ÉTRANGER

Compétence des tribunaux belges. — Délit. —

Lieu où se forme et où s'exécute l'obligation

Trib. d’Anvers, 25 février 1879, Pcisicrûie, 1879, 3, 80.

Strauss c. Stern.

Le défendeur est assigné comme rédacteur de la partie politique et générale du journal Francfürter Zeitung qui est imprimé et édité à Francfort-sur-le-Mein, et à raison d’un article publié dans un de ses numéros, qui avait causé un préjudice au demandeur. Le défendeur est étranger et ne possède en Belgique ni domicile ni résidence ; il oppose l’incompétence du tribunal. Le demandeur prétend que le tribunal est compétent par application de l’article 52 de la loi du 25 mars 1876, d’après lequel « les étrangers pourront être assignés de- « vant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par « un étranger... 3° si l’obligation qui sert de base à la demande « est née, a été ou doit être exécutée en Belgique. » Cette disposition s’applique à toute espèce d’obligations conventionnelles ou délictuelles ; mais en matière de délit ou de quasidélit, c’est le fait dommageable qui engendre l’obligation de réparer le préjudice causé ; cette obligation prend donc naissance au moment et au lieu où le délit est commis. Dans l’espèce, le demandeur fonde son action sur la publication en Allemagne de l’article incriminé et spécialement sur la propagation ultérieure du journal en Belgique, mais sans invoquer un fait quelconque qui aurait été commis en Belgique par le défendeur ou par un agent dont celui-ci doit répondre. « Si le défendeur a commis une faute, il est devenu responsa- « ble des conséquences qui en sont résultées, notamment du « préjudice causé par la distribution du journal en Belgique, « alors même qu’elle ne serait pas son fait, mais il n’en est pas « moins vrai que le droit d’exiger du défendeur la répara- « tion du dommage repose sur un fait commis hors de la « Belgique. » Si le tribunal est ainsi incompétent sous le rapport du lieu où l’obligation est née, il l’est également sous le rapport du lieu où l’obligation doit être exécutée. En effet, une obligation doit, en principe, être exécutée au domicile de ce-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

lui qui en est tenu, et il n’existe dans la cause aucun motif de déroger à cette règle (art. 1247 C. civ.). Vainement le demandeur soutient qu’il y a lieu de lui allouer, à titre d’indemnité, des publications à faire en Belgique, spécialement à Anvers, et que dès lors l’obligation doit, au moins pour partie, être exécutée en Belgique, ce qui rendrait le tribunal d’Anvers compétent. Ce mode de réparation dépend absolument de l’appréciation du juge et ne constitue à aucun titre l’exécution légale et nécessaire de l’obligation alléguée à la charge du défendeur. Au surplus, il ne s’agirait que d’une obligation de payer les frais de ces publications, obligation payable par le défendeur à son domicile comme une dette ordinaire. On ne peut donc dire, dans le sens de la loi, que l’obligation litigieuse doive être exécutée à Anvers.

C’est alors le cas d’appliquer l’article 54 de la même loi du 25 mars 1876 : « Dans les cas non prévus à l’article 52 ci- « dessus, l’étranger pourra, si ce droit appartient à un Belge « dans le pays de cet étranger, décliner la juridiction des tri- « bunaux belges... Cette réciprocité sera constatée, soit par les « traités conclus entre les deux pays, soit par la production « des lois ou actes propres à en établir l’existence. » Le défendeur est Allemand et il résulte des documents produits que, dans un cas semblable à celui de ce procès, le Belge, qui serait assigné en Allemagne, pourrait décliner la juridiction des tribunaux de ce pays. Le tribunal d’Anvers s’est donc déclaré incompétent.

Interdiction. — Tribunaux belges compétents

Cour de Liège, 16 juin 1879, Pasicrisie, 1879, 2, 353.

De Tornaco.

Mme de Tornaco, originaire du Luxembourg, a formé une demande en interdiction contre son fils devant le tribunal de Neufehâteau. Le défendeur a décliné la compétence du tribunal par le motif qu’il s’agissait d’une contestation entre étrangers. Le déclinatoire est rejeté. D’après l’article 52 de la loi du 25 mars 1876, les étrangers peuvent être assignés devant

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

les tribunaux belges par un Belge ou par un étranger, s’ils ont en Belgique un domicile ou une résidence. Cet article est général et ne distingue pas entre les demandes relatives aux biens et celles qui concernent l’état et la capacité de la personne.

Note. — On sait que les tribunaux français se déclarent généralement incompétents dans les procès entre étrangers, et surtout quand il s’agit de questions d’état. V. dans le Journal 1880, p. 137 et suiv., la remarquable étude de M. Féraud-Giraud, spécialement le § 5 ; au n° 8 de ce jiaragraphe, l’auteur examine la question résolue par le présent arrêt ; il admet l’incompétence des tribunaux français. Cf. ch. req., 29 janvier 1866, D., 1866, 1, 170 ; dans l’espèce, le tribunal de Bordeaux avait nommé un conseil judiciaire à un Anglais : le jugement n’avait pas été attaqué dans les délais légaux. La Cour de cassation constate simplement qu’ « en admettant, ce qu’il « n’échet d’examiner, que les tribunaux français soient in- « compétents d’une manière absolue pour statuer sur des « contestations entre étrangers et restreindre, par la da- « tion d’un conseil judiciaire, la capacité civile de l’un d’eux, « le jugement intervenu au mépris de cette incompétence « n’est point nul de plein droit. »