DIVORCE DE FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

On demandait au tribunal de la Seine de déclarer exécutoire en France la décision d’une Cour de justice de San- Francisco qui avait prononcé le divorce entre deux Français. On comprenait bien qu’un tribunal français ne pouvait prononcer un divorce ou même déclarer qu’un divorce avait eu lieu entre deux Français ; aussi se bornait-on à dire que la sentence américaine devait être regardée comme ayant prononcé implicitement la séparation de corps et que c était à ce titre qu’elle devait être rendue exécutoire en France. Le tribunal de la Seine a rejeté cette prétention par jugement du 7 février 1882 (2). Le divorce n’étant pas admis par notre loi et les Français, qui sont en pays étranger, continuant à être régis pour leur statut personnel par la loi française

(1) Dalloz, 1883.1. 90.

(2) Journal du Droit International prive.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

(art. 3, al. 3, C. civ.), toute sentence d’un juge étranger prononçant le divorce entre Français doit être considérée comme contraire à notre loi et ne peut produire en France aucun effet direct ou indirect.