NOM COMMERCIAL

Usurpation. — Etrangers

Gand, 18 décembre 1877, Pasicrisie, 1878, 2, 163.

Spies et l’Etat français c. Kiss

Cet arrêt admet, comme la Cour de cassation, que l’étranger est recevable à poursuivre en Belgique la répression du délit d’usurpation du nom commercial qui lui est propre et que cette usurpation tombe sous le coup de l’article 191 du Code pénal. La même disposition s’applique au cas d’usurpation en Belgique de la dénomination sous laquelle un gouvernement étranger exerce le monopole d’une fabrication. Dans l’espèce, le prévenu avait frauduleusement apposé ou fait apposer sur des paquets de cigarettes de sa fabrication les mots : Contributions indirectes.