I. — Faits commis par des nationaux hors du territoire

Pendant longtemps, on n’a appliqué qu’avec beaucoup de réserve la loi pénale aux nationaux qui se trouvaient à l’étranger ; il suffit de rappeler notre Code d’instruction criminelle qui, . en dehors des crimes contre la sûreté de l’Etat, n’admettait la poursuite que pour les crijnes dirigés contre les Français et encore à la condition d’une plainte de la victime. La tendance des diverses législations du continent européen est de plus en plus marquée dans le sens de l’application de la loi pénale aux nationaux. Le rapporteur de la loi belge à la Chambre des représentants, le savant M. Thonissen, disait : « Pendant que les criminalistes dis- « cutent encore la question de savoir si la loi nationale « doit atteindre les infractions commises au delà des fron- « tières, le problème se trouve depuis longtemps résolu sur « le terrain de la pratique par les lois de tous les peuples « civilisés de l’Europe ». Un député, M. Olin, fit des réserves au point de vue théorique ; suivant lui, chaque individu, habitant un pays ou ne s’y trouvant que momentanément est soumis aux lois de police et de sûreté de ces territoires, mais ne relève d’aucune autre législation de police et de sûreté. Il reconnaissait du reste que partout s’accusait la tendance des gouvernements à poursuivre chez eux la répression des faits commis à l’étranger : « Je crois que la Belgique n’est « pas en état de résister à ce torrent et que si, un jour, on en

(1) V. une analyse de ce projet par M. P. Dareste ( Bulletin de la Société de Législation comparée y 1877, p. 284). J’ai consulté VUultimo progetto di Codice penale Olandese , par M. Brusa, alors professeur de droit pénal à l’Université d’Amsterdam, aujourd’hui professeur à l’Université de Turin, 1 vol. in-8°, Bologne 1878 ; l’ouvrage contient une introduction étendue qui est consacrée à une étude approfondie du projet, et la traduction de ce projet avec des notes.

(2) Art. 4 et suiv. d’un projet imprimé en août 1879. V. une analyse de ce projet par M. Albert Desjardins ( Bulletin de la Société de Législation comparée , 1880, p. 234). — On peut rapprocher encore une loi brésilienne du 4 août ( Annuaire , 1879, p. 739, note 3).

RÉPRESSION DES DÉLITS

« revient à la saine application des principes, ce jour n’est pas « encore arrivé ». Je ne veux pas discuter l’appréciation doctrinale, j’ai voulu simplement relever la constatation du fait.

L’Angleterre fait exception. Sa législation sur ce point n’a pas été modifiée depuis des siècles. Le principe est toujours que la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis sur le sol britannique et on ne voit pas que personne propose de le modifier (1).

Quand on a affirmé que la loi pénale d’un pays peut s’appliquer aux nationaux de ce pays même quand ils ont franchi la frontière, tout n’est pas dit. Les nationaux devrontils rendre compte de leurs actes exactement comme s’ils n’avaient pas quitté le pays ? Ne faut-il tenir aucun compte de ce fait qu’ils étaient à l’étranger, dans un milieu peut-être tout différent ? Le projet autrichien se plaçant, on peut le dire, aux antipodes du système anglais, déclare purement et simplement que les crimes et les délits, commis à l’étranger, sont régis par les dispositions du Code pénal, quand l’auteur était autrichien au moment de' l’action (art. 4, n° 2) (2). Ce n’est pas, du reste, une innovation (3), et Y Exposé des motifs, outre les raisons générales qui font que l’Etat peut prescrire des règles de conduite à ses nationaux, même quand ceux-ci sont à l’étranger, a fait valoir une considération particulière tirée de la situation géographique de l’Autriche : « la proximité du Levant et le caractère propre des « rapports de juridiction qui existent en ce pays, exigent « tout spécialement que l’Autriche s’en tienne au principe « actuel de sa législation pénale ». Le Rapport à la Chambre des députés indique que la disposition a donné lieu à un long

(1) Rapport de la commission anglaise de 1877 sur l’extradition, § II et notre Etude sur V extradition en Angleterre , p. 15 et 16. V. le Criminel Code Bill proposé au commencement de cette année, art. 4.

(2) Le gouvernement français proposait cette règle en 1866 ; c’est la commission du Corps législatif qui a introduit la distinction dont il sera parlé ci-après.

(3) Code pénal de 1852, art. 36. — Au sujet de l’article 4 du projet qui énumère les cas dans lesquels une poursuite peut avoir lieu en Autriche pour un fait commis au dehors, l’Exposé des motifs dit : « Dans sa partie essentielle, cette disposition est conforme à notre législation qui a eu la gloire de devancer toutes les autres dans la réalisation de la pensée de la solidarité des Etats civilisés pour l’administration de la justice criminelle. L’expérience acquise depuis 1803 n’autorise nullement un pas en arrière. »

