mises en accusation de la Cour de Bruxelles, consultée par le gouvernement conformément à la loi, fut d’avis qu’il n’y avait pas lieu à extradition. Je ne discuterai pas cet avis, ce qui m’entraînerait trop loin ; je ferai seulement remarquer que le caractère de crime commun n’était peut-être pas suffisamment accusé par la demande ; la tentative d'attentat peut ne pas constituer une tentative d’assassinat. Le complot contre la vie du souverain est un crime politique, comme cela a été établi par une consultation célèbre, délibérée par un grand nombre d’avocats de Paris, à propos de Ledru-Rollin, et comme cela a été admis en 1870 par le gouvernement impérial lui-même, sur le rapport de M. E. Ollivier, garde des sceaux (2).

22. Le gouvernement belge n’était pas lié par l’avis de la Cour de Bruxelles ; sa situation était très délicate ; pour le

(1) Le texte est rapporté par Billot ; v. aussi Pasicrisie , 1855.

(2) V. ce rapport dans Dalloz, 1870.3.15.

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tirer d’embarras, le gouvernement français retira une demande, qu’il était également difficile à la Belgique de rejeter ou d’accueillir. Au commencement de mars 1856 on déposa un projet qui était ainsi conçu : « Ne sera pas réputé délit po- « litique ni fait connexe à un semblable délit, l’attentat con- « tre la personne du chef d’un gouvernement étranger ou con- « tre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat « constitue le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’em- « poisonnement. » Il y eut des débats très longs et très vifs à la Chambre des députés, mais il est important de constater que l’opinion de la Cour de Bruxelles n’a trouvé aucun défenseur, qu’on fut en désaccord sur les délits connexes, sur la meilleure formule à adopter, mais que, dans les deux Chambres, on s’accorda à dire que la qualité de la victime ou le mobile du délinquant ne suffisaient pas pour changer la nature du fait et que l’assassinat d’un souverain était un assassinat. M. Frère-Orban, le chef de l’opposition libérale, disait (1) : « Que le fait de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement « ne puisse être réputé délit politique, c’est ce que nous vou- « Ions tous ». Il distinguait celui qui commet un homicide dans une lutte ouverte et celui qui, même dans des vues politiques, ne craint pas de recourir au crime. Un autre adversaire du projet, qui reprochait au gouvernement d’avoir reçu un texte ne vaviatur, s’écriait : « Il n’y a pas deux opinions dans « la Chambre sur le point de savoir si on extraderait un Lou- « vel, un Fieschi (2) ». Depuis 1856, la Belgique (sous ses différents ministères), a inséré la clause dans ses traités ; la loi de 1856 a été maintenue lors de la révision de la législation de la matière, opérée en 1868 et en 1874.

23. Le 22 septembre 1856, la France concluait avec la Belgique un traité pour stipuler que la disposition réglerait leurs rapports (3). La même clause a été insérée dans presque tous les traités d’extradition conclus par le gouvernement impérial (4). On la retrouve dans des traités récents conclus par la

(1) Séance du 21 février 1856.

(2) « Au milieu des divergences, une pensée commune a réuni l’unanimité « des suffrages, l’idée aussi morale que démocratique d’appliquer de l’égalité « devant la loi. » Rapport d’une commission spéciale à laquelle le projet fut renvoyé.

(3) La clause a été maintenue dans les traités de 1869 et de 1874.

(4) Y. l’énumération faite par Billot, op. cit., p. 118.

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République, notamment en 1874 avec la Belgique, en 1876 avec Monaco, en 1877 avec le Danemark; ces traités ont été approuvés par le Parlement et le dernier l’a été par les Chambres actuelles. On trouve également la clause dans des traités intervenus entre des puissances autres que la Belgique et la France (1).

24. On peut donc dire que la doctrine du gouvernement français et des Chambres françaises est que l’assassinat ne perd pas son caractère à raison de la qualité de la victime et du mobile de l’assassin. Il n’y a pas à objecter que la clause dont nous parlons ne se trouve pas dans tous nos traités (2), parce que l’omission de cette clause dans certains traités prouverait seulement, à la rigueur, que l’autre partie contractante avait une manière de voir différente et encore y a-t-il des réserves à faire à ce sujet, ainsi que je vais le démontrer. La clause est absente du traité conclu avec la Grande-Bretagne le 14 août 1876, du traité conclu avec la Suisse le 9 juillet 1869 et du traité conclu avec l’Italie le 12 mai 1870 ; nous savons, en outre, d’une manière positive, que le gouvernement français a insisté vainement pour l’insertion de la clause dans ces deux derniers traités. Faut-il en conclure qu’en Angleterre, en Suisse, en Italie, on admettrait la théorie d’après laquelle l’assassinat est un crime politique, quand la victime est un chef d’Etat ? Pas le moins du monde, ainsi que cela résultera des explications suivantes.

25. Dans l’enquête à laquelle il a été procédé en Angleterre en 1868 sur la matière de l’extradition, la question a été agitée ; la loi belge de 1856 a été mentionnée à plusieurs reprises et toujours avec approbation ; on a dit qu’il y avait une différence essentielle entre celui qui, dans une lutte ouverte, tue un soldat ou un gendarme, et celui qui assassine un policeman qui se promène dans la rue ou qui est chargé de l’arrêter, bien que la passion politique ait pu jouer un rôle dans les

(1) Traité du 9 mars 1876 entre l’Allemagne et le Luxembourg ; traité du 21 mars 1877 entre l’Espagne et la Russie ; traité du 8 avril 1879 entre le Danemark et le Luxembourg.

