LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

Le droit d’un auteur sur son œuvre comprend le droit de traduction (2) (L. Franc. 19 juill. 1793, art. 1 ; L. belge, 25 janv. 1817).

(1) Recueil Sirey 1881-4-9.

(2) La législation française est muette sur le droit de traduction, de telle sorte qu’on a eu à se demander si les dispositions qui interdisent la reproduction matérielle d’une oeuvre littéraire sans l’autorisation de l’auteur s’appliquent à la traduction de cette oeuvre. On a essayé de soutenir la négative en disant que le traducteur ne se bornait pas à reproduire l’œuvre d’autrui, qu’il y joignait un travail personnel, que la traduction ne s’adressait pas aux mêmes lecteurs que l’œuvre originale. Sic Renouard, Traité des droits d’auteur, n° 16 ; et M. Gastambide, De la contrefaçon, n° 58. Cette opinion n’a j>as prévalu, et avec raison. Tout en travaillant lui-même, le traducteur ne s’en approprie lias moins l’œuvre d’autrui, et il est inexact de dire qu’il ne cause pas de préjudice à l’auteur. Comme le montre très bien notre arrêt, il lui cause un préjudice matériel, d’abord parce que certaines personnes qui auraient acheté l’œuvre originale, peuvent préférer la traduction, ensuite, et surtout, parce que l’auteur pourrait disposer du droit de traduction et tirer un profit en le cédant. En outre, le traducteur cause souvent à l’auteur un préjudice moral en défigurant sa pensée ; il y a donc le plus grand intérêt pour l’auteur à pouvoir choisir ses traducteurs. La jurisprudence et la doctrine décident que la traduction non autorisée est une contrefaçon. V. Rouen, 7 nov, 1845 (S. 1846.2.521, P. 1846.1.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Les auteurs français ont le droit d’ empêcher la traduction de leurs œuvres en Belgique (3) ( Conv . intern. mai 1861, art. 1).

L’art. 6 de la convention littéraire franco-belge du 1er mai 1861, qui soumet le droit de traduction à certaines conditions ( notamment à la publication de la traduction dans les délais déterminés ), suppose une œuvre imprimée ; l’art. 6 est inapplicable à l’œuvre restée manuscrite. (4) (Conv. 1er Mai 1861, art. 6).

Le droit de représentation est distinct du droit de traduction et ne subit pas les restrictions apportées au droit de traduction par l’art. 6 de la convention de 1861 (5) Ibid.).

658) Paris, 26 janv. 1852 (P. 1852.1.218). Cass. 12 janvier 1853 (S. 1853.1.81, P. 1853.1.177) ; et MM. Rendu et Delorme, Traité pratique de droit industriel, nos 814 et 869; E. Blanc, De la contrefaçon, 4e édit., p. 176-178 ; Calmels, De la propriété et de la contrefaçon des œuvres de l’intelligence, p. 150 ; Pouillet, De la Propriété littéraire, n° 533.

La Cour de Bruxelles a résolu la question de principe mais elle a fait remarquer que la solution admise par elle s’appuyait sur un texte ; en effet, la loi du 25 janv. 1817, faite pour le royaume des Pays-Bas et encore en vigueur en Belgique, définit ainsi le droit des auteurs : « Le droit de copie ou le droit de copier au moyen de l’impression est, pour ce qui concerne les ouvrages originaux, soit production littéraire ou production des arts, un droit, exclusivement réservé à leurs auteurs et à leurs ayants cause, de rendre publics par la voie de l’impression, de vendre ou faire vendre ces ouvrages, en tout ou en partie, par abrégé ou sur une échelle réduite, sans distinction de formes ou de reliure, en une ou plusieurs langues, ornés ou non de gravures ou d’autres accessoires de l’art ». Art. 1er.

(3-4-5) D’après l’art. 1 de la convention internationale du 1er mai 1861, les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques « jouiront, dans chacun des deux Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou seront attribués par la loi à la pro-

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L’art. 4 de la convention de 1861, autorisant la représentation en Belgique des œuvres dramatiques des auteurs français moyennant le paiement de droits déterminés n’est plus oppo-

priété des ouvrages de littérature ou d’art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l’égard d’auteurs d’ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même » (S. Lois annotées de 1861, p. 70, P. Lois, Décr., etc. de 1861, p. 117). Voilà le principe qui trouve naturellement son application en ce qui concerne la traduction. Puisque, ainsi qu’on l’a vu dans la note précédente, les auteurs belges ont le droit absolu d’autoriser ou d’interdire des traductions de leurs ouvrages, les auteurs français ont le même droit.

