VENTE EN FRANCE SUR ÉCHANTILLON

M. d’Argy a pris, le 24 janvier 1873, un brevet d’invention pour la fabrication d’un papier à cigarettes, appelé « papier ambré ». M. Pradon en fit fabriquer de semblable en Belgique et fit distribuer aux commissionnaires de Paris des cartes sur lesquelles il offrait en vente du papier Pradon

(1) V. p. ex. Convention du 8 avril 1864 entre la France et FEspagne au sujet du service de surveillance et de douane sur les chemins de fer du midi de la France et du nord de l’Espagne, art. 1.

à bout ambré, et donnait l’adresse de sa maison principale à Paris. Sur la plainte en contrefaçon de M. d’Argy, M. Pradon objecta qu’il n’avait jamais fabriqué ni livré en France de produits argués de contrefaçon, qu’il stipulait, au contraire, avec soin que les produits fabriqués par lui en Belgique ne pourraient être livrés qu’en Belgique, à destination d’un pays étranger sans pouvoir traverser le territoire français ; il concluait, en conséquence, qu’il ne pouvait être poursuivi en France comme contrefacteur. Le tribunal correctionnel de la Seine n’a pas admis ce moyen de défense ; par jugement du 23 novembre 1882 (1), il a condamné le Sr. Pradon à 2.000 francs d’amende. D’après le tribunal, l’exposition et la mise en vente en France du produit contrefait suffisent pour constituer le délit de contrefaçon ; peu importent le lieu de fabrication et le lieu de livraison. Il s’agissait de l’application de l’art. 41 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, qui punit « ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français, un ou plusieurs objets contrefaits ». La Cour de cassation avait, le 5 mai 1882, rendu une décision analogue en ce qui touche les marques de fabrique (2). Le fait par l’agent d’une fabrique étrangère d’avoir sollicité des commandes en France en exhibant des cartons revêtus d’une marque de fabrique française frauduleusement imitée et en promettant que les produits commandés seraient renfermés dans des cartons semblables, à été déclaré constituer les délits : 1° d’usage frauduleux d’une marque de fabrique ; 2° de mise en vente de produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée (cf. Loi du 23 juin 1857, art. 8, al. 1 et 3). Au sujet de l’objection tirée de ce que les produits revêtus de marques frauduleuses devaient être livrés en pays étranger, la Cour de cassation faisait remarquer avec raison qu’il ne fallait pas confondre le lieu où le délit a été perpétré avec le lieu où le délit doit ou peut amener le résultat frauduleux cherché par son auteur. (Cf. dans le même sens. Ch. cr. 3 mai 1867).

(1) Journal du droit international privé , 1883, p. 280.

(2) Journal du droit international privé , 1883, p. 55.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE