PROCÈS ENTRE ÉTRANGERS

Compétence. Restitution de dividendes indûment payés

Bruxelles, 18 novembre 1878, Pasicrisie, 1879, 2, 162.

Vaugeois c. Blount

Vaugeois, cessionnaire des droits de la faillite du Crédit foncier international, poursuit devant le tribunal de Bruxelles différents actionnaires de cette société en restitution de dividendes payés à tort. Le demandeur et les défendeurs sont Français; il s’agit donc d’un procès entre étrangers et l’exception d’incompétence est soulevée. La Cour l’admet ; rien n’autorise à apporter une exception au principe que le juge du domicile du défendeur est compétent (art. 39, loi du 25 mars 1876). Le demandeur allègue que l’obligation du défendeur est née à Bruxelles, parce que c’est là que la restitution a été ordonnée : « Le moyen ne peut être admis ; si un dividende « a été distribué à tort, l’obligation de le restituer en tout ou « en partie est née au moment où le défendeur a reçu indû- « ment ; et, dans l’espèce, les documents produits établissent « que c’est à Paris que le défendeur a reçu son dividende ».