OUVRAGES ET BROCHURES

débat dans la Commission ; certains membres ont trouvé qu’il n’était pas juste qu’un autrichien, qui commettait un acte non punissable d’après les lois du pays étranger, pût être néanmoins puni à son retour en Autriche. La Commission maintint cependant le projet et, parmi les motifs allégués pour son maintien, se trouve encore cette considération que l’Autriche avait dans le Levant de nombreux protégés qui ne pouvaient être traités que d’après des lois autrichiennes. Je ne comprends pas bien la force de l’argument, attendu que rien n’empêchait d’admettre un système tout différent pour les faits passés dans un pays où l’Autriche a le droit de juridiction sur ses nationaux ou ses protégés et pour les faits passés ailleurs. Aussi d’après notre législation, avant 1866, un français n’aurait pas pu être jugé en France pour une escroquerie commise en Suisse ou en Belgique, mais rien ne se serait opposé, je crois, à ce qu’il fût jugé pour une escroquerie commise en Turquie. A raison de l’espèce d’exterritorialité qui protège les étrangers dans les pays musulmans, ils sont à considérer comme s’ils étaient dans leur patrie.

Cette assimilation entre les faits commis par les nationaux sur le territoire et les faits commis par eux au dehors a paru excessive à la plupart des législateurs. La difficulté est de trouver la limite à laquelle l’Etat d’origine doit s’arrêter et cesser de s’inquiéter de la conduite de ses nationaux qui sont à l’étranger. On connaît la distinction admise par notre loi de 1866 (nouv. art. 5 C. d’Ins. cr.). Le Français est sans distinction justiciable des tribunaux français pour les faits qualifiés crimes par la loi française dont il se rendrait coupable en pays étranger ; pour les délits au contraire, les faits doivent être également punis par la loi du lieu. Ce critérium est ingénieux,, surtout parce qu’il facilite la tâche du législateur qui autrement aurait à passer en revue les diverses infractions et à indiquer celles qu’il importe de réprimer, quel que soit le lieu où elles sont commises. Aussi a-t-il eu du succès et nous allons le voir adopté, étendu même par plusieurs législateurs étrangers. On peut le critiquer d’abord en lui-même, parce qu’un législateur ne doit pas demander à

RÉPRESSION DES DÉLITS

un autre s’il convient de punir, et ensuite parce qu’il peut soulever des difficultés dans l’application (1).

La loi luxembourgeoise se l’est naturellement appropriée, mais avec un tempérament ; d’après l’article 2 in fine, « les dispositions qui précèdent ne seront appliquées « ni aux crimes ni aux délits politiques commis à l’étranger » (2). Cela a de l’importance presque exclusivement pour les crimes, parce que pour les délits la condition que le même fait soit également puni à l’étranger se posera presque toujours à la poursuite (3). Dans la discussion de notre loi, il a été dit expressément au contraire qu’un Français jiourrait être poursuivi pour un crime politique commis par lui à l’étranger, quand même le fait ne serait pas réprimé par la législation étrangère.

Le Code allemand de 1870 a appliqué la distinction aux crimes comme aux délits (4), tout en réservant certains faits [haute trahison ou trahison, fausse monnaie (5)] qui peuvent être poursuivis sans conditions (art. 4-2° et 3°). Le Code hongrois de 1878, s’écartant de la législation autrichienne, a admis le système du Code pénal allemand (art. 8 et 11, al. 7-1° pour les faits qui sont d’une manière absolue régis par la loi hongroise). L ’ exposé des motifs reconnaît qu’il serait con-

(1) Cette règle a été critiquée, lors de la discussion de la loi, par M. E. Ollivier qui proposait un système admis par la faculté de droit de Paris en 1847.

(2) Dans la discussion de la loi de 1866, un amendement avait été proposé en

ce sens. — L’article de la loi luxembourgeoise ajoute : * Toutefois, l’attentat

« contre la j:>ersonne du chef d’un gouvernement étranger ou contre celle des « membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un « semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime, soit de meurtre, soit « d’assassinat, soit d’emprisonnement. » C’est la disposition de la loi belge du 22 mars 1856 que la loi luxembourgeoise de 1870 sur l’extradition s’était déjà appropriée.

(3) Il ne suffit pas, en effet, que le délit puni par la loi étrangère soit simplement similaire à celui puni par la loi française ; il faut qu’il soit identique. « Il « faut notamment, relativement aux délits de presse, que la législation étrangère « prévoie, non pas d’une manière générale, des délits de presse qui attaquent le gou- « vernement du pays, mais qu’elle prévoie, d’une manière spéciale, les délits de « presse qui portent atteinte aux gouvernements étrangers et, en ce qui nous con- « cerne, au gouvernement français ». (Discours de M. Mége, membre de la commission, séance du Corps législatif, 31 mai 1866).

(4) On a signalé les conséquences singulières de cette disposition : un Allemand pourra être puni en Allemagne pour un crime dirigé contre un gouvernement étranger et ne pourra être puni pour un crime dirigé contre un Etat allemand ( Revue pratique , XXXVIII, p. 15-17).

(5) La loi du 26 février 1876 a ajouté les faits commis dans l’exercice des fonctions publiques (Annuaire de législation , 1877, p. 139).

forme au principe de la personnalité de la loi que le Hongrois, qui commet à l’étranger un acte réprimé par la loi nationale, fût puni en Hongrie, alors même que là où il était, l’acte fût toléré ; cependant, ajoute-t-il, il serait trop rigoureux de le frapper à son retour dans son pays.

