C. de Bruxelles, 30 janvier 1879, Pasicrisie

Les Houillères unies c. Bradbury.

L’exploitation des mines n’est pas considérée comme un commerce (Loi du 21 avril 1810, art. 32). Une société de mines qui fabrique des charbons agglomérés ne peut être regardée comme se livrant à une entreprise de manufacture, puisqu’il ne s’agit pas de transformer des matières premières en j>roduits d’une espèce nouvelle. L’achat qu’elle fait de certaines matières pour les joindre au charbon et faciliter l’agglomération, n’est pas commercial ; c’est une opération accessoire de son exploitation et qui a le même caractère que celle-ci. En conséquence, la Société liouillière ne peut être traduite devant un tribunal de commerce à raison d’un achat de ce genre.

Note. — Cf. dans une espèce identique, Lyon, 13 février 1878, Le Droit du 21 juin 1878.

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