NATIONALITÉ

Établissement à l’étranger. Loi allemande. Légitimation

Cass., 2° ch., 14 juillet 1879, Pasicrisie, 1879, 1, 356. — Linck.

Linck est né le 18 janvier 1859 de Marie Liebens et a été légitimé par le mariage subséquent contracté le 4 janvier 1872 entre sa mère et Jean Linck, Allemand d’origine, domicilié en Belgique depuis 1850. Jean Linck avait perdu sa nationalité allemande par un séjour non interrompu de dix ans à l’étranger avant la naissance de son fils. Ce dernier se trouve donc sans nationlité déterminée. Il doit le service dans la milice, conformément à l’article 7 de la loi du 18 septembre 1873.

Etablissement en Belgique sans esprit de retour. — Perte de la nationalité d’origine. Obligation à la milice

Cass., 21 mai 1871, Pasicrisie, 1877, 1, 242. — Willemsen.

Ne justifie d’aucune nationalité déterminée l’individu qui est né à Anvers d’un père d’origine néerlandaise, y résidant depuis 1838 et ayant perdu, à l’époque de la naissance de son fils sa nationalité d’origine par une résidence de dix-neuf ans en Belgique sans esprit de retour. En conséquence, cet individu doit être désigné pour le service de la milice, conformément à l’art. 7 § 4 de la loi du 18 septembre 1873.

Naissance en Belgique. — Déclaration à la majorité

Cass., 2e ch., 6 et 19 février, 8 avril et 13 mai 1878, Pasicrisie,

1878, 1, 93, 110 et 398.

Voici l’espèce du premier de ces arrêts. Ilartog est né

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à Anvers d’un père néerlandais. Quand il a eu atteint 21 ans, il a fait la déclaration prescrite par l’article 9 C. civ. et a été, en conséquence, inscrit sur la liste des électeurs communaux d’Anvers. La radiation de son nom fut demandée et prononcée par la Cour d’appel de Bruxelles par ce motif qu’Hartog, Néerlandais de naissance, ne devait être majeur qu’à 23 ans, conformément au Code civil des Pays-Bas, et que, par conséquent, l’option faite par lui avant sa majorité était sans valeur. Cet arrêt, déféré à la Cour de Cassation, a été cassé. Voici en résumé le raisonnement de cette Cour qu’il est important de constater, parce que la jurisprudence belge semble fixée par des arrêts successifs et que la question se présente chez nous dans des termes identiques. Quand le législateur du Code civil parle de la majorité, il se réfère à celle qu’il a fixée, à moins qu’il ne dise le contraire. Les travaux préparatoires du Code ne portent nulle trace de la pensée qu’aurait eue le législateur de s’en rapporter à la majorité fixée par les lois étrangères : on doit, au contraire, se convaincre par les invraisemblances et les anomalies attachées à ce système, que ce n’est pas le système de la loi. En effet, les principes qui régissent le statut personnel de l’étranger s’effaçent chaque fois que leur application est de nature à compromettre un intérêt public, et précisément le droit d’ojjtion de patrie dont traite l’article 9 a été introduit en vue d’un intérêt national qu’aurait pu froisser l’intervention de lois étrangères. D’ailleurs il est inadmissible que le législateur de 1803 ait voulu organiser le droit de réclamer la qualité de Français sur une base variable suivant les temps et les lieux, et subordonner ce droit à l’arbitraire des souverainetés étrangères. Enfin, d’après l’article 3 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, tout étranger pouvait, à 21 ans, acquérir les droits civils et politiques.

Note. — La question ne paraît pas s’être jamais présentée devant nos tribunaux. Les auteurs sont divisés ; dans le sens de la jurisprudence belge : Aubry et Rau, I, § 70, note 4 ; Duranton, I, n° 129 ; Coin-Delisle, art. 9, n° 25 ; E. Haus, Du\ droit privé qui régit les étrangers en Belgique, n° 168 ; en sens contraire : Valette sur Proudhon, I, p. 180, note a ; Demo-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

lombe, I, n° 165 ; Laurent, Principes de droit civil, I, n° 336 ; Cogordan, La nationalité au point de vue des rapports internationaux, 79 et 80. V. la critique de la jurisprudence belge dans le recueil de Sirey, 1879,2,265 ; aj. Laurent, Droit civil international, III, n° 110.