Le Japon se propose d’admettre la même règle (art. 5-3° du projet de Code pénal).

Les dispositions votées le 28 novembre 1877 par la Chambre des députés d’Italie exigent que le crime ou le délit commis par un Italien à l’étranger soit puni par la loi du lieu (art. 6). V. aussi l’article 5-1° qui correspond à l’art. 7 de notre Code d’instruction criminelle.

Le législateur belge a suivi un autre ordre d’idées ; il n’a j^as, du reste, en 1878, apporté de modification grave à ce qui avait été fait en 1836. Il indique certains faits qui ont une gravité x>articulière x>arce que, bien que commis à l’étranger, ils xoeuvent léser directement la Belgique ; il y a d’abord la nomenclature ordinaire empruntée à notre Code (Cf. art. 6-1° et 2° loi belge, art. 7 de notre Code d’Instr. cr.) ; il est fait une addition sur laquelle il convient d’insister parce qu’elle constitue, à mon avis, un xorogrès très sérieux dans les relations internationales. On p>ermet de xooursuivre le Belge qui, hors du territoire du royaume, s’est rendu coupable d’un crime ou délit contre la foi publique qui a pour objet des monnaies n ayant pas cours légal en Belgique, des) effets, papiers, sceaux, timbres , marques ou poinçons d’unt pays étranger. Cette disjoosition est en harmonie avec le Code pénal de 1867 et corrige ce que les règles anciennes en cette matière avaient d’étroit et d’insuffisant ; « la contrefaçon des « monnaies et p>apiers étrangers, disait avec raison M. Tho- « nissen, jette le trouble dans les relations commerciales et « compromet ainsi, en même temps, la richesse xoublique et « la fortune des xaarticuliers, à quelque nation qu’ils appar- « tiennent. Il imxoorte que la Belgique en autorise la poursuite, « ne fût-ce que x^our se mettre en droit de réclamer à titre de « réciprocité la x>rotection de ses x>roPres valeurs contre la « contrefaçon étrangère. » Cette question mérite un examen

RÉPRESSION DES DÉLITS

sérieux ; elle a appelé l’attention de la conférence qui s’est réunie en 1878 à Paris pour procéder au renouvellement de Y Union monétaire latine et il a été constaté que la législation de la plupart des pays avait besoin d’être améliorée sur ce point (1).

En dehors de ces faits qui portent atteinte à un intérêt public, la loi de 1878, comme la loi de 1836, distingue suivant la nationalité de la victime. « Tout belge qui, hors du terri- « toire du royaume, se sera rendu coupable d’un crime ou « d’un délit contre un Belge, pourra être poursuivi en Belgi- « que » (art. 7). L’Etat belge a le devoir de protéger ses nationaux, même sur le sol étranger, contre les actes délictueux de leurs concitoyens ; il n’y a donc pas à tenir compte de la circonstance que ces actes seraient licites dans le lieu où ils ont été commis. Le crime ou délit commis par un Belge contre un étranger ne peut, en principe, donner lieu à des poursuites qu’autant qu’il est prévu par la loi sur les extraditions, article 8 (2). On voit ici un exemple de la corrélation étroite qui existe entre la loi sur les extraditions et la loi sur les délits commis à l’étranger ; les deux lois tendent en effet, l’une et l’autre, à empêcher que des coupables ne puissent, en s’éloignant du lieu du délit, échapper à la répression.

Ce critérium est certainement meilleur au point de vue scientifique, que celui qui est admis par la loi française. « Les

(1) M. Lardy, délégué de la Suisse, a déposé sur le bureau de la Conférence le texte français ou la traduction des lois et règlements en vigueur dans divers pays sur la contrefaçon, l’altération des monnaies et leur émission. Il a ajouté que, en ce qui concerne les auteurs des crimes contre la monnaie, les lois de la plupart des Etats punissent leurs nationaux qui ont commis, à l’étranger, un crime contre la monnaie nationale ; mais il s’est demandé si, en raison de l’Union qui existe entre les Etats représentés à la Conférence, il ne serait pas utile d’assimiler, au point de vue de la répression, les monnaies admises dans leurs caisses publiques aux monnaies ayant cours légal ( Procès-verbaux , jn 110-112). Aucune résolution n’a été prise, c’est au législateur de chaque pays à agir. En ce qui concerne la France, je signalerai l’article 132 du Code pénal qui punit la contrefaçon ou Val tération des monnaies dyor ou d'argent ayant cours légal en France et l’article 133 qui punit celui qui aura , en France , contrefait ou altéré des monnaies étrangères ; ainsi un Français, qui aurait, en Belgique, contrefait des monnaies anglaises, même des monnaies belges ou italiennes, ne pourrait être puni en France ; il y a là évidemment une lacune très grave dans notre législation, jmisque nous assurerons l’impunité au Français qui se réfugie en France après avoir commis le crime de fausse monnaie à l’étranger. V. au contraire les articles 164 et 166 du Code pénal belge de 1867 qui punissent la contrefaçon des monnaies n’ayant pas cours légal en Belgique sans exiger que cette contrefaçon ait eu lieu dans le royaume.