(2) On a dit que le gouvernement impérial avait abusé de son ascendant sur les petits Etats pour leur faire accepter la clause ; mais on oubliait ou on ignorait que la clause a été adoptée par les Chambres depuis 1870.

jj I .

deux cas (1). L’une des résolutions de la commission, composée d’hommes politiques de divers partis (il y avait entre autres le philosophe Suart Mill, Stansfeld, l’ami de Mazzini, etc.), portait : « Il sera stipulé par l’Acte du Parlement que tout traité exclura expressément de l’extradition les personnes accusées de crimes auxquels la partie requise assignera un caractère politique, pourvu, que cette exception ne comprenne pas les personnes accusées d’un crime qui, dans l’opinion de la partie requise, constituerait un assassinat ou une tentative d’ assassinat (2). » Si je prends un fait bien connu, l’assassinat du président Lincoln, je constate que deux jurisconsultes anglais, dont le nom fait autorité en cette matière, ont déclaré qu’à leur avis l’extradition aurait dû être accordée sans difficulté, si l’assassin s’était réfugié en Angleterre (3). La commission royale, nommée en 1877, s’exprime en termes non moins nets, après avoir rappelé la règle admise en ce qui touche les crimes politiques et proposé de la maintenir, tout en reconnaissant le caractère souvent odieux du rebelle qui trouble la paix de son pays et donne lieu à des désordres et à l’effusion du sang jîour des motifs intéressés ou par insouciance des malheurs amenés par les discordes civiles, elle ajoute : c’est une chose toute différente quand pour atteindre quelque but politique ou prétendu politique, un crime abominable, comme un assassinat ou un incendie, est commis (assassinat d’un souverain, d’agents de la force publique, incendie d’une prison). Il n’y a pas de raison de faire exception pour des faits de ce genre, bien qu’il aient pu être inspirés par des motifs politiques. Ainsi un magistrat ne doit pas être considéré

(1) Report from the select Committee on extradition . — Minutes of evidence, nOH 619-620.

(1) Report, etc., 5e résolution.

(3) Clarke, The law of extradition, app. XXXIV ; Westlake, dans un très remarquable mémoire lu en 1876 à Liverpool devant l’Association britannique pour le progrès des sciences sociales et intitulé : What are the limitations within whicli extradition should be recognized as an international duty ? Ce dernier dit très justement : A mon avis, le caractère politique ou non politique d’un acte, qui est légalement criminel, n’est pas déterminé par l’existence ou la non existence de motifs politiques mais il dépend de la nature de l’acte considéré en lui-même. Ainsi le meurtre du président Lincoln était inspiré par la haine politique, mais c’était un meurtre, et si le meurtrier s’était réfugié dans ce pays, j’aurais considéré son extradition comme un de nos premiers devoirs nationaux. L’auteur indique en outre qu’il en serait de même si l’assassinat faisait partie d’un plan d’insurrection dont il devait constituer le premier acte d’exécution.

CRIMES POLITIQUES ET EXTRADITION 225

comme autorisé à refuser l’extradition d’une personne accusée d’un fait qui (en ne tenant pas compte de ces motifs) constituerait un crime ordinaire, à moins que l’acte en question ne soit arrivé en temps de guerre civile ou d’insurrection ouverte (1) . On voit donc combien est fausse l’opinion très répandue d’après laquelle, en Angleterre, le but politique couvrirait tout et protégerait contre l’extradition des meurtriers et des assassins. Je ne connais pas de précédent judiciaire ; il est vrai qu’on cite ordinairement Y affaire Bernard pour prouver que l’Angleterre refuse l’extradition en pareil cas, mais cette affaire n’avait rien de commun avec l’extradition. Le réfugié français Bernard fut, en 1858, renvoyé devant la Cour criminelle d’Old-Bailey à raison de sa participation à l’attentat d’Orsini ; il s’agissait de faits qui s’étaient passés en Angleterre et pour lesquels la question d’extradition ne se présentait pas. Bernard fut acquitté après la plaidoirie d’un avocat radical qui fit l’apologie de l’assassin politique. Ce verdict, qui fut blâmé par presque toute la presse anglaise, ne peut être invoqué en notre matière, pas plus que le'verdict du jury russe qui a acquitté Vera Sassoulich.

26. Nous connaissons les motifs pour lesquels la Suisse a refusé l’insertion de la clause relative aux attentats à la vie des souverains. Elle a invoqué la différence des principes sur lesquels reposait l’organisation politique des deux pays (2), et l’absence de clause de ce genre dans les autres traités conclus par elle ; mais cela n’implique en rien de la part de celleci l’intention de reconnaître le caractère de crime politique à l’assassinat d’un souverain. « La Confédération saura remplir loyalement ses devoirs vis-à-vis d’un Etat voisin et ami. Elle entend seulement se réserver le droit plein et entier d’examiner, pour le cas d’attentat contre le souverain comme pour les cas ordinaires, si le fait a un caractère politique ou

(1) Report of the commissioners, § 3, et notre Etude sur l’extradition en

Angleterre, 1879, p. 18,

(2) En France, l’attentat à la personne (1e l’empereur constituait un crime spécial, art. 86 et 87 C. pén., tandis qu’en Suisse la vie du president de la Confédération n’est pas protégée autrement que celle de tout autre citoyen ; il en est de même actuellement en France pour le président de la République, auquel on ne saurait appliquer les articles 86 et 87. Cf. F. Helie, Pratique criminelle. II, n° 159.

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non (1) ». Le rapport fait par la commission du Conseil national dit à ce sujet : « Les familles royales ou princières ne peuvent être l’objet d’aucune exception à leur détriment, mais elles ne doivent être aussi l’objet d’aucun privilège ». J’ai tout lieu de supposer que c’est pour des motifs analogues qu’en 1870 le gouvernement italien a repoussé la clause.

