GOUVERNEMENT ÉTRANGER

Agent. Commerce. Décision administrative étrangère

Gand, 14 mars 1879, Pcisicrisie, 1879, 2, 175.

Rau c. Duruty.

Le navire Ilcwre avait été affrété pour un voyage de Pabellan-de-Pica à Falmouth ou Plymoutli pour ordres ; le capitaine a reçu des ordres pour Ostende et y a délivré son chargement à Rau qui en a pris réception. Il a assigné Rau en payement du fret devant le tribunal de commerce d’Ostende qui était compétent, puisque le fret se règle au port de débarquement et que le réceptionnaire de la cargaison en est le débiteur, quels que puissent être d’ailleurs ses rapports avec les propriétaires de la marchandise. Le défendeur n’a d’abord opposé aucune exception d’incompétence, puis il a soutenu qu’il était agent du gouvernement du Pérou, dont il a produit une décision prononçant une amende de 500 livres sterling à la charge du capitaine pour contravention aux stipulations du contrat d’affrètement. Le tribunal et la Cour ont néanmoins condamné Rau à payer le montant du fret. Voici ce qu’a dit le tribunal au sujet du principe de la souveraineté des nations qui était invoqué pour faire déclarer le tribunal incompétent : « Ce principe peut valoir « lorsqu’un gouvernement, restant dans les limites de sa mis- « sion gouvernementale, prend des mesures dans l’intérêt « de sa conservation ou pour des actes que lui dicte l’inté- « rêt général, mais il ne peut plus en être question alors que « le gouvernement vend du guano, et, soit par lui-même, « soit par intermédiaire, pose des actes et des contrats qui.

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

« de tout temps et partout, ont été considérés comme des « contrats commerciaux soumis à la juridiction des tribu- « naux de commerce. Dans le contrat, le demandeur ne s’est « ni directement ni indirectement soumis à la juridiction du « gouvernement du Pérou ; il n’existe aucune trace au pro- « ces indiquant que le gouvernement péruvien aurait ré- « clamé pareille dérogation ; bien au contraire, les parties « en stipulant que la pénalité, s’il échéait, serait déduite « du fret, ont virtuellement reconnu qu’elles s’en référaient « au droit commun, soumettant au tribunal du lieu de dé- « barquement toutes contestations relatives au fret. » La Cour, adoptant les motifs, dit que c’est avec raison que le premier juge a reconnu que l’exception n’avait, en toute hypothèse, pour base, qu’une incompétence ratione personnæ qui aurait dû, par suite, être opposée in limine Mis.

La décision du gouvernement péruvien ne pouvait valoir que comme une opinion des fonctionnaires qui l’avaient rendue, mais le tribunal avait le droit et le devoir d’examiner si cette opinion était fondée. Comme le dit avec raison la Cour . « Si les decisions rendues par les juges étrangers « en matière civile et en matière commerciale sont, en règle « générale, sans autorité en Belgique, à plus forte raison « doit-il en être ainsi des simples décisions administratives « émanées de gouvernements étrangers et rendues inauditâ « parte ».

Note. — Sur le cas où le gouvernement étranger est poursuivi, v. Journal 1874, p. 32 ; 175, p. 25 ; 1876, p. 125 et 329 ; 1878, p. 515.