C. De LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES ÉTATS
32. Un Etat ne peut pas faire la loi aux autres Etats, Jii leur imposer sa manière de voir, mais il peut tracer des règles à ses fonctionnaires ou à ses tribunaux en s’inspirant des principes de la justice et du droit commun ; ainsi il donnera des instructions sur la conduite que devront tenir ses armées ou ses flottes en temps de guerre (1), il rendra des ordonnances sur les prises maritimes, il prendra des mesures nécessaires pour que ses ressortissants se conforment à la déclaration de neutralité qu’il aura faite. Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l’Etat à l’extérieur, l’autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. Le Droit pénal délimite l’empire de la loi criminelle quant aux personnes et au territoire, la Procédure enfin pose les règles de compétence dans les cas où sont impliqués des étrangers et indique si et comment on pourra donner effet aux actes ou jugements émanés d’autorités étrangères.
Les dispositions auxquelles nous venons de faire allusion ont une importance capitale quand on se place au point de vue d’un pays déterminé puisqu’elles font loi pour les autorités et les habitants de ce pays. Elles ont également un grand intérêt à un point de vue plus général, puisqu’elles permettent de constater d’une manière authentique les idées des divers peuples sur un certain nombre de questions ayant un caractère international. On peut faire alors un travail analogue à celui que nous avons indiqué plus haut pour les traités, et extraire de ces lois et ordonnances particulières un certain nombre de principes généralement acceptés. Il est inutile d’ajouter que ces documents fournissent un argu-
(1) Les ordonnances rendues par la France et la Grande-Bretagne au début de la guerre de Crimée ont frayé le chemin à la Déclaration de Paris du 16 avril 1856.
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ment décisif contre l’Etat, qui abandonnerait ensuite les principes solennellement proclamés par lui.
33. La législation française est pauvre en dispositions de ce genre, surtout en ce qui touche aux questions du droit public international, qui ont été trop laissées au pouvoir discrétionnaire des autorités exécutives ; c’est ainsi que nous n’avons pas de loi de neutralité (1), et cependant l’expérience de la Grande-Bretagne a montré combien il était utile à un pays de se mettre à même de remplir ses devoirs internationaux au cas d’une guerre oii il garde la neutralité. Nous n’ avons pas non plus de lois sur l’extradition, mais un projet a été déposé par le gouvernement le 2 mai 1878. Parmi les documents étrangers, nous en citerons un qui a une importance exceptionnelle, les Instructions pour les armées en campagne des Etats-Unis de l’Amérique du Nord. Elles datent de 1863 ; elles ont été rédigées par le docteur Lieber et revues par une commission de militaires (2). Chaque pays devrait en avoir d’analogues ; surtout dans chaque Code pénal militaire, il devrait y avoir des dispositions précises pour réprimer les faits contraires aux principes reconnus du droit des gens, par exemple les infractions à la Convention de Genève.
34. La jurisprudence des divers pays est utilement consultée comme complément de la législation. Les tribunaux sont fréquemment saisis de questions de droit international privé et peuvent même l’être de questions relatives au droit public (prises maritimes, immunités diplomatiques, pirateries, extradition). Pour chaque pays, les décisions de ses tribunaux ont naturellement une grande autorité. Ce n’est qu’avec réserve qu’il faut invoquer dans un pays la jurisprudence des autres pays, même quand il s’agit de questions à résoudre d’après les principes généralement admis. Il faut voir si, suivant la nature des questions, les juges n’ont pas cédé à des influences plus patriotiques ou nationales que
(1) Voir à ce sujet Pexcellente brochure de M. George Louis, Des devoirs des particuliers en temps de neutralité , Paris, 1877.
(2) Bluntschli les a reproduites à la suite de son Droit international codifié .
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juridiques (1). C’est ainsi que les décisions des cours d’amirauté d’Angleterre, pendant la période de la guerre contre Napoléon, sont souvent excessives dans le sens des droits des belligérants contre les neutres. Les précédents judiciaires jouent un grand rôle en Angleterre. Cela tient notamment à la situation élevée qu’y occupent les juges toujours choisis parmi les personnalités éminentes du barreau. Leurs jugements sont souvent cités même à l’étranger, notamment en Amérique (2).