27. Après l’exposé de ces précédents qu’il n’était pas, je crois, inutile de rappeler, il me sera facile d’indiquer la doctrine que je crois exacte ; elle se trouvera confirmée à l’avance par les grandes autorités que j’ai citées.

Je n’admets pas qu’il y ait un crime politique par cela seul que le fait a été commis dans un but politique ou sous l’empire de la passion politique. Par exemple, en dehors de toute lutte ouverte, un individu, persuadé que la vie de telle personne met obstacle à la réalisation de ses espérances politiques, tue cette personne ou tente de la tuer, il n’y a pas là un crime politique dans le sens où l’expression doit être prise ici ; il y a un' assassinat commis sous l’empire de la passion politique, ce qui est bien différent. Pourquoi la passion politique aurait-elle plus d’effet que toute autre passion qui pourrait être au moins aussi excusable ? Au point de vue juridique, il n’y a pas plus d’assassinat politique, qu’il n’y a à distinguer suivant que l’assassinat est commis par vengeance, par cupidité, etc. ; le fait est toujours le même, quelque variées que puissent être les circonstances dans lesquelles il se produit. Qu’au point de vue international, la criminalité ne soit pas aggravée par le but politique poursuivi ou par le caractère public de la victime, c’est tout ce qu’on peut exiger. La conscience nous dit, à moins d’être singulièrement obscurcie par les préventions des partis, que ceux qui ont tué le président Lincoln, le duc de Berri, Rossi, que Fieschi, Orsini, Nobiling, Passanante ou Oetro ont commis des assassinats ou des tentatives d’assassinat. Au point de vue moral, il a pu y avoir des différences entre ces individus, comme il peut y en avoir entre ceux qui agissent sous l’empire de passions non politiques ; ils n’en sont pas moins tous des assassins ou des meur-

(1) Message du Conseil fédéral accompagnant la présentation du traité à l’Assemblée fédérale. V. aussi Teichmann, op. cit., p. 38.

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triers dans toutes les langues et dans toutes les législations. L’indulgence pour le criminel qui sacrifie sa vie pour assurer le triomphe de ses idées (1), la sympathie pour ses idées, l’antipathie pour sa victime et le régime qu’elle représente, ne doivent pas faire illusion, sans quoi toute notion de droit et de justice disparaît.

28. Les motifs mêmes qui expliquent la règle admise pour les crimes politiques (v. n° 8) ne sauraient être invoqués pour soustraire à l’extradition les individus dont je parle. Il peut y avoir et il y a souvent des doutes sur la légitimité d’un gouvernement, des moyens par lesquels il s’est établi et se maintient ; par suite, on peut ne pas envisager de la même manière les tentatives faites pour le renverser et avoir plus ou moins d’indulgence ou même de sympathie pour les auteurs de ces tentatives. Peut-on dire la même chose d’un assassinat froidement combiné et exécuté, d’un déraillement de chemin de fer, de l’explosion d’un édifice ou de tout autre de ces actes abominables trop fréquents de nos jours ? Sera-t-on embarrassé pour qualifier de pareils faits ? J’éspère qu’il ne se trouverait pas un homme dont l’opinion ait quelque valeur, pour affirmer que celui qui assassine ou tente d’assassiner un chef d’Etat est digne de l’estime des honnêtes gens, et que l’assassinat est au nombre des moyens à employer pour transformer un régime politique. Les Belges, qui luttèrent vaillamment pour leur indépendance en 1830, ne seraient pas flattés d’être assimilés à ceux qui luttent avec le poignard ou les bombes explosibles.

29. Autrement, où s’arrêtera-t-on ? Le plus souvent on ne pense qu’à l’attentat contre un souverain ou un chef d’Etat ; mais tout individu jouant un rôle politique important peut gêner un fanatique ; Rossi a été tué, M. de Bismarck a été attaqué. Il n’y a pas que le meurtre ou l’assassinat qui puissent être inspirés par des mobiles politiques. On peut vouloir par tous les moyens j^rocurer des ressources à son parti. Y aurat-il des escroqueries politiques comme on veut admettre des

(1) Les progrès de la science ayant été utilisés par les criminels, ceux-ci peuvent se tenir prudemment à distance, attendre l’effet de leur engin à longue portée et avoir le temps de mettre la frontière entre eux et la justice. S’ils ont la certitude d’un refuge à l’étranger, ils sont naturellement encouragés par l’espérance de l’impunité.

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assassinats politiques ? Ce n’est pas une hypothèse faite à plaisir. Il n’y a pas très longtemps qu’un individu, arrêté sous l’inculpation d’un vol considérable au préjudice d’une administration publique, se défendait en alléguant que ce n’était pas dans son intérêt personnel qu’il avait commis le détournement, mais qu’il avait l’intention de donner la somme à une société secrète dont il faisait partie.

