COMMISSION ROGATOIRE

Juges étrangers

Trib. d’Anvers, 28 décembre 1878, Pasicrisie, 1879, 3, 110.

Sparnaay c. Dewilde.

Il y avait autrefois doute, dans la doctrine et la jurisprudence belges, sur le point de savoir si les tribunaux belges avaient le droit de déléguer des juges étrangers, fût-ce pour de simples actes d’instruction. La question a été tran-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

cliée par la loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire, dont l’article 139 est ainsi conçu : « les juges peuvent adres- « ser des lettres rogatoires, même aux juges étrangers ; mais « il ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires « émanées de juges étrangers qu’autant qu’ils y sont au- « torisés par le ministre de la justice, et, dans ce cas, ils sont « tenus d’y donner suite. » En conséquence, le tribunal de Termonde commet un tribunal étranger pour recevoir le serment que doit prêter une partie qui ne peut se transporter à Termonde.

Livres de commerce tenus à l’étranger

Trib. civ. d’Anvers, 1879, Jurisp. d'Anvers, 7 février 1879, 1, 55.

Nimal et Dailly c. Norman.

Pour l’instruction d’un procès pendant devant le tribunal d’Anvers, il y avait lieu d’examiner des livres et écritures de commerce se trouvant en Suède et tenus soit en langue suédoise, soit en langue norvégienne. On avait demandé que ce s livres et écritures fussent représentés au tribunal d’Anvers qui ferait les extraits nécessaires.

Le jugement dit qu’il est impossible de procéder ainsi, le tout étant rédigé en suédois ou en norvégien. Ce ne seraient pas les membres du tribunal, mais un interprète délégué par eux, qui seul pourrait rechercher les passages se rapportant au différend. « Tout milite donc pour que, confor- « mément aux règles ordinaires, le tribunal prie le magistrat « de Stockholm de remplir par commission rogatoire ce de- « voir d’instruction ».