(2) La loi actuellement en vigueur sur les extraditions est du 15 mars 1874 ( Annuaire de législation , 1875, p. 404 et suiv.).

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« mêmes crimes ou délits qui rendent l’étranger, qui en est « déclaré coupable dans son pays, indigne de jouir de l’hos- « pitalité dans le nôtre, sont également ceux que l’intérêt « de la société ne permet pas de laisser impunis, lorsque « c’est un Belge qui s’en est souillé hors de notre terri- « toire » (1). Ainsi un Français et un Belge ont commis un même délit en France ; ils se réfugient en Belgique. Comment sera assurée la répression à leur égard ? Si le Français peut être livré au gouvernement de son pays, le Belge pourra être jugé en Belgique ; on arrive, par des moyens différents, à un résultat analogue, sinon identique. Si, au contraire, l’extradition ne s’applique pas au fait, si on laisse le Français jouir en paix de l’asile, il n’y a pas de raison de punir le Belge. Comme la loi sur l’extradition comprend un grand nombre de faits (2), le principe admis peut être considéré comme donnant une satisfaction suffisante à la justice. Il faut songer que la poursuite pour des faits commis hors du territoire soulève toujours des difficultés auxquelles il ne faut pas s’exposer sans qu’il y ait un intérêt sérieux engagé. Je n’approuverais pas la distinction faite suivant la nationalité de la victime (3).

Les auteurs du projet de Code pénal hollandais ont été certainement plus scrupuleux que leurs devanciers dans l’accomplissement de leur tâche. Ils ont énuméré d’une manière précise les faits à raison desquels un hollandais pouvait être poursuivi (art. 4, 5 et 6), tout en suivant, au fond, les doctrines admises en Belgique. Ainsi le Hollandais peut être poursuivi pour tout crime ou délit commis contre un Hollandais (art. 5-2°) ; les faits qui, commis contre un étranger, peuvent donner lieu à des poursuites, rentrent à peu près

(1) Rapport à la Chambre des représentants en 183G.

(2) V. l’énumération contenue dans l’article 1er de la loi citée plus haut.

(3) L’article 8 fait une autre distinction : pour les crimes et délits dirigés contre un étranger, on exige une plainte de l’étranger offensé ou de sa famille ou bien un avis officiel donné à l’autorité belge par l’autori,té du pays où l’infraction a été commise. Cf. notre nouvel art. 5 C. instr. cr. qui a une exigence semblable en cas de délits. Suivant M. Tlionissen, l’intérêt de la Belgique à la répression est beaucoup moins direct que quand la victime est un Belge. La justice nationale peut fermer les yeux lorsque l’étranger olfensé ou sa famille garde le silence et que son gouvernement ne juge pas l’infraction assez grave pour motiver l’accomplissement de la simple formalité d’un avis officiel.

RÉPRESSION DES DÉLITS

dans les crimes ou délits pour lesquels l’extradition a lieu (1).

La loi française de 1866 admet la poursuite des Français qui se sont rendus coupables de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, si cet Etat autorise la poursuite de s es regnicoles pour les mêmes faits commis en France, cette réciprocité devant être légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois. La disposition a été suivie par loi luxembourgeoise (2) et la loi belge (3). Le Code allemand pose une règle plus générale : « Les contraventions commises en pays étranger ne peu- « vent être punies que dans le cas où il existerait à cet égard « des lois spéciales ou des traités » (art. 6). Le projet autrichien était dans le même sens (art. 5).

En supposant tranchée affirmativement la question de savoir si la juridiction nationale est compétente pour connaître d’un fait commis au dehors, il y a d’autres points à examiner dont les principaux sont les suivants : exigera-t-on le retour du couxpable dans son pays comme condition de la [Poursuite ? Faudra-t-il tenir compte de la loi étrangère qui édicte une pénalité différente ? Enfin, quel sera l’effet d’une décision intervenue en [Pays étranger ? Il y aurait d’autres questions (4) ; mais je m’en tiens à l’essentiel.

1° Faut-il exiger le retour du coupable ?

Notre loi admet en [principe l’affirmative, sauf pour les crimes attentatoires à la sûreté de l’Etat, les crimes de fausse monnaie ou les crimes analogues (art. 5 in fine et art. 7 C. Inst. cr.). Les auteurs et les arrêts s’accordent pour admettre

(1) V. les observations de M. Brusa en note sous les articles cités. — La loi brésilienne de 1875 admet que les Brésiliens peuvent être poursuivis pour tous crimes pour lesquels la mise en liberté provisoire , même avec caution , n’est pas admise (art. 3). C’est peut-être trop restrictif ; mais au moins le critérium est puisé dans la loi nationale elle-même.

(2) On a ajouté les contraventions et délits de chasse.

(3) Art 9. Il y a deux modifications ; la loi n’indique pas comment la réciprocité sera constatée et exige une plainte de la partie lésée ou un avis officiel de l’autorité étrangère.