On ne méconnaissait pas l’existence de ce droit, mais on soutenait, dans l’espèce, que ce droit avait disparu par suite de l’inaccomplissement des conditions exigées par le traité de 1861. Il faut savoir, en effet, que la plupart des conventions littéraires internationales soumettent à des restrictions assez grandes le droit pour l’auteur d’empêcher les traductions de son ouvrage non autorisées par lui. Il résulte spécialement de l’art. 6 de la convention franco-belge que l’auteur de tout ouvrage publié dans l’un des deux pays jouira seul du droit de traduction pendant cinq années à partir du jour de la première traduction de son ouvrage autorisée par lui, sous diverses conditions dont les principales sont, en ce qui touche les œuvres dramatiques, que l’ouvrage original ait été enregistré et déposé en France et en Belgique, dans les trois mois, à partir du jour de la première publication dans l’autre pays ; que la traduction ait été publiée trois mois après le dépôt et V enregistrement de l’ouvrage original ; que cette traduction ait été elle-même enregistrée et déposée. Une déclaration, signée à Paris, le 7 janv. 1869 (S. Lois annotées de 1869, p. 370 — P. Lois, clécr., etc. 1869, p. 364) par les représentants de la France et de la Belgique, a modifié la convention de 1861, en ce que l’enregistrement et le dépôt ne sont plus exigés ;

sable aux auteurs français, qui peuvent invoquer les conventions plus favorables faites par la Belgique avec d'autres pays. Les pièces des auteurs et compositeurs français ne peuvent

mais le surplus de l’art. 6 subsiste. Il aurait donc fallu, prétendait le directeur poursuivi, que les auteurs de la pièce jouée en France eussent publié dans les six mois une traduction de cette pièce en flamand, sans quoi leur droit était perdu. C’est ce qu’avait admis le Tribunal de Commerce d’Anvers.

La Cour de Bruxelles a repoussé cette prétention en donnant deux argument différents qu’il est utile de faire ressortir :

1° Les termes de l’art. 6 prouvent que cet article n’a en vue que le cas où il y a eu publication de l’œuvre originale ; c’est alors qu’il faut remplir les conditions qui y sont énumérées, et que notamment la contrefaçon ne peut plus être réprimée, si l’auteur n’a pas lui-même publié une traduction dans un certain délai. L’espèce est tout autre : la pièce, traduite et représentée, sans l’autorisation des auteurs français, est restée manuscrite ; les auteurs ne sont donc pas liés par les termes de l’art. 6, ils restent sous l’empire du principe général posé par l’art. 1 dont la portée, quant à la traduction, a été examinée plus haut. Les auteurs français peuvent réclamer le même traitement que les auteurs belges, et à ceux-ci n’est imposée aucune condition de délai quant à la publication d’une traduction autorisée par eux. Cette distinction entre le cas où l’œuvre originale a été publiée et celui où elle ne l’a pas été, qui a comme on le voit un grand intérêt pratique, n’avait pas encore été faite, à notre connaissance ; elle trouverait son application non seulement pour des pièces de théâtre, mais pour des discours, des conférences, des leçons. C’est ce qui donne de l’importance à la décision que nous rapportons. Cette distinction est conforme du reste à la solution admise chez nous par la doctrine et la jurisprudence en ce qui touche la formalité du dépôt exigée comme préalable de la poursuite en contrefaçon. Il a été jugé que l’auteur d’un discours, le professeur pour ses leçons, peuvent agir en contrefaçon sans

plus être jouées en Belgique que du consentement de ceuxci (6) (Couvent., 1er mai 1861, art. 4).

qu’on puisse leur opposer l’absence d’un dépôt ; Paris, 27 août 1828 (P. chr.) ; Paris, 18 juin 1840 (S. 1840.2.254 — P. 1840.2. 147) ; Lyon, 17 juil. 1845 (S. 1845.2.469 — P. 1845.2.433), Sic, MM. Gastambide, De la contrefaçon, n° 130 ; Renouard, Traité des droits d’auteur, t. 2, p. 380 ; Rendu et Delorme, Droit iridust. n° 764 ; Calmels, De la propriété et de la contrefaçon, p. 161 ; E. Blanc, De la contrefaçon, p. 148 ; Pouillet, De la Propriété littéraire, nos 441 et 442. La même solution a été donnée pour une pièce de théâtre représentée et non imprimée. V. Paris, 11 janv. 1828 ; Cass. 24 juin 1852 (S. 1852.1.465. P. 1852.2.605). Sic. M. Pouillet, op. cit. n. 443 et 444.

2° Dans tous les cas, les auteurs français se plaignaient qu’on eût porté atteinte non à leur droit de reproduction, mais à leur droit de représentation. Ce dernier droit est distinct de l’autre et ne subit pas nécessairement les restrictions qui peuvent être apportées au premier. L’art. 4 de la convention de 1861 étend le principe de la protection à la représentation ou exécution des oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou représentées pour la première fois dans l’un des deux pays, et cela, dans les termes de l’art. 1er. On ne peut pas restreindre la portée de cette disposition à raison de l’art. 6, qui n’a en vue que le droit de publication.

