ASSISTANCE MARITIME

Rémunération

Bruxelles, 27 novembre 1875, Pasicrisie, 1877, 2, 264.

Huygens c. Dclva Ivatulle.

Il s’agissait d’une assistance donnée par deux steamers à un bateau en détresse. Le premier juge avait alloué 1600 fr., alors que l’assistance s’était bornée à remorquer, par un temps calme, de la rive gauche de l’Escaut à la rive droite, une allège portant une partie du chargement du bateau et ensuite le bateau lui-même chargé de guano d’une valeur de 30.000 fr. environ et qui ne jaugeait que 70 tonneaux. La Cour juge que cette somme dépasse « la proportion équitable entre le service prêté et la rémunération due » ; elle la réduit à 1.000 fr.

Dans un jugement du tribunal de Termonde du 24 juillet 1880 ( Pasicrisie , 1881, 3, 103), sont indiquées nettement les bases de l’appréciation à faire en pareil cas. Le fait du sauvetage d’un bateau constitue un louage d’ouvrage ou d’industrie, dont le prix ou l’indemnité due doit être fixée d’après l’importance du travail effectué, en tenant compte des difficultés et des dangers du sauvetage, des pertes et des frais occasionnés, de la promptitude de l’assistance et du péril du bateau en détresse. Il faut aussi avoir égard au montant des valeurs sauvées, mais seulement dans un ordre accessoire ; prendre ces valeurs comme base principale ou exclusive serait donner au contrat une base sans valeur juridique.

ASSURANCES Agent. Commerçant

Trib. comm. Bruxelles, 14 février 1877, Pasicrisie, 1877, 3, 225.

Léon c. Delandre.

L’agent principal d’une société d’assurances est un commerçant ; c’est un entrepreneur d’assurances à primes qui spécule sur les primes qu’il procure à la société dont il est

l’agent, qui charge même d’autres personnes de recueillir des primes moyennant une rémunération de moindre importance que celle qu’il perçoit de ce chef.

La loi belge du 15 décembre 1872 réputé acte de commerce toute entreprise d’ assurances à primes (art. 2, al. 4). Malgré l’absence de texte, notre jurisprudence reconnaît le caractère commercial aux sociétés d’assurances à primes.