(4) Une plainte de la partie lésée ou une dénonciation de l’autorité étrangère sera-t-elle exigée ? L’action sera-t-elle intentée comme dans les cas ordinaires ou réservera-t-on au ministère public le droit exclusif de saisir les tribunaux de répression ? Quel sera le tribunal compétent ?

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que la loi a en vue un retour volontaire (1), ce qui entraîne cette conséquence que l’extradition ne pourrait être demandée par le Gouvernement français du chef d’un de ses nationaux qui, ayant commis à l’étranger un crime ou un délit, ne serait pas revenu en France. On a pensé probablement que ce retour seul créait pour la France un intérêt social, et que, tant que l’inculpé était hors de France, c’était à la justice du pays, théâtre du crime ou du délit, à s’inquiéter de lui et à le rechercher pour le punir. Cette considération sera le plus souvent fondée ; toutefois il y a des cas où la règle peut présenter des inconvénients et il aurait mieux valu, je crois, que le Ministère public eût la faculté d’agir, sauf à n’en user que très exceptionnellement. Pour prendre un cas assez simple, je suppose un Français qui, ayant commis un crime très grave en Angleterre, peut-être contre un Français, se réfugie dans un pays qui n’a pas de traité d’extradition avec l’Angleterre, mais qui en a un avec la France. La Grande-Bretagne ne peut pas obtenir l’extradition du criminel ; pourquoi la France s’enlève-t-elle le droit de la demander ? Ce n’est pas une hypothèse chimérique. Il y a quelques années, un prussien, Vogt, qui avait commis un crime épouvantable à Bruxelles, se réfugia aux Etats-Unis. La Belgique n’avait pas, à cette époque, de traité d’extradition avec les Etats-Unis ; la Prusse en avait un et elle réclama son national qu’elle avait le droit de juger. Une difficulté s’éleva sur l’interprétation du traité et l’extradition n’eut pas lieu.

Du moment où nous admettons que notre loi peut commander à nos nationax qui sont à l’étranger, leur imposer des règles de conduite, la circonstance que ces nationaux sont ou non de retour en France, ont fait une apparition plus ou moins passagère sur notre sol, ne doit pas être une condition essentielle du droit de juger et de punir : on

(1) Faustin Hélie, Traité de T instruction criminelle, II, n° 679 ; Aix, 28 avril 1868, Sirey, 1868,2,302. Il suffit, du reste, que le retour ait eu lieu et il n’est pas besoin que le retour se soit prolongé jusqu’aux poursuites, Paris 17 juin 1870, Dalloz, 1870.2.177. — Suivant Fiore ( DelV extradizione , nos 496-499), le Code pénal italien (art. 6) s’applique par cela seul que l’Italien est sur le territoire, que son retour ait été ou non volontaire, puisque la loi parle de celui qui rentre in qualunqne modo ; l’extradition x>ourrait donc être obtenue.

RÉPRESSION DES DÉLITS

peut et on doit en tenir compte pour l’exercice de la faculté de poursuivre, mais il n’y a rien d’absolu.

Voyons ce qu’ont fait, à ce sujet, les lois étrangères. La loi luxembourgeoise s’est appropriée notre disposition sans changement. La loi belge de 1878 a un peu modifié la formule, mais elle paraît devoir être interprétée dans le même sens (1).

La condition du retour dans la patrie n’est indiquée ni dans le Code allemand, ni dans le Code hongrois, ni dans les projets autrichien et hollandais ; ils ne font aucune allusion à la circonstance que l’inculpé est sur le territoire. Le projet du Code pénal pour le Japon dit expressément que les crimes et les délits, commis en pays étranger par un sujet de l’Empire, pourront être poursuivis et jugés au Japon si l’infracteur se trouve volontairement sur le territoire du Japon ou si son extradition a été obtenue (art. 5-2°). La disposition votée par la Chambre des députés d’Italie n’est pas suffisamment explicite ; l’italien sera jugé pour un crime commis à l’étranger qualora entri in qucrlunque modo net regno (art. 6, § 1) ; cela s’applique-t-il à l’extradition (2) ?

2° Faut-il tenir compte de la loi étrangère ?

La question peut se poser à plusieurs jioints de vue, notamment à celui de la pénalité qui peut être très différente dans le lieu où le fait a été commis et dans le pays d’origine, et à celui de la prescription. Notre Code ne fait aucune allusion à la loi étrangère et, par suite, c’est la loi française qui doit être seule appliquée pour toutes les questions (3). La même règle a été admise implicitement par la loi luxembour-

(1) « Sauf les cas prévus aux nos 1 et 2 de l’article 6 et à l’article 10 (corres- X>ondant à notre art. 7 Instr. cr.), la poursuite des infractions dont il s’agit dans le présent chapitre n’aura lieu que si V inculpé est trouvé en Belgique » (art. 12). On a bien dit que les circonstances, qui avaient accompagné son retour, étaient d’ailleurs indifférentes, que peu importait qu’il fût rentré volontairement dans sa partie, ou qu’il s’y trouvât par un fait indépendant de sa volonté (Rapport de M. Thonissen) ; il me semble cependant évident que le gouvernement belge ne pourrait demander l’extradition, parce que ses tribunaux ne seraient jjas compétents. — La loi brésilienne de 1875 dit également « que seront poursuivis et jugés, « quand il viendront spontanément sur le territoire de l’Empire, les Brésiliens qui... » (art. 3).