30. Une affaire, peu connue en France, va montrer que je n’exagère rien en disant que la doctrine de l’assassinat politique ne concerne pas seulement les souverains, mais toute personne qui peut, à un moment donné, être l’objet d’une haine politique. La Cour de justice de Saint-Pétersbourg, par arrêt du 15 juillet 1871, avait constaté que, dans l’automne de 1869, une société secrète s’était formée à Moscou dans le but de renverser le gouvernement. Plusieurs individus étaient déclarés coupables d’avoir fait partie de cette société secrète et, en même temps, d’avoir, en qualité de complices, et sur l’instigation de Netchaieff, coopéré à l’assassinat de l’étudiant Ivanoff, en l’attirant dans un lieu isolé. Netchaieff avait réussi à passer à l’étranger ; il fut signalé en Suisse et arrêté en août 1872 (il n’y avait pas à cette époque de convention d’extradition entre la Suisse et la Russie). Netchaieff essaya d’abord de nier son identité, puis il prétendit que son extradition ne pouvait être accordée, parce qu’il s’agissait d’un fait politique ; il n’avait pas d’animosité personnelle contre Ivanoff, et si celui-ci avait été sacrifié, c’est parce qu’il y avait tout lieu de craindre qu’il ne trahit le secret du complot. Netchaieff fut énergiquement soutenu par la plupart des réfugiés politiques, qui cherchèrent à faire de l’agitation en sa faveur et à exercer une pression, soit sur le gouvernement fédéral, soit sur le gouvernement de Zurich, sur le territoire duquel avait eu lieu l’arrestation, et qui, en l’absence de traité, devait décider souverainement de la question : ils prétendirent que le fait était politique, quelque odieux qu’il pût paraître, et que, si la Suisse ne voulait pas perdre son ancien renom d’hospitalité, la seule mesure, à laquelle elle pût recourir en pareil cas, était l’expulsion. Après avoir obtenu les circonstances dans lesquelles le fait s’était produit, et la promesse que Netchaieff ne pourrait être

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jugé pour aucun fait autre que celui de l’assassinat d’Ivanoff, le Conseil fédéral fut d’avis qu’il y avait lieu d’accorder l’extradition, et celle-ci fut ordonnée par le gouvernement de Zurich en octobre 1872. (1). Voilà un précédent qui a bien son importance, parce que les autorités d’où il procède ne sont pas suspectes en pareille matière.

31. Je n’approuve pas sans réserve la clause de la loi belge de 1856, parce qu’on pourrait être tenté d’en conclure a contrario que l’assassinat ou la tentative d’assassinat d’une personne autre qu’un souverain pourrait être considéré comme un délit politique (2). Il n’y a pas lieu de faire cette distinction. Ce n’est ni l’intention du délinquant, ni la qualité de la victime, qui modifient la nature du fait, qui doit être apprécié d’après les éléments qui le constituent. Sur ce point, je crois qu’il n’y a pas beaucoup de divergence entre les jurisconsultes. Sans doute, ceux-ci sont loin de s’entendre sur la définition à donner du crime politique, sur la formule générale qui permettra de distinguer les crimes politiques des crimes de droit commun ; quelques-uns pensent qu’il est chimérique de chercher cette formule, parce qu’il s’agit de faits beaucoup trop variés pour être soumis à une règle unique, et je suis de l’avis de ces derniers. Mais en présence d’un fait déterminé, d’un assassinat qui ne se distingue de tout autre assassinat que par la passion politique de son auteur ou la qualité de la victime, je crois pouvoir affirmer que bien peu de jurisconsultes hésiteraient à dire qu’il y a là un crime de droit commun, qui ne peut bénéficier de l’exception admise pour les crimes politiques. A l’appui de mon affirmation, je puis invoquer ce qui s’est passé dans une session tenue à Bruxelles, en septembre 1879, par l’Institut de droit international ; il y avait là des jurisconsultes allemands, anglais, autrichiens, belges, danois, français, hollandais, italiens, russes, suisses (3). On

(1) On annonça que le Conseil fédéral serait interpellé dans la session suivante, mais il n’y eut rien. Le gouvernement de Zurich fut interpellé, mais sa conduite fut approuvée par le Conseil d’Ktat du canton.

(2) Voir d’autres critiques dans Teichmann, p. 33-34.

(3) Ces divers pays étaient représentés comme suit : Allemagne, Bluntschli, de Bar, Bulmerincq, Gcssner, Schultze. Angleterre, Holland, Westlake, Twiss, Baker. Autriche, Neumann. Belgique, Rolin-Jaequemyns, Arntz, Rivière, Laveleye, A. Rolin. Danemark, Goos. France, Clunet, Renault, Montluc, Clère. Grèce, Saripolos. Hollande, Asser. Italie, Brusa. Russie, Martens, Kamarowsky. Suisse, Moynier, Brocher.

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discuta diverses formules proposées pour distinguer les crimes politiques des crimes de droit commun : elles furent toutes rejetées ; mais un membre, qui avait particulièrement insisté pour le rejet de ces formules qui étaient, suivant lui, ou trop larges ou trop restrictives, fit remarquer qu’il n’était pas sans intérêt de constater que des jurisconsultes de diverses na tonalités, étrangers aux passions politiques, animés seulement de la passion du droit et de la justice, avaient été unanimes à reconnaître que l’assassinat conservait son caractère, malgré le mobile politique qui avait pu inspirer le crime. Cette observation ne donna lieu à aucune réclamation et peut donc être considérée comme l’expression de la pensée des membres présents (1).

32. Je dois faire encore quelques remarques spéciales au cas d’un attentat contre un chef d’Etat. S’il s’agit d’un président de République, pour lequel il n’y a aucune disposition particulière dans la législation, comme c’est le cas en Suisse et actuellement en France, aucune difficulté ne saurait se présenter. L’extradition sera accordée, à raison d’un crime dirigé contre lui, exactement de la même manière que si le délinquant s’était attaqué à toute autre personne, les conséquences devant être les mêmes pour la juridiction et la peine. Dans les monarchies, au contraire, il y a presque toujours une protection toute spéciale pour le souverain ; d’une part, certains faits dirigés contre lui sont punis, alors qu’ils ne le seraient pas s’il s’agissait de particuliers ; pour ces faits, pour le complot par exemple, l’extradition ne devrait pas être accordée, puisqu’il y aurait alors une assistance politique directe donnée par le pays de refuge à l’Etat requérant (2) ; d’autre part, les faits de droit commun peuvent entraîner des conséquences

