ABORDAGE

Canaux

Trib. comm. d’Anvers, 14 décembre 1878, Jurisp. d’Anvers, 1879, 1, 17. Chainaye, c. Van Hoof.

Les art. 435 et 436 du Code de commerce ne s’appliquent qu’à la navigation maritime et non à la navigation sur les canaux. II n’y a donc pas à tirer de fin de non recevoir du défaut de protestation dans les 24 heures de l’abordage.

Note. — Cf. Journal 1876, p. 467, et 1877, p. 554.

Faute Commune