SOCIÉTÉ

Constituée en pays étranger

Trib. comm. de Bruxelles, 15 mars 1879, Pasicrisie, 1879, 3, 202.

Loubatières c. David.

D’après l’article 128 de la loi belge du 18 mai 1873, « les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées ou ayant leur siège en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. » Cette disposition a en vue les sociétés valablement constituées et, quand une société étrangère se présente

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

pour exercer ses droits en Belgique, il est permis de discuter son existence et sa capacité d’après la loi du jjays de sa constitution. Si donc les formalités substantielles exigées par cette loi n’ont pas été observées, la société est non recevable à agir en Belgique.