Naissance en Belgique, parents inconnus

Cass. ch. réun., 24 juin 1880, Pasicrisie, 1880,1,220.

Janssens et Iverstens c. Lequeux

Janssens et Iverstens ont demandé la radiation du nom de Lequeux inscrit sur les listes électorales d’Anvers ; suivant eux, Lequeux ne peut être considéré comme Belge, attendu que, s’il est né en Belgique, il est enfant naturel et n’a été reconnu ni par son père ni par sa mère. La demande a été repoussée par la députation permanente d’Anvers et la Cour de Bruxelles. Celle-ci se borne à constater qu’ « il est de doc- « trine presque universelle que la nationalité des enfants nés « de père et de mère inconnus se détermine par le lieu de « leur naissance ». La Cour de cassation a, le 17 mai 1880, cassé l’arrêt de Bruxelles et renvoyé l’affaire à la Cour de Liège qui, le 2 juin 1880, s’est rangée à l’opinion de la Cour de Bruxelles. Sur un nouveau pourvoi, les chambres réunies de la Cour de cassation ont, contrairement aux conclusions du procureur général Faider, cassé l’arrêt de Liège. Cette décision a une grande importance puisqu’elle tend à fixer le principe essentiel auquel s’est attaché le Code civil pour la détermination de la nationalité d’origine ; de plus, il ne paraît pas que la jurisprudence française se soit encore prononcée sur la question. Voici, dans ses termes essentiels, le raisonnement de la Cour : le projet primitif du Code civil disait : « Tout individu né en France est Français. » Cette disposition, conforme à l’ancien droit, s’appliquait à ceux qui n’avaient pas de filiation comme à ceux qui avaient une filiation étrangère. Ce principe a été repoussé comme entaché de féodalité ; le rejet de ce principe a été absolu, sans res-

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tnction ni réserves, sans distinction entre le cas où l’étranger avait une filiation et une nationalité et le cas où ces éléments faisaient defaut. Si le législateur de 1803 avait voulu mainte-

”lr’ ®n JUVle Certaines éventualités, le principe territorial, il eut ete d autant plus nécessaire qu’il affirmât nettement ce maintien que le vœu du Tribunal impliquait un abandon complet et radical qu’aucun élément législatif n’a atténué • or cette affirmation n’apparaît nulle part. Il résulte au contraire des dispositions du Code, d’une part, que la nationalité d origine a pour source unique la filiation, et, d’autre part, que le seul effet de la naissance d’un étranger en France est de lui permettre d’obtenir la qualité de Français par le bienfait de la loi avec des facilités dont ne jouit pas l’étranger ne dans un autre pays (art. 9, C. civ.). Il suit donc de là que 1 enfant né en Belgique, sous l’empire du Code Napoléon, de pere et mère légalement inconnus, n’est pas Belge. Vainement on invoque le lieu de sa naissance jiour en induire la présomption qu’il est issu de parents belges ; cette présomption de filiation n’est pas admise par la loi. L’argument tiré du décret du 19 janvier 1811 qui, statuant sur le sort des enfants trouvés ou abandonnés, les a mis à la disposition de l’Etat pour le service militaire, n’est pas plus décisif. Ce décret, spécialement applicable à certaines catégories de personnes, ne confère pas l’indigénat à celles dont les parents sont inconnus, mais les soumet toutes à des devoirs exceptionnels envers 1 Etat en retour des sacrifices faits par le Trésor pour leur entretien. Ce décret doit, à raison de sa nature exorbitante du droit commun, être limité aux enfants qu’il concerne et à l’objet de ses prescriptions.

Note. — La plupart des auteurs enseignent la solution contraire, v. notamment Aubry et Bau, I, p. 232, note 6 (4e édit.) ; Demolombe I, n° 154 ; Cogordan, La nationalité, p. 102 ; Arntz, Cours de droit civil, I, n° 86, 4° (2e édit.). Laurent fait exception ; il reconnaît que la solution, d’après laquelle l’enfant sans parents légalement connus a sa nationalité déterminée par le lieu de sa naissance, est la plus naturelle, mais il dit qu’une disposition expresse serait nécessaire. ( Droit civil international, III, n° 103).