Dans un cas tout différent, notre jurisprudence a fait également la distinction entre le droit de publication et le droit de représentation. Elle a jugé que le décret du 28 mars 1852, qui protège certainement les auteurs et compositeurs dramatiques étrangers contre la contrefaçon proprement dite, ne s’oppose pas à ce qu’on représente ou exécute leurs œuvres sans leur consentement. V. Cass. 14 déc. 1857 (S. 1858. 1. 145 — P. 1858. 673). C’est comme on voit la même idée. Ce qui est dit du droit de publication ne s’étend pas nécessairement au droit de représentation ; qu’il s’agisse d’une restriction ou d’une concession, peu importe.

(6) Pour faire comprendre tout l’intérêt pratique de cette

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solution, il faut reproduire une partie de l’art. 4 de la convention franco-belge de 1861 : « Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d’après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées ; à défaut d’un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser les chiffres suivants... » Pour donner une idée du tarif, il nous suffira de dire que, pour une pièce en 5 actes jouée à Bruxelles ou à Paris, l’auteur ne peut réclamer que 18 francs par représentation ; dans l’espèce, la pièce avait été jouée à Anvers, et le droit à payer par le directeur n’aurait été que de 14 francs.

Cette disposition a donné lieu en Belgique à de vifs débats. Fallait-il l’entendre en ce sens que tout directeur d’un théâtre belge pourrait représenter une pièce d’un auteur français sans le consentement de celui-ci ou même malgré son opposition à la seule condition de payer le tarif ? S’il en était ainsi, on peut dire que l’art. 4 de la convention est en contradiction formelle avec l’art. 1er. Le droit de propriété des auteurs dramatiques et des compositeurs est singulièrement amoindri, il devient insignifiant, si on peut se passer de leur consentement pour représenter ou exécuter leurs œuvres ; le tarif stipulé est dérisoire. Que devient l’assimilation établie entre les auteurs français et les auteurs belges, alors que le consentement de ceux-ci est nécessaire pour la représentation de leurs œuvres. La question a été soulevée en 1864 par la réclamation de MM. Offenbach, Meilhac et Halévy, dont on avait représenté une pièce à Bruxelles, malgré leur opposition formelle ; ils échouèrent successivement devant le tribunal et la Cour de Bruxelles, et devant la Cour de cassation (arrêt du 3 nov. 1866). Ces diverses décisions ont été reproduites dans les Annales de la Propriété littéraire, année 1866, p. 45, et année 1867, p. 98. Le gouvernement français n’accepta pas cette interprétation du traité. Voici comment il s’exprimait à ce sujet : « On a prétendu qu’en fixant la quotité des droits dus aux auteurs, la convention leur avait enlevé la faculté d’interdire la représentation ou l’exécution de leurs ouvrages. Nos nationaux soutiennent que leur propriété doit jouir en Belgique des mêmes garanties que celle des auteurs belges en France, et que la convention intervenue pour

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assurer la propriété des œuvres d’esprit et d’art ne peut avoir eu pour objet d’établir à leur préjudice un cas d’expropriation qui n’est fondé ni sur la lettre ni sur l’esprit du traité. Malheureusement les tribunaux belges ont consacré, par des arrêts confirmés en dernier ressort, une doctrine contraire aux réclamations de nos auteurs dramatiques. Aussitôt que nous avons pu considérer cette jurisprudence comme établie, nous nous sommes adressés au cabinet de Bruxelles pour lui demander la modification de l’article qui venait de recevoir en Belgique une interprétation qu’il nous est impossible d’admettre ». Exposé de la situation de l’Empire, 1867. Les négociations n’aboutirent pas et la jurisprudence resta fixée dans le même sens.

Il serait oiseux de discuter aujourd’hui cette interprétation de l’art. 4 de la convention, puisqu’on peut établir que l’article doit être écarté. Le paragraphe final de l’art. 1 de la même convention dit : « Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement par l’un des deux pays à un autre pays, en matière de propriété d’œuvres de littérature ou d’art, dont la définition a été donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l’autre pays ». Après 1861, la Belgique a conclu avec divers pays, notamment avec le Portugal et la Suisse des conventions qui ne contiennent aucune disposition analogue à celle de l’art. 4 de la convention franco-belge. Les auteurs portugais et suisses sont donc, quant à la représentation de leurs œuvres, sous l’empire du droit commun ; cette représentation ne peut avoir lieu sans leur consentement. Y a-t-il là un avantage pour eux ? Ce n’est pas douteux. Cet avantage peut-il être réclamé par les auteurs français ? Ce n’est pas plus douteux, à raison du paragraphe qui vient d’être rapporté, et c’est ce qu’a jugé la Cour de Bruxelles au grand avantage de nos auteurs dramatiques, et, on peut le dire, de la Belgique elle-même : ainsi disparaît ce triste reste de l’ancien état de choses où la contrefaçon était une des principales industries belges.

