CHAPITRE I

AU RECUEIL SIREY

Cass. Req. 6 Mars 1S77 . 0)

1° Etranger, Compétence, Question d’Etat. — 2° Français, Mineur, Père, Naturalisation, Territoire (Démembrement de), Alsace-Lorraine, Origine, Domicile, Compétence, Question d’Etat, Action en Désaveu, Conseil de Famille, Juge de paix.

1° — Les tribunaux français ne peuvent être juges des questions relatives à l’état civil des étrangers (2) (C. civ., 14). — Rés. par le trib. et la Cour d’appel.

(1) Recueil Sirey 1879-1-305.

(2) Solution conforme à la jurisprudence. La jurisprudence part de l’idée que les tribunaux français sont en principe incompétents pour juger les [>rocès entre étrangers. V. Table gén., Deville et Gilb., v. Etranger, n° 190 ; Table décenn., 1851- 1860, eod. verb., nos 49 et suiv. ; Table décenn., 1861-1870, eod. verb., nos 59 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et suppl., eod verb., nos 355 et suiv., 438 et suiv., Adde, Paris, 24 août 1875 (S. 1876. 2. 212. — P. 1876. 933) ; Cass. 17 juillet 1877 (S. 1877.

1. 449. — P. 1877. 1198). Il est assez naturel d’appliquer cette idée à des affaires aussi délicates que celles où des questions d’état sont soulevées. Y. Rennes, 16 mars 1842 (S. 1842.

2. 211. — P. 1843. 1. 99), et MM. Demante, Cours analytique de Cod. civ., t. I, n° 29 bis, 4 ; Valette Explic. somm. du liv. 1er du C. civ., p. 18 ; Demolombe, Cours de C. civ., t. 1, n° 261 ; Aubry et Rau, t. 8, n° 748 bis, p. 144. Des mesures conservatoires peuvent seulement être prises, par exemple pour protéger la femme qui serait maltraitée par son mari. V. Poitiers, 15 juin 1847 (S. 1848. 2. 438. — P. 1848. 2. 333) ; Cass. 16 mai 1849 (S. 1849. 1. 478. — P. 1849. 2. 234). V. aussi Paris 24 août 1875 (S. 1876. 2. 212. — P. 1876. 933) et la note, in fine.

Le défendeur peut donc soulever l’exception d’incompétence. Jusqu’à quelle époque le peut-il ? C’est un point sur le-

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

2° — Le mineur ne peut être dépouillé de sa nationalité par un fait indépendant de sa volonté, par exemple par la naturalisation de son père (3) (C. civ., 17). — ( Id ).

quel la jurisprudence n’est pas encore fixée. Y. Paris, 8 avril 1865 (S. 1865. 2. 210. — P. 1865. 918) ; Lyon, 21 juin 1871 (S. 1872. 2. 201. — P. 1872. 900) ; Paris, 24 août 1875, précité ; Nancy, 16 mars 1878 (S. 1878. 2. 200. — P. 1878. 842) et la note.

Du reste, les tribunaux consentent souvent à juger même les questions d’état entre étrangers, quand les parties sont d’accord pour accepter leur juridiction. V. notamment Nancy, 16 mars 1878 (S. 1878. 2. 200. — P. 1878. 842) ; Cass. 5 mars 1879 (S. 1879. 1. 208. — P. 1879. 507).

La compétence existerait sans difficulté s’il s’agisssait d’une question d’état, même entre étrangers, se présentant incidemment dans un procès dont un tribunal français serait régulièrement saisi. V. Lyon, 21 juin 1871 (S. 1872. 2. 200. — P. 1872. 900).

(3) Il ne saurait guère y avoir aujourd’hui de doutes sur cette solution, quoique la question ne soit pas prévue in terminis par notre législation. En effet, la loi du 7 février 1851, prévoyant le cas où un étranger se ferait naturaliser Français, dispose dans son art. 2 : « L’art. 9, C. civ., est applicable aux enfants de l’étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s’ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l’égard des enfants nés en France ou à l’étranger qui étaient majeurs à cette même époque, l’art. 9, C. civ., leur est applicable dans l’année qui suivra celle de ladite naturalisation. » Ainsi la naturalisation du père ne change pas la nationalité de ses enfants même mineurs ; elle leur donne seulement des facilités pour acquérir la qualité de Français, s’ils le désirent. Si la naturalisation d’un étranger en France ne fait pas acquérir à ses enfants mineurs la qualité de Français, la naturalisation d’un Français à l’étranger ne doit pas, aux yeux de notre législateur, faire perdre à ses enfants la qualité de Français ; il y a identité de raison. Peu importe que le père ait demandé la naturalisation tant pour lui que pour ses enfants mineurs ;

RECUEIL SIREY

Le mineur né de parents Alsaciens-Lorrains avant les traités de Francfort de 1871, et ayant par suite, la qualité de b rançais, n’est pas devenu Allemand à raison de ce que son père l’est devenu faute d’avoir opté pour la nationalité française (4) (7c?).

notre loi ne donne pas au père le droit de disposer ainsi de la nationalité de ses enfants. Ceux-ci ne perdent donc la qualité de Français que par un fait personnel de leur part et postérieur à leur majorité. V. Lyon, 19 mars 1875 (S. 1876. 2. 21. — P. 1876. 193) ; Toulouse 26 janvier 1876 (S. 1876. 2. 177. — P. 1876. 2. 177. — P. 1876. 709). La plupart des législations étrangères posent une règle contraire, ce qui est de nature à amener des conflits de nationalité, comme il s’en est présenté notamment entre la France et la Suisse. Les autorités françaises inscrivent sur les listes du recrutement des jeunes gens que les autorités suisses reconnaissent pour Suisses à cause de la naturalisation de leurs parents. V. à ce sujet, la correspondance diplomatique rapportée dans le Livre jaune de 1873, p. 91, 105.

Notre jurisprudence admet également que la naturalisation du mari ne change pas de plein droit la nationalité de la femme. V. Cass. 19 juillet 1875 (S. 1876. 1. 289. — P. 1876. 721).

(4) En droit commun, y a-t-il un lien tel entre le père et l’enfant mineur que la nationalité du premier changeant, celle du second change par cela même ? La négative nous paraît conforme au principe de notre législation, tel que nous l’avons posé dans la note 2, supra. Il y a bien une différence entre le cas dei naturalisation et celui de changement de nationalité à la suite d’une annexion, le premier est purement volontaire, tandis que le second ne l’est pas entièrement, bien que la volonté joue un certain rôle (faculté d’option). Il n’y en aurait lias moins au détriment de l’enfant une perte de sa nationalité d’origine sans que sa volonté y fût pour rien et par le fait seul de son père. V. le rapport de M. le conseiller Alméras - Latour. Dans les idées allemandes, l’enfant est sans difficulté devenu Allemand, puisque

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Le mineur n'est pas non plus devenu Allemand par l’effet d’une dénationalisation opérée par les traités de 1871 si ce mineur (né à Paris ) n’est pas originaire des territoires annexés et n’y a jamais habité (5) (Traité 10 mai 1871 ; et Conv< addit., 11 décembre 1871).

Le mineur, même considéré comme légalement domicilié chez ses parents alsaciens-lorrains, n’a pas été atteint dans sa nationalité par les traités de 1871, qui n’ont d’effet que sur les originaires (6) ( Id .). — V. ad notam.

la loi allemande étend aux enfants mineurs les effets de la naturalisation ordinaire. — En sens contraire, on a cité des arrêts assez nombreux rendus sous l’empire des traités de 1814 et de 1815. V. notamment Cass. 16 juillet 1834 (S. 1834. 1. 501. P. chr.) ; 9 juillet 1844 (S. 1844. 1. 775. — P. 1844. 2. 353) ; 10 mars 1858 (S. 1858.1. 529. — P. 1858. 1145). Cette jurisprudence pourrait-elle être invoquée ici ? N’y a-t-il pas une grande différence entre la situation réglée par les traités de 1814 et 1815 et celle réglée par les traités de 1871 ? Sur ce dernier xjoint M. le conseiller-rapporteur Alméras-Latour a fait valoir des considérations qui ont une grande valeur. Nous y renvoyons nos lecteurs. Adde, dans le même sens, M. Robinet de Cléry, Revue crit., 1876, p. 28 et suiv.

(5-6) La question était celle-ci : Le mineur est-il Français ou Allemand de par les traités de 1871 ? Elle doit être examinée avec soin parce qu’elle offre le plus grand intérêt au point de vue pratique. Rappelons les faits essentiels : Le mineur est né à Paris en 1857, protégé par la présomption légale de l’art. 312, C. civ., il doit être jusqu’au désaveu prononcé par le tribunal, présumé le fils du .mari de sa mère que nous pouvons donc dans le raisonnement désigner comme son père ; ce père était né et établi à Metz ; il a continué à y résider après la cession de Metz à l’Allemagne et il est. ainsi devenu Allemand. Quelle est, dans ces circonstances, la situation du mineur ? A-t-il été atteint directement et personnellement dans sa nationalité par le changement de souveraineté ?

RECUEIL SIREY

Le mineur n’est pas non plus devenu Allemand par l’effet des traités de 1871, sous prétexte que ces traités auraient entendu, au point de vue de la nationalité, soumettre la condition de l’enfant mineur à celle de son père (7) (Zd.).

Les tribunaux français, ayant compétence exclusive pour

D’une manière plus générale, un individu né à Paris d’un père alsacien-lorrain a-t-il vu sa nationalité changée par la cession à l’Allemagne de l’Alsace-Lorraine ?

Pour résoudre cette question, il faut se demander quels sont les individus sur la nationalité desquels le démembrement a exercé son influence. Autrefois, les traités ne posaient pas de règles à ce sujet ; ils se contentaient de fixer un délai pendant lequel les habitants du territoire cédé, qui ne voulaient pas reconnaître le nouveau souverain, avaient la faculté de se tranporter eux et leurs biens où cela leur plaisait. Dans les traités modernes, on est avec raison plus précis ; on pose des règles qui ont le grand avantage d’être obligatoires pour les deux Etats intéressés, de sorte que beaucoup de conflits de nationalités sont évités. On indique les conditions auxquelles ceux dont la nationalité est modifiée par la cession pourront, s’ils le veulent, conserver leur ancienne nationalité. C’est sous cette forme que se trouvent, indirectement, mais très nettement, désignées les personnes qui vont changer de nationalité. En ce qui touche l’Alsace-Lorraine, le traité de Francfort du 10 mai 1871 (art. 2) contient la règle suivante : « Les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu’au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l’autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s’y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.

Si on rapproche cet article de l’art. 6 du traité de Turin du 24 mars 1860, relatif à la cession à la France de la Savoie et de l’arrondissement de Nice, on est frappé de leur ressem-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

connaître des questions d’état concernant les Français , sont) seuls compétents pour statuer sur l’action en désaveu formée contre le mineur français par le mari étranger (8) (C. civ., 14, 312).

blance. Les négociateurs de 1871 ont dû avoir sous les yeux le traité de 1860, il est donc important de constater qu’ils y ont apporté une modification grave. Ils n’ont pas parlé des individus originaires ou domiciliés, mais des sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés, et la phrase allemande exprime, encore mieux peut-être que la phrase française, qu’on a en vue une double circonstance se référant aux mêmes personnes, et non deux catégories de personnes. V. M. Hepp, Du droit d’option des Alsaciens-Lorrains, n° 169.