(1) Pour être complet, je dois dire qu’un membre de Vlnstitut de droit international qui n’était pas à Bruxelles, le savant professeur genevois J. Harnung , a exprimé l’opinion que le régicide était un délit politique auquel ne devrait pas s’appliquer l’extradition. Y. la note insérée à la suite du travail de M. Teichmann, p. 44 et 45. Après avoir dit qu’à son avis le régicide doit rester en principe un délit politique et par conséquent soustrait à l’extradition, M. Hornung ajoute : « Nous pouvons d’autant mieux dire qu’il y a aujourd’hui une compensation très positive et trop peu remarquée à ce prineixje, dans le fait qu’aujourd’hui les Etats punissent de plus en plus les délits contre le droit des gens commis sur leur territoire. Or, parmi ces délits se place l’attentat contre les chefs de gouvernements étrangers. » J’avoue ne pas me rendre compte de la nature de cette compensation.

(2) V. par exemple dans le Code pénal russe les articles 241 et 242 qui énumèrent les faits qui constituent un attentat à la personne de l’empereur.

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différentes, à raison de la qualité du souverain, soit au point de vue de la juridiction, soit au point de vue de la peine ; ainsi une juridiction exceptionnelle pourra être chargée de statuer, et le meurtre du souverain pourra être puni de mort, alors que le meurtre d’un particulier ne serait puni que des travaux forcés à perpétuité. Dans la rigueur des principes, il faudrait dire que l’extradition sera siibordonnée à la condition que l’individu réclamé sera jugé et puni comme s’il avait tué ou voulu tuer un particulier, parce que la vie d’un souverain étranger ne doit être ni plus ni moins protégée que celle d’un citoyen. Ce serait le plus souvent une condition impossible à remplir (1), et on n’en a pas tenu compte dans la clause insérée dans les traités de la France ; du reste, dans la plupart des pays, il n’y aurait pas, je crois, grand intérêt à faire la distinction.

33. Dans certains pays, au contraire, il y a une différence bien tranchée entre les crimes dirigés contre les particuliers et les crimes dirigés contre le souverain. Je donnerai à ce sujet des explications sur la législation russe, sur laquelle un fait récent a appelé l’attention. On sait que, le 1er décembre 1879, une explosion s’est produite sur le chemin de fer de Moscou-Koursk, et qu’un train de voyageurs, engagé sur la voie, a été renversé. De l’examen matériel des lieux, il est résulté que l’explosion avait été produite au moyen d’une mine pratiquée sous le remblai du chemin de fer, et que la galerie de la mine avait été conduite d’une maison se trouvant à proximité. L’enquête, à laquelle il fut alors procédé, établit, paraît-il, que ladite maison avait été achetée par un certain Hartmann, qui avait donné un faux nom, avait habité cette maison pendant la durée des travaux de mine, avait acquis les matériaux et instruments nécessaires pour la mine et l’explosion, et enfin avait disparu aussitôt après l’événement. En conséquence de ces constatations matérielles et de cette enquête, le juge d’instruction rendit une décision portant qu’il y avait des raisons suffisantes d’appeler en justice ledit Hartmann pour répondre du fait d’avoir détérioré

(1) « Si les régicides avaient dû et pu être jugés à l’étranger comme de

simples assassins, nul doute qu’ils n’eussent été extradés comme les autres. » (Teichmann.)

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avec préméditation un chemin de fer avec l’intention de mettre en péril le train engagé sur la voie.

34. Le 15 février 1880, la police arrêtait à Paris un individu disant s’appeler Mayer, que l’ambassade de Russie prétendit être Hartmann, et dont elle demanda l’extradition pour le faire juger à raison du fait que je viens de qualifier. Une vive polémique s’engagea dans les journaux, un certain nombre prétendirent que Hartmann était un nihiliste, que l’explosion avait été combinée pour faire sauter le train contenant l’empereur de Russie, et qu’ainsi accorder l’extradition, ce serait livrer un réfugié poli tique. Disons tout de suite que l’extradition a été refusée, mais le refus a été fondé sur ce que l’identité n’étaient pas suffisamment établie ; l’individu arrêté a aussitôt quitté la France. Nous sommes donc parfaitement à l’aise j>our examiner la question de savoir si, en ce qui touche le caractère du fait incriminé (11, la demande de la Russie était conforme aux principes du droit international.

35. Sur ce point spécial, il ne saurait, à mon avis, y avoir de doute sérieux, et, après les explications dans lesquelles je suis entré, il ne me faudra pas longtemps pour le démontrer. Les précédents que j’ai cités prouvent que la doctrine reçue en Angleterre, en Belgique, en Suisse comme en France, est qu’un crime commun ne change pas de nature et n’est pas assimilé à un crime politique par suite du but que se proposait l’auteur ou de la qualité de la victime qu’il a principalement eue en vue parmi les nombreuses personnes qui pouvaient être tuées par l’explosion. Une demande d’extradition pour tentative d’assassinat de l’empereur de Russie aurait été littéralement conforme au principe inséré dans un grand nombre de traités conclus par la France, puisqu’il est dit formellement qu’on ne considère pas comme un délit politique l’attentat à la vie d’un souverain étranger, quand cet attentat constitue le crime d’assassinat. Toutefois il y aurait eu une grande différence entre les deux cas. Le fait relevé à la charge

(1) Je n’ai l’intention d’examiner que ce j>oint. La demande d’extradition pouvait soulevei’ d’autz'es questions, à raison notamment de ce que la France n’est pas liée par un traité avec la Russie.