On a fait des efforts désespérés pour écarter ce résultat. On a contesté la portée du paragraphe final de l’art. 1 de la convention de 1861 ; ce paragraphe, disait-on, autorise chacun

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des deux gouvernements à dénoncer la convention si un avantage est accordé aux auteurs d’un autre pays, mais n’autorise pas les tribunaux à appliquer aux auteurs français les dispositions d’une autre convention, par ce motif qu’elles seraient plus avantageuses. Les particuliers et les tribunaux iront donc comparer et interpréter des conventions internationales ; ceux-là choisiront, ceux-ci apprécieront les clauses qui leur paraîtront les plus avantageuses dans chaque convention, et l’on pourra déclarer telle clause abrogée sans qu’il y ait eu dénonciation diplomatique. De plus, cette interprétation sera soumise à toutes les variations de la jurisprudence. — Sans doute, en cette matière comme dans celle des traités de commerce, la clause stipulant le traitement de la nation la plus favorisée est susceptible de soulever des difficultés d’application ; mais elle a toujours été interprétée en ce sens que tout avantage accordé par une nation par un traité subséquent devient ipso facto un droit que peuvent réclamer les citoyens des deux pays contractants. Dans l’espèce, exiger une notification diplomatique, serait se mettre en contradiction flagrante avec le texte de l’art. 1 qui dit que tout privilège ou avantage sera acquis de plein droit.

On a dit encore que l’art. 1er de la convention n’avait trait qu’au droit de publication, de sorte que le traitement de la nation la plus favorisée ne concernait que ce droit. Mais l’art. 4 dispose que les stipulations de l’art. 1er s’ appliqueront également à la représentation ou exécution des oeuvres dramatiques ou musicales ; il ne fait pas de distinction, et, par suite, le paragraphe final est applicable de la même façon que tous les autres.

Cass. civ. 4 Avril 1SS1 0)

1° et 2° Etranger, Statut Matrimonial, Immeuble situé en France, Femme Américaine, Héritier a réserve. Succession, Partage, Compétence. — 3° Usufruit, Héritier a réserve. Caution (Dispense de). Pouvoir du Juge.

1° — Les immeubles situés en France, même ceux appartenant à des étrangers , étant régis par la loi française, il en résulte qu'on ne saurait prétendre exercer sur ces immeubles des droits que ne reconnaît pas la loi française (2) (C. civ. 3, 6).

(1) Recueil Sirey 1883-1-65.

(2-3-4) La première solution est certaine : la constitution de la propriété foncière étant régie souverainement par la loi du pays où les biens sont situés (C. civ., 3), on ne peut pas prétendre exercer sur ces biens des droits que n’admettrait pas cette loi, par exemple, en France, des servitudes qui ne seraient pas conformes aux principes de l’art. 686, C. civ. Dans l’espèce même, il y a eu à faire une application de cette idée ; le testateur avait donné à sa femme une moitié de ses biens en la grevant de fidéicommis au profit de ses enfants ; cette disposition ne pouvait recevoir effet sur l’immeuble situé en France, puisqu’elle contenait une substitution prohibée par la loi française (art. 896, C. civ.) ; cela n’a pas été contesté.

De cette première solution, la Cour de Paris et la Cour de cassation ont tiré cette conséquence qu’une veuve étrangère ne peut réclamer sur un immeuble situé en France le douaire légal ou conventionnel qui lui appartiendrait d’après la loi de son pays d’origine. Il nous semble qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre le point de départ et la conséquence ; que, si le premier est indiscutable, la seconde est erronée, et que la solution que nous rapportons est en contradic-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Spécialement, une femme étrangère qui s’était mariée dans son pays, et qui devait ainsi être réputée, selon sa volonté présumée, avoir choisi les dispositions de la loi étrangère comme règle de V association conjugale, ne peut réclamer sur un immeuble du mari situé en France le douaire légal ou conventionnel qui lui appartiendrait d’après la loi étrangère (3) (Id.).

tion avec des solutions généralement acceptées par la jurisprudence et par les auteurs.

Rappelons en peu de mots les faits essentiels. Deux personnes s’étaient mariées sans faire de contrat de mariage ; l’une et l’autre étaient originaires de l’Etat de Virginie où le mariage avait eu lieu. D’après la législation de cet Etat, il n’y a pas de communauté entre les époux ; la femme seulement a droit, à titre de douaire, au tiers des biens du mari ; cette quotité peut être augmentée ou diminuée par un accord entre les époux, intervenu lors du mariage ou depuis, ou encore par une disposition testamentaire du mari acceptée par la femme survivante ; le douaire ainsi modifié a le même caractère que le douaire légal. Le mari, dans l’espèce, est mort en France laissant sa femme et deux enfants issus du mariage ; il avait fait un testament par lequel il donnait la moitié de ses biens mobiliers ou immobiliers à sa femme pour lui tenir lieu de douaire. Quel devait être l’effet de cette disposition en ce qui concernait un immeuble situé en France, et qui avait été acheté par le défunt ? Quatre systèmes ont été soutenus ou admis dans le procès.