(2) Y. la note, 2 p. 247.

(3) Cela a été dit dans la discussion (séance du Corps législatif du 31 mai 1866).

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geoise, par le projet hollandais, et expressément par la loi belge (art. 14). « En réprimant des infractions commises en « pays étranger, la Belgique n’élève pas la prétention de « s’attribuer une part de la souveraineté étrangère, c’est sur « son propre sol, dans son propre intérêt et en vertu de la loi « belge, qu’elle exerce le droit de punir. A ce double point de « de vue, il ne saurait être question d’appliquer les disposi- « tions des Codes étrangers. » (Rapp. de M. Thonissen) (1).

Le Code allemand prescrit de tenir compte de la loi étrangère qui est plus douce, quand il ne s’agit pas de faits de haute trahison ou de trahison contre l’Empire ou un Etat de l’Empire, ou de fausse monnaie (art. 4 in fine). Le projet autrichien contenait une disposition analogue (2). Nous la retrouvons dans le Code hongrois avec un développement ou un complément qui va nous montrer que l’application de l’idée générale n’est pas toujours facile. L’article 12 dispose que, si la peine prononcée par la loi du lieu du délit est plus douce que la peine prononcée par la loi hongroise, c’est la première qui devra être appliquée. Cela suppose entre les deux pays une concordance de la législation pénale qui peut fort bien ne pas exister. Aussi l’article 14 décide-t-il que, dans le cas où il y aurait lieu d’appliquer, en vertu du principe précédent, une peine non admise par le présent Code, il faudra transformer cette peine en celle qui s’en rapprochera le plus. Il pourra bien y avoir un peu d’arbitraire dans ce travail d’appropriation ou d’adaptation et je crois que, soit au point de vue des principes, soit au point de vue de l’ application, le système admis par notre loi est encore le meilleur. La disposition de la loi étrangère influera en fait sur la peine à titre de circonstance atténuante ; cela me semble suffisant (3).

(1) Il y a aussi une règle formelle dans la loi brésilienne (art. 4).

(2) Art. 4 in fine , Etait-ce bien d’accord avec l’idée fondamentale du projet et sur ce point ? On peut en douter ; l’Autrichien doit obéir1 2 3 à sa loi nationale d’une manière absolue et, par conséquent, s’il viole ses prescriptions, il devra subir la peine portée par elle.

(3) Le Code hongrois décide encore que la poursuite sera en Hongrie soumise aux mêmes conditions et restrictions que dans le pays étranger, par exemple, à la nécessité d’une plainte de la j:>artie lésée (art. 16). Cette règle est d’accord avec son principe qui est d’exiger que le fait soit punissable d’après la loi du pays (Y. aussi art. 5-3° du Code allemand). Il n’en était pas de même de la disposition analogue du projet autrichien (art. 4 in fine).

RÉPRESSION DES DÉLITS

Là où on exige que le fait soit puni par la loi étrangère, il peut sembler naturel de s’arrêter si le fait prévu par cette loi a cessé d’être punissable, par suite de la prescription ou de la grâce, c’est ce que disent le Gode allemand (art. 5-2°), le Code hongrois (art. 11), le projet japonais (art. 5-5° et 6°). Notre loi ne fait aucune distinction et, par conséquent, pour les délits comme pour les crimes, la prescription ne pourra être invoquée que dans les termes de la loi française.

3° Quel est l’effet d’un jugement rendu en pays étranger?

Notre loi se borne à dire qu’aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement en pays étranger (art 5„ G. Inst, cr) ; elle est incomplète et imprévoyante, comme il est facile de le montrer en passant en revue les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

a) Il y a eu acquittement ou absolution : on comprend alors l’application de la maxime non bis in idem ; c’est la juridiction la plus intéressée à sévir et la plus à même de découvrir la vérité qui a décidé que la culpabilité n’était pas établie ; la juridiction nationale ne doit jouer qu’un rôle subsidiaire. On pourrait faire une réserve seulement pour l’absolution fondée sur ce que le fait n’est pas prévu par la loi étrangère, au cas où la loi nationale s’applique sans tenir compte de la loi étrangère.

b) Il y a eu condamnation. Notre loi ne se préoccupe pas de ce qui est arrivé après le jugement, du point de savoir si la condamnation a été ou non exécutée (1), de sorte que, si un Français a été condamné à l’étranger pour le fait le plus grave et s’il a trouvé le moyen de s’échapper et de revenir en France, il jouit de l’impunité la plus complète, puisque, d’une part, une sentence criminelle étrangère ne peut être exécutée en France et que, d’autre part, la disposition de l’article 5 s’oppose à un nouveau procès (2). Je puis citer un cas très

(1) Le gouvernement proposait (Limiter les législations étrangères qui exigent que le condamné ait subi ou prescrit sa peine pour échapper aux poursuites en France.

