C. de Bruxelles, 30 janvier 1879, Pasicrisie

Vandevelde c. Swendsen.

Quand un abordage a pour cause une faute commune aux capitaines des deux navires qui se sont abordés, ils sont responsables proportionnellement à la gravité des fautes qu’ils ont commises.

Note. — La Cour de Bruxelles avait déjà rendu plusieurs arrêts en ce sens.

Protestation. — Délai. — Impossibilité d’agir

Trib. comm. d’Anvers, 10 janvier 1878, Jurisp. d’Anvers, 1878, 1, 147. Bassompierre c. cap. Munro.

Les art. 435 et 436 C. com. exigent, en cas d’abordage, qu’il y ait une protestation dans les 24 heures sous peine de déchéance. Le tribunal admet que cette déchéance n’est encourue que si le capitaine abordé n’a pas observé le délai.

(1) Journal du Droit International privé . Tome IX-1882, p. 433.

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

alors qu’aucun obstacle matériel ou moral ne l’empêchait de remplir les formalités exigées par la loi : le délai ne court pas, tant qu’il est impossible de connaître le nom du capitaine du navire abordeur.

Note. — Dans le même sens, Poitiers, 14 janvier 1863, Dalloz, 1863, 2, 65.