PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

Convention franco-belge. Droit de représentation. —

Lîroit de traduction. — Clause de la nation la plus favorisée.

Cour de Bruxelles, 17 mai 1880.

Busnach et Gastineau c. Driessens ; Pasicrisie , 1880, 2, 204 Trib. de Bruxelles, 3 août 1880.

Verdi, Nuitter et Du Locle c. Escudier

Les décisions dont nous allons rendre compte ont un très grand intérêt pour les auteurs français, dont elles améliorent la situation en Belgique ; aussi entrerons-nous dans quelques détails.

Une pièce en cinq actes a été tirée du roman V Assommoir de M. Emile Zola par MM. Busnach et Gastineau ; cette pièce a été représentée à Paris, mais non imprimée. M. Driessens, directeur du théâtre flamand d’Anvers, a fait représenter cette pièce en flamand sur son théâtre, sans s’être muni d’aucune autorisation des auteurs. Ceux-ci l’assignèrent devant le tribunal de commerce d’Anvers en payement de dommages-intérêts. Suivant le directeur, la demande devait être repoussée parce que les auteurs n’avaient pas rempli les conditions spéciales auxquelles la convention franco-belge du 1er mai 1861 subordonne la protection accordée aux auteurs. D’après l’article 6 de cette convention, l’auteur de tout ouvrage publié dans les deux pays jouit du droit de traduction pendant cinq années à partir du jour de la première traduction de son ouvrage autorisée par lui, mais à condition : 1° que l’ouvrage original ait été enregistré et déposé en Belgique dans un délai de trois mois à partir du jour de la publication en France ; 2° que l’auteur ait fait paraître sa traduction trois mois après l’enregistrement et le dépôt de l’ouvrage original. Une convention additionnelle du 7 janvier 1869 a bien supprimé les formalités de l’enregistrement et du dépôt ; il n’en est pas moins vrai, disait le directeur, que l’auteur doit avoir fait paraître sa traduction dans le délai de six mois à partir de la publication de l’œuvre originale ; or, la traduction de l’Assommoir a été représentée à Anvers plus de six mois après que la pièce avait

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

été représentée pour la première fois à Paris. Ce système de défense a été accueilli par le tribunal de commerce d’Anvers, dans un jugement du 1er juillet 1879, dont le dispositif est ainsi conçu : « Le tribunal dit pour droit que les demandeurs sont « déchus de leur droit de traduction de l’ouvrage dramatique « s’ils ont laissé passer un délai de six mois depuis la première « représentation en langue française, sans avoir publié ni fait « représenter une traduction en langue flamande ; leur or- « donne de s’expliquer sur le point de savoir à quelle date a « eu lieu la première représentation française de l’Assommoir « et à quelle date le défendeur a donné la première représen- « tation en langue flamande. Réserve les dépens ».

Les auteurs français ont interjeté appel et la Cour de Bruxelles leur a donné gain de cause par un arrêt rendu le 17 mai 1880. Voici comment elle a motivé le droit des auteurs français à une indemnité : « L’auteur d’une œuvre littéraire « a sur elle un droit exclusif, il peut seul la publier, la vendre, « la distribuer. Ce droit absolu doit comprendre en soi le « droit de traduction; on objecterait en vain que la traduction « ne s’adresse pas au même public que l’œuvre originale; la « connaissance des langues étrangères est assez répandue pour « qu’il existe des personnes capables de lire l’ouvTage dans « la langue primitive ou dans celle où il aura été traduit, et il « s’en trouvera nécessairement parmi elles qui préféreront « la traduction, parce que la lecture leur en sera plus facile. « D’ailleurs l’auteur peut céder le droit de traduire son œu- « vre et en tirer ainsi un nouveau bénéfice ; en autorisant les « tiers à faire des traductions, on priverait les auteurs d’une « partie du fruit de leur travail et on leur causerait un préju- « dice d’autant plus sérieux qu’une traduction, mauvaise ou « mal faite, peut, en diminuant l’attrait qu’offre une œuvre, « nuire à son succès. Ces principes ont été consacrés en Belgi- « que par la loi du 25 janvier 1817, dont l’article 1er réserve « à l’auteur d’une œuvre littéraire le droit exclusif de la pu- « blier en une ou plusieurs langues. L’article 1er de la con- « vention du lor mai 18G1 accorde aux auteurs de productions « du domaine littéraire, dans chacun des deux Etats et réci- « proquement, les avantages qui y sont attribués par la loi à

