JUGEMENT ÉTRANGER

Demande d’exequatur. — Conditions de recevabilité.

Absence de traité

Trib. de Courtrai, 21 juin 1879, Pasicrisie, 1879, 3, 341. Petitdidier et Biaise c. Boone.

La demande tendait à faire déclarer exécutoire un jugement rendu par défaut, le 8 juin 1878, par le tribunal de première instance de Saint-Dié (Vosges) ; le demandeur con-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

sentait, du reste, à soumettre le jugement en question à un nouvel examen contradictoire. Le défendeur prétendait que la demande d’exequatur n’était pas recevable, parce qu’elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l’article 10 de la loi du 25 mars 1876, et que notamment le jugement rendu en France n’était pas passé en force de chose jugée. Cette prétention a été repoussée. Il résulte des termes de la loi de 1876 et des discussions auxquelles la disposition a donné lieu, que les conditions particulières qu’elle énumère ne sont exigées qu’au cas de l’existence d’un traité entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue. En l’absence de tout traité, comme dans l’espèce (1), la demande d’exequcitur se trouve régie par les principes des articles 516 C. pr. civ., 2123 C. civ. et par l’arrêté du 9 décembre 1814. Sous l’empire de ces dernières dispositions, tout jugement rendu par les tribunaux français peut être déclaré exécutoire en Belgique moyennant nouvel examen du fond du litige. Aucun texte de loi n’exige que le jugement, dont Yexequatar est demandé, soit passé en force de chose jugée ; il suffit qu’il soit susceptible d’exécution en Belgique, ce qui existe dans l’espèce, puisque jusqu’ici il n’a point été d’objet d’un recours.