MINEURS ÉTRANGERS

Vente d’immeubles situés en Belgique. Statut personnel.

Prescription

Cour de Liège, 31 décembre 1879, Pasicrisie, 1880, 2, 122.

Sir Erambert c. Clerdent et van Wessem.

Cet arrêt est important en ce qu’il résout un certain nombre de questions qui se présentaient à propos d’une vente d’immeubles faite en Belgique par deux Néerlandaises de naissance, qui avaient plus de 21 ans, mais étaient encore mineures d’après le Code civil des Pays-Bas, dont l’article 385 fixe la majorité à 23 ans. Je ne relèverai que celles de ces questions qui ont un intérêt au point de vue du droit international privé.

L’arrêt pose très nettement en principe que les étrangers, en Belgique, restent soumis aux lois étrangères qui règlent leur état et leur capacité. Il le déduit par analogie de l’article 3, al. 3, du Code civil, ainsi que des travaux préparatoires. La vente d’immeubles faite par des Néerlandaises, mineures d’après la loi de leur pays, est donc nulle, quand elle n’a été accompagnée d’aucune des formalités exigées dans l’intérêt des mineurs. Il n’y a pas à objecter que les personnes en question étaient domiciliées en Belgique et que, d’après la législation néerlandaise, les étrangers qui se trouvent dans les Pays-Bas sont entièrement soumis aux lois de ce pays, non plus qu’il faut éviter de compromettre un intérêt belge. « Il est constant que le principe édicté par l’article « 3 C. civ., en ce qui concerne les lois personnelles des Belges « résidant liors du pays, est absolu. Il est également certain

« que le législateur a voulu que l’étranger en Belgique fût,

« quant à son statut personnel, dans la même position que « le Belge résidant à l’étranger. Dès lors l’étranger est régi,

« d’une façon absolue, par sa loi personnelle ; peu importe « qu’il ait un domicile en Belgique, qu’il n’y ait pas de ré- « ciprocité dans son pays, que l’intérêt d’un Belge puisse « être lésé, et que le Belge avec lequel il a contracté n’ait « commis aucune imprudence. A la vérité, le statut per- « sonnel de l’étranger ne pourra point être appliqué, si cette « application est de nature à compromettre un intérêt pu- « blic, un intérêt national, mais cette exception à la règle « résulte du texte même du Code, article 3, al. 1. »

On objectait encore que, dans tous les cas, l’action en nullité devait être repoussée parce que six ans s’étaient écoulés depuis que les venderesses avaient atteint leur majorité et que, d’après l’article 1490 du Code néerlandais, l’action en nullité est soumise à la prescription quinquennale. « La « disposition de l’article 1304 C. civ., qui fixe la durée de « l’action en nullité ou en rescision des conventions, a été « édictée dans un intérêt public pour que les propriétés ne « restent pas longtemps incertaines ; elle constitue donc « une loi réelle à laquelle les étrangers sont soumis comme « les regnicoles ; par suite, c’est cette disposition, et non « l’article 1490 du Code hollandais, qui doit être appliquée « dans l’espèce. »

Note. — Notre jurisprudence admet bien en règle que les étrangers sont régis par leurs lois nationales quant à leur état, mais elle atténue souvent la portée de la solution par divers tempéraments ; v. notamment ch. req., 10 janyiei 1861, D., 1861, 1, 193 : il suffit, pour la validité de l’obligation contractée par un étranger qui est encore mineur d’après sa loi nationale, que le Français créancier ait traité sans imprudence et avec bonne foi.

Le caractère assigné par l’arrêt à l’article 1304 C. civ. peut soulever des doutes. Il est bien vrai que les réglés sur la prescription acquisitive rentrent dans le statut reel, mais a disposition de l’article 1304 répond à un ordre d’idees difterent ; elle n’a pas pour objet direct les biens et leur acqui-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

sition, mais les conventions qui, même entachées de certains vices, ne doivent pas rester trop longtemps exposées à une annulation. .