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« la propriété des ouvrages de littérature ou d’art ; cet arti- « cle, combiné avec la loi du 25 janvier 1817, accorde donc « aux auteurs français en Belgique le privilège de pouvoir « seuls traduire ou faire traduire leurs œuvres. L’article 6 de « la convention ne crée point le droit de faire traduire connue « le prétend l’intimé ; il se borne à en régler l’exercice et à le « soumettre à certaines conditions pour le cas où il s’agit d’un « ouvrage publié ; les formalités qu’il trace démontrent qu’il « ne s’applique qu’à la contrefaçon qui suit la publication et « non à celle qui s’est produite avant que l’œuvre ait été im- « primée. La pièce des appelants est manuscrite : leur droit « de la traduire est donc demeuré tout entier et n’est point « soumis aux conditions de l’article 6 de la convention préci- « tée. Au surplus, l’action a pour base une atteinte portée au « droit de représentation que l’on ne doit pas confondre avec « le droit de publication. Le droit de représentation a été éta- « bli en France et en Belgique par les décrets de l’Assemblée « nationale des 13-19 janvier 1791 et des 19 juillet-6 août de « la même année ; il a été maintenu par les décrets du 8 juin « 1806, du 5 février 1810 et du 15 octobre 1812 et par l’article « 428 du Code pénal de 1810. En Belgique, l’arrêté du gou- « vernement provisoire du 21 octobre 1830 l’a sanctionné de « nouveau. La convention du 1er mai l’a consacré spéciale- « ment dans son article 4, sans faire de distinction entre le cas « où la représentation a lieu dans la langue primitive et celui « où elle a lieu dans une langue étrangère. L’intimité a donc « porté atteinte aux droits des appelants et leur a par là « causé un préjudice. »

Quelle réparation était due aux auteurs dont on avait ainsi représenté la pièce sans autorisation ? Ici surgissait une nouvelle difficulté amenée par l’article 4 de la convention littéraire de 1861. Cet article, relatif à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques et musicales, contient la disposition suivante : « Le droit des auteurs dramatiques « ou compositeurs sera perçu d’après les bases qui seront ar- « rêtées entre les parties intéressées ; à défaut d’un semblable « accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respective- « ment dépasser les chiffres suivants... » Suit un tarif duquel

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

il résulte que, i:>our une pièce en cinq actes, le directeur d’Anvers aurait eu à payer 14 fr. par représentation, ce qui est absolument dérisoire. MM. Zola, Busnach et Gastineau ont prétendu que cette clause, si préjudiciable aux auteurs français, devait être écartée par ce motif que, depuis 1861, la Belgique a conclu avec la Suisse et le Portugal des conventions littéraires qui ne contiennent aucune clause analogue et qui laissent intact le droit des auteurs d’autoriser ou d’interdire la représentation de leurs œuvres. Or les auteurs français peuvent invoquer le bénéfice de la situation meilleure faite aux auteurs suisses et portugais à raison de la disposition finale de l’article lor de la convention franco-belge : « Tout privi- « lège ou avantage qui serait accordé ultérieurement par l’un « des deux pays à un autre pays en matière de propriété « d’œuvres de littérature ou d’art, dont la définition a été « donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit « aux citoyens de l’autre pays. » Ce raisonnement a été admis par la Cour de Bruxelles ; nous citons encore les termes de l’arrêt, attendu l’extrême importance de la décision pour les auteurs dramatiques français qui jusqu’ici étaient véritablement spoliés en Belgique : « L’article 4 de la convention du « 1er mai 1861 avait créé un tarif des droits dus à l’auteur dont « la pièce avait été représentée ; moyennant payement de la « somme indiquée par cet article, tout directeur de théâtre « pouvait faire jouer une œuvre dramatique française sans « même s’assurer du consentement de l’auteur. Ce tarif n’a « été reproduit ni dans la convention du 11 octobre 1866 con- « due entre la Belgique et le Portugal, ni dans celle du 25 « avril 1867 conclue entre la Belgique et la Suisse. Il résulte « donc de ces deux conventions que les pièces suisses ou por- « tugaises ne peuvent être jouées en Belgique que du consen- « tement de leurs auteurs dont les droits sont les mêmes que « ceux des nationaux. Cette situation est évidemment plus fa- « vorable pour les auteurs dramatiques que celle créée par la « convention du 1er mai 1861 ; dès lors, les auteurs français « peuvent en invoquer le bénéfice aux termes du paragraphe « final île l’article 1er de ladite convention. L’intimé conteste « ce point en soutenant que le paragraphe invoqué autorise « uniquement la France à dénoncer le traité, si l’on fait à

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« une autre nation une position meilleure que la sienne. Le « texte même condamne cette objection ; il porte que le pri- « vilège sera acquis de plein droit, c’est-à-dire par le fait « même qu’il aura été inséré dans un traité conclu avec un « autre pays. L’intimé affirme en outre que le paragrajdie fi- « nal de l’article lor ne s’applique qu’au droit de copie ; ici « encore le texte démontre le contraire. En effet, l’article 4 de « la convention est ainsi conçu : les stipulations de l’article 1er « s’ appliqueront également à la représentation ou exécution « des œuvres dramatiques ou musicales publiées ou reprèsen- « têes pour la première fois dans l’un des deux pays après le « 12 mai 1854. Il suit donc de là que toutes les stipulations « de l’article 1er, compris le paragraphe final, s’appliquent à « l’article 4 ; les Français doivent donc profiter en Belgique, « quant au droit de représentation, de tous les privilèges et « de tous les avantages accordés ultérieurement par un traité « à la nation la plus favorisée. » En conséquence, la Cour dit que MM. Zola, Busnach et Gastineau ont droit à la réparation du préjudice que M. Driessens leur a causé en faisant jouer en flamand sur son théâtre la pièce V Assommoir ; comme elle n’a pas les éléments d’appréciation nécessaires, elle leur enjoint de libeller les dommages-intérêts qui leur sont dus.