On devait donc penser que les Français, originaires d’Alsace-Lorraine, mais n’y étant pas domiciliés, ou bien y étant domiciliés, mais n’en étant pas originaires, étaient à l’abri des effets du traité. Le gouvernement allemand a cependant soutenu le contraire sur les deux points, et nous allons trouver dans la cause un écho de ses prétentions.

Et d’abord qu’est-ce qu’un individu originaire d’Alsace- Lorraine, au sens du traité ? Dans les conférences de Francfort qui préparèrent la Convention additionnelle du 11 décembre 1871, les plénipotentiaires français demandèrent la définition du mot originaires et dirent que, suivant eux, il fallait entendre par là les individus nés en Alsace-Lorraine de parents alsaciens-lorrains. Les plénipotentiaires allemands ne répondirent pas d’abord ; mais la chancellerie allemande finit par dire qu’elle entendait par là tous les individus nés sur les territoires cédés. Cette définition, qui nous paraît très juste, a été acceptée par le gouvernement français (V. Circulaire du garde des sceaux du 30 mars 1872). Ajoutons que ces individus ont dû, pour rester Français, faire une déclaration d’option quand même ils n’étaient pas domiciliés sur le territoire cédé, l’art. 2 du traité du 10 mai 1871, ayant été modifié sur ce point par l’art. 1 de la convention additionnelle du 11 décembre 1871 (V. la même circulaire du 30 mars 1872).

RECUEIL SIREY

Et l action en désaveu doit être portée devant le tribunal français de la résidence du mineur, et non devant le tribunal étranger du domicile du mari. — L’art. 108, C. civ., ne saurait être invoqué pour rattacher la personne du mineur au domicile légal du père présumé (9). (C. civ., 14, 108, 312 ; C. proc. 59).

Le mineur, né à Paris, n’est donc pas originaire d’Alsace- Lorraine et ne tombe pas sous cette disposition du traité.

On a néanmoins soutenu qu’il était devenu Allemand par l’effet direct de la cession, et voici par quel raisonnement : le mineur était domicilié chez son père (art. 108, C. civ.), et, par suite, à Metz. Or, tous les Français domiciliés sur les territoires cédés sont ipso facto devenus Allemands par cela seul qu’avant le 1er octobre 1872, ils n’ont pas transporté leur domicile ailleurs. — C’est ce que prétendent les Allemands, et il importe de constater comment leur prétention sur ce point s’est manifestée.

Le texte du traité du 10 mai 1871 ne parlait que des originaires, quand il s’agissait des conditions auxquelles la qualité de Français pouvait être conservée. On devait donc penser que ceux qui n’étaient pas originaires, ne tombaient pas sous le coup du traité et n’avaient rien à faire pour conserver leur nationalité. A la première conférence de Francfort, le 6 juillet 1871, les plénipotentiaires allemands disaient que ces individus étaient considérés comme Français sans être tenus à faire une déclaration d’option. M. d’Arnim disait la même chose dans sa correspondance avec notre ministre des affaires étrangères au sujet des originaires.

Une circulaire du président supérieur de l’Alsace, en date du 7 mars 1872, énumérait parmi les personnes ayant à opter pour la nationalité française, celles qui n’étant pas nées en Alsace-Lorraine, y étaient domiciliées le 2 mars 1871. Un député, M. Scheurer-Ivestner, demandait, le 30 avril 1872, à la tribune de l’Assemblée nationale, des explications sur ce point au ministre des affaires étrangères. Celui-ci s’exprimait avec la plus grande réserve, se bornant à dire qu’il tâ-

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

De même le juge de paix de la résidence du mineur est compétent pour convoquer le conseil de famille chargé de nommer au mineur un tuteur ad hoc (10). (C. civ., 318 et 406).

cherait d’arriver, d’accord avec l’Allemagne, à une interprétation d’un traité aussi favorable que possible à la liberté et aux droits des individus. Les négociations continuaient mais sans résultat, et, au mois de septembre 1872, c’est-à-dire à la veille de l’expiration du délai, M. d’Arnim donnait l’opinion définitive de son gouvernement sur ce point: « Le gouvernement impérial a estimé dès le principe que, par le fait même de la cession de l’Alsace et de la Lorraine, ses habitants de nationalité française devenaient Allemands, sans que cet effet dût même être expressément constaté dans le traité de paix, et l’art. 2 n’a eu d’autre sens ni d’autre but que de fixer les conditions par l’observation desquelles une certaine catégorie d’habitants pourrait se soustraire à cette conséquence naturelle de la cession. En exigeant de ces derniers une déclaration formelle d’option en faveur de la France et la translation de leur domicile effectif, il n’a cependant pas entendu dispenser de toute formalité une autre catégorie de personnes qui, devenues elles aussi allemandes par la cession du pays, désireraient revendiquer leur ancienne nationalité ». Le gouvernement français, tout en portant à la connaissance du public la déclaration du gouvernement allemand (note insérée au Journal officiel du 14 septembre 1872), n’accepta pas cette interprétation du traité. Nos tribunaux ne sont donc pas liés ici comme jiour les originaires non domiciliés. Ils ont le droit de juger, comme ils l’ont fait dans l’espèce, que le changement de souveraienté n’a pas influé sur ceux qui n’étaient que domiciliés. Il pourra se faire que les mêmes individus soient regardés comme Français en France et comme Allemands en Allemagne, ce qui sera de nature à leur causer des embarras ; mais ce n’est pas le seul cas dans lequel se présentent des conflits de ce genre.

A l’appui de la thèse allemande et du pourvoi, on a invoqué ce principe admis de tout temps, dit-on, par le droit

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des gens et notre droit public ; à savoir que la conquête fait passer sous la domination du vainqueur tous les domiciliés, originaires ou non des territoires cédés. Pothier, lntrod. aux coût., chap. 2, § 2, n° 34, p. 10 : Aubry et Rau, 4e édit., t. I, § 72, p. 258 ; Demolombe, t. I, n° 157 ; Foelix et Demangeat, t. I, n° 35 ; Valette sur Proudhon, t. I, p. 128. Les traités, loin de modifier le droit commun en faveur des Alsaciens-Lorrains, l’ont aggravé en imposant la nationalité allemande non seulement aux origniaires domiciliés (ce qui ne pourrait être discuté), mais aux originaires, quel que fût leur domicile. Que si l’on ne consultait que les termes étroits du traité, il faudrait soutenir que les sujets français originaires des territoires cédés ont seuls vu leur nationalité changée par la conquête de ces territoires. Mais c’est un des principes des plus incontestables du droit international que les individus simplement domiciliés dans un pays conquis passent ipso facto sous la domination du vainqueur.

Cette argumentation n’aurait de valeur que si le traité de Francfort se taisait sur la nationalité des Alsaciens-Lorrains. Sans doute, alors, on pourrait soutenir que le changement s’est opéré à l’égard de tous les Français qui étaient domiciliés sur les territoires cédés, et nous croyons que cette solution serait plus conforme aux vrais principes que celle qui tient compte de l’origine. Mais, précisément, ce sont les Allemands qui n’ont pas voulu qu’on s’attachât au domicile. Voici, en effet, ce que nous lisons dans l’Exposé des motifs du projet de loi approuvant la Convention du 11 décembre 1871 : « Notre premier souci devait être d’établir la désignation précise des individus tombés dans cette situation rigoureuse (c’est-à-dire n’étant plus Français que sous condition suspensive) ; nous n’avons obtenu à cet égard qu’une satisfaction incomplète. Conformément aux précédents, nous avions indiqué le domicile dans les territoires cédés, fait positif et facile à déterminer, comme le critérium qui paraissait devoir être adopté dans la circonstance. Cette opinion a été repoussée par l’Allemagne, qui s’est attachée de préférence à l’idée plus vague de l’origine ». Les négociateurs allemands, partant de l’état de choses qui existait chez eux, ont considéré qu’au-dessous de l’indigénat français, il y avait un indigénat

alsacien, un indégénat lorrain comme au-dessous de l’indigénat allemand, il y a un indigénat prussien, un indigénat badois. C’était une idée absolument erronée puisque, dans un pays centralisé et homogène comme la France, le fait d’être né sur telle ou telle partie du territoire ne produit aucune conséquence juridique ; le seul lien légal qui existe entre un individu et un lieu déterminé est le lieu du domicile. Quoi qu’il en soit de l’exactitude du critérium adopté, il faut s’en tenir à ce critérium. La divergence indiquée dans le passage que nous venons de rajjporter prouve combien est fausse l’idée d’après laquelle l’art. 2 aurait eu pour but d’indiquer non les personnes dont la nationalité était changée, mais certaines personnes qui pourraient d’une certaine manière conserver la nationalité française. En la rédigeant on a eu l’intention de trancher complètement la question de nationalité soulevée par la cession, et en présence d’un texte positif, il ne sert de rien d’invoquer les principes généraux du droit international qui doivent être appliquée seulement quand les conventions sont muettes. Nos tribunaux doivent donc reconnaître la qualité de Français aux individus qui, originaires du reste de la France, étaient simplement domiciliés sur les territoires cédés, quand même ils auraient continué à y résider après le 1er octobre 1872, pouvu qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas où la nationalité française est perdue (cas où ils accepteraient des fonctions publiques de l’Allemagne, où ils serviraient dans l’armée allemande, où ils auraient perdu l’esprit de retour en France, art. 17 et 21, C. civ).

Le mineur n’a donc pas été atteint directement par le démembrement du territoire, puisqu’il n’est pas originaire d’Alsace-Lorraine, et que, s’il peut être considéré comme y ayant été domicilié en 1871, la nationalité des domiciles n’a j>as été changée.

Dans le sens de l’arrêt ci-dessus rapporté V. Paris, 24 juillet 1874 (S. 1875. 2. 225. — P. 1875. 940), et la note de M. Cauwès.

(7) En droit commun, le changement de nationalité du père n’entraîne pas le changement de nationalité du fils. — Les traités de 1871 ont-ils conféré au père la puissance excep-

tionnelle d’enchaîner la nationalité de son fils à sa nationalité personnelle ? Non. V. le rapport de M. le conseiller Alméras- Latour.

(8-9) Du moment qu’il était admis que le mineur était Français, que les tribunaux étaient compétents pour juger la question d’état le concernant il était naturel que le procès pût être porté devant le tribunal de la résidence du mineur, à défaut par celui-ci d’avoir un domicile en France. Au reste, pour les personnes non domiciliées ou sans domicile connu en France, la résidence équivaut au domicile (C. proc. 69, n° 8).

Si nous admettons la compétence des tribunaux français dans l’espèce, nous n’approuvons pas tous les motifs qui ont été donnés dans les décisions que nous rapportons. Ainsi, d’après le tribunal, « un Français ne peut avoir son domicile hors des frontières, à moins qu’il ne l’y ait volontairement transporté sans esprit de retour », ce qui revient à dire qu’un Français ne peut être domicilié à l’étranger, puisque s’il s’y établit sans esprit de retour, il cesse d’être Français, art. 17, 3°, C. civ. Cette opinion nous semble erronée, attendu que rien dans la loi n’identifie la nationalité et le domicile. Des arrêts ont admis qu’un Français pouvait être domicilié à l’étranger bien qu’ayant conservé l’esprit de retour en France. V. Cass. 21 juin 1865 (S. 1865. 1. 313. — P. 1865. 764) ; 27 avril 1868 (S. 1868. 1. 257. — P. 1868. 636).