CRIMES POLITIQUES ET EXTRADITION

d’Hartmann dans la demande d’extradition (détérioration d’un chemin de fer avec l’intention de mettre en péril le train engagé sur la voie) est un crime de droit commun, traité comme tel au point de vue de la juridiction compétente (tribunal d’arrondissement et jury, art. 201 Code d’instruction criminelle de 1864) et de la peine (travaux forcés de 12 à 15 ans ou à perpétuité, art. 1081 et 1082, 1452 et 1453 du Code pénal). Le crime d’attentat à la vie de l’Empereur est traité tout autrement ; il est puni de mort (art. 241 du Code pénal), la peine de mort, à la différence de ce qui a lieu chez nous, étant supprimée en Russie pour les crimes communs et n’étant maintenue que pour les crimes d’Etat (1) ; il y a aussi une juridiction spéciale pour ces crimes ; elle a été organisée par une loi du 9 mai 1878.

36. L’affaire présentait donc ce caractère particulier que l’extradition aurait pu être accordée j:>ar application de l’idée rapportée plus haut que la vie des souverains ne doit être ni plus ni moins protégée que celje des particuliers ; la nature du fait avait permis de faire abstraction de la qualité de la personne visée par l’entreprise, ce qui ne pourrait pas avoir lieu dans le cas d’une tentative ordinaire, ainsi que je l’ai montré plus haut (2). C’est bien aussi ce qui distingue cette affaire de l’affaire Jacquin ; dans celle-ci, il était douteux qu’il y eût eu commencement d’exécution, tandis qu’en Russie il y avait eu exécution ; Jacquin était réclamé comme inculpé d’attentat à la vie de l’Empereur et de complot ; Hartmann n’était inculpé que du fait de détérioration du chemin de fer et la circonstance aggravante résultant de l’intention du délinquant était écartée. J’ai tenu à m’expliquer sur des questions qui ont occupé l’opinion publique pendant quelques jours, mais je répète que, par suite de la tour-

(1) L’article 241 et l’article 242 du Code pénal contiennent également des règles toutes spéciales en ce qui concerne les éléments de l’attentat punissable.

(2) N° 32. — Le gouvernement russe se conformait donc aux principes en écartant l’idée d’attentat contre l’Empereur et il n’est pas juste de dire, comme on l’a fait, qu’il a eu recours à un stratagème blessant et qu’il cherchait sciemment à tromper l’opinion imblique. Cela aurait pu se conqjrendre si, en obtenant l’extradition pour un fait de droit commun, il avait par là même acquis le droit de juger l’extradé pour d’autres faits ou pour le même fait autrement qualifié, mais il n’en est rien.

OUVRAGES ET BROCHURES

nure que l’affaire a prise, le gouvernement n’a pas eu à envisager la demande d’extradition sous cet aspect (1).

37. On a vu dans quelle mesure il convient d’appliquer la règle qui excepte les faits politiques de l’extradition, si on veut rester fidèle aux principes du droit et de la justice et si on ne veut pas, par une extension démesurée, compromettre la règle elle-même (2). Je dois ajouter que cette restriction nécessaire aura d’autant plus de chance d’être acceptée et présentera d’autant moins d’inconvénients que la procédure de l’extradition offrira plus de garantie. Quand tout se fait secrètement, que le gouvernement, par lui-même ou ses agents, instruit et décide seul l’affaire, l’extradition d’un individu qui a été, dans une mesure quelconque, mêlé à des événements politiques, et qui trouve facilement des sympathies parmi les gens qui ont les mêmes opinions et les mêmes haines, semble un acte de complaisance pour un gouvernement étranger cherchant plus à se venger qu’à punir. C’est pour éviter toute suspicion de ce genre que les gouvernements, exagérant la règle, refusent l’extradition d’une manière absolue et fournissent un asile inviolable à des gens qui souvent se sont conduits comme de vulgaires malfaiteurs, qui ont obéi aux passions les plus viles, mais qui ont eu l’habileté d’arborer une bannière politique pour déguiser l’odieux de leurs actions. Si l’extradition n’avait lieu qu’après décision ou, du moins, avis de l’autorité judiciaire, éclairée par des débats contradictoires et publics qui feraient ressortir le véritable caractère des faits, je suis convaincu qu’elle serait souvent accordée dans des hypothèses où on la refuse aujourd’hui. L’opinion publique courrait moins le risque de s’égarer et la responsabilité du gouvernement serait allégée, en même temps que les exigences du droit et de la justice seraient satisfaites.

(1) L’affaire ne pourra donc être invoquée comme précédent, ni dans un sens ni dans l’autre, pour la question qui fait l’objet de la présente étude. La plupart des journaux se sont demandé ce que ferait l’Angleterre, si la Russie lui demandait l’extradition du prétendu Hartmann. L’hypothèse ne peut pas se présenter, attendu qu’il n’y a pas de traité d’extradition entre l’Angleterre et la Russie, et que, d’après la législation anglaise, l’extradition suppose nécessairement un traité. V. mon étude sur l'extradition en Angleterre , p. 9, 13 et 14.

(2) Je ne me préoccupe pas ici de toutes les questions auxquelles peut donner lieu une extradition, des précautions qu’il y aurait à prendre relativement à la juridiction compétente, aux effets de l’extradition, etc. J’ai voulu seulement appeler l’attention sur le caractère des faits.

