EXTRADITION

Arrestation. — Demande de mise en liberté

Cour de Bruxelles, 21 juin 1879, Pasicrisie, 1879, 2, 290.

Iverdyck c. le ministère public.

Le gouvernement hollandais a réclamé l’extradition de Kerdyck et, à l’appui de sa demande, il a produit un mandat d’arrêt qui a été rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal d’Anvers ; Kerdyck a, en conséquence, été écroué à la maison de justice d’Anvers. Il a adressé à la chambre du conseil une demande de mise en liberté, mais cette demande a été déclarée non recevable et la Cour a confirmé la décision en posant la règle suivante, qu’il est important de constater pour l’intelligence de la législation belge sur la matière : « Il

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

« résulte de l’art. 3, al. 3, de la loi du 15 mars 1874 sur les ex- « traditions, qu’aussitôt que l’étranger aura été écroué en exé- « cution de l’un des actes pouvant servir de base à l’extradi- « tion et après due signification, le pouvoir judiciaire n’est « plus appelé à intervenir dans la procédure en extradition « que par l’organe de la chambre des mises en accusation et « seulement pour donner son avis sur la demande. »

Changement de qualification. Attentat à la pudeur

Cour de Bruxelles, 30 juillet 1879, Pcisicrisie, 1879, 2, 290.

Le ministère public c. Cooremans.

Par la convention d’extradition du 13 février 1877, le gouvernement belge et le gouvernement hollandais s’engagent à se livrer réciproquement les individus condamnés, accusés ou prévenus, à raison de viol ou de tout autre attentat à la pudeur commis avec violence (art. 1). D’après l’article 5 de la même convention, l’individu extradé ne peut être poursuivi ni puni dans le pays auquel l’extradition a été accordée, pour un crime ou un délit quelconque non prévu par cette convention et antérieur à l’extradition, à moins qu’il n’ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou avoir été gracié. L’extradition île Cooremans a été demandée et accordée à raison d’attentats à la pudeur qu’il était accusé d’avoir commis avec violence sur des jeunes filles âgées de moins de 14 ans. Il n’a pas été suffisamment établi que ces attentats eussent été commis avec violence. L’attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d’un enfant de moins de 14 ans accomplis est bien un délit prévu et puni par le Code pénal belge (art. 372), mais n’est pas compris dans les faits passibles d’extradition d’après la convention précitée. Il y a donc lieu d’appliquer l’article 5 de la même convention. « Il serait, dit la Cour, aussi contraire au droit des « gens qu’au traité du 13 février 1877 que ce principe flé- « dusse, par cela seul qu’il s’agit du même fait, poursuivi ori-

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« ginairement comme constitutif du crime qui a motivé l’ex- « tradition et qui, d’après les débats, ne constitue en réalité « qu’un délit. D’ailleurs, la circonstance que l’attentat à la « pudeur commis sur la personne d’un enfant âgé de moins « de 14 ans a été perpétré avec violence n’est pas une cir- « constance aggravante du délit prévu par l’article 372 n° 1 « du Code pénal belge ; le délit prévu par cette disposition « et le crime prévu par l’article 373, al. 2, du même Code « constituent deux infractions distinctes. » — On objectait qu’en exécution du jugement de première instance qui avait appliqué l’article 5 du traité d’extradition, l’inculpé avait été immédiatement mis en liberté et qu’il avait eu pendant plusieurs mois la faculté de quitter la Belgique avant d’être cité devant la Cour. L’arrêt répond que le juge d’appel ne peut connaître que des faits dont le premier juge a été saisi et que l’action doit être identique devant les deux degrés de juridiction. En conséquence, la Cour décide que l’inculpé ne peut être jugé contradictoirement hic et nunc du chef d’attentats à la pudeur qu’il aurait commis sans violence.

Note. — On peut comparer l’arrêt de la chambre criminelle de notre Cour de cassation qui a admis que l’individu extradé pour viol a pu être jugé contradictoirement pour tentative de viol, 31 mai 1877, S., 1878, 1, 233 et la note.

Escroquerie. — Code pénal allemand et Code pénal belge

Cour de Bruxelles, 25 avril 1879, Pasicrisie, 1879, 2, 287.

Le ministère public c. K.

D’ajJrès la convention d’extradition, intervenue le 24 décembre 1874 entre la Belgique et l’Empire allemand, l’extradition du chef d’escroquerie ne peut être accordée qu’autant que les faits pour lesquels elle est réclamée constituent simultanément une infraction punissable d’après la législation des deux pays (art. 1, n° 17). Dans l’espèce, le gouvernement allemand réclamait l’extradition d’un individu inculpé

« d’avoir, au mois de janvier 1879, à Cologne, dans l’inten- « tion de s’approprier un avantage illégal, endommagé la « fortune de Louis Muller en induisant celui-ci en erreur « par les apparences trompeuses de faits faux....» La chambre des mises en accusation de la Cour de Bruxelles, considérant « que les termes généraux de l’article 263 du Code « pénal allemand et du libellé du mandat d’arrêt s’appli- « quent non seulement aux escroqueries commises à l’aide « de faux noms, de fausses qualités et de manœuvres spéci- « fiées à l’article 496 du Code pénal belge, mais en outre à des « actes dommageables de tromperie commis à l’aide de sim- « pies affirmations mensongères qui, en Belgique, écliap- « peut à toute répression, » a été d’avis que l’extradition ne pouvait être accordée qu’ après que, par une qualification plus précise, il serait justifié que les faits incriminés rentrent dans les cas indiqués par l’article 196 du Code belge.