D’après la Cour de Paris, « étant reconnu d’après les motifs qui précèdent, qu’Armand Stein est, par son origine, de nationalité française, son domicile demeure fixé au lieu où il est né et où il a continué de résider avec sa mère ; il n’aurait pu le perdre que par un fait personnel et indépendant du changement de nationalité qui, depuis, est survenu dans la personne de son père ». Nous retrouvons ici la même confusion entre le domicile et la nationalité ; de ce que le père ne peut imposer à son enfant mineur sa nouvelle nationalité, il ne s’ensuit nullement qu’il ne puisse lui imposer son domicile. L’art. 108 ne fait aucune restriction. La Cour de cassation se borne à dire que « Stein fils étant Français, et par suite les tribunaux français étant seuls compétents pour sta-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

tuer sur une question d’état le concernant, on ne saurait se prévaloir des dispositions de l’art. 108, C. civ., pour rattacher la personne de ce mineur au domicile légal déterminé par cet article et attribuer ainsi aux tribunaux allemands une compétence que la loi leur refuse ratione materiae. »

On peut rapprocher du présent arrêt un arrêt de Douai du 3 août 1858 (S. 1858. 2. 514. — P. 1858. 1110). Il s’agissait d’une femme française dont le mari s’était fait naturaliser en pays étranger et qui était restée en France. La Cour admet qu’elle a pu être poursuivie en séparation de corps devant le tribunal de sa résidence. V. en sens contraire M. Démangeât sur Foelix, Droit intern. privé, t. I. n° 40, page 104.

(10) Il est admis que les règles posées par les art. 406 et suiv., C. civ., doivent être suivies quand il s’agit de nommer un tuteur ad hoc en cas de désaveu. V. Paris, 21 février 1863 (S. 1863. 2. 36. — P. 1863. 502) ; Cass. 9 mai 1864 (S. 1864. 1. 805. — P. 1863. 803). Les mêmes raisons qui ont fait admettre, dans l’espèce, que le tribunal de la résidence du mineur était compétent pour statuer sur la question de désaveu, devaient faire admettre également que le juge de paix de cette résidence avait qualité pour convoquer le conseil de famille.

GENÈVE, 2T Janvier 1S7S (i)

Français, Séparation de Corps, Pays étrangers, Suisse, Compétence.

Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une instance en séparation de corps entre Français établis en Suisse (2). ( Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1 et suiv.).

Ils doivent leur appliquer la loi française, même en tant que celle-ci admet la séparation de corps pour une durée in-

(1) Recueil Sirey 1879-II-1.

(2) La compétence des tribunaux suisses s’expliquait par des motifs à la fois généraux et spéciaux. Il est d’abord de principe, presque dans tous les pays, sauf en France, que les tribunaux sont compétents à l’égard de tous les individus domiciliés dans leur ressort, quelle que soit leur nationalité. Voir pour la Suisse, art. 46 de la Constitution fédérale de 1874 C Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 462). De plus, la convention franco-suisse du 15 juin 1869 (S. Lois annotées de 1869, p. 429. — P. Lois, décr., etc., de 1869, p. 735) dit que, dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés en France et dans celles entre Français tous domiciliés en Suisse, le demandeur pourra saisir le tribunal du domicile du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger ou se déclarer incompétents à raison de l’extranéité des parties contestantes, art. 2. Cet article a eu précisément jiour but d’écarter la jurisprudence française qui part de l’idée que la justice n’est pas due aux étrangers et y apporte seulement quelques dérogations plus ou moins arbitraires.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

définie, alors que la loi suisse ne l’admet que pour deux ans (3). (Civ. 3).

(3) Quelques explications sur la loi fédérale suisse et sur la loi genevoise sont nécessaires pour comprendre la question qu’avait à juger la Cour de Genève, question qui offre un intérêt théorique comme touchant à une partie délicate du droit international privé, et en même temps un grand intérêt pratique à raison des nombreux Français établis dans le canton de Genève (plus de 20.000, paraît-il). La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil et le mariage (Ann. de législ. étrang., 1876, p. 715 et suiv.) admet le divorce pour un certain nombre de causes (art. 46), sans permettre aux époux de demander seulement la séparation de corps pour les mêmes causes, ainsi que le faisait notre Code de 1804 ; sur ce point, elle se rapproche de la loi allemande du 6 fév. 1875, art. 77 (Annuaire, 1876, p. 238). L’art. 47 de la loi suisse pose toutefois la règle suivante : « S’il n’existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le divorce ou la séparation de corps. Cette séparation ne peut être prononcée pour plus de deux ans.... ». Quelle est, en présence d’une pareille législation, la situation des étrangers établis en Suisse et dont la loi nationale n’admet pas le divorce ? D’après les principes généraux, les étrangers sont régis par leur statut personnel, et certainement les dispositions sur le mariage font partie de ce statut. (C. de la Martinique, 18 mai 1878 (S. 1878. 2. 238. — P. 1878. 989, et la note) ; seulement, l’application de ce statut est toujours écartée quand il est en opposition avec une loi considérée comme d’ordre public sur le territoire. V. la note in fine, sous Cass. 13 janv. 1873 (S. 1873. 1. 13. — P. 1873. 18). Mais il n’est pas toujours facile de déterminer quelles sont les lois qui ont ce caractère. Dans une opinion proposée notamment par Savigny, le juge, appelé à prononcer sur un divorce, n’a à se préoccuper que de la loi de son pays ; la question de savoir si un mariage peut ou non être dissous

RECUEIL SIREY

tient au jus publicum, et aucune dérogation ne peut être faite à celui-ci à raison de la loi nationale des parties. Une des conséquences de ce principe est que, dans un pays où la loi admet le divorce, le juge doit le prononcer même entre époux, mariés sous l’empire d’une loi qui le rejette ; cette doctrine est admise par les tribunaux des Etats-Unis, par les tribunaux Ecossais dont les décisions à ce sujet ont amené des conflits avec les tribunaux anglais. V. M. Fiore, Droit international privé, trad. Pradier-Fodéré, nos 129 et 130. On cite ordinairement dans le même sens un arrêt des ch. réun. de la Cour de cassation du 22 mars 1806 (aff. Mac-Mahon), cassant un arrêt d’Orléans ; il s’agissait du mariage d’une Française avec un Irlandais ; le divorce fut prononcé à la requête de la femme, qui se fondait sur l’absence de son mari sans nouvelles ; celuici de retour demanda la nullité du divorce. La Cour d’Orléans la prononça pour ce motif que la femme, par son mariage, avait pris la nationalité de son mari et était ainsi soumise à la loi de celui-ci, qui n’admettait pas le divorce. L’arrêt fut cassé, mais seulement par interprétation de la loi du 26 germinal an II, qui avait statué sur les divorces prononcés antérieurement au Code. C’est de cette loi que parle la Cour de cassation, quand elle invoque les considérations politiques et morales qui l’ont inspirée, le caractère rigoureusement obligatoire qui en résulte et qui fait qu’elle s’applique à tous les divorces prononcés dans l’étendue du territoire. M. Fiore, op. cit., n° 127, s’est mépris en croyant qu’il s’agissait de la loi générale sur le divorce. Nous n’admettons pas cette doctrine qui a cette conséquence grave qu’il dépend de la volonté des époux de modifier profondément leurs rapports en allant s’établir dans un pays qui admet le divorce, disons même, pour être plus exact, que cela dépend de la volonté du mari, puisque c’est lui qui choisit librement le domicile conjugal. En quoi l’ordre public exige-t-il qu’un divorce soit prononcé entre étrangers ? Voir en ce sens, les motifs d’un arrêt de Chambéry du 15 juin 1869 (S. 1870. 2. 214. — P. 1870. 895). Il s’agissait d’un divorce par consentement mutuel prononcé en France, sous l’empire de la loi de 1792, entre étrangers dont la loi ne l’admettait pas). Cette solution ne ferait pas de dif-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Acuité pour nous dans un pays qui, comme la Belgique où notre Code est resté en vigueur, donne le choix entre le divorce et la séparation de corps. Elle ne va pas toute seule au contraire dans un pays qui n’admet que le divorce, et nous rentrons ainsi dans l’espèce de notre arrêt. Quand la vie commune est devenue insupportable, sa cessation est exigée par l’ordre public et elle ne pevit être prononcée que conformément à la loi en vigueur dans le pays.

Pour la Suisse, nous n’avons pas à compter seulement avec les principes généraux, il y a des textes sjjéciaux qui visent le cas où le procès de divorce s’agite entre étrangers. L’art. 56 de la loi fédérale dit : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s’il n’est pas établi que l’Etat dont les époux ressortissent reconnaîtra le jugement qui sera prononcé ». La loi genevoise du 5 avril 1876 ( Annuaire 1877, p. 572 et suiv.), dit dans son art. 125 : « Dans le cas où il y a lieu à demander en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. — La séparation de corps ne pourra être prononcée pour plus de deux ans. Toutefois lorsque les époux sont ressortissants à un Etat qui ne reconnaîtrait pas le jugement prononçant le divorce, les tribunaux pourront prononcer la séparation de corps pour une durée illimitée. » Cette disposition est certainement inspirée par un esprit fort libéral et elle semble trancher la question de la manière la plus nette. Il est cependant à remarquer que l’arrêt n’y fait pas allusion, ce qui est au moins curieux ; c’est par des arguments généraux qu’il s’est décidé. Le motif de cette réserve est qu’on peut avoir des doutes sur la constitutionnalité de l’art. 125 ; le législateur cantonal n’a-t-il pas excédé ses pouvoirs en admettant la séparation de corps pour une durée indéfinie, alors que la législation fédérale la rejette ? Le tribunal civil avait dit, ce nous semble, assez justement, que les tribunaux n’ont pas à rechercher si leur loi cantonale est ou non conciliable avec la loi fédérale suisse ; s’il y a conflit de compétence, ce conflit ne ressortit pas à leur juridiction et ne peut être tranché que par l’assemblée fédérale.

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Quoi qu’il en soit de cette question de droit constitutionnel, nous avons à apprécier les arguments donnés par la Cour et qui sont les uns généraux, les autres spéciaux à la Suisse. — L’arrêt formule d’abord très énergiquement le principe que les étrangers sont régis, quant à leur statut personnel, par la loi de leur pays d’origine, principe consacré par l’art. 3 du Code civil commun aux deux pays ; il est bon de noter, en passant, que l’art. 3 ne vise pas expressément le cas d’étrangers, et que notre jurisprudence, à tort ou à raison, est loin d’admettre dans toute son étendue le principe proclamé par la Cour de Genève. L’arrêt veut ensuite établir qu’on a tenu compte du statut personnel des étrangers en leur permettant, par exemple, de divorcer, quoique la loi du pays rejetât cette cause de dissolution. Il cite des exemples plus curieux peut-être que probants. Les Juifs pouvaient pratiquer le divorce en France avant 1787, même à Rome sous le gouvernement pontifical, parce qu’alors la loi qui prohibait le divorce était une loi religieuse qu’on pouvait ne pas appliquer à ceux qui professaient une religion différente. La loi de 1816, quoique inspirée par des motifs religieux, est une loi civile, qui, par cela même, s’impose à tous, cela écarte l’argument. Nous ne concevrions pas, pour notre compte, un tribunal français prononçant un divorce même entre étrangers ; quelle procédure suivrait-il ? V. Paris, 20 nov. 1848 (S. 1849. 2. II. — P. 1848. 2. 656). La Cour refuse d’ordonner l’exécution en France du jugement d’un tribunal suisse prononçant un divorce, même en ce qui touche les dépens. Ce n’est même pas sans difficulté que notre jurisprudence a admis qu’on pourrait tenir compte d’un divorce régulièrement prononcé en pays étranger et permettre à l’époux divorcé de se remarier en France. V. Cass., 8 fév. 1860 (S. 1860. 1. 210. — P. 1860. 338). Il y a même encore des dissidences sur ce point, et la Cour de Douai, par un arrêt du 8 janvier 1877 (S. 1877. 2. 45. — P. 1877. 2. 27), a statué en sens contraire. Mais cet arrêt a été cassé. V. Cass. 15 juillet 1878 (S. 1878. 1. 320. — P. 1878. 789).