La veuve a d’abord demandé qu’on lui reconnût un droit à la moitié de l’immeuble, non pas en vertu du testament de son mari, mais en vertu de la loi française ; elle s’était mariée sans contrat, elle devait donc être considérée en France comme mariée sous le régime de la communauté (art. 1393, C. civ.), et comme ayant, en conséquence, la moitié des acquêts (art. 1401). La faculté d’invoquer la loi française résultait à son profit, disait-elle, de la fin de l’art. 7 de la Convention consulaire signée le 23 février 1853 entre la France et les

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La femme étrangère, qui s’est mariée à V étranger, ne saurait prétendre à la propriété de la moitié d’un immeuble ultérieurement acquis par son mari en France, sous prétexte que, s’étant mariée sans contrat, elle devait être considérée en France comme s’étant mariée sous le régime de la commu-

Etats-Unis : « Le gouvernement français reconnaît aux citoyens des Etats-Unis le droit de jouir en France, en matière de propriété mobilière, immobilière et de succession, du traitement identique dont jouissent en France, en pareille matière, les citoyens français ». La femme avait donc le droit de demander le même traitement que la veuve française qui aurait été dans la même situation qu’elle, c’est-à-dire qui se serait mariée sans contrat, et dont le mari aurait acquis un immeuble. — Cette prétention n’était pas fondée, et, après avoir été rejetée par le tribunal, elle n’a pas été reproduite devant la Cour. Le régime de la communauté légale, tel que le Code civil l’organise, n’est pas fait pour les étrangers, mais pour les Français, tout au plus, peut-on l’appliquer aux étrangers qui étaient établis en France lors de leur mariage. V. notamment Aix, 12 mars 1878 (S. 1878.2.265. — P. 1878.1024), et les renvois. Il n’y a aucune raison pour appliquer ce régime aux étrangers qui se sont mariés dans leur pays, seulement parce que, au cours du mariage, le mari aurait acquis un immeuble en France. Le régime matrimonial doit être un, puisqu’il s’agit de l’ensemble des rapports pécuniaires des époux, et il ne peut y avoir autant de régimes matrimoniaux qu’il y a de pays dans lesquels l’un ou l’autre des époux a des biens. La Convention consulaire franco-américaine ne dit pas ce qu’on lui fait dire ; elle ne signifie pas qu’on appliquera toutes les lois françaises aux Américains, ce qui ne serait pas raisonnable, mais seulement que leur qualité de citoyens américains ne les empêchera pas d’être propriétaires ou créanciers, d’acquérir ou de transmettre une succession, ce qui est bien différent. Le gouvernement américain ne doit pas être suj)posé avoir voulu empêcher l’application de ses propres lois à ses nationaux.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

nauté. Il en est ainsi spécialement de la femme américaine laquelle ne peut invoquer à l’appui de sa prétention la convention consulaire franco-américaine des 23 févr.-ll sept. 1853 (4) (C. civ., 3, 1387, 1401 ; Conv. 23 févr.-ll sept. 1853). — Rés. par le trib.

Battue sur ce terrain, la veuve a formulé une autre prétention qui aboutissait au même résultat, mais qui se fondait sur un raisonnement beaucoup plus solide ; elle demandait l’attribution à son profit de la moitié de l’immeuble de Paris, non plus à titre de femme commune en biens, et conformément à la loi française, mais à titre de veuve douairière, et conformément à la loi de son pays d’origine. Elle réclamait le bénéfice de son statut matrimonial qui lui assurait la moitié de l’immeuble. Si, en effet, le douaire attribué par la loi est du tiers, c’est un minimum auquel le mari ne peut pas porter atteinte, mais qu’il jjeut augmenter sans que le caractère en soit modifié. Il ne s’agissait donc pas d’une libéralité dont l’effet peut être restreint par l’application des règles de la loi française sur la réserve et la quotité disponible ; avant de déterminer le montant de la réserve, il faut voir quelles sont les forces de la succession, et la succession ne comprend pas ce qui revient au conjont survivant en sa qualité de conjoint. Le Code civil admet lui-même que les avantages qui résultent pour l’un des époux du jeu normal du régime adopté ne sont pas soumis à réduction, au moins quand on ne se trouve pas en présence d’enfants d’un précédent mariage (art. 1496 et 1527).