Etudes sur quelques lois récentes

relatives à la

Répression des délits commis hors du territoire }

Les changements opérés au cours de ce siècle par l’emploi de la vapeur dans les communications maritimes, fluviales ou terrestres, ont eu des conséquences importantes et diverses pour les rapports des parties d’un même Etat entre elles et surtout pour les rapports internationaux. Les Etats les plus éloignés ont été mis en communication, et des résultats considérables, au point de vue politique et économique, ont été produits. Le Droit a subi le contre-coup de ces changements. Des situations nouvelles sont nées par suite des relations devenues de plus en plus nombreuses entre citoyens de différents pays : les conflits de lois, fréquents autrefois dans l’intérieur d’un même pays, tendent à disparaître, pour faire place à l’unité législative, mais sont remplacés par les conflits de lois des divers Etats. Les législateurs s’en sont en général peu préoccupés ; ils n’ont rien changé aux quelques règles brèves et rares posées dans les anciens Codes et ils ont laissé à la doctrine et à la jurisprudence le soin de les approprier à des situations souvent toutes différentes de celles qui existaient lorsque ces règles ont été écrites. Les diplomates se sont également tenus sur la réserve et les conventions internationales qui touchent au droit privé sont assez peu nombreuses.

C’est dans le domaine du droit pénal que l’influence du changement s’est fait le plus directement sentir. Quant les Etats vivaient presque isolés, qu’on allait difficilement et rarement d’un pays à l’autre, qu’on ignorait ce qui arrivait au

(1) 1 br. in-8°, Paris, 1880. A. Cotillon, Edit.

OUVRAGES ET BROCHURES

delà de la frontière, la justice pénale ne s’occupait que de ce qui se passait sur le territoire où elle commandait et où elle devait maintenir l’ordre. Elle ne demandait compte ni aux étrangers ni aux nationaux de ce qu’ils avaient pu faire au dehors. Cet état de choses n’a pu subsister. « Avec la perfec- « tion des voies de communication, il faut en convenir, les « malfaiteurs ont rencontré des facilités que le passé ne leur « offrait pas, et la vapeur, les chemins de fer deviendraient « leurs complices, s’il n’était pas possible qu’au point où « ils les déposent, la justice sociale pût intervenir pour les « rendre à la juridiction qui doit prononcer sur leur sort » (1). Il convient d’observer qu’à ces facilités matérielles s’en sont ajoutées d’autres, que les mesures de précaution et de surveillance, prises autrefois par chaque Etat à sa frontière, sont devenues gênantes ou impraticables ; c’est ainsi que, dans la plupart des pays, la formalité des passeports n’est plus exigée, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ici les pouvoirs publics sont intervenus parce qu’il s’agissait d’un intérêt de premier ordre à sauvegarder. Il fallait que l’abaissement des barrières matérielles et légales, qui séparaient autrefois les nations, n’eût pas jmur résultat d’augmenter le nombre des crimes et des délits en faisant espérer l’impunité aux coupables. On a considéré qu’il était du droit et du devoir de chaque Etat de ne pas borner son attention aux faits délictueux commis sur son territoire, mais de contribuer pour sa part à la répression des faits commis au dehors. Ce résultat est atteint suivant les cas, par deux procédés différents : l’Etat, qui a en son pouvoir des individus accusés d’avoir délinqué au dehors, les livre à l’Etat sur le territoire duquel les infractions ont été commises, ou les juge lui-même. L’extradition et la juridiction extra-territoriale se combinent donc en vue d’assurer de plus en plus le respect du droit.

Je ne veux pas examiner dans son ensemble l’important problème de la juridiction extra-territoriale (2), mais seule-

(1) Jules Favre, séance du Corps législatif du 28 février 1866.

(2) Y. Ortolan, Eléments de droit pénal , nos 880-955. — Valette, Mélanges , 2e vol., p. 295-309 (il discute les projets de réforme du Code d’insitruction criminelle). — Ch. Brocher, Etude sur les conflits de législation en matière de droit pénal ( Revue de droit international , 1875, 23-57). — P. Fiore, Traité de droit pénal international et de V extradition, trad. par Ch. Antoine, lre partie, p. 1-284-

RÉPRESSION DES DÉLITS

ment appeler l’attention sur quelques lois récentes (1) qui se sont proposé de la régler. Je comparerai les solutions admises par notre loi française du 27 juin 1866 à celles de ces lois, et j’espère que ce rapprochement ne sera pas sans utilité.

Avant d’entrer dans l’examen des dispositions ellesmêmes, je dois donner quelques détails sur la nature des lois qui les contiennent.

Le Code pénal hongrois est du 29 mai 1878 (2) ; c’est le premier qu’ait la Hongrie. A l’imitation du Code pénal allemand (3), il s’occupe de l’effet de la loi quant au territoire et quant aux personnes (lre partie, 2e section, art. 5-19), tandis que, dans d’autres législations, c’est le Code d’instruction criminelle qui contient les règles à ce sujet. Il est à peine besoin de faire remarquer que ces dispositions touchent au fond du droit, à la nature même de la loi pénale, et que, par suite, elles sont naturellement à leur place au début d’un Code pénal. — En Autriche, un projet de Code pénal, soumis à la Chambre des députés par M. Glaser en 1874 (4), contenait des règles utiles à rapprocher de celles qui ont été adoptées par l’autre moitié de la monarchie (art. 4 et suiv.). Il est bon d’observer qu’au point de vue du droit pénal, la Hongrie est pays étranger (Ausland) pour l’Autriche et réciproquement (Code pénal hongrois, art. 5 et 6 ; projet autrichien, art. 3).

La Belgique avait conservé notre Code pénal et notre Code d’instruction criminelle ; une loi du 30 décembre 1836 avait modifié l’article 7 de ce dernier Code et augmenté le nombre des cas où la loi belge réprimait les faits commis au dehors. En 1867, un Code pénal fut promulgué, mais sur la question qui nous occupe, il se bornait à dire : « l’infrac-

(1) V. dans la Revue de droit international, 1879, 302-319, un Aperçu historique de diverses législations modernes en matière de délits commis à V étranger, part P. Fiore ; il n’y est pas question des trois lois dont je parlerai surtout, c’est-àdire du Code pénal hongrois, de la loi belge de 1878, de la loi luxembourgeoise de 1879.