L’arrêt que nous rapportons n’établit donc pas suffisamment que là où le divorce est prohibé, on le prononcerait néan-

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

moins pour donner satisfaction au principe qui fait régir les étrangers par leur statut personnel. Il faut reconnaître qu’il est moins grave de substituer la séparation de corps au divorce que de substituer le divorce à la séparation. De plus, pour la Suisse, il y a un argument très puissant à tirer de la législation fédérale qui, d’une part, ordonne aux tribunaux de statuer sur les contestations entre étrangers et, d’autre part, leur défend de prononcer le divorce entre des époux dont la législation le repousse. Il faut bien que ces tribunaux puissent rendre une décision et cette décision ne peut être que la séparation de corps. La loi fédérale elle-même reconnaît que la disposition qui édicte le divorce ne s’impose pas d’une manière absolue à tous ceux qui sont sur le territoire, nationaux ou étrangers, puisqu’elle ordonne de tenir compte de la loi de ces derniers. Voilà dans quelle mesure nous approuvons l’arrêt de Genève et la législation fédérale ainsi interprétée. Une satisfaction légitime est donnée aux sentiments et aux intérêts des étrangers sans que la souveraineté nationale en soit atteinte.

Tribunal «le la Seine, S Mai 1S7S (*>

Marques de Fabrique, Anglais, Etranger, Traité international, Nom Commercial, Concurrence déloyale. Domaine Public, Abandon, Contrefaçon.

Les sujets anglais, même sans domicile ni établissement commercial en France, peuvent depuis 1860 invoquer le bénéfice des lois françaises sur le nom commercial et les marques de fabrique (2) ( L . 23 juin 1857, art. 6 ; 26 nov. 1873, art. 9 ; traités 23 janv. 1860 et 23 juill. 1873).

(1) Recueil Sirey 1880-2-113.

(2) Conf. Cass. 27 mai 1870 (S. 1870. 1. 351. P. 1870. 886) V. aussi Cass. 18 Nov. 1876 (S. 1878. 1. 89 — P. 1878. 180). Cela est incontestable. — On sait que la jurisprudence, après quelque résistance des tribunaux et Cours d’appel, s’est fixée en ce sens que les étrangers ne pouvaient invoquer les dispositions relatives à la protection des noms et marques. L’un des principaux arrêts rendus en cette matière l’a été précisément dans une affaire où étaient parties les demandeurs actuels : Cass. ch. réun., 12 juill. 1848 (S. 1848.1.417 — P. 1848. 2.36), et la note. Mais la plupart des auteurs sont en sens contraire. V. les notes au Sir., sous l’arrêt précité du 12 juillet et au Pal. sous Cass. 14 août 1844 (1844.2.337) et aussi la note, sous Cass. 18 nov. 1876, précité.

Quoi qu’il en soit, il faut partir de cette solution. La loi du 23 juin 1857 sur les marques (S. Lois annotées de 1857, p. 37, — P. Lois, décrets, etc... de 1857, p. 662) a réglé la question des étrangers dans les art. 5 et 6 ; les étrangers qui ont' des établissements commerciaux ou industriels en France, sont protégés, à l’égal des Français, pour les marques qu’ils apposent sur leurs produits ; quant à ceux qui n’ont pas d’établissements en France, la protection est subordonnée à

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

La marque de fabrique d’un industriel étranger a-t-elle pu tomber dans le domaine public par un fait d’ usurpation et une sorte de prescription acquise contre lui, à une époque où il

l’existence d’un traité conclu entre leur pays et la France. Le droit des étrangers d’invoquer la loi sur les marques est donc subordonné à la condition de la réciprocité diplomatique. Une modification a été ajjportée par la loi du 26 novembre 1873 dont l’article 9 est ainsi conçu : « Les dispositions des « autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les mar- « ques, dessins ou modèles de fabrique, seront appliquées au « profit des étrangers, si dans leur pays la législation ou des « traités internationaux assurent aux Français les mêmes ga- « ranties. » (S. Lois annotées de 1874, p. 501 — P. Lois, décr. etc... de 1874, p. 863).

Gela posé, les Anglais peuvent à un double titre invoquer les dispositions de nos lois sur le nom commercial et sur les marques. L’article 12 du traité de commerce conclu le 23 janvier 1860 entre la France et la Grande-Bretagne dit que « les « sujets d’une des hautes puissances contractantes jouiront « dans les Etats de l’autre de la même protection que les na- « tionaux jjour tout ce qui concerne la propriété des marques « de commerce. » La Cour de Cassation a plusieurs fois jugé que cette disposition étend virtuellement ses effets, par une analogie nécessaire, à l’usurpation du nom d’un fabricant, le nom étant la première et la plus personnelle de toutes les marques. V. notamment Cass. 18 Novembre 1876, précité, et la note où nous faisons des réserves sur le bien fondé de cette solution. Depuis 1873, les Anglais peuvent laisser de côté le traité de 1860 et invoquer leur législation pour établir que les Français sont protégés en Angleterre comme les nationaux en ce qui touche leur nom et leur marque. Les jurisconsultes anglais font remarquer, non sans orgueil, que leurs tribunaux, plus fidèles que les tribunaux français à la courtoisie internationale, n’ont jamais écarté l’action des étrangers se plaignant de l’usurpation frauduleuse de leur marque ou de leur nom (V. notamment Philimore, Commentâmes upon international

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était dans U impossibilité légale de faire respecter son droit de propriété ? (3) (L. 23 juin 1857, art. 2) V. la note.

Dans tous les cas, il n’en saurait être ainsi quand les circonstances démontrent que cet industriel a toujours entendu maintenir ses droits et disputer sa marque au domaine public, notamment quand il a soutenu de nombreux procès contre les contrefacteurs (4) (ld.).

law, 2e édit. 1874, vol. 4, nos 577 et 580). Du reste, la loi anglaise du 7 août 1862 (25 et 26, vict. stat., 88) déclare expressément protéger les marques et les noms des étrangers apposés sur leurs marchandises (art. 1er).

(3-4) Une marque peut-elle être considérée comme étant tombée dans le domaine public en France à l’époque où l’étranger, propriétaire de cette marque, ne pouvait se protéger contre les usurpations par l’absence de traité, de telle sorte qu’il ne pourrait désormais faire respecter son droit par suite d’un dépôt postérieur au traité ? La Cour de Cassation a deux fois décidé l’affirmative. V. Cass. 30 avril 1864 (S. 1864.1.246. — P. 1864.864) et 4 février 1865 (S. 1865.1.432. — P. 1865.1095) ; suivant elle, le dépôt récent de la marque n’avait pu dessaisir le domaine public déclaré depuis longtemps en possession.

A notre avis, il y a là un abus de mots et une exagération de la portée de la jurisprudence ancienne. Cette jurisprudence avait, suivant l’heureuse expression de M. l’Avocatgénéral Bédarride, consacré Y impunité, mais non pas la propriété de ceux qui usurpaient des marques étrangères (conclusions devant la Cour de Cassation lors de l’arrêt du 30 avril 1864). Il était impossible, en effet, d’interpréter le silence des étrangers, dont les marques étaient contrefaites ou imitées, comme celui des Français dans la même situation. On ne pouvait dire que les premiers abandonnaient leur droit puisqu’ils n’avaient pas le moyen d’empêcher l’usurpation. On objecte qu’un traité est une véritable loi, et que, par suite, il ne saurait avoir d’effet rétroactif ; nous admettons l’assimilation, mais nous croyons qu’on interprète mal la règle de la

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Le silence gardé par un industriel depuis le dépôt de sa marque n' implique pas l' abandon de ses droits, aucune dispo-

non-rétroactivité des lois. Supposons qu’un fait, jusque-là licite, soit déclaré illicite et puni de certaines peines. La conséquence de la loi nouvelle sera que les faits accomplis antérieurement ne perdront pas leur caractère licite, mais que les faits postérieurs tomberont sous le coup de la loi. De même ici, on ne pourra poursuivre les contrefaçons ou imitations frauduleuses antérieures au dépôt autorisé par les traités internationaux ou les lois, mais pourquoi ne pourrait-on se plaindre à raison des contraventions postérieures ? Le Traité n’a pu autoriser à continuer des actes qui avaient un caractère frauduleux, bien que la jurisprudence les déclarât licites. — On peut invoquer par analogie ce qui est généralement admis, en matière de propriété littéraire. Les conventions internationales, qui ont pour but de la faire respecter, s’appliquent presque toutes aux oeuvres publiées antérieurement, tout en sauvegardant les reproductions déjà faites.

Le jugement que nous rapportons ne s’explique pas sur la question précédente. Il constate seulement, en fait, qu’il n’est pas suffisamment établi que les demandeurs aient, par le non usage avant 1860, abandonné leur marque au commerce français et qu’il résulte, au contraire, de diverses circonstances qu’ils ont toujours revendiqué leurs droits. Il est à remarquer d’ailleurs que l’affaire actuelle différait des espèces soumises à la Cour de Cassation en 1864 et en 1865 ; dans ces espèces, il avait été constaté par les juges du fond que l’apposition de la marque étrangère avait eu pour but non de faire croire à une provenance étrangère, mais seulement d’indiquer une qualité supérieure, conformément à la signification que cette marque avait depuis longtemps dans le public ; les fabricants étaient de bonne foi et ajoutaient leur propre marque et étiquette à la marque étrangère. Le jugement constate, au contraire, que, dans l’affaire actuelle, tout était calculé pour faire croire à l’origine étrangère du produit.

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sition légale ne l obligeant à agir dans un délai déterminé (5) C Id .).

Il en est de même de l’emploi par cet industriel d’une autre marque pour déjouer la contrefaçon, rien n’ empêchant le commerçant d’avoir plusieurs marques de fabrique (6) (Id.).

L’usage, quelque prolongé qu’il soit, ne peut faire acquérir aux négociants français le droit de marquer leurs produits d’un lieu et d’un nom mensongers (7) (id.).

(5) Tant que la prescription n’est pas accomplie, on ne peut se prévaloir du silence gardé par le propriétaire de la marque, et la prescription ne peut être invoquée que par chaque délinquant pour les faits qui lui sont reprochés. Il ne peut argumenter de ce que tel ou tel autre contrefacteur n’a pas été poursuivi. Sur la prescription en cette matière. V. M. Pouillet, Traité des marques de fabrique, nos 304 et suiv.