Le tribunal de la Seine a admis le principe de ce système. Il a très bien établi que les lois qui régissent l’association conjugale font partie du statut personnel, qu’elles doivent dès lors pouvoir être invoquées par les étrangers en France ; qu’autrement l’attente des époux eût été injustement trompée, si leur régime avait pu varier avec les divers pays où, par suite des circonstances, ils auraient eu des biens, ce qui répugne à la nature de l’association conjugale. En ce sens, Cass. 30 janv. 1854 (S. 1854.1.268. — P. 1854.1.424) ; Merlin, Répert. v° Convention matr. § 2 ; Fiore, Droit international

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2° Les juges du fond apprécient souverainement si l usufruitier qui se trouve en présence d’ héritiers à réserve a été ou non dispensé de fournir caution (5) (C. civ., 601).

privé, trad. par M. Pradier-Fodéré, n° 327. Nous nous en tenons à ce qui est essentiel pour apprécier la décision que nous rapportons, et pour cela nous constatons simplement qu’il est admis d’une manière générale que la loi, qui régit, quant aux biens, l’association conjugale, doit recevoir application en tout lieu. Cette loi rentre-t-elle dans le statut personnel proprement dit ? Est-ce celle qui est en vigueur dans le pays d’origine des époux ou dans celui où ils se sont établis ? Ce sont d’autres questions très délicates sur lesquelles il n’est pas nécessaire de s’expliquer ici (V. à cet égard Cass. 4 mars 1857, S. 1857.1.247. — P. 1857,1143) ; Alger, 16 févr. 1867 (S. 1868.2. 48. — P. 1868.228) ; Bordeaux, 24 mai 1876 (S. 1877.2.109. — P. 1877.471) ; Aix, 12 mars 1878 (S. 1878.2.265. — P. 1878.1024) et les notes ; Adde, MM. Demolombe, t. 1, n° 87 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 275, § 504 bis, note 3 et s. ; Laurent, Droit civil international, t. 5, nos 198 et s.), parce qu’elles étaient sans intérêt dans l’espèce. Les époux étaient originaires de l’Etat de Virginie, c’est là qu’ils s’étaient mariés ; il n’était donc pas douteux que leurs rapports jiécuniaires dussent être régis par la loi de cet Etat.

Le tribunal reconnaît donc que la veuve peut réclamer sur l’immeuble situé en France les droits que lui attribue la législation de son pays, spécialement le douaire ; toutefois il ne va pas jusqu’à admettre sa prétention dans toute son étendue, et il ne lui accorde qu’un douaire du tiers. Ce douaire du tiers, en effet, c’est la loi qui l’atttribue directement à la veuve, et on ne peut dire que celle-ci reçoive ainsi une libéralité proprement dite ; c’est une conséquence forcée du régime et une compensation accordée à la femme américaine qui ne participe en rien aux acquisitions du mari. Ce douaire légal doit être prélevé sur les biens avant toute application des règles sur la réserve et la quotité disponible ; c’est ainsi que, si on suppose deux époux mariés sous le régime de la communauté, pour établir la consistance des biens du mari, il faut liquider

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

3° — La succession de V étranger non domicilié en France s’ouvre dans son pays d’origine et les tribunaux de ce pays sont seuls compétents pour procéder à la liquidation et au partage de sa succession mobilière, quel que soit le lieu où sont

la communauté ; ce n’est qu’ après la détermination de ce qui revient à la femme que l’on connaît exactement la masse sur laquelle se calculent la réserve et la quotité disponible. La veuve réclame un douaire de moitié en se fondant sur le testament de son mari ; jusqu’à concurrence du tiers, elle ne reçoit pas de libéralité ainsi qu’il vient d’être expliqué ; il en est autrement pour le surplus. C’est une libéralité que lui fait son mari et cette libéralité ne peut s’exécuter sur un immeuble situé en France qu’autant qu’elle ne dépasse pas les limites posées par l’art. 1094, C. civ. La conclusion du tribunal est donc que sur l’immeuble situé en France la veuve prélèvera d’abord un tiers à titre de douaire, et que sur les deux autres tiers qui forment le bien soumis à la loi successorale française, elle pourra réclamer l’exécution de la libéralité de son mari (la différence du tiers à la moitié, plus un droit d’habitation sur une partie de l’immeuble légué par une autre disposition du testament), en tant qu’elle ne dépassera pas un quart en propriété et un quart en usufruit.

Nous j)ensons que le point de départ admis par le tribunal est juste, nous n’admettons cependant pas la solution donnée ; elle ne nous paraît pas logique. Du moment que la loi américaine sur le statut matrimonial était déclarée compétente, il fallait l’appliquer jusqu’au bout : or, d’après cette loi, le douaire a toujours le même caractère, ce n’est jamais une libéralité proprement dite ; que sa quotité reste fixée par la loi ou qu’elle le soit par le mari, il n’y a jamais qu’un règlement de l’association conjugale. Le droit de la femme à la moitié de l’immeuble à titre de douaire devait donc être reconnu ; sur ce jioint, nous approuvons la critique que la Cour d’appel a faite de la décision du tribunal « qui établit sur la loi étrangère des distinctions et des solutions qui ne sont pas justifiées par les textes ».