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Naissance en France

Cass. 11 juin 1877, Pasicrisie, 1877, 2, 251.

Gouverneur du Luxembourg c. Courtois

Il résultait des pièces fournies que Courtois était né en 1857 à Epernay (France) de père inconnu et d’une mère d’origine belge ; celle-ci était mentionnée dans l’acte de naissance, mais n’avait fait aucun acte de reconnaissance. Courtois avait été inscrit sur les listes de la milice. Le gouverneur du Luxembourg se pourvoit contre l’arrêté de la députation permanente qui a maintenu l’inscription ; il se fonde sur ce que Courtois, n’avant été reconnu ni par son père ni par sa mère, ne se rattache à personne, pas même à la mère indiquée dans son acte de naissance ; en conséquence, il doit être présumé Français, étant né de parents français et il est ainsi exempt de l’inscription à la milice (art. 7, avant-dernier paragraphe, de la loi du 18 septembre 1873). Le pourvoi a été rejeté : « En admettant que Courtois n’ait pas acquis en naissant la nationalité de la personne que son acte de naissance désigne comme étant sa mère et qu’ainsi il ne soit pas Belge, il devait néanmoins, aux termes de l’article 7 de la loi sur la milice, pour être dispensé du service en Belgique, prouver qu’il appartient à une nation étrangère déterminée ». Le pourvoi soutient que la nationalité de Courtois, n’étant point établie par la filiation, se trouve déterminée par le lieu de sa naissance et qu’il faut, par conséquent, le déclarer Français ; mais le demandeur ne cite aucune disposition légale à l’appui de ce moyen. « A la vérité, les décrets du 4 juillet 1793 et du 19 janvier 1811 attribuent la qualité de Français aux enfants nés en France de père et mère inconnus, mais ces décrets, qui contenaient une exception aux règles de droit civil suivies en France, ne sont pas applicables à un enfant dont l’acte de naissance a fait connaître la mère. On ne saurait davantage invoquer le décret du 2 février 1852, article 12, d’après lequel tout individu né en France est présumé Français jusqu’à preuve contraire ; ce

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décret se borne, en effet, à ériger une présomption en matière électorale et ne modifie point les principes qui déterminent la nationalité des individus en toute autre matière. »

Note. — Cf. la décision précédente.

Option. Constatation

Trib. de Verviers, 18 décembre 1878, Pasicrisie, 1879, 2, 270.

Katzfey c. la ville de Herve

Katzfey, né à Herve de parents étrangers, a, dans l’année de sa majorité, réclamé la qualité de Belge en choisissant la ville de Herve pour y fixer son domicile et a fait une déclaration à cet effet, devant l’administration communale de Herve, qui avait qualité pour la recevoir (art. 9 C. civ.). Cette administration était tenue de conserver ladite déclaration et d’en délivrer copie ou extrait à Katzfey pour lui servir au besoin à établir sa nationalité. L’original de la pièce ayant été égaré, l’administration est dans l’impossibilité de satisfaire à la juste réclamation du demandeur. « Le pouvoir « judiciaire serait évidemment incompétent, s’il s’agissait « de contraindre une administration communale à recevoir « une déclaration d’indigénat ou de suppléer à une déclara- « tion qui n’aurait pas eu lieu ; mais telle n’est pas la pré- « tention du demandeur qui sollicite simplement la recon- « naissance judiciaire d’un fait sur lequel les parties sont d’ac- « cord au fond, à savoir l’existence d’une déclaration d’in- « digénat régulièrement faite. » En conséquence, le tribunal déclare ce fait constant et ordonne que l’administration communale de Herve conservera une copie du présent jugement pour en délivrer des expéditions en tant que de besoin aux parties intéressées au cas où il lui serait impossible de délivrer une copie de l’acte original lui-même.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

Perte. — Etablissement à l’étranger. — Loi hollandaise. — Service militaire en Belgique

Cass. 2e cli., 30 juin 1879, Pasicrisie 1879, 1, 335.

