ACTE DE COMMERCE Emprunt. — Compte-courant

Gand, 20 mars 1880, Pcisicrisie, 1880, 2, 163. — Scribe c. Beys.

Un emprunt a été contracté par Scribe non commerçant dans le but de souscrire des actions d’une société anonyme : le tribunal de commerce n’est pas compétent pour en connaître. L’emprunt est, en effet, un acte essentiellement civil et ne peut revêtir un caractère commercial que lorsqu’il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Si la souscription à des actions d’une société anonyme constitue un acte de commerce, elle ne peut, à elle seule, conférer au souscripteur la qualité de commerçant. On objecte vainement que, dans l’intention des parties, l’emprunt a été contracté dans un but de spéculation ; un acte n’est pas commercial par cela seul qu’il a été fait dans un esprit de lucre ; il doit rentrer en outre dans une des catégories des actes qualifiés commerciaux par la loi. On objecte sans plus de raison que l’emprunt a été conclu entre les parties sous la forme d’une ouverture de crédit en compte-courant ; en effet, le compte-courant n’est pas nécessairement de nature commerciale ; il peut exister entre un commerçant et un non commerçant ou même entre deux personnes étrangères au négoce.

Exploitation forestière

Trib. de Bruxelles, 1 mai 1878, Pasicrisie, 1878, 3, 347.

Von Krajewski c. Hautermann.

Hautermann avait traité avec diverses personnes dans le but d’exploiter régulièrement l’industrie forestière, de vendre

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

favorablement les matériaux de bois et d’utiliser toutes les ressources de bénéfices à provenir des vastes domaines du prince Sulkowski. Il n’y a, dit le jugement, aucune assimilation possible entre cette situation et celle d’un locataire qui se borne à jouir de l’immeuble loué ou d’un propriétaire qui vend les produits de ses fonds. Le défenseur a agi dans un esprit de spéculation en traitant avec le prince Sulkowski, il est donc devenu commerçant du chef de cette convention. Il doit faire toutes les avances de fonds nécessaires pour la mise en valeur des forêts, objet de la convention, pour l’établissement des scieries à vapeur en vue de travailler au moins un million de pieds cubes par an, et pour l’installation des usines et bâtiments, ce qui démontre encore davantage que cette entreprise est commerciale.

Mines. — Fabrique de briquettes. — Achat de matières premières