Enfin la Cour d’appel et la Cour de cassation ont envisagé

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situés les meubles (6) (C. civ., 3, 13, 718, 725). — Rés. par le trib.

l’affaire d’une tout autre façon. Elles n’ont tenu aucun compte du statut matrimonial des époux et ont traité comme une pure libéralité l’attribution de moitié faite dans le testament. Le raisonnement est très simple ; les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, art. 3, al. 2, C. civ. Le Code civil ne reconnaît pas le douaire, la veuve ne peut donc réclamer un douaire légal ou conventionnel sur les immeubles de son mari situés en France. Elle peut seulement demander l’exécution du legs dans la mesure compatible avec les lois françaises sur la transmission héréditaire des biens : le maximum de ce qu’elle peut avoir est donc le quart en propriété et le quart en usufruit. — Nous croyons fermement que les deux hautes juridictions ont donné une portée exagérée à la disposition de l’art. 3 C. civ., et se sont mises en contradiction avec des décisions antérieures. On parle du douaire comme s’il s’agissait d’un droit d’une nature particulière, qui ne rentrerait pas dans le cadre de notre organisation de la propriété foncière, et dont, par suite, l’exercice est incompatible avec cette organisation même. Ce que l’on dit s’appliquerait par exemple à un droit qui aurait un caractère féodal, à une servitude qui serait imposée moins au fonds qu’à la personne, à une substitution prohibée. Cela ne saurait s’appliquer au douaire qui ne constitue nullement un droit particulier sur ces choses ; c’est une attribution de propriété faite par la loi ou la convention. La veuve réclamait un droit de propriété, tel que l’admet la loi française, en vertu d’un acte passé en pays étranger ou d’une législation étrangère. Si les époux avaient fait un contrat de mariage attribuant à la femme survivante le tiers ou la moitié des biens, aurait-on refusé effet à cette convention ? Est-ce l’emploi du mot douaire qui choque ? On ne peut pas supposer qu’on trouvera toujours dans les législations étrangères ou dans les actes passés à l’étranger des expressions juridiques semblables aux nôtres.

On se trompe sur la portée de l’art 3, al. 2, C. civ., si on croit que, pour des immeubles situés en France, il n’v aura

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Les tribunaux français sont toujours compétents pour connaître de l’action en partage relative à un immeuble situé en France et dépendant de la succession d’un étranger (7) ( C . du., 3, 14). — Id.

jamais à tenir compte de lois étrangères. C’est ce que Merlin faisait déjà remarquer précisément à propos des droits des époux : « Peut-on dire que la loi étrangère doive toujours distinctement, même à l’égard des immeubles possédés en France par des étrangers, se taire devant la loi française ? Non, il est des cas où c’est, au contraire, la loi française qui doit céder à la loi étrangère. Ainsi, qu’un homme et une femme, étrangers à la France et domiciliés sous une loi qui n’admet pas de plein droit la communauté des conquêts immeubles, se marient en n’importe quel lieu, sans régler leurs droits nuptiaux par aucun acte ; que, pendant le mariage, le mari acquière des immeubles en France et qu’il meure sans les avoir aliénés; la veuve ne pourra en réclamer la moitié sur le fondement que la loi française rend de plein droit communs aux deux époux les immeubles qui sont achetés par le mari. Pourquoi ? Parce qu’en se mariant sans contrat, les époux sont censés s’en rapporter à la loi de leur domicile matrimonial, et que par là il se forme entre eux une convention tacite qui a la même autorité qu’une convention expresse », Rép., v° Loi, n° 6. C’est précisément pour cela que nous avons dit en commençant que la prétention de la veuve de se faire attribuer la moitié de la propriété de l’immeuble par application des art. 1393 et 1401, C. civ., n’était pas admissible.

La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer le principe posé par Merlin. Il s’agissait d’un immeuble situé en France et acheté par deux époux anglais ; la règle du droit anglais est que la personne de la femme est absorbée par celle de son mari et qu’elle ne peut rien acquérir avec lui; l’immeuble devait donc être considéré comme appartenant exclusivement au mari : « Cette règle du mariage des époux Boyer les a suivis en France lorsqu’ils sont venus s’y établir et qu’ils y ont fait des acquisitions ; elle a la même force que si une convention formelle fût intervenue entre les époux

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pour gouverner leur fortune ; en respectant ce principe, le jugement attaqué n’a pas violé l’art. 3, C. civ. ». Cass. 30 janv. 1854 (S. 1854.1.268. — P. 1854.1.424). On ne peut pas, croyonsnous, concilier cette décision avec celle que nous rapportons ; le même principe doit s’appliquer, qu’il ait pour conséquence de reconnaître ou de refuser à la veuve un droit de propriété.