(6) Un industriel peut avoir plusieurs marques de fabrique ; l’adoption par lui d’une nouvelle marque n’implique donc pas qu’il entend renoncer à celle qu’il avait déjà et ne l’empêche pas de poursuivre les contrefaçons ou imitations de celle-ci.

(7) Le jugement apporte ainsi une limite à la portée de la jurisprudence de la Cour de Cassation dont nous avons parlé plus haut ; nous avons fait ressortir la différence qu’il y avait entre l’affaire actuelle et les affaires sur lesquelles des arrêts de la Cour Suprême sont intervenus en 1864 et 1865. — Nous ajouterons que si on peut hésiter sur le point de savoir si, par le dépôt fait en vertu d’un traité, un industriel étranger peut désormais faire respecter la propriété de sa marque malgré un long usage antérieur, la même hésitation ne devrait pas se produire pour le nom. Il s’agit ici d’une propriété qui n’est en rien créée par la loi, qui n’a besoin d’aucun dépôt, dont l’usurpation a un caractère particulièrement odieux. Qu’il faille une disposition formelle d’une loi ou d’un traité, pour permettre à un étranger de faire respecter cette propriété, c’est déjà exorbitant ; mais que, malgré cette disposi-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

La contrefaçon d'une marque de fabrique ne résulte pas seulement d’une reproduction servile, mais de la reproduction de la partie essentielle et caractéristique de la marque (8) ( L . 23 juin 1857, art. 7).

Il suffit, pour qu’il y ait imitation frauduleuse, qu’on cherche à établir une confusion avec les produits de la maison dont on copie les étiquettes et la marque (9) {JL. 23 juin 1857, art. 8).

tion formelle, on puisse continuer à s’attribuer mensongèrement lé nom d’autrui, cela ne se comprendrait pas. Aussi n’y a-t-il aucune décision ayant consacré un pareil résultat. La Jurisprudence admet très fermement que la propriété du nom est imprescriptible, qu’elle ne se perd que par la volonté du propriétaire ou un long usage et un emploi général, sans protestation, impliquant un abandon au domaine public. Y. notamment Cass. 18 nov. 1876, précité et la note.

(8-9) La loi du 23 juin 1857 distingue la contrefaçon (art. 7) et Y imitation frauduleuse (art. 8), d’une marque ; elle les punit l’une et l’autre, mais non de la même manière ; il y a donc intérêt à les distinguer. La contrefaçon est la reproduction brutale, complète de la marque (expressions du rapporteur dans la discussion de la loi). Il ne suffit cependant pas d’un changement quelconque, si insignifiant qu’il soit, pour que l’idée de contrefaçon puisse être écartée. Notre jugement est conforme à la doctrine et à la jurisprudence qui admettent également que l’art. 7 est applicable lorsque la marqué a été reproduite dans sa partie essentielle et caractéristique. V. MM. Bédarride, Traité des brevets d’invention, etc... n° 902; Renouard, Droit industriel, p. 394; Pouillet, op. cit. n° 139 ; Bordeaux, 9 février 1852 (S. 1852.2.332. — P. 1852. 2.414).

L’imitation frauduleuse était ainsi caractérisée dans le rapport fait au corps législatif : « La fraude cherche toujours à se soustraire à l’application de la loi. On ne contrefait pas une marque, on l’imite. Si elle consiste dans des lettres, on prend d’autres lettres, mais affectant les mêmes formes ; un

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a !°l <*u 28 juillet 1824, qui punit l’usurpation du nom c autrui, est applicable, lors même que ce nom est légèrement défiguré, s il conserve son aspect général et sa principale consonnance (10) (L. 28 juillet. 1824).

Le nom d’un fabricant ou d’un inventeur peut tomber dans le domaine public, mais seulement quand il devient une sorte de nom commun ou d’objectif, pour indiquer la

vernis, des couleurs dissimuleront les différences ; ou, bien encore on se sert de la meme dénomination qu’un fabricant, en ajoutant sous une forme plus ou moins perceptible, le mot façon. Ces fraudes sont innombrables et se cachent de mille manières ; mais les magistrats sauront les reconnaître et ils auront le moyen de les atteindre efficacement. » Il faut et il suffit donc que 1 imitation soit de nature à tromper l’acheteur. V. Paris, 21 mars 1866 (S. 1866.2.263 — P. 1866.953) ; Cass. 6 février 1875 (S. 1876.1.390. — P. 1876.922), et les notes sous ces deux arrêts.

La question de contrefaçon ou d’imitation frauduleuse est tranchée souverainement par les juges du fait. V. cass. 23 mai 1874 (S. 1874.1.452. — P. 1874.1129 ; 29 juin 1876 (S. 1876. 1.488. — P. 1876.1216), et les renvois des notes.

(10) M. Bédarride ( op . cit. n° 778), dit très justement : « S’il suffisait d’estropier plus ou moins un nom pour se met- « tre à l’abri des prohibitions prononcées par la loi, pour « échapper à toutes réparations, à toute peine, cette loi ne se- « rait bientôt plus qu’une lettre morte et la concurrence la « plus scandaleuse n’aurait plus de bornes. » Adde, M. Pouillet, op. cit., n° 414. Il y a en ce sens de nombreuses décisions judiciaires. V. notamment Paris, 7 juillet 1828 (Gaz. des Trib. 28 juillet) (Antoine Farina au lieu de Jean-Marie Farina) ; Paris, 12 janv. 1829 (Conte au lieu de Conté) ; et Toulouse, 26 mars 1536 (Wyenem et Meynen, au lieu de Weynen), cités par Gastambide, Contrefaçon, p. 455 ; Paris, 29 juill. 1853 (Capdy Penautier au lieu de Tardy Blanchet), cité par Blanc, Propriété ind., p. 774.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

qualité, la nature d’un produit déterminé (11) ( L . 22 germ. an II, art. 17, 28 juillet 1824).

La concurrence déloyale est l’acte pratiqué de mauvaise foi, à l’effet de produire une confusion entre les produits de deux fabricants (12).

(11) La jurisprudence est fixée en ce sens. En principe la propriété du nom est imprescriptible et ne se perd que par la volonté même du propriétaire ou par un long usage et un emploi général, sans protestation, impliquant un abandon au domaine public, et cet abandon ne se présume pas : Cass. 18 nov. 1876 (S. 1878.1.89. — P. 1878.180). Cependant, il se peut que par l’usage un nom propre devienne caractéristique d’un produit ; on peut citer celui de macadam ou de quinquet ; le nom a subi alors une véritable transformation et est devenu le nom commun employé pour la désignation du produit. La loi de 1824 ne peut être invoquée. V. Cass. 22 Juin 1869 (S. 1869.1.426 — P. 1869.1097). V. aussi Cass. 15 avril 1878 (S. 1879.1.250. — P. 1879.625) et la note. Quelquefois aussi un nom propre sert à désigner une certaine nature ou qualité de fabrication, et la loi de 1824 n’est pas davantage applicable. » Attendu que, depuis plus de 60 ans, l’industrie française a fabriqué une certaine nature de scies et de limes sur lesquelles a été apposée la marque Stubs avec les initiales P. S. renversées ; que cette marque est devenue en France l’indice d’un produit d’une qualité supérieure ; qu’elle n’est pas l’indication de l’origine de la fabrication, mais bien la désignation de la nature et de la qualité du produit dont elle est la dénomination ; qu’aucun acheteur ne peut être trompé et croire qu’on lui présente un produit anglais de Peters- Stubs. » : Cass. 4 févr. 1865 (S. 1865.1.432. — P. 1865.1095) V. aussi Cass. 22 juin 1869, précité.

(12) Aucun texte de loi ne définit la concurrence déloyale. L’idée générale qui ressort des décisions de la jurisprudence, est qu’on doit faire rentrer dans cette appellation tous les actes pratiqués de mauvaise foi dans le but d’établir une confusion entre les produits de deux fabricants ou de deux coin-

RECUEIL SIREY

Un étranger qui ne pourrait invoquer les disposition des lois françaises, relatives aux marques de fabrique et au nom commercial, pourrait-il obtenir des dommages-intérêts en se fondant sur des faits de concurrence déloyale ? (13) (C. civ. 1382). — V. la note .

merçants. V. Table décenn., 1851-1860 v° propriété industr., nos 2 et suiv. et Table décenn., 1864-1870, eod. verb., nos 35 et suiv. et 53 ; Rép. gén. Pal., Table compl. eod. verb., nos 45 et suiv. et 70, V. en outre les exemples donnés par MM. Pouillet, op. cit., n° 675 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. commerc., v° Concurrence déloyale, nos 9 et suiv.

(13) Le tribunal n’avait pas à trancher la question puisqu’il était reconnu dans l’espèce que le demandeur pouvait invoquer les dispositions de lois françaises sur la protection du nom commercial et des marques de fabrique. Toutefois, le jugement, dans un de ses motifs, semble favorable à l’affirmative : « Il est de principe constant et conforme au droit que les étrangers ont le droit d’exercer le commerce sur toutes les parties du territoire français, en y jouissant de la même protection que les nationaux. » M. Bozérian, dans une consultation délibérée à l’occasion de l’affaire actuelle, avait soulevé la question et l’avait résolue en ce sens. Suivant lui, « le droit pour l’étranger de faire le commerce en France n’est pas un droit civil ; en s’y livrant, il accomplit un acte autorisé par le droit des gens. Il peut donc invoquer à son secours l’aide de la loi française, toutes les fois qu’il ne rencontre pas un obstacle exceptionnel, qui arrête ou paralyse l’exercice de son action. » Il tire un puissant argument d’analogie des décisions d’après lesquelles un étranger est recevable à poursuivre une compagnie de chemin de fer, afin de lui faire défendre d’exercer un commerce contraire à ses statuts, et par exemple le commerce des charbons de terre, et d’obtenir contre elle, des dommages-intérêts pour faits de commerce illicite. V. cass. 3 et 5 juillet 1865 (S. 1865.1.441. — P. 1865.1166). Le second de ces arrêts dit : « Attendu qu’il est de principe que les étrangers ont le droit d’exercer des actes de commerce

dans toutes les parties du territoire français ; attendu qu’en vertu de ce principe, comme du droit des gens dont il dérive, les étrangers jouissent, en tout ce qui concerne les faits de commerce, de la même liberté et ont droit à la même protection que les nationaux.

On objecte que cette opinion est inconciliable avec l’esprit de la loi du 23 juin 1857 : « Que deviendraient, dit M. Huard ( Propriété industrielle, n° 146) le système de réciprocité, les espérances de traités internationaux fondées sur lui par ses partisans, si, par un biais ingénieux on arrive à protéger l’étranger qui n’offre pas aux Français la même protection ? D’ailleurs, la Jurisjjrudence s’était prononcée en sens contraire avant la loi de 1857, V. Cass. 12 avril 1854 (S. 1855.1.827) — P. 1855.2.137), et les renvois. Si le législateur de 1857 avait entendu modifier cette jurisprudence, il est très probable qu’il l’eût exprimé formellement » Sic Ruben de Couder, loc. cit., n° 171. M. Pouillet, op. cit., n° 694, ne s’explique pas en termes formels, mais paraît incliner vers cette opinion. Adde, Cass. 16 novembre 1857 (S. 1858.1.199. — P. 1858. 1118) ; Paris, 5 juin 1867 (S. 1868.2.137. — P. 1868.592).