(2) Il s’est jjassé récemment dans un port étranger un fait qui montre combien notre législation est défectueuse sur ce point. Un Français avait été condamné dans le pays aux travaux forcés pour un fait très grave. Grâce à des troubles insurrectionnels, il s’évada et se réfugia à bord d’un navire de guerre français. Le capitaine considéra qu’il ne pouvait le restituer à la justice du pays à cause du principe qui défend d’extrader les Français et il ramena en France ce condamné qui fut alors assuré de l’impunité.

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curieux où ce résultat serait constaté officiellement pour ainsi dire. Je suppose un français se rendant coupable en Egypte d’un crime rentrant dans la compétence des tribunaux mixtes (1) et pour lequel il a été condamné à mort. Le Règlement d’ organisation judiciaire contient pour ce cas la règle suivante : « En cas de condamnation à la peine capitale, Mes- « sieurs les Représentants des puissances auront la faculté « de réclamer leur administré. — A cet effet, un délai suffi- « sant interviendra entre le jDrononcé et l’exécution de la « sentence pour donner aux représentants des puissances le « temps de se prononcer » (Tit. II, art. 38). S’est-on rendu compte de la portée de cette disposition en ce qui concerne notre pays ? Le Français, ainsi réclamé par son gouvernement, sera ramené en France où on le mettra en liberté, puisque nous ne pouvons exécuter une décision étrangère ni procéder à un nouveau jugement ; donc on sera dans l’alternative ou de laisser exécuter une sentence trop rigoureuse ou d’accorder une impunité scandaleuse, puisque ce ne sera pas un accident, un fait matériel qui l’aura amenée, mais une réclamation officielle du gouvernement.

Même quand la condamnation prononcée en pays étranger a été exécutée, on peut se demander s’il convient de fermer les yeux absolument et dans tous les cas sur la conduite d’un Français à l’étranger. L’admettra-t-on à jouir de tous ses droits, même de ceux qu’il aurait perdus s’il avait été condamné dans son pays pour le même fait ? En l’absence de toute disposition légale, notre jurisprudence admet l’affirmative (2), mais on comprend qu’il est fâcheux, par exemple, qu’un individu condamné pour vol ou escroquerie soit électeur ou éligible.

J’ajoute que cette exception péremptoire résultant d’un jugement définitif en pays étranger peut être invoquée pour tous les faits, quels qu’ils soient, même pour ceux qui s’attaquaient directement à l’Etat français, à ses intérêts et à l’égard desquels la juridiction étrangère a pu mettre d’autant

(1) Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte, tit. II, art. 7.-9.

(2) Ch. civ. c. 14 avril 1868. — V. les observations de M. Paul Jozon dans la Revue de droit international , 1869, p. 99-101.

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moins de zèle que ce n’étaient pas les intérêts qu’elle a pour mission particulière de protéger qui étaient directement menacés (1).

Je vais montrer qu’à ces différents points de vue, la plupart des législations que j’examine se sont montrées plus prévoyantes que la nôtre ; toutefois il y a des différences entre elles.

La loi belge pose les règles suivantes (art. 13) : « les dis- « positions précédentes ne seront pas applicables lorsque « l’inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infrac- « tion, aura été acquitté ». Il n’y a pas de distinction suivant la nature du fait. « Il en sera de même lorsque, après y avoir « été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu’il « aura été gracié ». Ainsi il n’y a pas de fin de non recevoir, lorsque la condamnation a été inexécutée ou n’a été exécutée que partiellement : des poursuites pourront avoir lieu et aboutir à une nouvelle condamnation (2) ; toutefois il serait injuste de ne pas tenir compte du châtiment déjà subi en pays étranger. « Toute détention subie à l’étranger (3), par suite « de l’infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgi- « que, sera imputée sur la durée des peines emportant pri- « vation de liberté ». Cette disposition finale a été insérée dans la loi à la suite d’un amendement adopté par la Chambre des représentants ; le Gouvernement et la Commission s’étaient montrés plus rigoureux (4).

Sur ce point le législateur luxembourgeois n’a pas servi-

(1) Il semble avoir été entendu au Conseil d’Etat dans la discussion sur l’ancien article 5 du Code d’instruction criminelle, que la juridiction française s’arrêterait devant un jugement rendu en pays étranger (Locré, XXIV, 116). Cf. Faustin Hélie, op» oit., II, n° 671.

(2) Peu impoide que l’inculpé ait pris la fuite avant ou après sa condamnation ; les inconvénients de l’impunité sont absolument les mêmes, et dans les deux cas, la présence du coupable impuni offre les mêmes dangers. Celui qui a été condanmé par une sentence contradictoire se trouve même dans une situation moins favorable que celui qui a été condamné sans avoir été entendu. Une condamnation par contumace et par défaut peut laisser subsister des doutes que ne comporte pas le jugement contradictoire. Il serait étrange que la certitude de la culpabilité devînt pour le coupable un motif de protection et de sécurité (Rapport de M. Thonissen).

(3) Cela comprend même la détention préventive. Cf. l’art. 30 du Code pénal belge de 1867.