35. Les tribunaux mixtes, c’est-à-dire composés de juges désignés par deux pays pour résoudre une question internationale, offrent plus de garantie d’impartialité que les tribunaux locaux : ils s’inspirent plus directement du droit des gens et moins de tel ou tel droit spécial. Ces tribunaux peuvent être constitués d’une manière permanente, ce qui est rare, ce qui avait lieu quelquefois pour juger les prises faites en exécution des conventions établissant le droit de visite pour la répression de la traite des noirs. Ils peuvent être constitués pour résoudre un différend particulier, voir par exemple le traité de Washington du 8 mai 1871, art. 1, 12 et 22. Les décisions de ces tribunaux ne fournissent pas beaucoup d’éléments à la science parce que souvent les arbitres se préoccupent moins des principes que des bases de l’arrangement, et évitent les déclarations générales qui pourraient choquer l’une ou l’autre partie.
(1) Phillimore ( op . cit. 1, n° 57) rapporte un passage dans lequel lord Stowell, qui s’est illustré comme juge de l’amirauté anglaise, traçait en termes élevés le devoir des cours de prises. L’auteur, qui est lui-même juge d’amirauté, ajoute : on ne peut nier que cette théorie ne respire un véritable esprit d’impartialité et de justice, et elle garantit, dans une certaine mesure, une pratique conforme de la part de la nation qui la proclame. Un auteur américain, Halleck ( International Law, ch. II, § 22) dit : « In great maritime States, which dépends for their glory and safety upon their navy, a court will feel, perhaps unconsciously, the influence of a national bias in favor of the captor. This remark, we think, is particulary applicable to the very able and learned decisions of the British admiralty. » Un auteur anglais, Sheldon Amos, faisant l’éloge de sir W. Scott (depuis lord Stowell) dit que ses décisions ont conservé une grande valeur, in spite of their somewaht excessive, though patriotic Gallophobici , ( Lectures on International Law , 1 vol. Londres, 1874, page 12).
(2) Les jugements sont très développés, ils rappellent les précédents, la doctrine des auteurs, etc. Quand il y a plusieurs juges, chacun motive son opinion ; voy. par exemple dans le Journal clu Droit international privé , 1877, p. 161-16(5, le jugement de sir Robert Phillimore dans l’affaire de la Franconia .
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d. — De la doctrine des Jurisconsultes.
36. Certains Etats ont des jurisconsultes attitrés auxquels ils demandent de véritables consultations dans les cas douteux. En Angleterre notamment, les conseillers de la couronne jouent un grand rôle. En France (1), en Italie, il y a près du ministère des affaires étrangères un comité consultatif du contentieux. Les auteurs remarquent que les avis ainsi donnés ont une grande importance, surtout quand ils sont contraires aux désirs du consultant et que celui-ci néanmoins s’y soumet ; on peut seulement ajouter que rarement on les connaîtra en ce cas (2).
37. Quand nous comprenons la doctrine des jurisconsultes parmi les sources du droit des gens, nous avons surtout en vue les opinions exprimées par eux spontanément dans des ouvrages. On a dit, avec raison, qu’ils étaient des témoins des sentiments et des usages des nations civilisées. Leur autorité s’augmente souvent de l’importance des fonctions qu’ils exercent ou ont exercées et qui les ont mis à même de voir de près les choses dont ils parlent. Ainsi Wheaton, Lawrence, Calvo, ont occupé de hautes positions dans la diplomatie. Seulement il faut user encore de plus de réserve à l’endroit des ouvrages des jurisconsultes ou publicistes que des décisions des tribunaux. L’écrivain est moins garanti que le juge contre l’influence des passions ou des intérêts de son pays. C’est ce que l’on voit d’une manière très frappante chez la plupart des auteurs anglais pour tout ce qui regarde les questions de droit maritime. L’Angleterre, à raison de sa formidable marine, a une situation exceptionnelle dans le monde. Cette situation agit naturellement sur l’esprit de ses hommes d’Etat et de ses publicistes. Précisément à raison de la diversité d’intérêts et de préjugés
(1) Le Journal officiel du 8 février 1877 contient un décret instituant près le département des affaires étrangères un comité consultatif du contentieux sous la présidence de M. Dufaure. — Voir dans le Livre-jaune de 18G7 un avis important du comité du contentieux sur le projet de réforme judiciaire proposé par le gouvernement égyptien, et dans le Livre-jaune de 1809 un autre avis du même comité au sujet d’une loi ottomane sur la naturalisation qu’on prétendait, à tort, contraire aux capitulations.
