DESSIN DE FABRIQUE

Dépôt. — Étranger. — Convention franco-belge. — Maison à Paris. — Succursale en Belgique

Trib. corr. de Termonde, 3 décembre 1878, Pasicrisie, 1879, 3, 335. Yerdé Delisle c. de Schutter.

La femme de Schutter était poursuivie pour avoir, à Alost, dans le courant de 1877, contrefait et fait travailler un dessin de dentelle déposé au greffe du conseil des prud’hommes à Bruxelles. Elle opposait diverses fins de non-recevoir ; nous n’en relèverons que deux. L’une était tirée de la nationalité de la partie civile qui était française : un étranger ne pourrait faire un dépôt utile en Belgique. Cette fin de nonrecevoir a été rejetée. La loi du 18 mars 1806 accorde le privilège de propriété exclusive attachée au dépôt, non seulement aux regnicoles, mais à tout fabricant en général sans distinction de nationalité. Elle a pour but de favoriser la fabrication elle-même sur le sol belge, tout en sauvegardant les intérêts de l’inventeur, quel qu’il soit. Quoique le dessin dont il s’agit ait été déposé en France, avant de l’avoir été à Bruxelles, rien ne prouve qu’avant ce dernier dépôt, la dentelle faite sur le dessin revendiqué se trouvait déjà dans le domaine public en France et aurait ainsi perdu son caractère de secret d’invention.

Au contraire, l’autre fin de non-recevoir a été admise. La prévenue disait que le dépôt, sur lequel se fondait la poursuite, n’aurait pas dû être fait selon le prescrit de la loi de 1806, mais en conformité de la convention intervenue le 1er mai

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

1861 entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle. Or, d’après l’art. 16 de cette convention, « les Français ne pour- « ront revendiquer, en Belgique, la propriété exclusive d’une « marque, d’un modèle ou d’un dessin, s’ils n’en ont déposé « deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de « Bruxelles. » Cette prescription est impérative et, puisqu’il s’agit de privilège à conférer, de droit exclusif de propriété à garantir, il faut s’y conformer avec rigueur. Le poursuivant objectait qu’il avait une maison fonctionnant en Belgique, que cette maison avait fait le dépôt, qui devait dès lors être régi exclusivement par la loi de 1806. Le tribunal écarte l’objection : la convention est conçue en termes généraux, elle ne fait aucune réserve ni distinction. Il s’ensuit qu’elle s’applique au fabricant français qui voudra s’assurer en Belgique la propriété et l’exploitation exclusives d’un dessin, alors même qu’il possède en Belgique une maison de commerce, mais qui ne serait en réalité qu’une dépendance, un accessoire de sa maison française. C’est à tort que la partie civile soutient que la maison de Bruxelles est principale et belge, comme maison de fabrication et qu’ainsi elle doit être considérée comme complètement séparée de celle dont le siège est à Paris. Il résulte des pièces et documents que la maison établie à Paris est bien la maison mère et directrice, qu’elle s’y occupe exclusivement du commerce de vente, qu’elle possède diverses succursales, tant en France qu’ailleurs, spécialement organisées pour la manufacture de certaines marchandises qui alimentent ses magasins, et que notamment la maison fixée à Bruxelles a pour objet la confection des dentelles dites de Belgique. La maison de manufacture de Bruxelles n’étant donc qu’une dépendance, une annexe de la société unique et générale établie à Paris, c’est la convention franco-belge qui fait loi et c’est à ses prescriptions qu’il faut se conformer. Le dépôt du dessin litigieux n’ayant pas été effectué conformément à la loi, la partie plaignante ne peut être reçue à revendiquer les droits que seul le dépôt régulier garantit.

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 389