L’objection consiste donc à dire que l’on ne peut permettre à un étranger qui n’est pas dans le cas d’invoquer la loi de 1857, de demander des dommages-intérêts en argumentant du délit civil de concurrence déloyale, parce qu’autrement on tournerait la disposition de la loi qui n’a pas voulu accorder aux étrangers une protection sans condition. Cette objection ne nous paraît pas décisive. Il y a une grande différence entre l’application de l’art. 1382, C. civ. et on ne peut dire que l’étranger sera dans la même situation selon qu’il invoque l’une ou l’autre disposition. La protection est autrement énergique quand on peut faire infliger une peine sévère aux contrevenants, procéder par voie de saisie, etc... ou quand on ne peut que demander des dommages-intérêts. Ce qui prouve que la protection de l’art. 1382, C. Civ., est insuffisante, c’est que les nationaux ne s’en sont pas contentés et ont demandé une loi établissant des peines et une procédure spéciale. On peut donc, sans inconséquence, permettre d’invoquer l’art. 1382, C. civ. à ceux qui ne peuvent invoquer la loi de 1857. Pourquoi

les étrangers, en pareil cas, ne seraient-ils pas assimilés à des Français qui n’auraient lias rempli les formalités de la loi de 1857, qui ne pourraient dès lors se prévaloir des dispositions de celle-ci, mais seraient toujours recevables à se plaindre d’un fait de concurrence déloyale ? V. à ce sujet M. Pouillet, op. cit., n° 102. — Dans le sens de notre opinion, MM. Pataille, Annales de la propr. litt., 1857.362 ; Rendu, Des Marques de fabrique, n° 121 ; Paris, 22 mars 1855, Annales de la propr. litt., 1855.40 ; Cour d’appel de Colmar, 9 avril 1873, même Recueil, 1873.148. Ce dernier arrêt a été rendu dans une espèce curieuse. Pendant la guerre de 1870, des négociants allemands répandirent en Alsace un grand nombre de produits revêtus de marques reproduisant les meilleures marques françaises. La maison de raffinerie Say, victime de ces manœuvres, se plaignît. Elle ne put faire prononcer de peines pour usurpation de ses marques, parce que les traités, stipulant au profit des Français le respect de la propriété des marques, avaient été suspendus, sinon anéantis par la guerre ; mais elle obtînt des dommages-intérêts motivés par la concurrence déloyale à laquelle s’étaient livrés les défendeurs.

PARIS, 1er décembre 1S79 CO

Etranger, Jugement, Exequatur, Sardaigne, Traité International, Application a l’Italie, Tribunaux Italiens, Compétence.

Le traité du 24 mars 1760 et la déclaration interprétative du 11 septembre 1860 entre la France et la Sardaigne, sur l’ exécution réciproque des décisions judiciaires, ont toute leur force obligatoire, nonobstant la disparition à une certaine^ époque du royaume de Sardaigne, et nonobstant sa transformation dans le royaume d’Italie, à toutes les parties duquel s’ appliquent ces actes internationaux (2) ( Traité 24 mars 1760 ; Décl. 11 Sept. 1860).

(2) Un Traité de limites et de juridiction est intervenu, le 24 mars 1760, entre la France et la Sardaigne ; il contient la disposition suivante : « Il est encore convenu que, pour favoriser l’exécution récip roque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de part et d’autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes sous le nom desdites Cours », art. 22, al. 3. A plusieurs reprises, cette disposition a soulevé des difficultés d’application, soit au point de vue des formalités qui devaient être observées, soit au point de vue de l’examen auquel devait se livrer la juridiction saisie de la demande d ’exequatur. Cf Foelix. Droit Intern. privé, n° 344.

Les plénipotentiaires de la France et de la Sardaigne ont, le 11 sept. 1860, signé une Déclaration destinée à servir de règle aux tribunaux respectifs dans l’exécution de la disposition que nous venons de rapporter (S. Lois annotées de 1860, P* 97. — P. Lois décr., etc. de 1860, p. 165). Voici la teneur de cette déclaration : « Désirant écarter à l’avenir tout espèce

RECUEIL SIREY

Le Français, résidant en France, peut, à titre de réciprocité, être cité par un demandeur italien devant un tribunal' italien pour V exécution des obligations par lui contractées (3) (C. civ. 14).

de doute ou de difficulté dans l’application que les Cours des deux pays sont appelées à en faire, les gouvernements de France et de Sardaigne, à la suite d’explications mutuellement échangées, sont convenus qu’il doit être interprété de la manière suivante : Il est expressément entendu que les Cours, en déférant à la forme du droit aux demandes d’exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1° si la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s’opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution » .

La Société française, contre laquelle la demande d’exequatur était dirigée, prétendait qu’il n’y avait j>as à tenir compte de ces actes internationaux ; nous allons exposer et discuter les raisons qu’elle invoquait à l’appui de sa prétention, mais il convient tout d’abord de montrer quelle aurait été la conséquence de l’admission de son système. Les traités intervenus entre la France et la Sardaigne étant écartés, le droit commun aurait été applicable. La Compagnie, la Moderazione, aurait dû, pour faire déclarer exécutoire en France, le jugement obtenu par elle en Italie, suivre les règles prescrites pour les pays avec lesquels nous n’avons pas de traité (art. 2123, C. civ. et 546, C. proc.) ; par suite, elle se serait adressée, non pas directement à la Cour d’ Appel de Paris, mais au tribunal civil de la Seine, sans avoir à produire de lettres rogatoires délivrées par une juridiction italienne. C’est une différence de forme qui n’a pas grande importance. Voici qui est plus grave. Si les actes de 1760 et de 1860 sont obligatoires, les raisons pour lesquelles on peut s’opposer à l’exequatur sont déterminées d’une manière limitative ; la partie

NOTES D'ARRÊTS JURISPRUDENCE

En pareil cas, le tribunal français, auquel on demande de déclarer exécutoire la décision italienne, ne peut s’y refuser sous prétexte de l’incompétence du tribunal italien (4)

(Id.).

défenderesse ne peut alléguer simplement que la sentence a été mal rendue, que le juge étranger a mal interprété la loi ou la convention. S’il n’y a pas de traité, le défendeur a, au contraire, toute latitude ; la jurisprudence est, depuis longtemps, fixée en ce sens que les jugements étrangers n’ont en France ni force exécutoire ni autorité de chose jugée, et que le tribunal français auquel Y exequatur est demandé a toute latitude pour apprécier s’il convient de l’accorder. V. notamment Cass. 20 août 1872 (S. 1872.1.327. — P. 1872, 856) ; 16 juin 1875 (S. 1876.1.213. — P. 1876, 516) ; Nancy, 3 août 1877 et 6 juillet 1877 (S. 1878.2.17 et 129. — P. 1878, 104 et 577) et les notes et renvois. V. aussi Cour d’appel de Bruxelles, 5 août 1880 (S. 1881.4.1 — P. 1881.2.1) et la note.

On prétendait d’abord que le traité de 1760 avait été anéanti, ou, tout au moins, qu’il ne pouvait être invoqué dans l’espèce. Ce traité avait été conclu avec un pays qui a cessé d’avoir une existence indépendante par suite de sa réunion à la France en 1798 ; le traité a, par cela même, disparu forcément. Voici comment s’est exprimé le ministère public à ce sujet : « Le traité de 1760 contenait deux parties bien distinctes ; l’une ayant trait à des difficultés politiques, l’autre se référant à des intérêts p rivés ou judiciaires concernant les citoyens des deux pays. En vertu des principes constants du droit international, la partie politique a été anéantie par les événements et les traités postérieurs ; l’autre a continué de subsister, même après 1798. Les effets en ont seulement été restreints aux contrées qu’avait, à cette époque, conservées sous sa puissance le roi de Sardaigne. Après le congrès de Vienne, le Piémont ayant été rendu au roi Victor-Emmanuel Ier, le traité de 1760 a repris tout son empire dans sa partie non politique, et il s’est même étendu à la province de Gênes et aux autres territoires nouvellement réunis aux états

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Sardes. Ces solutions n’ont jamais été contestées, et, de 1815 jusqu’aux faits récents qui ont suivi la guerre de 1859, les tribunaux des deux pays ont toujours accordé Yexequatur aux sentences rendues conformément aux stipulations de 1760 ». La Cour s’est approprié ces considérations, qui ne sont cependant pas aussi indiscutables que le dit l’honorable avocat général. La distinction proposée entre les traités politiques et les traités non politiques, au point de vue de l’effet produit par la guerre qui survient entre les contractants, est sans doute rationnelle. V. en ce sens. Aix, 8 déc. et 25 nov. 1858 (S. 1859.2. 605. — P. 1860, 332) et la note, qui l’ont décidé ainsi relativement à la question même qui nous occupe. Mais cette distinction n’est pas universellement admise, V. Cass. 23 déc. 1854 (S. 1854.1.811. — P. 1856.2.586), la note. V. aussi notre Code civil annoté, art. I, N° 401 et suiv. La solution qui tend au contraire à prévaloir dans la pratique est que, d’une manière absolue, tous les traités conclus antérieurement par les belligérants sont anéantis par la guerre, et ne sont remis en vigueur, après le rétablissement de la paix, que ï>ar l’effet d’une stipulation formelle ; c’est notamment ce qui a été admis dans les rapports entre la France et l’Allemagne, à la suite de la guerre de 1870, Traité de Francfort du 10 mai 1871, art. II (S. lois annotées de 1871, p. 48 — P. Lois, décr. etc. de

1871, p. 82) ; Conv. addit. du 11 déc. 1871, art. 18 (S. Ibid, de

1872, 13. 162. — P. Ibid, de 1872, p. 275). Il est donc permis de se demander très sérieusement si la conquête du Piémont par la France en 1798 a laissé subsister le traité de 1760, dont l’application aurait été restreinte à l’Ile de Sardaigne. Il semble bien que les relations entre la France et la Maison de Savoie, dont les possessions étaient ainsi réduites, avaient été bouleversées à tel point qu’il ne devait rien subsister des arrangements antérieurs. La reconstitution du royaume de Piémont en 1815 n’aurait donc pas suffi pour donner effet à des traités qui avaient été anéantis par la force des choses. Ce qui est vrai, c’est qu’à partir de 1815, on regarda sans difficulté le traité de 1760 comme ayant été remis en vigueur sur le point qui nous occupe ; cette solution était d’accord avec l’idée dominante en 1815, idée suivant laquelle il fallait, autant que

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

possible, faire disparaître les conséquences de la Révolution et rétablir les choses dans leur ancien état.