(2) Voir cependant un avis du comité du contentieux établi près le ministère des affaires étrangères d’Italie, rapporté dans les archives diplomatiques 1864,1,385 et suiv. Il constate que les autorités italiennes ont eu tort et que réparation est due à la France (aff. de VAunis).
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qui animent les hommes de différents temps et de différents pays, leur accord sur une solution est un grand argument en sa faveur puisqu’il n’a pu être amené que par l’évidence de la vérité. Surtout il est utile de connaître les opinions des juristes autorisés d’un pays pour apprécier, le cas échéant, les prétentions émises par le gouvernement de ce pays (1).
38. Il n’y a peut-être pas de branche de la législation où le rôle du jurisconsulte soit plus grand et plus utile. L’absence de code, de lois générales précises, l’oblige à rechercher quelles sont les règles observées, à les démêler entre les traités où elles sont souvent plus supposées qu’exprimées, ou assez mal formulées par des rédacteurs plus au fait du langage diplomatique que du langage juridique, ou, ce qui est plus délicat encore, à les faire résulter des faits dont il faut constater le véritable caractère souvent altéré par l’intérêt ou par la passion. Il a toujours à craindre de trop s’asservir à la pratique, de l’accepter pour bonne par cela seul qu’elle est générale, ou au contraire de la juger trop sévère au nom des idées théoriques sans tenir compte de la nécessité des choses. Il est récompensé de ses efforts par les services qu’il peut rendre. La science influe sur la pratique en l’améliorant et en l’éclaircissant. Les grands jurisconsultes du droit des gens ne sont pas seulement des autorités théoriques ; leurs idées, expression du développement juridique de leur temps, ont pénétré dans les traités et les usages, dans la pratique internationale (2).
39. Depuis quelques années, le développement scientifique du droit des gens a pris une forme particulière par la fondation de l’ Institut de droit international qui a eu lieu à Gand en 1873. Nous ne saurions mieux en faire comprendre l’importance qu’en rapportant l’art. lor de ses statuts : « L’Institut de droit international est une association exclu- « sivement scientifique et sans caractère officiel. — Il a pour « but : 1° de favoriser le progrès du droit international, en
(1) Quant à l’autorité à attribuer à chaque écrivain en cas de désaccord entre eux, il ne peut être naturellement question d’une règle précise. Comme le remarque sir Robert Phillimore, op. cit.f § 58, il n’y a en droit international, rien d’analogue à la loi des citations. Il faut tenir compte de la situation de l’écrivain, du temps et du pays où il écrivait, des raisons qu’il invoque, etc.
(2) Neumann, op. cit., § 2.
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« s’efforçant de devenir l’organe de la conscience juridique « du monde civilisé ; — 2° de formuler les principes géné- « raux de la science, ainsi que les règles qui en dérivent, « et d’en répandre la connaissance ; — 3° de donner son « concours à toute tentative sérieuse de codification gra- « duelle et progressive du droit international ; — 4° de « poursuivre la consécration officielle des principes qui « auront été reconnus comme étant en harmonie avec les « besoins des sociétés modernes ; — 5° de travailler, clans « la limite de sa compétence, soit au maintien de la paix, « soit à l’observation des lois de la guerre ; — 6° d’examiner « les difficultés qui viendraient à se produire dans l’inter- « prétation ou l’application du droit et d’émettre, au besoin, « des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou con- « troversés ; — 7° de contribuer par des publications, par « l’enseignement public et jmr tous les autres moyens, au « triomphe des principes de justice et d’humanité qui doi- « vent régir les relations des peuples et des nations. »
L’Institut de droit international se compose de membres effectifs et de membres associés ; les premiers sont en nombre limité et ont seuls le droit de voter dans les délibérations, ils nomment les membres effectifs ou associés. Il y a tous les ans une session dans laquelle on discute des questions préparées à l’avance par des commissions (1).
