ASSURANCE MARITIME

Baraterie de patron. Police d’Anvers.

Navire abordeur et navire abordé au même propriétaire

Sentence arbitrale du 5 octobre 1881, Jurisp. d’Anvers,

Une collision se produit entre deux navires appartenant au même propriétaire et assurés auprès de deux compagnies différentes ; le navire abordeur est supposé en faute. L’armateur assuré actionne non l’assureur du navire perdu, mais celui du navire abordeur. La compagnie d’assurances répond que l’action n’est pas recevable, parce qu’en cas d’abordage, elle ne doit garantir que du recours des tiers contre l’assuré ; or ici aucun tiers n’attaque l’assuré, c’est lui-même qui est le lésé. Elle invoque en outre l’adage : quod quis sua culpa damnum sentit, non intelligitur sentire. Ces objections ont été écartées par une sentence remarquable, dont il est d’autant plus intéressant de relever les principaux considérants que la question ne paraît pas s’être jamais présentée devant les tribunaux.

Le contrat d’assurance avait été fait suivant les conditions générales de la police d’Anvers ; il contenait en outre ces deux clauses : « il est convenu dans tous les cas que les « assureurs paieront intégralement, jusqu’à concurrence de « la somme assurée, tous les dégâts et pertes dont le steamer « pourrait être rendu responsable par des tiers pour fait « d’abordage avec un autre navire. Us n’exerceront de recours « personnel contre le capitaine ou autres hommes de l’équi- « page à qui seraient imputées les causes de l’abordage, que

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

« si les assurés faisaient cause commune avec eux ». Ces clauses peuvent-elles être invoquées alors que le navire abordé et le navire abordeur appartiennent tous deux à l’assuré ? D’après les conditions générales de la police d’Anvers, l’assureur prend à sa charge la baraterie de patron (pourvu qu’elle ne porte pas le caractère de vol ou de fraude), c’est-à-dire tous dommages provenant de fautes et négligences du capitaine et de l’équipage. Cette clause a pour conséquence de garantir l’armateur, non seulement des dommages que peut subir le navire assuré lui-même, mais de tout préjudice qui peut être causé à l’armateur à l’occasion du navire assuré, par le fait du capitaine ou de l’équipage, notamment du dommage causé à des objets extérieurs, appartenant à l’assuré ou à des tiers. C’est ainsi que la jurisprudence belge, conforme sur ce point à la jurisprudence française et à la jurisprudence hollandaise, a mis à la charge des assureurs la réparation du dommage causé à des tiers par abordage imputable au navire assuré. L’objet de l’assurance étant pour l’assuré de se garantir de tout préjudice quelconque à raison de l’objet assuré et les termes de la convention autorisant cette interprétation étendue de l’assurance, il n’y a pas lieu de distinguer si le dommage causé par le navire assuré l’a été à des objets appartenant à des tiers ou appartenant à l’assuré lui-même ; dans ce dernier cas, l’assuré subit le préjudice directement et immédiatement, tandis que dans le premier, il le subit à la suite du recours exercé par le tiers lésé ; dans les deux cas, le fait du capitaine du navire assuré occasionne une diminution du patrimoine de l’assuré et doit, par suite, donner ouverture à l’action en réparation du dommage contre l’assureur.

Par la clause spéciale rapportée plus haut, les parties n’ont pas entendu restreindre la portée des clauses générales de la police d’Anvers. L’exclusion du cas où le dommage, au lieu d’être occasionné à des tiers, l’est à l’assuré lui-même, est manifestement contraire au but que les parties se sont proposé en contractant et une clause non équivoque serait indispensable pour l’admettre. L’assureur ne peut objecter que c’est mettre à sa charge un risque qu’il avait entendu écarter ou qu’il n’avait pas prévu, puisqu’il a accepté les risques

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 433

d’abordage, et que le nom du propriétaire abordé n’a été évidemment d’aucune importance pour lui ; autrement il bénéficierait, au détriment de l’assuré, d’une circonstance toute fortuite et indifférente. L’assureur objecte vainement qu’on ne peut pas se causer à soi-même un j^réjudice donnant lieu à réparation ; ce principe n’est applicable qu’en l’absence de convention et ne peut être invoqué dans l’espèce. Par la convention d’assurance, l’assureur prend spécialement à sa charge les dommages causés à l’assuré par ses préposés ; cette clause, loin d’être illicite, est expressément admise par la loi et forme l’un des objets principaux des assurances contre l’incendie.