PAYS SOUS LE PROTECTORAT DE LA FRANCE

Les tribunaux français ne sont compétents pour connaître des crimes commis par des étrangers hors de notre territoire que dans des cas exceptionnels prévus par l’art. 7, C. I. Cr. Mais faut-il considérer comme pays étranger un territoire placé sous le protectorat de la France ? La question s’est présentée dans les circonstances suivantes : Roland, sujet suisse, et James Brown, sujet anglais, étaient accusés d’avoir, en février 1882, à Benty (pays du Samo, rivière de la Mellacoré, à quelque distance du Sénégal), séquestré et soumis à des tortures corporelles un noir nommé Morlaï. Ils furent traduits devant la Cour d’ Assises du Sénégal qui, suivant le Ministère public, était compétente, parce que, d’après un traité conclu le 3 avril 1879, la France exerce un droit de suzeraineté et de protectorat sur le pays de Samo ; ce droit devait entraîner le droit de punir qui pouvait d’autant moins être contesté dans l’espèce que le crime avait été commis dans une factorerie française dont les accusés étaient employés, factorerie située sur le territoire du Samo, mais à moins d’une portée de fusil du blockhaus construit par la France sur un terrain à elle cédé par le même traité. On ne comprendrait pas, ajoutait le ministère public, que les représentants des employés des maisons françaises, qui se réclament journellement de la protection de la France et invoquent le bénéfice du traité du 3 avril 1879, pussent, à un moment donné, se soustraire à la justice française en excipant de leur extranéité.

La Cour d’assises du Sénégal s’est néanmoins déclarée incompétente par arrêt du 20 juin 1882 (1) et je pense qu’elle a eu raison. Il ne semble pas résulter des clauses du traité du 3 avril 1879 que nous connaissons (2), que la souveraineté du territoire de Samo ait été réellement changée, qu’une portion en ait été attribuée à la France, de telle sorte que le territoire ne serait plus un véritable territoire étranger. Nous

(1) « Journal du droit international privé », 1883. p. 281-285 ; on y trouvera le texte des conclusions de la défense et du ministère public.

(2) « Le Recueil des Traités de la France », par M. de Clercq ne contient pas ce Traité, dont certaines dispositions sont analysées dans les documents relatifs à l’alfaire dont il est rendu compte au texte.

voyons le roi du Samo céder un terrain à la France, prendre certains engagements relatifs au commerce et en retour être assuré de la protection de la France, voilà tout. Il s’agissait donc bien d’un crime commis par des étrangers en pays étranger et nos tribunaux ne pouvaient en connaître, quelque immoral que fût le fait reproché aux accusés. Les circonstances relevées par le ministère public ne pouvaient influer sur la décision, peu importait que les étrangers fussent au service d’une maison française et qu’ils eussent commis le fait à peu de distance du blockhaus français.

De l’arrêt de la Cour du Sénégal on peut rapprocher deux décisions antérieures pour se demander s’il ne les contredit pas. La Cour de cassation a pensé que les principes de compétence criminelle admis pour les faits commis hors du territoire ne devaient pas être appliqués d’une manière absolue, quel que fût le pays où les faits se seraient passés, et notamment « lorsqu’il s’agit de crimes commis au sein de tribus in- « dépendantes ou de peuplades à demi barbares, étrangères « aux principes du droit des gens et aux obligations qui en « découlent ». En conséquence, la Cour suprême a décidé que les tribunaux français établis au Sénégal avaient pu connaître du crime de meurtre commis par des individus non français dans le pays de Cayor, voisin des établissements français, sur la personne d’un esclave appartenant à une Française. Ch. crim. 17 mai 1839, Rép. Dalloz, v° Compétence criminelle, n° 111. La Cour du Sénégal, devant laquelle on a invoqué ce précédent, a fait remarquer que, dans l’espèce jugée en 1839, l’intérêt français est engagé de telle sorte que le droit de légitime défense pouvait être invoqué, tandis que la victime du crime de 1882 était un noir étranger à la nationalité française et placé sous la juridiction du roi de Samo. Le seul moyen d’éviter l’impunité pour un fait aussi odieux aurait été que les gouvernements, dont les inculpés étaient les ressortissants, réclamassent leur extradition pour leur appliquer leurs lois pénales. — Il n’est pas inutile de faire remarquer que les tribunaux français ne seraient pas désarmés pour tous les faits criminels qui se passeraient au Samo et auraient pour auteurs des étrangers. Si ces faits étaient dirigés contre des soldats français du poste qui y est établi, l’autorité mili-

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

taire française serait certainement compétente, quelle que fût la nationalité des auteurs de ces faits. V. notamment un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1866, Dalloz, 1866, 5,84.

Un autre précédent qui n’a pas été rappelé, est relatif au petit pays d’Andorre. Il a été jugé qu’il ne pouvait pas être considéré comme un territoire vraiment étranger au point de vue pénal, Ch. crim., 12 mai 1859, Dalloz, 1859,5,89. On pourrait être tenté de généraliser cela pour les pays soumis à notre protectorat. Ce serait dangereux : la condition de chaque pays protégé doit être examinée en particulier suivant les stipulations conventionnelles expresses ou les circonstances qui ont présidé à rétablissement du protectorat ; il n’y a pas de règle générale à poser. Ainsi dans l’Andorre, la France exerce line action administrative et judiciaire par l’intermédiaire de son viguier ; elle a vraiment une part de souveraineté conjointement avec l’évêque d’Urgel, et il n’est pas étonnant dès lors qu’elle ait un certain droit de juridiction pour les faits qui se sont passés dans le pays. Enfin, il faut ajouter que, dans l’espèce, il s’agissait d’un Français, qui aurait joui de l’impunité s’il n’avait pu être jugé par les tribunaux de son pays (1).

Ce défenseur des inculpés dans la présente affaire soulevait une question subsidiaire que la Cour d’assises n’a pas eu à trancher et que je ne ferai qu’indiquer. En admettant même qu’il fallût conclure du traité du 3 avril 1879 le droit pour la France d’occuper le pays au point de vue militaire, politique et fiscal, ce traité ne pourrait être invoqué devant les tribunaux, parce qu’il n’a jamais été publié ni sanctionné par aucun acte formel de réunion émané de l’autorité publique et ayant force de loi.