En admettant que le traité de 1760 ait été remis en vigueur en 1815, disait-on, il ne se serait appliqué qu’aux territoires faisant partie des Etats du roi de Sardaigne au moment où il a été conclu. Dans l’espèce, il s’agissait d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Gênes, et Gênes n’a été réunie à la Sardaigne qu’en 1815. Cette objection a été également écartée par la Cour, qui a posé un principe général que nous aurons à apprécier. Nous ferons seulement remarquer quant à présent que les deux questions que nous venons d’indiquer n’ont plus qu’un intérêt historique. Si elles ont pu être discutées de 1815 à 1860, il semble qu’elles ne puissent plus l’être depuis la Déclaration du 11 sept. 1860 ; les deux Gouvernements affirmaient, en effet, en signant cette déclaration, d’une part, qu’ils considéraient le traité de 1760 comme toujours en vigueur, ils voulaient seulement écarter des doutes relatifs à son interprétation ; d’autre part, que ce traité s’appliquait à tous les territoires alors appartenant au roi de Sardaigne. Mais on a prétendu que la Déclaration n’était pas obligatoire. Au point de vue français, elle est certainement régulière ; d’après la Constitution du 14 janvier 1852, le chef de l’Etat avait le droit de conclure seul tous les traités internationaux (art. 6) et cette déclaration a été régulièrement publiée dans le Moniteur Officiel du 16 novembre 1860. C’est au point de vue italien que des difficultés ont été soulevées. M. l’avocat général Robert s’exprime ainsi à ce sujet : « La Sardaigne a été également représentée par des mandataires réguliers, et, si la preuve de la publication officielle, en Italie, de la convention n’a pas été fournie, cette absence de publicité, qui n’est pas même certaine, ne paraît pas pouvoir entraîner l’inefficacité chez nos voisins de cette déclaration. La valeur juridique de la convention a toujours été reconnue en Italie ». Un arrêt de la Cour1 de Casale, du 22 mars 1872, est cité à l’appui de cette dernière assertion, qui n’en est pas moins inexacte ; en effet, un arrêt de la Cour d’appel de Brescia, du 14 sept. 1875 {Journal du droit international privé, 1879, p. 306) a jugé que la Déclaration de 1860 n’est pas obli-

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gatoire en Italie parce qu'elle n’y a pas été publiée ni insérée dans la collection officielle des lois et décrets du royaume. Mais V. en sens contraire, arrêts des Cours de Milan et de Turin ( même journal, 1879, p. 305 et 307). Nous ne voulons pas discuter sur ce point de fait ; la déclaration a-t-ellé été réellement publiée en Italie ? Ni ce point de droit : quelle est la conséquence de cette absence de publication ? Nous avons voulu seulement montrer qu’il y avait un doute sérieux sur la validité en Italie de la déclaration de 1860. Du reste, suivant le ministère public et la Cour, cette question n’aurait pas grand intérêt. « Le Code de procédure italien contient, dans son article 961, des dispositions qui étendent à toutes les nations, même en l’absence de traités, les stipulations de 1760 et 1860. La convention de 1860 fut-elle nulle, la question n’aurait pas fait un pas, on se retrouverait en présence du traité du 24 mars 1760, il y aurait lieu de préciser la portée des mots suivant les formes du droit qui y sont contenus, et la Cour n’hésiterait pas à leur donner leur sens naturel, et pour ainsi dire forcé, tel qu’il a été déterminé par le traité de 1860 » (Concl. de l’avocat général). Il ne faut pas exagérer la portée de ces observations. D’abord, le sens des termes du traité de 1760 n’était pas si évident, puisqu’une interprétation a été nécessaire ; de plus, il est toujours utile pour nos nationaux de savoir s’ils peuvent demander Y exequatur en vertu d’une convention internationale ou en vertu de la législation commune ; celle-ci peut être modifiée par la seule volonté du pays étranger, soit d’une manière générale, soit par rapport à tel ou tel pays, tandis que la convention lie également les deux contractants.

Depuis que la déclaration de 1860 a été signée, le royaume de Victor-Emmanuel a subi d’importants changements ou, pour mieux dire, une véritable transformation ; par suite d’annexions opérées dans des conditions diverses, il est devenu le royaume d’Italie. Les traités conclus par la Sardaigne s’appliquent-ils à ce nouveau royaume ? Le gouvernement italien n’a pas hésité à admettre l’affirmative ; en 1862, le ministère des affaires étrangères a publié un recueil des traités conclus par la Sardaigne et encore en vigueur ; il a mis en

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tête la déclaration suivante : « Après la constitution du

royaume d’Italie, les traités et les conventions commerciales conclus par les anciens gouvernements des différents états italiens ont cessé d’avoir effet et ont été remplacés sur tous les points du Royaume par les stipulations des traités conclus avec les Puissances étrangères par la maison royale de Savoie sous le sceptre de laquelle se trouve actuellement réunie la nation italienne ». Cette thèse est consacrée de la manière la plus explicite par le présent arrêt qui, en ce point, se conforme à une jurisprudence constante : V. Paris, 29 août 1864, joint à Cass. 30 janv. 1867 (S. 1867.1.117. — P. 1867, 275) Montpellier, 10 juillet 1872 (S. 1872.2.139, P. 1872, 633). V. aussi Cass. 27 avril 1870 (S. 1871.1.91, P. 1871.229) et 5 nov. 1878 (S. 1879.1.126. — P. 1879, 290) et les notes. D’après l’avocat général, « il est universellement admis qu’à chaque agrandissement que reçoit un Etat, le pays qui lui est annexé jouit immédiatement des avantages et subit les charges résultant des traités passés avec les autres Etats antérieurement à son incorporation. Or, en fait, comment le royaume actuel d’Italie s’est-il formé ? Par une série d’annexions successives aux Etats sardes. En réalité, au point de vue juridique, il représente le royaume de Sardaigne, considérablement agrandi ». V. en ce sens, Aix, 8 nov. 1875 (S. 1876.2.134. — P. 1876, 572) et les renvois. Cette thèse nous paraît des plus contestables, soit dans sa portée générale, soit dans son application à l’espèce actuelle. Sans doute, il est des cas où l’annexion ne change pas le caractère de l’Etat annexant, où, par conséquent, les traités conclus par celui-ci devront non seulement subsister, mais encore s’étendre au territoire annexé, parce qu’on n’aura pas en vue l’étendue territoriale des pays contractants, et que les considérations qui ont motivé les traités subsistent pleinement. Il est bien certain, par exemple, que la situation de la France n’a pas été changée par l’annexion de la Savoie et du comté de Nice, et que les traités conclus antérieurement par la France pour l’exécution des jugements ont dû s’appliquer aux sentences rendues dans les pays annexés ; les garanties résultant de la législation, de l’organisation judiciaire de la France, qui avaient amené un gouvernement étranger à promettre Y exequatur aux sentences rendues par

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les tribunaux français, n’ont été en rien diminuées par ces accroissements de territoire. La situation serait différente si le pays annexé avait conservé une législation, une organisation judiciaire distinctes, qui peuvent ne pas inspirer autant de confiance que celles de l’Etat annexant. Pour certains traités, notamment pour les traités de commerce, la règle générale, posée par l’avocat général et reproduite par la Cour, est tout à fait inadmissible : pour ces traités, en effet, chacun des contractants se préoccupe des productions naturelles ou industrielles de l’autre, et la situation respective peut être gravement modifiée par une annexion, quelque peu étendu que soit le territoire annexé ; on n’a qu’à supposer un Etat presque exclusivement agricole qui acquiert une région industrielle. Sur cette question générale des effets d’une annexion en ce qui concerne les traités, on trouvera d’intéressants développements dans une thèse de doctorat soutenue récemment devant la faculté de Paris par M. Cabonat, Des Annexions de territoire et de leurs principales conséquences, p. 297 et suiv. V. aussi Aix, 8 nov. 1875 (S. 1876.2.134 — P. 1876.572) et les renvois.

Peut-on dire que la question de savoir si les traités conclus par la Sardaigne s’étendent à toute l’Italie rentre dans la théorie générale des effets de l’annexion ? Nous ne le pensons pas. L’Italie n’est pas seulement le royaume de Sardaigne agrandi, c’est un Etat tout nouveau, comme l’indique déjà le changement de désignation. Aussi un jurisconsulte italien qui a une grande autorité en matière de droit international a-t-il soutenu que la proclamation du royaume d’Italie avait constaté l’extinction des anciens Etats et la naissance d’un nouvel Etat distinct; suivant lui, les anciens traités ont tous dû disparaître, aussi bien ceux conclus par la Sardaigne que les autres. « Nous reconnaissons, ajoute-t-il, qu’il fallait aviser à un expédient provisoire, et qu’on ne pouvait mieux faire que d’étendre les traités conclus par la Sardaigne, les seuls qui ne continssent pas des principes contraires au droit public de l’Italie ». Fiore, dell extradizione, Nos 157 et 158. Comp. ce que dit le même auteur dans le Journal du droit International privé, 1878, p. 244. V. en sens contraire les observations de M. Ernest Dubois, même Journal 1879, p. 308.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

(3-4) La Déclaration de 1860 dit que la Cour saisie d’une demande d ’exequatur devra rechercher : 1° si la décision émane d’une juridiction compétente ; mais elle ne pose aucune règle de compétence. Gela est de nature à soulever des difficultés, parce que les règles sur la compétence ne sont pas les mêmes dans toutes les législations, que le tribunal, dont on veut faire déclarer la décision exécutoire, a pu être compétent aux termes de la loi en vigueur dans le pays, tandis que cette compétence n’est pas admise par la législation du pays où V exequatur est réclamé. Le tribunal, saisi de la demande d’exequatur, la repoussera donc par ce motif que la décision émane d’une juridiction incompétente. Comp. Cass. 7 avril 1870 (S. 1871.1.91, P. 1871.229). Cela s’est présenté plusieurs fois en Italie pour des jugements rendus par des tribunaux français/ qui n’étaient compétents que par l’application de la disposition exceptionnelle de l’art. 14 C. civ. Y. notamment Cour d’Appel de Brescia, 14 Septembre 1875, Journal de droit international privé , 1879, p. 306.

Dans notre espèce, il y avait à rechercher si le tribunal de commerce de Gênes était compétent pour connaître de l’action dirigée contre une Société de commerce ayant son siège en France, à l’occasion d’un contrat passé à Paris. Le Code de procédure civile du royaume d’Italie a écarté la disposition de notre législation d’après laquelle un national peut toujours citer un étranger devant nos tribunaux (art. 14 C. civ.) ; il énumère les cas dans lesquels un étranger peut être assigné devant un tribunal italien, par exemple, s’il s’agit d’une demande ayant trait à des immeubles ou à des meubles se trouvant dans le royaume, d’une convention qui doit être exécutée en Italie, etc... (art. 105 et 106). L’affaire ne rentrait pas dans les cas ainsi énumérés. Mais il y a dans l’article 105 un paragraphe aux termes duquel le tribunal italien peut être saisi par voie de réciprocité, toutes les fois que cela pourrait avoir lieu à V étranger. Le sens de ce paragraphe est donné

par un commentateur italien : « On prend pour règle ce

qui se fait dans l’Etat auquel l’étranger appartient. Ainsi, par exemple, la jurisprudence française déclare qu’il suffit qu’il soit intervenu une stipulation entre un Français et

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un étranger pour rendre compétents les tribunaux français, bien que cet étranger n’ait pas sa résidence en France et ne s’y trouve pas au moment où on le cite, et bien que la convention n’ait pas été passée en France et ne doive pas y être exécutée. Eh bien, par droit de réciprocité, on pourra procéder de même en Italie contre un Français ». Saredo, Istituzione di procedura civile, 1, n° 208. La jurisprudence italienne est dans le même sens. La Cour de Paris constate donc que le tribunal de Gênes était compétent d’après la législation italienne, conformément aux principes de notre propre législation appliquée ici par voie de rétorsion ; elle pense, par suite, que la sentence peut être revêtue de Yexequatur. On pourra rapprocher le présent arrêt d’un arrêt de la Cour de Rennes du 26 déc. 1879 (S. 1881.2.81, P. 1881.1.449), qui a refusé Y exequaiur à une décision émanée d’un tribunal anglais, sous prétexte de l’incompétence de ce tribunal, bien que ce tribunal eût été compétent par application des règles de notre droit.

