MARIAGE

Belge et étranger. Célébration devant un vice-consul.

Nullité

Trib. d’Anvers, 4 août 1877, Pasicrisie, 1879, 3, 15. — Baines et van Troeyen c. l’officier de l’état civil.

Il s’ agissait de savoir si un mariage célébré à Bruxelles, au vice-consulat d’Angleterre et devant le vice-consul, entre un Anglais et une Belge, pouvait être tenu pour valable. Le jugement admet la négative en disant qu’on ne peut à ce mariage appliquer les articles 47 et 48 C. civ. Les raisons qu’il lionne ne sont peut-être par les meilleures ; voici en effet comment il s’exprime : « Les consuls ne sont que par

(1) N'est-il pas permis de regretter qu'entre deux pays qui, comme la France et la Belgique, ont tant de points de contact, une législation et des institutions judiciaires si analogues, il n’y a pas encore de convention pour l’exécution des jugements ?

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« exception assimilés aux agents diplomatiques, il n’existe « aucune raison de reconnaître le caractère diplomatique du « consul britannique dans la ville même où réside l’ambas- « sadeur ; sous aucun rapport, le vice-consulat britannique « à Bruxelles ne peut donc être engagé comme jouissant « du privilège de l’exterritorialité. Dès lors la demanderesse « ne s’est pas trouvée, même fictivement, à l’étranger pour « contracter mariage ; par une conséquence ultérieure, elle « n’a pu valablement se marier que devant l’officier de « l’état civil belge. Il importe peu que le futur fût étranger « et pût, d’après la loi de son x>ays, se marier devant le con- « sul de sa nation, puisqu’il est généralement reconnu que les « consuls n’ont comx>étence qu’à l’égard de leurs seuls « nationaux ; même à l’étranger, un mariage entre sujets, « l’un Anglais, l’autre Belge, n’eût x>as pu se conclure devant « l’une des nations seulement. » Il n’y avait à x>arler ici ni du caractère dix>lomatique ni de l’exterritorialité ; on pourrait, en effet, argumenter du jugement x>our soutenir que le mariage eût été valable s’il avait été célébré à la légation par le rejirésentant du gouvernement anglais, ce qui ne serait jjas exact. L’agent diplomatique, x?as xdus que le consul, n’aurait eu de compétence par rapx>ort à la femme belge, puisque son autorité, dans un x>ays qui n’est pas le sien, ne peut être que personnelle , c’est-à-dire ne peut s’adresser qu’à ses nationaux.

Note. — Dans le même sens, Trib. civ. de la Seine, 2 juillet 1872 et 21 juin 1873, Journal 1874, p. 70.

MARIAGE A L'ÉTRANGER Preuve. Validité

Trib. d’Anvers, 14 novembre 1878, Pasicrisie, 1879, 3, 164. —

Lussen c. sa femme.

A l’action en divorce intentée par Lussen, la défenderesse opposait une fin de non-recevoir tirée de ce qu’il n’existait point entre eux de mariage valable. Le demandeur produisait un acte constatant qu’ils avaient, le 19 mai 1871,

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

contracté mariage devant un pasteur protestant des Etats- Unis. Cela suffit puisque, d’après la législation de ce pays, les ministres du culte procèdent valablement à la célébration du mariage et tiennent lieu d’officiers de l’état civil. Vainement la défenderesse allègue qu’étant catholique, elle n’est point liée par un mariage contracté seulement devant un ministre protestant ; elle devrait au moins établir qu’elle appartenait à l’Eglise catholique au 19 mai 1871 et que, pour la validité d’un mariage mixte, la législation des Etats-Unis exige une double célébration.

Preuve et validité. — Devoirs des ministres du culte

Gand, 26 juillet 1879 et 12 mai 1880, Pcisicrisie, 1880, 2, 167 et 169. — Le ministère public c. Vyncke.

