Acte postérieur au délit qui a produit l’obligation

Bruxelles, 28 février 1881, Pasicrisie, 1881, 2, 256.

Wauthier c. Brigode.

Brigode a, le 14 avril 1879, fait des blessures graves à Wautier et, pour ce fait, a été condamné à des dommagesintérêts envers lui jiar jugement du 15 juin suivant ; quelques jours avant le jugement, il avait vendu ses biens. Wautier a intenté l’action paulienne contre l’acquéreur qui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que Wauthier n’était pas créancier lors de la passation de l’acte. Cette prétention avait été admise par le tribunal de Nivelles, mais son jugement a été réformé par la Cour. Wauthier était créancier depuis le 14 avril et il n’y a pas à se référer au jugement pour déterminer la date de sa créance, puisque le juge ne crée pas les droits qu’il sanctionne, mais les reconnaît seulement.

Note. — Cf. en ce sens, Bastia, 20 mai 1855, Dalloz, 1856,

ARCHITECTE Acte de commerce

Trib. de Termonde, 9 février 1878, Pasicrisie, 1878, 3, 238.

Hospices de Nieulcerken c. Serrure.

Les frères Vangoethem ont entrepris certains travaux, mis en adjudication par les hosjfices de Nieukerken. L’architecte Serrure a, conjointement avec eux, contracté l’obligation de diriger et surveiller les travaux. Les hospices l’ayant poursuivi devant le tribunal civil de Termonde, ce dernier s’est déclaré d’office incompétent par le motif qu’il s’agissait d’une affaire commerciale. « Diriger et surveiller les travaux, c’est intervenir dans leur exécution, de sorte que l’architecte et les entrepreneurs n’ont fait en réalité que s’obliger à la même chose, concourir à la même entreprise. » Or, aux termes de l’art. 2 de la loi du 15 septembre 1872, la loi réputé acte de commerce toute entreprise de travaux publics ou privés.