La Cour de cassation ajoute que l’application à l’immeuble litigieux de la législation de l’Etat de Virginie aurait pour résultat, si elle s’opérait à titre de convention matrimoniale constitutive d’une dette du mari en faveur de sa femme, de porter atteinte aux principes d’ordre public qui, dans le Code civil, protègent les droits des héritiers réservataires. Cela n’est pas décisif, puisque, dans les hypothèses exclusivement régies par le Code civil, il faut bien que les droits des réservataires se concilient avec les avantages résultant au profit de l’époux survivant de l’application du régime matrimonial (art. 1496 et 1527). Pourquoi en serait-il autrement, parce que ces avantages résultent de l’application d’une loi étrangère ?

La Cour de Paris, après avoir déclaré que, le douaire n’étant pas reconnu en France, la veuve ne pouvait par cela même en réclamer l’exercice sur un immeuble sis à Paris, a cru bon d’ajouter que, d’ailleurs, dans l’ancien droit, on admettait que les règles sur le douaire tenaient au statut réel : et elle cite Pothier (Traité du douaire, n° 18). La discussion de ce point d’histoire nous entraînerait trop loin, nous tenons seulement à constater que Pothier ne parlait que du douaire légal (V. n° 126 du même traité), et que, pour le douaire conventionnel, au contraire, il était généralement admis qu’il fallait s’attacher à la coutume du domicile. Cf. Boullenois, Des statuts, 2, p. 246.

(5) La Cour d’appel avait dit que les termes du testament ne dispensaient pas formellement la veuve de donner caution, et que, s’agissant d’héritiers à réserve, la règle générale de de l’art. 601, C. civ., devait être appliquée. Deux questions se trouvaient ainsi résolues : en fait, il n’y avait pas de dispense formelle de caution ; en droit, il ne pouvait y en avoir, à raison de la présence d’un héritier à réserve. La Cour de cassation se borne à dire que les juges du fond ont, par interpréta-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

tion des clauses du testament, décidé que la veuve n’a pas été dispensée de donner caution et que cette appréciation est souveraine. Les expressions employées par l’arrêt d’appel prêtaient cependant à la critique à deux points de vue. La Cour dit qu’il n’y a pas dans le testament de dispense formelle. La loi n’exige rien de sacramentel : la dispense peut être tacite ; il suffit que la volonté du disposant résulte clairement de l’ensemble de l’acte : Cass. 10 janv. 1859 (S. 1859.1.225. — P. 1859. 364) ; Rennes, 12 juill. 1864 (S. 1864.2.181. — P. 1864.810). De plus, la Cour d’appel semble dire que la dispense ne serait dans tous les cas pas admissible à cause de la jirésence d’un héritier à réserve. C’est un point très discuté et sur lequel la jurisprudence de la Cour de cassation semble fixée dans un sens contraire. Y. Cass. 5 juillet 1876 (S. 1877.1.345. — P. 1877. 894), et sur renvoi Toulouse, 1er févr. 1877 (S. 1878.2.261. — P. 1878.1028).

(6) La jurisprudence admet d’une manière générale que le tribunal compétent pour procéder au partage et à la liquidation d’une succession mobilière est celui du lieu où le de cujus était domicilié. Cass. 22 mars 1865 (S. 1865.1.175. — P. 1865.405) ; 27 avril 1868 (S. 1868.1.257. — P. 1868.636) ; 7 juill. 1874 (S. 1875.1.19. — 1875.28) ; Bordeaux, 19 août 1879 (S. 1880. 2.247. — P. 1880.964). Ces deux derniers arrêts décident que les tribunaux français sont compétents pour la succession d’un étranger, même quand cet étranger avait en France un domicile de fait. Il ne faut pas confondre cette question avec celle de savoir quelle sera la loi qui régira la dévolution de la succession mobilière, la jurisprudence admet bien que ce sera la loi du domicile, mais ne regarde l’étranger comme domicilié en France qu’autant qu’il a obtenu du gouvernement l’autorisation de s’y établir (art. 13, C. civ., V. Cass. 5 mai 1875 (S. 1875.1.409. — P. 1875.1036) et la note ; Bordeaux, 24 mai 1876 (S. 1877.2.109. — P. 1877.471) ; Toulouse, 22 mai 1880 (S. 1880. 2.294. — P. 1880.1111). V. aussi Cass. 22 févr. 1882 (S. 1882.1. 393. — P. 1882.1.993).

(7) Cela paraît certain. Y. Cass. 14 mars 1837 (S. 1837.1. 195. — P. 1837.1.211) ; Trib. civ. de Poitiers, 29 décembre 1874 (Le Droit du 1er févr. 1875). V. anal. Cass. 22 mars 1865 (2° solution) (S. 1865.1.175. — P. 1865.405) et la note.