Le tribunal civil de Bruxelles a, par jugement du 3 août 1880, donné la même solution à propos de l’opéra d 9 Aida de Verdi (1).

SÉPARATION DE BIENS Jugement étranger. — Statut personnel

Trib. civ. de Bruxelles, 10 janvier 1880, Pasicrisie, 1880, 3, 139, Femme Chetelat c. son mari.

Par jugement du 7 août 1879 rendu par le tribunal civil de la Seine, la femme Chetelat a été déclarée séparée d’avec son mari, quant aux biens. Elle a assigné son mari, qui réside à Bruxelles, devant le tribunal civil de cette ville pour voir déclarer exécutoire en Belgique le jugement du tribunal de

(1) Voir, dans le journal le Droit du 14 août 1880, ce jugement très étendu qui résout diverses difficultés n’ayant pas trait à la question examinée ici.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

la Seine et ordonner la liquidation de l’avoir de leur communauté en Belgique. Il s’agissait de savoir si ce jugement, rendu par un tribunal français entre deux Français, devait être révisé quant au fond, conformément à l’article 10 de la loi du 25 mars 1876. Le tribunal de Bruxelles a admis la négative par des motifs déduits un peu longuement, mais intéressants ; nous allons les analyser. D’après l’article 3, al. 3, C. civ., les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Belges môme résidant à l’étranger. Une juste réciprocité fait admettre que les étrangers sont régis en Belgique par les lois étrangères qui règlent leur statut personnel. Cette réciprocité ne se fonde pas seulement sur les rapports de bon voisinage entre nations ; l’état et la capacité doivent avoir de l’unité et de la stabilité ; il ne serait pas conforme à la raison qu’un individu eût un état ou une capacité différente selon qu’il se trouve dans tel ou tel pays. Les travaux prép aratoires du Code civil démontrent que le législateur a entendu qu’il en fût ainsi. Les jugements régulièrement rendus qui ont pour effet d’attribuer ou de modifier un état ou une capacité, doivent être rangés sur la même ligne que les lois. L’article 10 de la loi du 25 mars 1876 n’a rien changé sur ce point ; il a pour objet de régler la compétence des tribunaux belges et non de déterminer quelles décisions étrangères doivent être soumises à l’examen du juge belge. Le statut matrimonial est personnel et les modifications apportées à ce statut ont le même caractère ; peu importe que la mesure doive avoir des conséquences pour les biens. Il est admis en Belgique par une jurisprudence constante que l’incapacité résultant de la faillite d’un étranger, prononcée par les juges de son pays, est de statut personnel, et aussi que l’incapacité d’un étranger par l’effet de sa mise sous conseil judiciaire le suit en Belgique ; dans les deux cas, comme dans celui de séparation de biens, les mesures prises, quoique visant la capacité de l’individu, ont leurs conséquences quant aux biens. Ainsi donc le jugement, qui a prononcé la séparation de biens entre les époux Chetelat, a modifié le statut personnel de la femme et peut être invoqué par elle en Belgique où il est appelé à produire certaines conséquences juridiques. Le juge belge doit se bor-

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ner à vérifier si les règles du droit public belge et de la morale sont respectées par la décision. A ce point de vue, il suffit de constater que les deux législations française et belge sont les mêmes en matière de séparation de biens et que toutes leurs dispositions ont été observées en France. Le tribunal déclare donc que le jugement du tribunal de la Seine peut être exécuté en Belgique.

Note. — La plupart des auteurs admettent que les jugements rendus par des tribunaux étrangers sur des questions d’état doivent avoir autorité de chose jugée en France. Cf. Demolombe, I, n° 103 ; Demangeat, sur Fœlix, II, n° 365 ; Aubry et R au, I, § 31, p. 96, texte et note 35 (3a édit.). Mais v. un arrêt de Pau du 17 janvier 1872 (S., 1872, 2, 283) ; il rappelle que les textes relatifs aux jugements rendus par des autorités étrangères sont conçus en termes généraux et s’appliquent aux décisions qui statuent sur des questions d’état comme à toutes les autres : « S’il est constant que l’état d’une « personne est régi par la loi de sa nation, et si la consé- « quence en est que les tribunaux français doivent, le cas « échéant, juger d’après les lois étrangères les questions rela- « tives à l’état des étrangers, il ne s’ensuit pas qu’ils doivent « nécessairement accepter le jugement que les tribunaux « étrangers ont porté sur cet état, ni moins encore que ces ju- « gements aient, par eux-mêmes, en France, l’autorité de la « chose jugée. »