SOCIÉTÉ ANONYME FRANÇAISE

Droit d’ester en justice en Belgique

Cour de Bruxelles, 14 janvier 1875, Jurisp. d’Anvers, 1878, 2, 77.

La Garantie fédérale c. Hazard frères.

Il s’agissait d’une société d’assurances contre la mortalité des bestiaux, la Garantie fédérale, qui s’était constituée en 1865 en France sans avoir obtenu l’autorisation gouvernementale qui lui aurait été nécessaire ; mais, en 1868, elle avait modifié ses statuts et s’était conformée aux dispositions combinées de la loi du 24 juillet 1867 et du décret du 22 janvier 1868. Elle avait dès lors une existence légale en France ; pouvait-elle, par là même, ester en justice en Belgique ? Il s’agissait d’appliquer l’article 1er de la loi du 24 mars 1855 relative ci la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes : « Les sociétés anonymes et autres associations commer- « ciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l’au- « torisation du gouvernement français et qui l’auront obte- « nue, pourront exercer leurs droits et ester en justice en « Belgique, en se conformant aux lois du royaume, toutes les « fois que les sociétés ou associations légalement établies en « Belgique jouiront des mêmes droits en France. » On argumentait des mots soulignés pour soutenir que la société anonyme en question, n’ayant pas obtenu l’autorisation du gouvernement français, ne pouvait agir en Belgique. Mais l’arrêt dit avec raison que : « le texte même de l’article 1er, envisagé « dans son ensemble, démontre que la loi de 1855 est, avant « tout, comme l’indique son intitulé, une loi de réciprocité « internationale; qu’il s’ensuit que la position faite aux socié- « tés françaises en Belgique doit être la même que celle des « sociétés belges en France; qu’en n’exigeant, pour la réci-

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« procité en faveur des Belges, que la seule condition de leur « établissement légal en Belgique, le législateur de 1855 n’a « donc pu exiger, pour les sociétés françaises d’autre condi- « tion que celle de leur établissement légal en France. »

Note. — Cette solution n’a plus en Belgique qu’un intérêt historique, parce que le système de la loi du 14 mars 1855 a été complètement modifié par la loi belge du 18 mai 1873 sur les sociétés, dont l’article 18 reconnaît, sans condition de réciprocité, l’existence légale des sociétés étrangères. Elle présente au contraire pour nous un intérêt direct, attendu que nous sommes encore sous le régime de la loi du 30 mai 1857, qui a été calquée sur la loi belge de 1855. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 14 octobre 1879, a décidé qu’une société anonyme constituée en Belgique sous le régime de la loi de 1873, c’est-à-dire sans autorisation du gouvernement belge, ne pouvait ester en justice en France. V. le texte et la critique de ce jugement dans le Journal des sociétés civiles et commerciales, 1880, 152 et suiv. V. au contraire, dans le sens du jugement, un intéressant article de M. Thaller, même Journal, 1881, p. 50 et 106.

STATUT PERSONNEL Mineur sans nationalité

Bruxelles, 29 décembre 1877, Pasicrisie, 1878, 2, 226.

Buyckx c. Baudet.

Il s’agissait d’un individu né en Belgique d’un père ayant antérieurement perdu la qualité de Hollandais par suite de son établissement en Belgique sans esprit de retour. Cet individu était donc sans nationalité déterminée, et dès lors il pouvait et devait, pour devenir Belge, invoquer le bénéfice de l’article 9 C. civ. à la majorité fixée par la loi belge. Bien que la Cour ne le dise pas, il y a là une application de la règle que, pour les individus sans nationalité, le statut personnel est déterminé par la loi de leur domicile.

Note. — L’opinion qui tend à prévaloir est que la loi na-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

tionale, de préférence à la loi du domicile, doit régler le statut personnel. V. notamment Fiore, Droit international privé, nos 42 et suiv. ; Laurent, Principes de droit civil, I, nos 86 et 87. Mais quand le lieu de la nationalité fait défaut, il est naturel de s’attacher à la loi du domicile.

TRAITÉ INTERNATIONAL Application. Compétence

Trib. de Bruxelles, 4 décembre 1877, Pasicrisie, 1878, 3, 21.

Steinmann et Ludwig c. l’Etat belge.

Steinmann et Ludwig réclamaient de l’Etat belge la restitution d’une somme de 9,143 fr. qui aurait été, suivant eux, perçue contrairement à l’article 4 du traité de commerce et de navigation conclu le 17 juillet 1858 entre la Belgique et les Etats-Unis, lequel dispose : « Les bateaux à vapeur belges et « des Etats-Unis, faisant un service régulier de navigation en- « tre la Belgique et les Etats-Unis, seront exemptés, dans « l’un et l’autre pays, du payement des droits de tonnage, de « balisage, de feux et de fanaux. » Le tribunal civil était-il compétent pour connaître de cette réclamation ? Il a été jugé que non et il est utile d’analyser les motifs de la décision, parce que la mesure dans laquelle les traités internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux est loin d’être nettement déterminée.

Si la disposition précitée se trouvait dans une loi fiscale, les particuliers qui en réclameraient le bénéfice pourraient certainement s’adresser aux tribunaux ; mais elle fait partie d’un traité international et donne au gouvernement le pouvoir de dispenser une faveur, sans permettre à aucun particulier de réclamer, à litre de droit, le dégrèvement desdites taxes. Si l’assentiment des Chambres est requis pour les traités de commerce, c’est afin de sauvegarder les intérêts du Trésor, mais cela n’empêclie pas que leur conclusion et leur exécution appartiennent essentiellement au pouvoir exécutif. Par l’article 4 du traité en question, le gouvernement belge s’était

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engagé, non envers des particuliers, mais envers le gouvernement de FUnion, à exempter les steamers faisant un service régulier entre les deux pays, des diverses taxes spécifiées ; l’exécution de cet engagement pourrait donner lieu à des réclamations par la voie diplomatique, mais non à une action devant les tribunaux. L’approbation donnée par les Chambres à cette disposition n’a fait que permettre au gouvernement d’exécuter son engagement, sans en changer la nature et sans autoriser les tribunaux à apprécier la manière dont il procéderait à cette exécution. Si les tribunaux avaient dû être chargés d’appliquer l’exemption, le traité ou la loi auraient précisé les conditions auxquelles cette exemption aurait pu être réclamée. Tout démontre que le pouvoir exécutif, ayant la mission constitutionnelle de veiller à la fois aux intérêts du Trésor et à ceux du commerce, d’entretenir des relations avec les autres Etats et de diriger l’administration des postes, a entendu se réserver le pouvoir d’apprécier si tel ou tel service de navigation réunit, aux divers points de vue de l’intérêt du commerce, du transport des malles et des facilités données à l’action de la diplomatie, des conditions de régularité suffisantes pour justifier le sacrifice que l’exemption des taxes impose au trésor public.