Le gouverneur du Limbourg c. Joosten

Le père de Joosten, de nationalité hollandaise, réside en Belgique avec sa famille depuis le 23 avril 1858 ; Joosten est né en Belgique le 11 mai 1859. Est-il soumis au service de la milice ? Cette question est résolue négativement par la députation permanente de la province de Limbourg et par la Cour de cassation. Je relève dans les décisions rendues, ainsi que dans les conclusions prises devant la Cour par l’avocat général Mesdach de Ter Iviele, quelques renseignements intéressants.

D’après une loi hollandaise du 28 juillet 1850, « la qua- « lité de Néerlandais se perd par un séjour de cinq ans en « pays étranger avec l’intention manifeste de ne lias en re- « venir. L’esprit de retour est censé exister quand le séjour « à l’étranger se rattache à des établissements commerciaux « dans le pays » (Art. 7, 3°). Quelques-uns ont interprété cette disposition en ce sens que l’absence d’esprit de retour se présume par un séjour de cinq années à l’étranger ; ce n’est pas exact. Il résulte des circonstances dans lesquelles l’article a été voté et des explications qui ont été données, que le maintien de la nationalité hollandaise se présume même après cinq années de résidence hors du pays. Ainsi donc la disposition est toute favorable au Néerlandais, en ce sens que, tant que cinq années ne sont pas écoulées, on ne peut pas interpréter le départ dans le sens d’une abdication de patrie, et après cinq ans, il faut démontrer la perte de l’esprit de retour. Dans l’espèce, Joosten, né en Belgique moins de cinq ans après que son père avait quitté la Hollande, est né Hollandais, puisque son père avait encore cette qualité. La persistance du séjour de son père en Belgique et la perte de tout esprit de retour en Hollande ont bien pu faire perdre au père la nationalité hollandaise, mais n’ont pas influé sur la nationalité hollandaise du fils.

Joosten n’échappe pas à l’obligation du service militaire en Belgique par cela seul qu’il est Néerlandais. En effet, la loi belge sur la milice du 18 septembre 1873 a un article ainsi conçu : « Les étrangers résidant en Belgique sont soumis à « l’inscription : 1° s’ils sont nés en Belgique pendant que « leurs parents y résidaient ; 2° si leur famille réside en « Belgique depuis plus de trois ans. Les étrangers qui ne « justifient d’aucune nationalité déterminée doivent se faire « inscrire dans l’année où ils ont 19 ans accomplis. Les étran- « gers, qui justifient d’une nationalité déterminée, ne doivent « se faire inscrire que dans Vannée qui suit celle où le recru- « tement de leur pays leur impose une obligation à laquelle « ils n’ont pas satisfait; ils n’y sont pas tenus si, n’étant pas nés « en Belgique pendant que leurs parents y résidaient, ils ap- « partiennent à une nation qui dispense les Belges du ser- « vice militaire. » Comme on le voit, cet article, qu’il ne s’agit pas d’apprécier ici, fait dépendre d’une loi étrangère l’obligation au service militaire en Belgique. L’étranger en est affranchi, lorsqu’il est démontré qu’il appartient à une nation dans laquelle il n’est pas soumis à l’application de la loi sur le recrutement. C’était le cas dans l’espèce : en effet, d’après l’article 15 § 1 de la loi hollandaise du 10 août 1861, l’inscription pour le service militaire est imposée à tous les habitants mâles qui, au 1er janvier de chaque année, sont entrés dans leur dix-neuvième année. Le fait de la résidence en Hollande est donc une condition du service militaire pour les nationaux comme pour les étrangers ; de plus, à ce point de vue, la loi n’a égard qu’à la résidence du père ou des personnes sous l’autorité desquelles le jeune homme se trouve placé, et non à celle du jeune homme lui-même, par ce motif qu’étant mineur il n’a d’autre domicile légal que celui de son père ou de son tuteur. Joosten n’était donc pas soumis au service militaire en Hollande et, par voie de conséquence, il n’y était pas non plus soumis en Belgique.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE