CAUTION JUDICATUM SOLVI

Brevets d'invention

Trib. d’Anvers, 22 mars 1879, Pasicrisie, 1879, 3, 356.

Brente c. Bellens.

D’après la loi belge du 24 mai 1854 sur les brevets d’invention, le président du tribunal civil, qui autorise un breveté à faire procéder à la description des appareils, machines et objets prétendus contrefaits, peut lui imposer l’obligation de déposer un cautionnement. « Le cautionnement sera toujours imposé à l’étranger » art. 8. Cela étant, l’étranger qui, conformément à cet article, a versé un cautionnement, est-il encore tenu de fournir la caution judicatum solvi quand il poursuit devant le tribunal civil ceux qu’il accuse de contrefaçon ? Le tribunal admet l’affirmative. Les prescriptions des art. 16 C. civ., 166 et 167 C. pr. sont générales et ne font pas double emploi avec le cautionnement de la loi de 1854. Ce dernier cautionnement est exigé d’office, même avant toute demande et pour pouvoir prendre une mesure préalable et conservatoire ; il est fixé par le juge sur un exposé, peut-être inexact ou incomplet, fait par le demandeur ; il ne s’agit du, reste que d’examiner le dommage pouvant résulter de la vérification sollicitée. Si, cette vérification faite, le demandeur se ci'oit en droit d’introduire une action, il augmente par cela même les chances de préjudice à courir par le défendeur et on comprend que celui-ci puisse invoquer la garantie due par tout demandeur étranger.

(1) Journal du Droit International Privé , Tome VIII, 1881, P. 68.

(2) Je rappelle que Pexpression droit international est prise ici dans le sens le plus large et que cette Revue comprend les décisions qui sont relatives, non seulement au droit international proprement dit, mais aussi à la condition des étrangers, aux questions de nationalité, etc.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Note. — La question se présente chez nous dans les mêmes termes (cf. loi du 5 mai 1844, art. 47) et doit être résolue de même. Cf. Rép. D., v° Brevet d’invention, n° 243.

Cassation

Cass. lre ch., 8 mai et 5 juin 1879, Pasicrisie, 1879, 1, 309.

Buret de Lougagne c. Eug. Rolin.

Le recours en cassation forme une instance nouvelle, distincte des instances antérieures. Il s’ensuit qu’un étranger, demandeur en cassation, est tenu de fournir caution, alors même qu’il n’en a pas été requis en première instance et en appel.

Note. — Nous ne connaissons pas d’arrêt de notre Cour de cassation sur ce point. La jurisprudence semble fixée en ce sens que le défendeur à l’action intentée par un étranger, qui n’a pas demandé la caution judicatum solvi en première instance, peut la demander sur l’appel interjeté par cet étranger et pour les frais d’appel seulement. (Bruxelles, 20 janvier 1870, D., 1870, 2, 156 ; Lyon, 26 juin 1873, D., 1874, 2, 120 ; mais cf. Journal 1875, p. 214). Il semble que, par analogie, la caution pourrait aussi être demandée pour la première fois en cassation, en supposant que l’étranger eût joué le rôle de demandeur à l’origine ; car, s’il avait été défendeur, le pourvoi en cassation ne devrait être considéré, semble-t-il, que comme la continuation de sa défense. C’est ce qui est admis pour l’appel. (V. notamment Paris, 24 avril 1849, D., 1849. 2, 222). Cf. sur ces divers points, Rép. Dalloz, v° Exception, nos 159 et suiv. ; Fœlix et Demangeat, Droit international privé, I, n° 138.

Codemandeurs belges. — Consignation

Gand, 12 juin 1879, Pasicrisie, 1880, 2, 6.

Un demandeur étranger doit fournir la caution judicatum solvi, quand même il aurait des codemandeurs belges.

et il ne peut se prévaloir de l’intérêt qu’auraient ceux-ci à ce qu’il fût maintenu en cause, pour ne pas être obligés de le citer en intervention.

Le tribunal peut condamner le demandeur étranger à fournir caution dans un délai déterminé, mais il ne peut le condamner directement à déposer à la caisse des consignations une somme déterminée. Il y a seulement pour le demandeur la faculté de substituer à la caution exigée de lui la consignation de la somme fixée par le tribunal.

Droit de la demander. — Étranger

Trib. d’Anvers, 28 décembre 1878, Pasicrisie, 1879, 3, 110.

Becker c. Robbins

« Il semble aujourd’hui de jurisprudence en Belgique « que, devant nos tribunaux, un étranger ne peut pas ré- « clamer d’un autre étranger la caution judiccitnm solvi. » Le jugement ajoute que cette solution se justifie par les travaux préparatoires du Code civil, par la corrélation évidente qui existe entre les articles 15 et 16 de ce Code.

Note. — La jurisprudence française s’est également prononcée en ce sens. V. notamment Paris, 12 avril 1856, D. 1856, 2, 261 ; Paris, 2 juillet 1861, D., 1861, 5, 196. On trouve en sens contraire des arrêts de la Cour de Bruxelles du 11 janvier 1828 et du 15 mai 1841 ; ils sont rapportés au Rép. Dalloz, v° Exception, nos 29 et 30.