FAILLITE

Jugement étranger

Trib. et Cour de Bruxelles, 12 février et 13 mai 1879, Pasicrisie, 1879, 3, 136 et 2, 221. — Faillite Goldschmidt.

Le sieur Goldschmidt, Belge, a été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de Lille, le 16 avril 1878, à la requête des syndics d’une faillite Dathis. Le syndic nommé par le jugement déclaratif s’adressa au tribunal de Bruxelles pour faire accorder Vexequatur à ce jugement. Le syndic a été déclaré non recevable par les motifs suivants. Le jugement en question a été rendu à la requête des syndics de la faillite Dathis ; ceux-ci sont donc seuls parties en cause et peuvent seuls demander Vexequatur pour le jugement qu’ils ont provoqué. Le demandeur actuel n’a en Belgique aucune qualité vis-à-vis du défendeur aussi longtemps qu’il n’existe pas dans ce pays un jugement qui, en déclarant la faillite ouverte, lui attribue la qualité de syndic. Le défendeur a la faculté de débattre ses droits devant les tribunaux de Belgique, par conséquent, dans l’espèce, de prouver

qu’il ne doit rien au créancier Dathis, qui seul a requis la faillite en France, et le débat sur ce point ne peut s’engager qu entre le défendeur et le créancier représenté par ses syndics. « S il est vrai que le demandeur est le représen- « tant légal, d’après les lois françaises, d’une faillite décla- « rée en France et que seul il a qualité pour représenter « la masse créancière, cette qualité ne le suit pas en Belgique, « si elle lui est contestée par le Belge dont il se prétend le « syndic ; jusqu’à présent, il n’existe pas de faillite en Bel- « gique et, par conséquent, pas de masse créancière, pas de « faillite et pas de syndic. »

Le jugement a été réformé. La Cour constate qu’il résulte des pièces produites que le demandeur a, conformément à la loi française, été nommé, par la juridiction française syndic de la faillite ouverte en France. « Il doit en « cette qualité être admis à poursuivre en Belgique l’exé- « cution de son mandat, représentant de la masse créancière « de la faillite dont il est le syndic, il est recevable à pour- « suivre en Belgique Vexequatur demandé et à débattre à « cette fin au fond, contradictoirement avec l’intimé Gol- « dschmidt, les droits exercés par les syndics de la faillite « Dathis, en provoquant la déclaration de la faillite dudit « intimé. »

Une autre question avait été soulevée. Le jugement du tribunal de Lille avait été confirmé par la Cour de Douai statuant contradictoirement le 15 juillet 1879, mais cet arrêt avait été l’objet d’un pourvoi en cassation. L’existence de ce pourvoi, d’après la Cour de Bruxelles, n’empêche pas de demander Vexequatur. L’article 10 de la loi du 25 mars 1876 qui, indiquant les conditions auxquelles des jugements étrangers pourront être rendus exécutoires en Belgique, parle de décisions passées en force de chose jugée, « n’entend point « désigner les décisions contre lesquelles il n’existe aucun « recours, mais celles qui sont susceptibles d’exécution à « l’étranger. » Le jugement de Lille et l’arrêt confirmatif de Douai sont exécutoires en France, puisque le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

Note. — Sur ce dernier point, v. plus loin, v° Jugement étranger.

Pour la jurisprudence belge relativement aux effets d’une faillite déclarée en pays étranger, cf. Journal 1880, p. 87 et suiv. (article de M. Humblet). La jurisprudence française est incertaine ; je me contente de citer les arrêts suivants : Paris, 20 janvier 1877, D., 1877, 2, 67 ; 7 mars 1878, S., 1879, 2, 164 (note importante de M. Dubois).

Jugement étranger. — Société constituée en Belgique.

Principal établissement à l’étranger

Cour de Liège, 24 mai 1879, Pasicrisie, 1879, 2, 307.

Gillon c. Benoist.

La société des forges et hauts fourneaux de Stenay (France) a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de Montmédy. M. Benoist, syndic de cette faillite, a assigné le sieur Gillon devant le tribunal d’Arlon pour le faire condamner à exécuter un marché conclu avec la société faillie. Gillon a opposé à la demande que la société de Stenay avait été constituée à Namur oii elle avait son siège et où elle avait été déclarée en faillite, que, dès lors, c’était devant le tribunal de Namur et sur la poursuite du curateur nommé par ce tribunal (pie l’action devait être intentée. Le syndic Benoist lit alors assigner devant le tribunal d’Arlon le curateur nommé par le tribunal de Namur aux fins d’intervenir dans l’instance et de s’y joindre aux conclusions prises dans l’intérêt de la faillite. C’est dans ces circonstances que le tribunal d’Arlon a, le 13 juin 1878, rendu un jugement que nous allons analyser avec quelque détail à raison de l’importance pratique des questions soulevées.

Il est constant que la société anonyme de Stenay a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de Montmédy du 28 février 1875 qui nomme en même temps le demandeur syndic provisoire de ladite faillite. Ce jugement ne renferme au fond, quant à cette nomination de syndic pro-

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visoire, qu une procuration donnée par le tribunal de Montmédy au nom de tous les créanciers de la société en faillite. Il est de principe que les procurations, revêtues de la forme prescrite par la loi du lieu où elles se passent, ont leur effet partout ; en conséquence, le demandeur peut agir en qualité de syndic sans avoir besoin de faire déclarer exécutoire en Belgique le jugement en question.

On objecte que ladite société, constituée à Namur le 22 janvier 1873, a eu ses statuts approuvés par arrêté royal du 3 février suivant, qu’elle avait donc son siège social à Namur, où d’ailleurs elle a été déclarée en faillite par jugement du 19 janvier 1875 qui a nommé un curateur, qu’ainsi Ie jugement du tribunal de Montmédy ne peut donner aucune qualité au demandeur pour agir en Belgique. En présence de l’article 129 de la loi du 18 mai 1873 qui porte que toute société, dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bien que l’acte constitutif ait été, passé en pays étranger, il ne peut y avoir de doute que, par argument a contrario une société, quoique constituée en Belgique, est soumise à la loi française lorsqu’elle a en France son principal établissement, état de choses qui n’est pas même dénié dans l’espèce. Le demandeur a donc été nommé aux fonctions de syndic provisoire par une juridiction compétente et il a le droit d’agir en Belgique.

L’existence du jugement du tribunal de Namur ne rend pas non recevable l’action du syndic français. Il y a lieu, en effet, d’observer que les deux décisions, l’une française et l’autre belge, sont toutes les deux étrangères à toutes condamnations ou obligations ; elles se bornent à constater légalement dans les deux pays l’état de cessation de payements et l’ébranlement du crédit de la Société des forges et hauts fourneaux de Stenay. Ainsi la constatation émanée de la justice française ne porte aucune atteinte au droit de souveraineté territoriale de l’autorité belge ; de plus, la décision du tribunal de Namur, loin de contredire celle du tribunal de Montmédy, vient au contraire la confirmer et empêcher de cette façon qu’une mise en état de faillite, prononcée par un tribunal qui n’a aucune autorité en Belgique, puisse y être dé-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

battue et contredite par la dénégation des faits qui ont donné lieu à cette mesure judiciaire. Enfin, l’intervention du curateur belge ne permet pas au défendeur d’exciper du danger pour lui d’être exposé à un second procès pour la même cause.

La Cour de Liège a confirmé par adoption de motifs.

Note. — Cf. note à la suite de l’arrêt précédent.