(4) L’individu condamné en pays étranger ne pourra se prévaloir de cette condamnation qu’autant qu’il aura subi entièrement sa peine. S’il s’échappe d une prison étrangère, il commet en réalité une désobéissance à la loi, et ne peut pas obtenir un avantage et, moins encore, un droit en désobéissant à la loi. La grâce interviendra, si la solution est trop rigoureuse (Rapport de M. Thonissen).

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lement reproduit notre loi, il a mieux aimé profiter des améliorations introduites par le législateur belge (art. 2, loi de 1879).

Le Code allemand s’est encore plus écarté de la règle admise chez nous. Quand un Allemand est accusé de s’être rendu coupable, en pays étranger, de haute trahison ou de trahison contre l’Empire ou un de ses Etats, d’offense envers un souverain de la Confédération ou de fausse monnaie, rien n’arrête la poursuite en Allemagne, pas même une condamnation subie. La satisfaction procurée par une juridiction étrangère, qui n’avait pas à se placer au même point de vue que la juridiction allemande, est considérée comme insuffisante. S’il s’agit d’un autre fait, la poursuite n’a pas lieu en Allemagne quand le prévenu a été jugé définitivement, à raison du même fait, par un tribunal étranger et qu’il a été acquitté ou a subi sa peine, quand la j)eine est prescrite d’après la loi étrangère ou que remise a été faite de la peine. Dans tous les cas où une nouvelle condamnation intervient en Allemagne, « il y aura « lieu d’imputer sur la peine le montant de celle qui aura « été subie à l’étranger » (1), art. 3, 5 et 8. II faut ajouter ici la disposition de l’article 37 qui me paraît très sage : « Tou- « tes les fois qu’un Allemand aura été puni, en pays étranger, « pour un crime ou un délit emportant ou pouvant empor- « porter d’après les lois de l’Empire allemand, la privation « des droits civiques en général ou de certains droits civi- « ques en particulier, la poursuite pourra être reprise à « l’effet de faire prononcer la privation de ses droits ».

Lors de la discussion du projet de Code pénal à la Chambre des députés d’Italie (2), un membre demanda l’adoption d’une règle analogue, en disant qu’il était scandaleux qu’un Italien, condamné à l’étranger pour un fait honteux et ayant subi sa peine, pût revenir en Italie et y jouir de tous ses droits.

(1) Cette formule est plus générale que celle de la loi belge, mais me paraît moins heureuse par cela même ; il n’y a pas toujours de rapport facile à établir entre les deux condamnations ; outre que l’une des deux législations peut admettre des peines inconnues dans l’autre, le même fait peut être puni très différemment. Un individu a été condamné à six mois de prison et il a subi sa peine. Poursuivi de nouveau, il est reconnu coupable ; il est passible de la dégradation civique ; comment se fera l’imputation ?

(2) Séance du 28 décembre 1877.

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Cette idée ne fut pas combattue, mais le garde des sceaux, M. Mancini, prétendit que le projet permettait cela et qu’aucune modification n’était nécessaire. Voici comment il raisonna : quand une condamnation à l’étranger n’a pas été entièrement exécutée, de nouvelles poursuites peuvent avoir lieu (1). Et bien ! quand un individu a subi une condamnation entraînant des incapacités et qu’il revient en Italie, on peut dire qu’il n’a subi qu’une partie de sa peine et rien n’empêche une nouvelle procédure. Le rapporteur s’est exprimé dans le même sens et le texte a été voté sans modification. L’explication n’était cependant guère satisfaisante ; on fait violence au sens ordinaire des expressions en disant qu’en pareil cas, la peine n’a été subie qu’en partie ; de plus, il n’y a qu’à supposer que la loi étrangère n’édicte aucune déchéance analogue, comment soutenir alors que la condamnation n’a pas été entièrement exécutée ? Je tenais seulement à montrer que l’idée en elle-même, que je crois juste, n’avait pas été combattue et qu’en écartant la proposition, on avait seulement voulu éviter une modification dans les textes.

Le législateur hongrois s’est inspiré des idées du législateur allemand. Pour les délits contre la patrie, pour les délits politiques, la poursuite peut avoir lieu sans restrictions ; l’acquittement, la condamnation ou la grâce ne peuvent empêcher le juge hongrois d’appliquer la loi hongroise. Cela est conforme à la nature même de ces délits, dit M. Mayer (2) ; l’Etat hongrois a le droit de se protéger lui-même et n’est jDas tenu de se contenter de la protection, souvent insuffisante, d’une loi étrangère. La peine subie à l’étranger pourrait seulement entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la peine à prononcer. Pour les autres délits nous trouvons les mêmes solutions que dans le Code allemand (CHn, art. 7, 8, 11, 13, 15 (3).

(1) Se non hascontata inleramente la pena, potrà rinnovarsi il gindizio dai tri bunali del regno (art. 8-3°).

(2) Op. cit.

(3) Le Code hongrois dit d’une manière expresse que la condamnation pénale prononcée par les autorités d’un Etat étranger ne peut être mise à exécution sur le territoire hongrois (art. 18).

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