COMPÉTENCE CRIMINELLE

Bigamie à l’étranger. Adultère en Belgique

Bruxelles, 14 février 1878, Pasicrisie, 1879, 2, 76.

Le ministère public c. fe L... et R...

La femme L... et le sieur R... étant poursuivis pour bigamie et adultère, la chambre du conseil du tribunal de

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Bruxelles avait jugé n’y avoir lieu à suivre par ce motif : « que les deux préventions ne constituaient qu’une seule et « même infraction, la même intention criminelle ayant pré- « sidé à la célébration du mariage et la cohabitation subsé- « quente des inculpés ; que celle-ci est la conséquence natu- « relie du crime de bigamie et, comme telle, n’en est pas elle- « même une infraction distincte ; que ce crime a été com- « mis à l’étranger par des étrangers ; que, dès lors, les tri- « bunaux belges sont incompétents pour en connaître. » Sur l’opposition du procureur du roi, la chambre des mises en accusation de la cour de Bruxelles a réformé l’ordonnance et jugé qu’il y avait lieu à suivre sur le délit d’adultère. De ce que le crime de bigamie échappe à la juridiction des tribunaux belges, il ne suit jias que la cohabitation en Belgique de la femme L... et de R... ne constitue pas le délit d’adultère punissable par les tribunaux belges ; un délit ne peut être effacé par un crime antérieur. Peu importe que la cohabitation actuelle des prévenus soit ou non la conséquence du mariage prétendu. « En effet, l’incompétence des tribunaux « pour la poursuite d’une infraction à la loi pénale ne sau- « rait, par elle-même, s’étendre à d’autres infractions, bien « que celles-ci ne soient que des conséquences de la pre- « mière ; c’est ainsi notamment, que l’incompétence quant « à la soustraction frauduleuse n’implique pas l’incompé- « tence quant au recel de la chose soustraite, ni l’incompé- « tence quant au faux, celle quant à l’usage de ce faux ».

Note. — Cette solution a un grand intérêt pratique, comme le montrent les exemples cités. Notre Cour de cassation a jugé qu’un étranger pouvait être poursuivi en France pour usage de pièces fausses qui avaient été fabriquées par lui à l’étranger. L’incompétence pour faux n’entraînait lias l’incompétence pour l’usage du faux, bien que le second crime eût été une conséquence du premier (Ch. cr. 24 août 1876, Bulletin criminel de la Cour de cassation, 1876, p. 382).

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

CONTRAT DE TRANSPORT Loi applicable

Cass., 1™ ch., 30 janvier 1879, Pasicrisie, 1879, 1, 183. — Chemin de fer rhénan et le Grand-Central belge c. Best.

Best, négociant à Anvers, a été chargé d’expédier à Oswald frères des balles de coton, livrables à Mulhouse. Une partie de ces balles ont été perdues. Best, assigné en dommages-intérêts par Oswald, a appelé en garantie le chemin de fer le Grand-Central belge, auquel il avait remis les marchandises; des recours successifs ont été exercés par le Grand-Central belge contre la compagnie du chemin de fer Rhénan, puis par le Rhénan contre le chemin de fer du Palalinat et enfin par celui-ci contre la compagnie d’ Alsace-Lorraine. Les obligations de ces compagnies devaient-elles être régies par le Code de Commerce belge, même pour la portion du transport qui avait eu lieu sur le réseau allemand? Les compagnies prétendaient que non ; elles se sont pourvues contre l’arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 mars 1878, pour violation des articles 1134, 1135, 1159 C. civ. et 101 C. de com., en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer comme loi aux engagements des parties, pour ce qui concerne la perte des marchandises sur le réseau allemand, les lois allemandes et les dispositions des tarifs réglementaires des chemins de fer allemands, alors que la lettre de voiture, formant contrat entre tous les intéressés, stipulait que le transport devait se faire, du lieu d’expédition au lieu de destination, par l’entremise des chemins de fer, aux conditions des règlements en vigueur. De plus, la convention qui liait le Rhénan au Grand-Central, s’était formée sur le territoire allemand.

Le pourvoi est rejeté. Le contrat, dont l’exécution est poursuivie, s’est passé à Anvers, et les différents entrepreneurs de transports s’y sont soumis, chacun dans le lieu où les marchandises lui ont été remises. Les intermédiaires sont substitués au commissionnaire originaire et liés, comme lui, dans les termes de la lettre de voiture ; ils répondent en son lieu et place des obligations qu’il a souscrites. « Le caractère « d’un engagement et la responsabilité qui en découle doi-

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« vent, à défaut de stipulation contraire, être appréciés « d’après la législation du lieu où il a été conclu. »

Note. — Cf. anal. ch. civ. c. 23 février 1864, 1, 166. Cet arrêt décide que le contrat intervenu dans une possession anglaise entre une compagnie de transport et un Français, pour le transport en France de ce dernier et de ses bagages, est soumis à la loi anglaise et non à la loi française.