Nous ne pouvons reproduire tous les noms des membres de l’Institut de droit International ; nous en citerons quelques-uns : pour l’Allemagne, MM. Bluntschli, Goldschmidt, Heffter, Holtzendorff ; pour l’Angleterre, MM. Montague Bernard, Holland, AVestlake, sir Travers Twiss ; pour l’Autriche, M. Neumann ; pour la Belgique, MM. Laurent, de Laveleve, Rivicr, Rolin-Jaequemyns ; pour les Etats-Unis, MM. Dudley Field, Lawrence, Woolsey ; pour la France, MM. Démangeât, Laboulaye, Massé, de Parieu, Ch. Vergé ; pour la Hol-
(1) En 1879, la session se tiendra à Bruxelles et sera consacrée à l’examen des points suivants : Règles générales qui pourraient être sanctionnées par des traités internationaux, en vue d’assurer la décision uniforme des conflits entre les diverses législations criminelles ; protection internationale des auteurs d’œuvres artistiques ; droit matériel et formel en matière de prises maritimes ; applicabilité aux nations orientales du droit des gens coutumier de l’Europe ; condition de neutralisation de l’isthme de Suez ; de la protection internationale des câbles télégraphiques sous-marins en temps de paix et en temps de guerre.
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lande, MivJAsser ; pour l’Italie, MM. Esperson, Fiore, Mancini, Pierantoni ; pour la Russie, MM. Bulmerincq et Martens ; pour la Suisse, MM. Ch. Brocher et Moynier. On comprend ce que la réunion et la collaboration de pareils hommes peuvent rendre de services à une science dont ils s’occupent d’une façon si désintéressée. Déjà, sur des matières importantes, des rapports ont été faits, des résolutions ont été votées, et la jiratique, ainsi que la théorie, ne peut que profiter de ces travaux (1).
40. U Association pour la réforme et la codification du droit des gens a un caractère un peu, différent. Elle doit son origine à l’idée (qui peut paraître prématurée) de la rédaction d’un code de droit international, qui fut soumise en 1866 à l’Association anglaise pour l’avancement des sciences. Elle y fut approuvée, et on répartit le travail entre différents jurisconsultes qui ne s’en occupèrent pas également. Des Américains, animés de cet esprit d’initiative qui caractérise leur race, se saisirent de l’idée et voulurent lui donner un corps en constituant un International Code Committee composé de publicistes, de jurisconsultes et de philanthropes membres de la Société américaine de la paix. Dans le cours de l’année 1873, ce comité invita un certain nombre de savants de différents pays à une conférence qui se tint à Bruxelles. La discussion a montré qu’il ne fallait pas aborder de front une tâche aussi colossale que la confection d’un code embrassant toutes les relations internationales, qu’il fallait plutôt étudier des points spéciaux au moyen de conférences annuelles et questionnaires adressés aux hommes compétents. Il s’est donc fondé une association qui tient tous les ans ses assises dans un pays différent. Elle étudie des questions touchant au droit privé, qui quelquefois ne rentrent pas dans ce qu’on peut appeler le droit des gens. Ainsi elle s’est occupée d’une législation uniforme sur les lettres de change, les avaries. Cette association comprend un grand nombre de membres de presque tous les pays, et d’après les statuts
(1) Depuis 1877 paraît V Annuaire de Vlnstitat du droit international qui, outre
le compte rendu des travaux de l1 * * * 5Institut, renferme : 1° un tableau des faits
les plus importants relatifs à l’histoire de la législation et du droit public, natio-
nal et international ; 2° Je texte des traités et actes internationaux les plus im-
portants ; 3° une bibliographie du droit international.
il devait y avoir une section organisée fonctionnant dans chaque pays (1). En fait, aux réunions annuelles, il n’y a guère que les membres anglais, américains ou allemands, et les sections locales n’existent que sur le papier. Ce qui manque surtout à cette association, c’est la publication d’un annuaire qui donne l’ensemble de ses travaux. Le rapport annuel contient un compte rendu beaucoup trop sommaire des discussions (2) et il ne reste pas trace des mémoires souvent remarquables lus par les membres.