(2) V. l’analyse de ce Code par M. Martinet (Bulletin de la Société de législation comparée, 1879, p. 205 et suiv.) ; ce Code ne s’applique pas à la Croatie et à la Slavonie (art. 5, al. 1). — V. aussi l’étude de M. Maÿer, professeur à l’Université de Vienne, Das ungarische Strafgesetzbuch. 1878.

(3) V. Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 85-87.

(4) V. l’analyse de ce projet par M. Martinet ( Bulletin de la Société de législation comparée, 1878, p. 281).

OUVRAGES ET BROCHURES

« tion commise hors du territoire du royaume, par des Bel- « ges ou des étrangers, n’est punie en Belgique que dans les « cas déterminés par la loi » (art. 4). Le droit antérieur était donc maintenu. Depuis longtemps, on prépare un Code de procédure pénale dont le titre préliminaire forme la loi du 17 avril 1878 (1) : le chapitre II de ce titre a pour rubrique : De V exercice de Faction publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du royaume (art. 6-14) ; les articles 5 et 6 du Code d’instruction criminelle restés en vigueur, par la loi du 30 décembre 1836 y ont été refondus avec quelques modifications et additions dont je parlerai ; mais le caractère de la législation antérieure n’a pas été sensiblement altéré.

Le grand-duché de Luxembourg a un nouveau Code pénal, en vigueur seulement depuis le 15 octobre 1879 ; c’est la reproduction, sauf de très légères modifications, du Code pénal belge de 1867. Il ne s’occupe pas des faits commis hors du territoire pour lesquels il renvoie à une loi spéciale qui est du 18 janvier 1879. Cette dernière loi a été provoquée par un fait particulier (2). Un arrêt de la Cour d’assises de Luxembourg, du 2 juillet 1878, avait condamné un nommé M..., Luxembourgeois, aux travaux forcés à perpétuité pour faux en écriture publique commis en Alsace-Lorraine au préjudice de cet Etat. Sur le pourvoi du condamné, la Cour supérieure de justice, formée en Cour de cassation, rendit le 13 août 1878, un arrêt aux termes duquel le fait ne tombait pas sous l’application de la loi pénale luxembourgeoise ; elle invitait, en quelque sorte, le législateur à intervenir en disant : « Attendu que, s’il est permis d’inférer de ce qui précède que « la loi de 1845 peut être défectueuse et surtout ne plus ré- « pondre aux exigences des principes nouveaux créés par « notre législation récente sur l’extradition des malfaiteurs, « la mission des tribunaux ne saurait cependant consister à « refaire la loi ou à en étendre l’application en matière pé-

(1) Annuaire de législation étrangère , 1878, p. 443 et suiv.

(2) Nous adressons tous nos remerciements à M. Simonis, avocat à Luxembourg, qui nous a procuré avec une extrême obligeance les renseignements nécessaires à Tintelligence de la nouvelle loi.

RÉPRESSION DES DÉLITS

« nale ». Le gouvernement s’occupa aussitôt de préparer une loi. Il s’agissait, non pas de faire une loi originale, mais de choisir entre notre loi française de 1866 et la loi belge de 1878. Le Parquet général fut d’avis d’adopter la loi de 1866, mais le Directeur général de la justice pensa que la législation du pays se sentirait attirée avec plus de force vers la rédaction belge. « La communauté de « mœurs, de traditions et d’institutions qui nous unit à la « Belgique, entraîne la réglementation des intérêts luxem- « bourgeois de tout ordre sur la trace des précédents belges. « Suivant toute prévision, le nouveau Code pénal belge, « approprié aux particularités de notre situation, deviendra « la loi répressive générale du Grand-Duché (1). D’autre part, « dès que la réforme de la procédure criminelle sera arrivée « à terme en Belgique, il y aura assurément lieu à examiner « s’il ne convient pas de faire un nouvel emprunt à nos voi- « sins ». Le Conseil d’Etat fut d’avis au contraire que la loi française de 1866 devrait servir de type à la loi nouvelle et cela pour des motifs très divers. Elle permettrait de conserver l’ordre des trois articles du Code d’instruction criminelle, qui seraient simplement remplacés par trois articles nouveaux ; elle devait aussi bien fonctionner sous le régime du Code pénal actuel que sous celui du Code pénal en projet à raison de son caractère général, tandis que les applications spéciales de la loi belge, ne s’adaptaient qu’au Code pénal belge ; enfin la loi belge de 1878 était bien récente, elle n’avait pas encore fait ses preuves, tandis que la loi française de 1866 était éprouvée par une application de plus de douze années. Cette manière de voir fut partagée par la Chambre des députés qui adopta le projet qui devint la loi du 18 janvier 1879. Quelques modifications ont été apportées à notre loi.

Deux projets de lois doivent encore appeler notre attention ; le Projet de Code pénal italien, si souvent remanié depuis 1868 (2) et qui ne semble pas devoir aboutir de sitôt ;

(1) C’est ce qui s’est réalisé.

(2) V. Etude par* M. de Borville ( Bulletin de la Société de législation comparée „ 1877, p. 485) ; Fiore, Revue de droit international , 1879, p. 307 et suiv.

OUVRAGES ET BROCHURES

je citerai seulement le texte voté par la Chambre des représentants de 1877 sur la proposition de M. Mancini, garde des sceaux ; le Projet de Code pénal hollandais (1) qui a réglé le point qui nous occupe avec de grands détails (art. 4-7). Le projet de Code pénal pour l’Empire du Japon contient également des dispositions à ce sujet (2).