GRENOBLE, 22 Juillet 1880 et Trib. Civ. NICE, 26 Mai 1876 (i)

Français, Etranger, Territoire (Démembrement de), Savoie, Domicile, Origine, Nationalité Française.

Le traité du 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne a conféré de plein droit la qualité de Français aux Sardes qui habitaient les territoires annexés, quelle que fût leur origine ; vainement on objecterait le décret du 30 juin 1860 (2). Traité 24 mars 1860 ; Décr. 30 juin 1860.

(2) On peut s’étonner que cela ait fait doute. En effet, le traité de Turin, du 24 mars 1860, par lequel la Sardaigne a consenti à la France la cession de la Savoie et de l’arrondissement de Nice, contient la disposition suivante : « Les sujets Sardes, originaires de la Savoie et de l’arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité Sarde, jouiront, pendant l’espace d’un an à partir de l’échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l’autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s’y fixer, auquel cas la qualité de citoyens Sardes leur sera maintenue », art. 6, al. 1. Il résulte de ce texte que le changement de nationalité, produit par le changement de souveraineté atteint deux catégories distinctes d’individus : les Sardes originaires et les Sardes domiciliés ; ainsi les Sardes domiciliés en Savoie ou à Nice, lors de l’annexion, sont devenus Français de plein droit, en quelque lieu qu’ils fussent nés, sauf à eux à remplir les formalités exigées par le traité pour la conservation de la nationalité Sarde. Et cependant plusieurs décisions judiciaires ont admis que les Sardes simplement domiciliés en Savoie n’étaient pas devenus Français de plein droit. C’est qu’à la date du 30 juin 1860 il est intervenu un décret impérial dont l’art. 1 dispose : « Les sujets Sardes

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majeurs, et dont le domicile est établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 4 mars 1860, pourront, pendant le cours d’une année à dater des présentes, réclamer la qualité de Français ». Suit l’indication des formalités à remplir. Peuton concilier le décret du 30 juin avec le traité du 24 mars ? Cela paraît difficile, puisque les mêmes individus qui, d’après le traité, sont devenus Français, ipso jure, ont, d’après le décret, des formalités à remplir pour acquérir la nationalité française. Des auteurs et des arrêts ont admis que le décret avait abrogé le traité sur ce point, et qu’ainsi il n’y avait que les Sardes originaires des territoires annexés qui fussent devenus Français de plein droit. V. Chambéry, 4 mai 1875 (S. 1875. 2.225, P. 1875.940) et Trib. civ. d’Albertville, 15 mars 1879.

Voici un extrait de ce jugement : — « Le Tribunal

Attendu que, de la combinaison des dispositions diverses du décret et du traité, il ressort que, si les sujets sardes originaires des territoires annexés ou y domiciliés qui ne remplissaient pas les formalités prescrites par le traité pour conserver la nationalité sarde devenaient implicitement Français, le gouvernement impérial cependant n’a pas entendu accepter purement et simplement les conséquences de ce résultat ; quant à ceux qui n’étaient pas nés dans ces territoires, et pour être fixé sur leur nationalité, en raison des prérogatives civiles et politiques qui étaient attachées à la qualité de Français et ne pas la laisser dépendre des circonstances souvent incertaines et difficiles à constater, qui déterminent le domicile, il a exigé d’eux la réclamation expresse, dans le délai d’une année, de la qualité de Français, se réservant, s’il y échet, de la faire suivre d’une naturalisation sans délai et sans paiement de droits ». Du 15 mars 1879, Trib. civ. d’Albertville.

C’est une opinion que nous n’hésitons pas à qualifier d’erronée. Il est d’abord bien singulier de voir un gouvernement restreindre le nombre de ses ressortissants, et il ne suffit pas de dire qu’on a voulu écarter les difficultés soulevées par la constatation du domicile. De plus, comment un traité, acte international, aurait-il pu être modifié par un simple décret? Ce serait le renversement de tous les principes. Une loi même n’aurait pas eu ce pouvoir, puisque l’acte de deux volontés ne peut disparaître sans l’accord de ces mêmes volontés et

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

non au gré d’une seule de ces volontés. En écartant ce point de vue, on peut dire qu’il ne rentre pas dans les attributions du pouvoir exécutif d’enlever purement et simplement ou sous condition la qualité de Français à une catégorie d’individus qui avaient antérieurement acquis cette qualité par un acte définitif.

On a essayé d’expliquer le décret sans le mettre en contradiction avec le traité.

1° Le Décret s’appliquerait à des sujets Sardes non compris dans l’annexion et modifierait en leur faveur les règles ordinaires de la naturalisation ; les deux actes en question se concilieraient en ce qu’ils auraient en vue des individus différents. Les Sardes domiciliés en Savoie lors de la ratification du traité sont devenus Français de plein droit ; il n’en est pas de même des* Sardes qui n’ont établi leur domicile en Savoie que depuis cette ratification ; ils ne tombent pas sous le coup du traité, mais si leur établissement en Savoie existait lors de la promulgation du décret, ils ont pu acquérir la qualité de Français par une concession du gouvernement, sans avoir de stage à faire ni de droits à payer, comme dans le cas de la naturalisation ordinaire. En ce sens, MM. Rouquier, Revue pratique, 1862, p. 285 ; Robillard, De V acquisition de la qualité de Français, p. 201 et 202 ; De Folleville, Traité de la naturalisation, n° 304. Le tribunal de Nice, dans le jugement rapporté ci-dessus, admet aussi cette explication. Elle n’est pas en ellemême déraisonnable ; on pourrait trouver dans certains actes internationaux une disposition en ce sens. V. p. ex. Traité de Zurich du 19 nov. 1859. A la suite d’une annexion, un transfert de domicile aurait ainsi, suivant les cas, une conséquence très différente quant à la nationalité. Le royaume lombard-vénitien, constitué en 1815, au profit de l’Autriche, est divisé en deux parties, dont l’une est conservée par l’Autriche, tandis que l’autre est attribuée au Piémont ; les individus domiciliés en Lombardie pourront échapper au changement de souveraineté en transportant leur domicile en Vénétie et, à l’inverse, les individus domiciliés en Vénétie pourront acquérir la nationalité piémontaise en se transportant en Lombardie. Le changement de domicile est donc un moyen de conserver une nationalité ancienne ou d’acquérir une nationalité nou-

RECUEIL SIREY

velle. Il y a là une disposition très libérale permettant aux individus atteints par un démembrement de tenir compte de leurs intérêts et de leurs affections. Une famille dont les membres étaient établis sur différents points du territoire actuellement démembré peut avoir le désir de rester unie par le lien de la nationalité, de ne pas courir le danger de voir ses membres servir sous des drapeaux opposés ; elle atteindra ce but par un déplacement ; les membres qui étaient en Vénétie viendront en Lombardie, ou, à l’inverse, ceux qui étaient en Lombardie viendront en Vénétie. Est-ce un résultat analogue que voulait obtenir le gouvernement impérial en promulgant le décret du 30 juin 1860 ? Rien de plus douteux, attendu que le décret ne contient pas une expression qui fasse allusion à cette situation toute particulière qu’on aurait eue en vue. Du reste, au point de vue pratique, il nous paraît oiseux de rechercher si telle est vraiment la portée du décret. En effet, si on a voulu déroger aux règles de la naturalisation en faveur de certains individus non atteints par le traité, on a fait un acte illégal dont il n’y a pas lieu de tenir compte. La matière de la naturalisation est, chez nous, matière législative, et un acte du pouvoir exécutif ne peut modifier les règles posées à ce sujet par la loi ; cela était vrai sous le régime impérial comme cela l’est encore aujourd’hui. L’explication proposée est donc inacceptable, puisqu’elle donne au décret une portée inconstitutionnelle.

2° « Ce décret était destiné sans doute à satisfaire les désirs des impatients qui ne voulaient pas que leur état restât incertain jusqu’à l’expiration des délais donnés par le traité pour répudier la qualité de Français ; ou des timorés qui pouvaient craindre que la constatation de leur domicile ne fût peut-être difficile ; ou, enfin, de toute autre personne, quel que fût le sentiment qui pouvait la diriger ». Alauzet, De la qualité de Français, lre édit. (Appendice), n° 134. II y aurait eu alors une sorte de renonciation au droit de rester Sarde en faisant la déclaration prescrite et en émigrant. V. M. Cogordan. De la Nationalité, p. 327 et suiv. qui cite des décisions du ministre de la justice en ce sens. Il y a encore là une explication trouvée, après coup, quand on a éprouvé le besoin de

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

donner un sens quelconque à ce malencontreux décret. Il est permis de dire aujourd’hui qu’il n’y a aucun compte à en tenir ; voici, en effet, ce que dit M. Alauzet, dans la 2e édition de l’ouvrage cité plus haut : « J’étais depuis plus de douze ans, à l’époque où ce décret a été rendu, chef de la division du sceau au ministère de la justice, et je ne sais si je dois dégager la part de responsabilité qui pourrait m’être attribuée. — J’avais pour directeur un ancien officier de marine, porté à ce poste par les événements politiques et très curieux de se donner de l’importance. Le décret fut présenté par lui seul, sans que je fusse consulté et présenté par lui à la signature d’un garde des sceaux très intelligent, qui le signa sans le lire, conformément à un usage qui s’était déjà établi à cette époque et s’est perpétué. Je puis donc affirmer que ce décret n est autre chose quun non-sens et le fruit de V ignorance d'un directeur incapable et de V inadvertance ou de la paresse d’un ministre intelligent et instruit ».

La conclusion est donc que, quel que soit le sens à donner au décret du 30 juin 1860, les Sardes domiciliés en Savoie lors du traité de Turin sont devenus Français de plein droit. Le traité de 1860 s’est-il, en ce point, conformé aux principes généraux du droit des gens ? Nous le croyons. La Savoie et l’arrondissement de Nice faisaient partie intégrante du royaume de Sardaigne, et il n’y avait ni nationalité savoisienne ni nationalité niçoise, mais simplement une nationalité sarde ; en pareil cas, le domicile nous semble être un critérium plus sûr que l’origine, c’est-à-dire le fait purement matériel de la naissance dans une localité déterminée. L’arrêt de Grenoble dit aussi qu’il serait contraire aux principes du droit international en cette matière de distinguer entre les domiciliés relativement aux effets de l’annexion, c’est-à-dire de n’attribuer la nouvelle nationalité qu’à ceux qui seraient à la fois domiciliés et originaires. V. à cet égard la note de M. Cauwès sous Chambéry, 4 mai 1875 (S. 1875.2.223, P. 1875.940). V. en sens contraire, M. Laurent, Droit civil international, t. 3, n° 245, d’après lequel les Sardes établis dans les provinces cédées sans y être nés, n’étant ni Savoisiens ni Niçois, n’auraient pas dû être compris dans la cession. V. aussi, M. De Folleville, op. cit. n° 281.