Vyncke, curé de Notre-Dame à Courtrai, était prévenu d’avoir, le 19 février 1879, étant ministre du culte, procédé à la bénédiction nuptiale de Polydore M... et de Marie-Emilie de G... avant la célébration du mariage civil, délit prévu et puni par l’article 267 du Code pénal. Dans l’espèce, Polydore M..., âgé de 27 ans, dont le père était décédé, ne pouvant obtenir le consentement de sa mère à son mariage avec Emilie de G..., s’était rendu, en janvier 1879, en Angleterre pour y contracter mariage avec elle ; le mariage avait été effectivement célébré, le 12 février 1879, dans le district de Lambelh, comté de Surrey, mais sans qu’il y eût eu ni les publications prescrites par le Code civil (art. 63, 166-168), ni les actes respectueux exigés par le même Code (art. 152). C’est dans ces circonstances que Vyncke avait, quelques jours après, donné la bénédiction nuptiale à Polydore M... et à Emilie de G... La chambre du conseil du tribunal de Courtrai avait, le 19 juin 1879, rendu une ordonnance de non-lieu motivée de la façon suivante : il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le mariage contracté par des Belges en pays étranger, même à défaut de publications et en l’absence des actes respectueux, n’est pas nul de plein droit ; il est, au contraire, de principe qu’en supposant le mariage attaqua-

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ble et annulable par suite de l’inaccomplissement de, ces foi'malités, il n’en doit pas moins subsister et produire tous ses effets civils jusqu’à ce que les tribunaux aient statué à la requête des ayants droit. Aucune loi n’impose au ministre d’un culte l’obligation de refuser son ministère, jusqu’à ce que toutes les voies de recours contre un mariage civil préalablement contracté aient été épuisées.

Sur l’opposition du procureur du roi, la chambre des mises en accusation de Gand a, le 26 juillet 1879, annulé cette ordonnance et renvoyé Vyncke devant le tribunal correctionnel de Courtrai. La Constitution belge, dans son article 16 § 2, ordonne que le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale ; elle a dû avoir en vue, soit un mariage contracté en Belgique devant l’officier de l’état civil soit un mariage contracté à l’étranger conformément aux lois belges devant les agents diplomatiques ou les consuls de Belgique, soit encore un mariage contracté en pays étranger suivant les formes usitées dans ce pays, pourvu qu’il ait été satisfait à l’article 170 C. civ. Dans ce dernier cas : « le « ministre du culte ne peut procéder à la bénédiction nup- « tiale qu’après avoir constaté, non seulement que les for- « mes usitées dans le pays étranger pour le mariage civil « ont été observées, mais encore que ce mariage a été pré- « cédé des publications exigées par la loi belge et qu’il n’a « point été contrevenu aux dispositions du Code civil sur les « qualités et les conditions requises pour contracter ma- « riage. Ce devoir incombe au ministre du culte, au moins « tant que le mariage n’a pas été transcrit en Belgique, par « l’officier de l’état civil, sur le registre public des mariages, « ainsi que le prescrit l’article 171 C. civ. »

Le tribunal correctionnel de Courtrai et la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Gand ont acquitté le prévenu. D’après l’arrêt rendu le 12 mai 1880, la disposition de l’article 267 C. pén. est de stricte interprétation et cesse d’être ajiplicable lorsque la bénédiction nuptiale a été précédée d’un mariage civil, sans distinguer si celui-ci est annulable ou non, s’il a été contracté en Belgique ou en pays étranger. Le mariage, dont il s’agit dans l’espèce, fût-il

entaché d’un vice qui le rende annulable en Belgique, n’en subsiste pas moins aux yeux de la loi aussi longtemps que la nullité n’est pas prononcée. La transcription de l’article 171 C. civ. est sans influence aucune sur la validité du mariage. Du reste, il a été entendu, dans la discussion du Code pénal belge, qu’il n’y a pas de délit quand, en fait, un mariage civil a précédé le mariage religieux.