DÉLIT COMMIS EN FRANCE ESCROQUERIE

Un délit comprend quelquefois des éléments complexes qui se réalisent en des lieux différents ; quand ces lieux sont

(1) On était alors sous l’empire de l’art. 7 du Code d’instruction criminelle, dd 1810, qui ne permettait de poursuivre que sous plusieurs conditions le Français qui avait commis même un crime à l’étranger. Cf. le nouvel art. 5 C. I. Cr., tel qu’il a été formulé par la loi du 27 juin 186G.

dans le ressort d’une même souveraineté, il n’y a qu’un intérêt relativement secondaire à savoir où on peut dire que le délit a vraiment été commis. Il en est autrement quand les circonstances constitutives du délit se sont réalisées dans des territoires différents, parce que les règles sont loin d’être les mêmes pour les faits commis sur le territoire ou pour les faits commis en pays étranger. La question se pose notamment pour l’escroquerie. Des manœuvres frauduleuses, caractérisées par des nombreuses publications mensongères, ont été commises en France, mais les remises de fonds que ces manœuvres tendaient à obtenir, ont été opérées à l’étranger. Le délit a-t-il été commis en France ? La Cour de cassation a admis l’affirmative par arrêt du 12 août 1882 (1) ; le motif est qu’à raison de la nature complexe du délit, il suffit que l’un des éléments essentiels, qui consiste dans les manœuvres frauduleuses, ait été commis en France, cf. anal. Cass. 9 décembre 1864, Dalloz, 1867,5,95. Il résulte de là que deux tribunaux peuvent se trouver également compétents à raison du territoire ; le juge du lieu où les fonds ont été remis, se considérerait naturellement comme compétent (cf. Cass. 6 janvier 1872, Dalloz, 1872,1,142).